Année 2013, numéro 19Année 2013, numéro 19Année 2013, numéro 19Année 2013, numéro 19 SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE

Pauvres, mais honnêtes, nous paraissons quand nous pouvons, et notamment le vendredi 27 septembre 2013

Année 2013, numéro 19 Année 2013, numéro 19 Année 2013, numéro 19 Année 2013, numéro 19

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Les étonnants étonnements de la RTBF.. page 1 RDC

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Deux articles de

… page 3 USAUSA

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Message de Cinq Héros cubains à la conscience du monde et au peuple étasunien … page 4

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Les vagues migratoires du "printemps" arabe: un prétexte pour réformer Schengen?

Etat de la question par Mathilde Sabouret, de l'Institut Emile Vandervelde …page 10

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Les étonnants étonnements de la RTBF

Par Guy De Boeck

Je ne sais si vous avez, comme moi, regardé le JT de 19h30 le lundi 23 septembre, ni si, comme moi, vous vous êtes étonnés de la fréquence avec laquelle notre chaîne publique nationale « s’étonnne »… de choses qui n’ont rien d’étonnant.

En l’occurrence, les deux « faits étonnants » du jour étaient que

1° de jeunes belges continuent à partir comme volontaires pour combattre en Syrie aux côtés de la rébellion.

2° les sociétés productrices de cigarettes font du lobbying au Parlement européen et auraient même établi un classement des députés en neutres, pro- et antitabac.

Syrie

La rédaction de la RTBF doit être composée de gens fort modestes, puisqu’ils sous- estiment à ce point leur propre influence. Ou auraient-ils oublié que, depuis des mois, ils nous prêchent à chaque JT la croisade contre l’affreux Bachar el-Assad ? Bien sûr, vos programmes favoris ne sont pas encore entrecoupés de placards publicitaires du genre « Jeunes gens qui cherchez une carrière d’avenir, rejoignez les Forces Djihadistes du Peuple ». On est resté aux habituelles lessives qui « lavent plus blanc que le blanc », au protège-slip désodorisant qui vous laisse fraîche et sexy même les jours difficiles et à « Durex, better for Sex ». Il est difficile, si l’on n’est pas un débile profond, de ne pas constater que, sous couleur

« d’informer », on se livrait à un matraquage publicitaire destiné à nous convaincre de la nécessité d’une intervention militaire occidentale pour « stopper la barbarie ». En pratique, cela consistait à montrer au téléspectateur des séquences filmées concoctées par la

« Résistance », y compris le commentaire très orienté provenant de la même source, mais

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présenté comme « neutre et objectif », cependant que, de ci, de là, les images « officielles » étaient commentées sur un ton stigmatisant et sceptique.

Peut-on, sérieusement, à la fois prêcher la croisade et s’étonner de ce que certains répondent à l’appel que l’on a lancé ? Imagine-t-on Pierre l’Ermite se pendant à l’étrier de Godefroid de Bouillon en lui criant « Ne pars pas ! » ?

Bien sûr, l’objectif de la RTBF état de participer à une mise en condition de l’opinion publique belge, de lui faire admettre qu’en ce qui concerne la Syrie elle devait admettre la réaction occidentale « musclée » qui « s’impose », non de prêcher la Guerre Sainte.

Mais ce n’est pas aussi simple !

En se faisant les « supports publicitaires » de la rébellion contre el-Assad, les médias occidentaux (la RTBF est loin d’être seule en cause) se sont ipso facto mis à encenser une mouvance politique composite et complexe qui, la propagande de guerre étant manichéenne ne pouvait qu’être « bonne » et « démocratique », composée de « combattants de la liberté » puisque dirigée contre une « dictature », par définition « mauvaise ».

Or, parmi les composantes de cette nébuleuse, il y a des groupes fondamentalistes, salafistes et autres, que ces mêmes médias associent volontiers avec la « mouvance terroriste ». Les messages syriens « officiels » étaient eux aussi commentés sur un ton méprisant, stigmatisant et sceptique, lorsqu’ils employaient le mot « terroristes » pour les désigner. Donc, un quelconque mouvement djihadiste, qui se trouvera qualifié de

« terroriste » s’il tagge des murs à Bergen-op-Zoom, sera appelé « démocrate » ou

« libérateur » s’il joue de la mitraillette dans les rues de Damas. Allez comprendre. Et étonnez-vous que les gens s’embrouillent !

La difficulté à trouver ses marques, jointe à une tendance à s’enflammer de passion, la confusion dans les sentiments et les idées, combinée avec un idéalisme – éventuellement religieux - sans concession, le vertige des extrêmes et le besoin de s’identifier à des modèles, ce sont là des caractéristiques de l’adolescence.

Ce sera d’autant plus le cas que le jeune home se trouvera dans un contexte où il aura l’impression qu’il n’a pas sa place, qu’on ne lui offre qu’un avenir de grisaille dépourvu de rêves… Qui peut nier que la Belgique ressemble beaucoup à cela.

Il n’y a pas de fumée sans feu…

Le second « étonnant étonnement » de la RTBF ce jour-là concernait le fait que les sociétés productrices de cigarettes font du lobbying au Parlement européen et auraient même établi un classement des députés en neutres, pro- et antitabac.

Précisons le bien, le secteur du tabac était seul visé. Le mot « tabac » a été répété maintes fois. On nous a répété que « le tabac tue » (à preuve, sans doute, le fait que les non- fumeurs ne meurent jamais). Et le tout était illustré d’images montrant la fabrication et la vente de cigarettes.

Je pose la question : Pourquoi cette indignation était-elle SELECTIVE ? Pourquoi n’est-ce pas le lobbying qui était vidé, mais uniquement le fait que les « marchands de tabac » en fassent.

Une personne qui apparaissait dans le reportage, « lobbyiste » pour un autre secteur économique, reconnaissait laconiquement que « tout le monde le fait ».

Les marchands d’armes le font, alors que leurs produits tuent tout autant que le tabac.

L’industrie pharmaceutique en fait, alors que ses pressions incessantes en faveur de a cherté

des médicaments donc de la santé tue et provoque des milliers d’agonies longues et cruelles.

L’industrie nucléaire en fait, sans qu’on la chasse au nm de Three Miles sland, de Tchernobyl ou de Fukushima. Les multinationales de l’agro-alimentaire (dont Monsanto, l’apôtre des OGM) en font, alors que par la destruction des exploitations à taille humaine, le dumping destiné à faire lace nette des productions locales, elles sont responsables de millions de mort par la faim ou la malnutrition.

Les Parlements (nationaux autant qu’européen) et plus généralement toute assemblée de décideurs, sont entourés en permanence de « lobbyistes » qui se livrent à une « danse du scalp » effrénée. Au son d’une mélopée monotone qui est toujours la même : « Touche pas à mes bénéfices ! Augmente mes profits !».

Condamner en bloc le lobbying du capitalisme de tous les secteurs, parce que les intérêts particuliers ne sauraient gêner le travail de ceux qu doivent veiller à l’intérêt général, aurait été faire oeuvre utile.

L’on a préféré se cacher derrière un écran de fumée…

RDC Deux articles de

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USA

Message des Cinq Héros cubains à la conscience du monde et au peuple étasunien

Les Cinq : Gerardo. Ramon, Gerardo. René et Femando.

Voilà aujourd’hui quinze ans, le 12 septembre 1998, que cinq arrestations brutales opérées simultanément, ont brisé nos foyers et ouvert l’un des chapitres les plus honteux de l’histoire juridique des Etats_Unis : le procès engagé contre nous, qui sommes connus maintenant comme « les Cinq ».

L’arrestation et le procès des Cinq resteront gravés dans l’histoire comme l’un des épisodes les plus ignominieux et les plus sordides des relations entre les États-Unis et Cuba. Quelques mois plus tôt, les bons offices du prix Nobel dc littérature, dont Gabriel Garcia Marquez, avaient permis d’ouvrir les portes a une coopération marquante entre les deux pays dans la lutte contre le terrorisme. En juin dc cette année-là, une délégation du FBI s’était rendue en visite a Cuba et, après avoir reçu une copieuse information sur Ies activités terroristes organisées impunément contre l’île depuis Miami, avait promis à sa contrepartie cubaine d’entreprendre des actions a ce sujet.

Portant un coup bas a l’administration William Clinton, le I’BI, au lieu d’appréhender les terroristes, arrêta ct conduisit devant les tribunaux ceux — nous — qui collectaient des informations pour éviter les dommages qu’ils causaient â la population cubaine. Le système judiciaire étasunien fut utilisé ouvertement comme un moyen pour protéger les terroristes, au point que nous comparûmes devant un jury apeuré, dans un climat de lynchage. On recourut à de cruelles conditions de mise au secret pour nous briser et pour nous empêcher dc préparer dûment notre défense. I.e mensonge s’empara de la salle d’audience.

On falsifia, on endommagea ou on supprima des preuves. On se moqua ouvertement des instructions de la juge. On menaça publiquement dc prison les terroristes cités comme témoins par la défense s’ils ne recouraient pas au bénéfices du Cinquième Amendement contre l’auto-incrimination. Tout ceci face à une presse qui avait choisi de maintenir le peuple étasunien dans l’ignorance la plus absolue, tandis que le siège du procés était impitoyablement soumis â un barrage de propagande contre les accusés.

Le X juin 2001, un jury qui en était arrivé à exprimer sa peur devant le harcèlement de la presse localc, - laquelle, on le sut plus tard, avait été grassement payée par l’administration étasunienne — nous déclara coupables de tous les chefs d’accusation, et même d’un au sujet duquel le parquet avait reconnu auparavant. dans une motion d’urgence adressée à la cour d’appel d’Atlanta, qu’il ne disposait pas d’assez de preuves pour emporter un verdict de culpabilité.

1 transmis par Pierre Pranchère, Daniel Antonini, Antoine Manessis et Georges Gastaud, de la commission internationale du PRCF, demandant à tous les gens de coeur de diffuser largement ce message plein de dignité

La conduite déplorable des procureurs, des juges et de l’administration étasunienne à cc procès ne sont pas un hasard. Il est impossible de se comporter d’une manière éthique quand, pour atteindre un but auquel la haine politique se mêle â l’arrogance personnelle et à la vengeance, on instruit des chefs d’accusation qu’on ne peut ensuite défendre qu’en se moquant des lois et en recourant à la prévarication et à l’abus de pouvoir. Le cercle vicieux ouvert par la décision politique dc nous écraser sous plusieurs chefs d’accusation, dont les plus graves étaient fabriqués de toutes pièces pour nous contraindre à transiger, ne pouvait que se refermer sur la conduite toujours plus méprisable des procureurs.

Mais nous n’as uns pas transigé, parce qu’un déploiement de force brutale ne signifie pas que celui qui l’exerce possède la morale requise. Nous n’avons pas transigé parce que le prix du mensonge pour combler les attentes des procureurs nous semblait trop dégradant. Nous n’avons pas transigé parce qu’impliquer Cuba — la nation que nous protégions — dans des accusations fallacieuses pour grossir le dossier de l’administration étasunienne contre l’île aurait été une trahison impardonnable contre le peuple que nous aimons. Nous n’avons pas transigé parce que les valeurs humaines restent encore pour nous un bien précieux sur lequel repose la transformation de l’homme en un être meilleur. Nous n’avons pas transigé parce que cela voulait dire renoncer à notre dignité, source d’estime de soi et d’amour propre pour n’importe quel humain.

Au lieu de transiger, nous avons avec opté pour le procès. Un procès qui, si on en avait parlé, aurait mis en doute non seulement notre cas particulier, niais l’ensemble du système de justice des États-Unis. Si ce qui se passait dans cette salle d’audience n’avait pas été escamoté au peuple étasunien, auquel nous n’avons jamais fait ni tenté de faire le moindre tort, il aurait été impossible dc monter cette parodie de justice transformée en cirque romain.

Quinze années se sont écoulées durant lesquelles l’administration étasunienne et le systéme de justice de ce pays ont fait la sourde oreille au réclamations d’organismes des Nations Unies, d’Amnesty International, de plusieurs Prix Nobel, de parlementaires ou de parlements au complet, de personnalités et d’institutions juridiques et religieuses. Seule la levée de cet autre blocus, celui qu’on a imposé au peuple étasunien pour qu’il ignore tout, permettrait de voir naître l’espoir que cesse cette injustice.

Aujourd’hui, l’île de Cuba apparaîtra couvertes de rubans jaunes. Le peuple cubain sera le protagoniste de ce message qui recourt à un symbole devenu traditionnel pour le peuple étasunien. Pour ceux qui se sont acharnés avec tant de succès à dresser un mur de silence autour de ce cas, ce sera un énorme défi que d’empêcher le monde d’être informé de ce fait probablement inédit un peuple tout entier décorant son pays pour demander à un autre d’exiger que son gouvernement libère ses enfants injustement incarcérés.

Entre temps, nous les Cinq, nous continuerons de mériter ce déploiement massif d’affection; nous continuerons d’être de dignes fils du peuple solidaire et généreux qui en est le protagoniste, et d’être dignes de l’appui de ceux qui, tout autour du monde, se sont joints à notre cause ; nous continuerons de dénoncer cette injustice qui remonte déjà à quinze ans, et nous ne céderons jamais d’un iota l’avantage moral qui nous a permis de résister et même de grandir, tout en supportant le poids de la haine vindicative de la part du gouvernement le plus puissant de la planète.

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L’atmosphère de répression s’alourdit

Nous avons déjà dit toutes nos inquiétudes au sujet de la situation burundaise à mesure qu’approchent les élections et que se multiplient les signes de la volonté de Mr. Nkurunziza, le Président actuel, de se cramponner à son poste. Il est manifeste qu’au Burundi on attise délibérément certaines tensions, notamment ethniques, dans un but fort louche. Les informations qui suivent, qui proviennent de sources différentes (une burundaise, une française et une britannique) montrent que s’y installe une impunité sélective (les mêmes faits peuvent être poursuivis ou non, d’après la personne et surtout d’après son appartenance politique), que l’on se met à agiter la justification « tarte à la crème » de la « croisade contre le terrorisme » et que des rafles massives ont lieu. C’est mal parti !

DES massacres, UN seul coupable ?

A l’époque où Pasteur Habimana disait « Son Excellence Agathon Rwasa » (©C.Bigirimana/Iwacu)

Par Iwacu

Depuis son retour sur la scène politique burundaise, Agathon Rwasa semble faire les frais d’un plan bien élaboré par le pouvoir pour l’écarter politiquement. Étape par étape, le piège se referme sur lui, jusqu’à être poursuivi de crimes dont ses détracteurs semblent être absous.

Lorsqu’il était encore en exil, certains ont traité Agathon Rwasa de lâche, qu’il a abandonné le parti et ses membres. C’est d’ailleurs le principal argument brandi par ses détracteurs pour l’évincer de la tête du FNL. Pourtant, au vu des mésaventures qui lui arrivent aujourd’hui, il semble que M. Rwasa ait eu raison de ne pas précipiter son retour.

Sa réapparition en août dernier s’inscrit dans le cadre du processus engagé depuis mars par le Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB) et la classe politique burundaise afin que les élections générales de 2015 se déroulent dans un climat apaisé. L’une des conditions était le retour de tous les chefs de parti en exil. Mais, déjà, un diplôme de licence (qu’il n’a pas) avait déjà été exigé pour un candidat aux présidentielles …

A sa première apparition publique, un imposant dispositif policier lui interdit de « tenir un meeting.» Le ministre de l’Intérieur, Edouard Nduwimana, annonce alors la couleur.

Agathon Rwasa est un simple citoyen : « S’il espère encore jouer un rôle dans ce pays…Il

peut aussi, s’il le veut, créer un autre parti », indique-t-il.

L’autre option que le ministre lui laisse est d’organiser un congrès pour reprendre, officiellement, la tête du FNL. Mais cette éventualité est désormais écartée, avec son éviction des rangs du parti.

Il est vrai que l’article 2 de la loi du 22 novembre 2006 accordant l’immunité provisoire stipule en effet que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne peuvent pas être couverts par cette immunité. Etant données les exactions attribuées aux mouvements combattants durant la guerre civile au Burundi, il n’est pas exclu la possibilité que des combattants et leaders soient inculpés pour, entre autres, des crimes de guerre. Et pas seulement ceux du FNL.

Mais, comme l’indique Agathon Rwasa, un hic subsiste. Pour le comprendre, il faut prendre en considération la Loi n° 1/004 du 8 mai 2003 portant répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Dans une analyse faite en avril 2008, Stef Vandeginste a analysé la portée de cette immunité provisoire. Il rappelle que, dans son chapitre VIII, cette loi prévoit que, en son article 33, « l’enquête et la qualification des actes de génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité commis au Burundi depuis le 1 juillet 1962 jusqu’à la promulgation de la présente loi, seront confiées à la Commission d’Enquête Judiciaire Internationale (para. 1). »

Au moment où nous mettons sous presse, cette commission n’a jamais été mise en place. Logiquement, Agathon Rwasa ne peut donc être poursuivi, par la justice burundaise, pour des crimes non encore qualifiés par une commission internationale, comme prévu par la loi. l reste tout de même un problème. L’article 33 de la loi du 8 mai 2003 s’applique uniquement aux crimes commis depuis le 1er juillet 1962 jusqu’à sa promulgation. Par conséquent, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qu’auraient commis des membres du Palipehutu-FNL après le 8 mai 2003 ne sont ni couverts par l’immunité provisoire, ni non plus soustraits à la compétence du ministère public et des juridictions nationales. Ainsi, pour le massacre de Gatumba, il semble que des poursuites judiciaires contre des membres du Palipehutu-FNL par la justice burundaise soient possibles.

Mais pour autant qu’il soit possible de le qualifier en droit comme un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Létau semble donc se resserrer de plus en plus autour d’un Agathon Rwasa, privé de son parti politique et même de meetings, malgré une certaine popularité. En effet, dans plusieurs provinces du Burundi, Muyinga, Bururi, Kayanza, Gitega Ngozi, Bujumbura, des militants se sont désolidarisés du duo Miburo-Bigirimana, en leur demandant de « restituer la direction du parti à Rwasa. » Parfois en prenant à témoin le BNUB. Pour ces dissidents, la direction actuelle du FNL est une caisse de résonnance du Cndd-Fdd, parce qu’elle a été placée par le gouvernement.

Après le parti, les poursuites judiciaires …

Il ne reste donc à Rwasa que la possibilité de créer un parti ou d’être le candidat indépendant d’une autre formation politique, ou de l’ADC-Ikibiri. Là encore, les laboratoires du Cndd-Fdd semblent également avoir trouvé un remède contre cette menace.

Le 13 août, des Congolais réfugiés au Burundi ont déposé une plainte contre M. Rwasa et son ex-porte-parole Pasteur Habimana, pour avoir commandité «le génocide, la dévastation et le pillage dans le camp de réfugiés» de Gatumba dans la nuit du 13 août 2004.

Le parquet burundais a annoncé, jeudi le 12 septembre, l’ouverture d’une enquête pour crime de guerre et crime contre l’humanité. Rwasa est poursuivi pour son rôle présumé dans le massacre de 160 réfugiés congolais Banyamulenge du camp de Gatumba en août 2004.

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Pour M. Rwasa, cela démontre que le parquet “est à la solde de l’exécutif”, et il estime qu’il jouit de l’immunité provisoire, en vertu de la loi du 22 novembre 2006. Sans cautionner l’impunité, il qualifie la décision du parquet général de harcèlement, avec des mobiles politiques. Selon le bureau du procureur général de la République, la loi accordant cette immunité ne couvre pas les «crimes contre l’humanité et les crimes de guerre» qui sont reprochés dans le cas précis à M. Rwasa. Des crimes passibles de la prison à perpétuité, a déclaré Agnès Bangiricenge, porte-parole de la Cour Suprême. Selon celle-ci la justice ne répondait pas à des mobiles politiques en poursuivant Rwasa.

L’immunité ne court pas pour certains seulement

D’après Me Isidore Rufyikiri, Agathon Rwasa peut être poursuivi pour les crimes que son mouvement et lui ont commis. En effet, l’article 2 de la loi no 1/022 du 21 novembre 2003 qui accordait l’immunité provisoire aux leaders politiques est valable pour la période de transition. De plus, cette loi ne concerne pas les crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre. « Le caractère provisoire était donc limité dans le temps. Cette période s’est terminée au mois d’août 2005. Tous ceux qui étaient couverts par cette immunité peuvent aujourd’hui indistinctement être poursuivis partout où le droit burundais donne compétence aux juridictions pénales », souligne Me Rufyikiri.

Pourtant, il semble que seul Agathon Rwasa serait coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Cependant, lui-même pointe du doigt le pouvoir actuel, notamment pour les massacres de Bugendana et de Buta.

Le Burundi, menacé par les shebabs somaliens, renforce sa sécurité

Pierre Nkurunziza, le président du Burundi. Reuters / Alessandro Di Meo

Par RFI

Les miliciens shebabs, qui ont mené l’attaque du Westgate Mall à Nairobi, menacent tous les pays qui ont envoyé ou soutenu les soldats de l’Amisom, la force africaine en Somalie. C'est le cas du Burundi qui a en effet déployé un important contingent, aux côtés de l’Ouganda pour lutter contre les shebabs. Jusqu'à présent, le Burundi, qui a été épargné par les attentats et les attaques terroristes, a mis en place des mesures de sécurités supplémentaires.

Les autorités burundaises avaient déjà déployé plus de policiers dans les rues, histoire de rassurer les Burundais. Hier, on a franchi une autre étape. Les habitants des quartiers à majorité musulmane, des quartiers dits swahili, se sont réveillés à l’aube, ceinturés par des milliers de policiers qui ont ensuite fouillé maison par maison, à la recherche de suspects éventuels ou d’objets prohibés.

Le porte-parole adjoint de la police, Pierre Nkurikiye a déclaré : « La police nationale a pris toute une série de mesures préventives et la tâche d’aujourd’hui fait partie de ces mesures qu’on ne peut pas décrire ici, pour des raisons de sécurité ». Des centaines de sans- papiers ont été arrêtés et même si la police burundaise proteste de sa bonne foi, certains dans ces quartiers, ne décolèrent pas : « Ils ont ciblé uniquement les quartiers musulmans, et cela nous fait peur car nous sommes avant tout des Burundais, et être musulman ne signifie pas qu’on est des shebabs. Pas du tout !».

Malgré les propos qui se veulent rassurants de la police du Burundi, dans les rues de Bujumbura, la capitale, on ne cache plus son inquiétude : « Avant l’attaque au Kenya, il y a eu les attentats de Kampala. Les shebabs avaient dit qu’ils vont s’en prendre à tous les pays qui sont allés les combattre en Somalie, il ne reste donc que le Burundi. Même au Kenya il y a eu les attaques malgré la présence de policiers, et même ici ces attaques peuvent avoir lieu malgré la présence de tous ces policiers ». « On est très inquiets parce qu'après Nairobi, c’est Bujumbura, c’est sûr. Justement à cause de nos forces qui sont en train de les combattre à Mogadiscio ».

Ces voix réclament donc le retour de quelque 5.600 soldats burundais déployés en Somalie.

Rafle au Burundi: 300 arrestations

Un soldat burundais de l'Amisom en Somalie.

Par la BBC

Des rafles ont été menées par la police dans plusieurs localités du Burundi, menant à l’arrestation de 300 personnes. Cette opération intervient dans un contexte de tension régionale, quatre jours après l’attaque du centre commercial Westgate de Nairobi au Kenya par un commando islamiste. L’attaque a été revendiquée par les islamistes shebab somaliens, en rétorsion, disent-ils, à la présence de soldats kényans en Somalie, intégré à l’Amison, la force de l’Union africaine. Le Burundi aussi contribue à l’Amisom.

Les opérations de police mercredi au Burundi ont visé plusieurs villes du pays, dont la capitale Bujumbura, et plus particulièrement les quartiers musulmans. Des armes et des uniformes militaires et policiers ont été saisis. “C’est l’une des mesures préventives qui ont été prises par la police nationale du Burundi depuis que des menaces d’attaques de la part de ces groupes terroristes ont été proférées. Nous sommes vigilants”, a déclaré Pierre Nkurikiye, porte-parole adjoint de la police au ministère de la sécurité publique.

IEV

Etat de la question

Septembre 2013

LES VAGUES MIGRATOIRES DU « PRINTEMPS » ARABE : UN PRETEXTE POUR REFORMER SCHENGEN ?

Mathilde SABOURET

Editrice responsable : Anne Poutrain - 13 Bd de l’Empereur - 1000 Bruxelles

Introduction ... 2 A. L’espace Schengen : Défis et opportunités ... 3 B. Les vagues migratoires suite aux révoltes dans les pays arabes : un danger ? ... 5 C. L’instrumentalisation politique de l’immigration du printemps arabe 7

Conclusion ... 9 Bibliographie ... 11 Annexe 2 ... 13

Institut Emile Vandervelde – www.iev.be - iev@iev.be

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Introduction

Les révoltes qui ont bousculé les pays arabes depuis la fin de l’année 2010, ont laissé place aussi bien à de nouvelles opportunités de démocratisation qu’à l’instabilité politique et sociale. D’abord en Tunisie, des manifestations basées sur un profond mécontentement social ont mené à la chute du dictateur Ben Ali. Les contestations populaires se sont rapidement étendues dans le monde arabe, en Egypte puis en Libye et en Syrie, où les révoltes sont toujours en cours. Ce qu’on appelle communément le printemps arabe a généré des espoirs de démocratisation et de changement social dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée. Mais l’instabilité politique et l’insécurité ont également provoqué des vagues migratoires, déracinant plusieurs milliers de personnes, en particulier en Tunisie et en Libye. Au cours des neufs premiers mois de 2011, nombreux¹ sont les migrants nord-africains qui ont traversé la Méditerranée et sont arrivés sur l’île de Lampedusa en Italie.

Les révoltes arabes ont très vite suscité des discours alarmistes de certains gouvernements et dirigeants politiques sur les risques migratoires pour l’Europe.

Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont pris des mesures répressives dans le cadre de l’espace Schengen. Après avoir déclaré l’état d’urgence humanitaire le 12 février 2011, Roberto Maroni, ministre de l’Intérieur italien de l’époque, demande l’aide de l’Union européenne et ses partenaires pour partager le « fardeau » que représente l’accueil des migrants, affirmant qu’un « tsunami humain » allait déferler depuis l’Afrique du Nord. L’aide européenne tardant à arriver, le gouvernement italien décide finalement en avril 2011 d’octroyer des titres de séjour pour « raisons humanitaires » aux migrants nord-africains.

Quelques jours plus tard, le Ministre français de l’Intérieur de l’époque, craignant une arrivée massive de migrants francophones de son ancienne colonie, rétorque en annonçant la réintroduction des postes de contrôle entre les deux pays, et en arrêtant les trains en provenance d’Italie à Ventimille, dernière ville avant la frontière. Rapidement les ministres autrichien, allemand, belge, finlandais, néerlandais et slovaque soutiennent la position française, dénonçant la violation de « l’esprit de Schengen ». Finalement, le conflit franco-italien trouvera une résolution rapide lors d’un sommet bilatéral à la fin du mois d’avril 2011. Ces événements n’en traduisent pas moins une crise du principe de confiance mutuelle en matière d’immigration au sein des pays de l’espace Schengen. En juin 2011, les leaders européens se mettent d’accord sur la nécessité d’une révision des règles fondamentales de l’espace Schengen.

Ce contexte met en péril les principes fondateurs de l’espace Schengen, de confiance mutuelle, de coopération, de solidarité et de partage des responsabilités, car une fois admis sur le territoire de l’UE, les citoyens de pays tiers peuvent s’y déplacer librement et le contrôle de leurs déplacements devient une préoccupation de l’ensemble des Etats européens².

1 En raison de l’importante part d’immigration illégale, il est difficile de donner une estimation exacte du nombre de migrants. Selon un rapport de FRONTEX, l’agence européenne de contrôle des frontières, publié le 16 novembre 2011, les autorités nationales ont enregistré 112 844 immigrés entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2011, soit une augmentation de 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

2 Au sujet de l’accueil des demandeurs d’asile, voir l’Etat de la question IEV de Caroline Tirmarche du 10 novembre 2010 : « La Belgique, terre d’accueil des demandeurs d’asile ? »

La liberté de circulation constitue une liberté fondamentale du marché unique. La remise en question de cette liberté se produit dans un contexte politique général de crise. Cela pose la question de l’instrumentalisation de la question migratoire à des fins politiques ou électoralistes.

Mais quelle a été la véritable ampleur des migrations suite au printemps arabe ? Ont-elles véritablement constitué un risque pour l’espace Schengen ou ont-elles été instrumentalisées par les Etats membres pour introduire de nouveaux contrôles aux frontières intérieures ? Quels ont été les réelles répercussions du printemps arabe et son impact sur l’espace Schengen ?

Tel est l’objet de cette note : évaluer le volume réel des flux migratoires découlant des révoltes du printemps arabe, et son possible impact pour les Etats européens, dans le but de montrer dans quelle mesure les événements du printemps arabe ont été instrumentalisés pour introduire une réforme de l’espace Schengen et réintroduire des contrôles aux frontières intérieures.

A. L’espace Schengen : Défis et opportunités

L’accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 entre l’Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il prévoyait la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures entre les parties contractantes. Cet accord jette les bases de l’actuel Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice de l’Union européenne, et se fonde sur les principes de confiance mutuelle, de coopération, de solidarité et de partage des responsabilités, y compris financières, entre les Etats membres. La Convention d’application de l’Accord de Schengen, de 1990, complète l’accord en prévoyant le renforcement des mesures de sécurité aux frontières extérieures des Etats membres et une harmonisation des normes relatives au séjour et à la circulation des nationaux des pays tiers dans le désormais devenu « espace Schengen ».

L’espace Schengen s’est progressivement élargi aux pays rejoignant l’accord. Il compte aujourd’hui 22 Etats membres et 4 pays associés : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. La Convention d’application instaure le principe de partage des responsabilités dans le traitement des demandes d’asile et des critères pour déterminer l’Etat membre responsable³. Le but de cette convention est de compenser l’ouverture des frontières intérieures en renforçant la sécurité et les contrôles aux frontières extérieures. Divers instruments⁴ permettent de faciliter la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes des Etats membres. Le Traité d’Amsterdam (1997) incorpore l’acquis Schengen dans le droit communautaire, qui s’applique désormais à tous les Etats membres de l’UE avec des exceptions pour le Royaume-Uni et l’Irlande, qui bénéficient d’un statut particulier et ne participent qu’à une partie des dispositions Schengen. Le Traité de Lisbonne (2009) a élargi les compétences institutionnelles et renforcé le rôle du Parlement Européen dans la régulation de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.

3 Le Règlement du Dublin (2003/09/CE) est destiné à identifier dans les plus brefs délais possibles l’unique Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile par une série de critères hiérarchisés. En règle générale, c’est le premier Etat par lequel est passé le demandeur d’asile qui en est responsable.

4 Par exemple, Europol permet la coopération policière entre les Etats membres et l’agence FRONTEX est chargée du contrôle des frontières extérieures.

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4 L’acquis de Schengen s’organise autour de deux axes de coopération : l’harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et le renforcement de la coopération policière et judiciaire. La régulation de l’espace Schengen s’est cependant caractérisée par une prédominance de l’objectif sécuritaire sur les objectifs de liberté et de justice.

Suite à leur différend quant à la gestion des migrants arrivés sur l’île de Lampedusa en avril 2011, Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi ont donc écrit une lettre conjointe pour demander à la Commission européenne la révision des règles en vigueur de l’espace Schengen.

La Commission, dans une communication intitulée « Gouvernance de Schengen – Renforcer l’espace dans contrôle aux frontières intérieures »⁵, a alors proposé un ensemble de mesures visant à renforcer la gestion l’Espace Schengen et de créer un mécanisme européen en cas de circonstances exceptionnelles, permettant la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures de manière coordonnée, modifiant de facto le code frontières Schengen.

Pourtant, le Code frontières Schengen⁶ prévoit déjà la possibilité de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures pour une durée maximale de 30 jours. Ce mécanisme concerne les cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure selon un processus méticuleusement règlementé. Il est utilisé en cas d’organisation de grands événements sportifs ou de sommets politiques de haute importance. L’hypothèse d’événements imprévus (attaques terroristes ou actes criminels de grande ampleur) permet également aux Etats de décider unilatéralement de la réintroduction de contrôles, en notifiant ensuite leur décision à la Commission et aux autres Etats membres de l’UE.

En juin 2012, les ministres de l’Intérieur des Etats membres décident à l’unanimité de réformer l’espace Schengen. Ils ajoutent un troisième cas permettant la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : le contrôle temporaire en cas de pression migratoire incontrôlable à une des frontières extérieures. Cette mesure traduit le manque de solidarité effective entre les Etats, et spécialement envers les pays périphériques qui supportent des pressions migratoires plus élevées.

Les négociations autour de la réforme de Schengen ont été longues et laborieuses, marquées par les réticences d’un Parlement européen soucieux de faire respecter ses prérogatives de législateur. L’ensemble des groupes politiques du Parlement, à l’exception de l’extrême droite, avait reproché aux ministres de l’Intérieur d’avoir décidé en juin 2012 de réformer le mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Schengen en excluant l’Assemblée des discussions.

Schengen est un thème politique aussi sensible que clivant, et oppose aussi bien les Etats membres que les institutions européennes entre elles. Un an après la

5 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 septembre 2011, intitulée «Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures» [COM(2011) 561 final - Non publié au Journal officiel].

6 Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

tempête institutionnelle⁷ qui avait mené à la suspension des négociations par le Parlement européen, un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement a permis d’arriver à un accord sur la réforme de Schengen.

La réforme vise à assurer une meilleure gouvernance de Schengen, et à rétablir l’équilibre entre liberté et sécurité. Parmi les principaux éléments de la réforme, des équipes d’inspections seront autorisées à effectuer des visites inopinées aux frontières intérieures pour vérifier que les Etats membres n’introduisent pas de contrôles illégaux. En outre, la modification du Code frontières Schengen introduit de nouvelles mesures spécifiques en cas de sérieux manquements en matière de contrôles aux frontières extérieures. Dans le cas où un rapport d’évaluation rédigé dans le cadre du mécanisme d’évaluation Schengen identifie de graves manquements dans les contrôles aux frontières extérieures par un Etat membre périphérique, la Commission pourra recommander à l’Etat concerné de prendre des mesures spécifiques. Et dans le cas où un Etat membre manquerait gravement à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures, et de manière persistante, le Conseil pourra recommander sur la base d’une proposition de la Commission, qu’un ou plusieurs Etats membres réintroduisent des contrôles à tout ou partie de leurs frontières intérieures.

Ce nouveau mécanisme ne pourra être utilisé qu’en dernier ressort et de manière proportionnée. Le Conseil doit encore approuver formellement cette réforme, mais ce ne devrait être qu’une formalité car les gouvernements en sont les initiateurs.

Au-delà du contenu de l’accord trouvé, la question qui se pose est de savoir si cette réforme était réellement nécessaire. Dans son premier

« bilan de santé »⁸ de l’espace Schengen adopté le 16 mai 2012, la Commission rappelle l’importance de Schengen dans la construction européenne, et l’attachement des citoyens à la libre circulation. Elle affirme que mis à part un nombre limité de points sensibles sur lequel se concentre la pression aux frontières extérieures, Schengen fonctionne plutôt bien⁹.

B. Les vagues migratoires suite aux révoltes dans les pays arabes : un danger ?

Une étude¹⁰ du Migration Policy Centre qui compile les études statistiques relatives à l’immigration réalisées par les Etats membres, fournit une estimation chiffrée des migrations avant et après les soulèvements du printemps arabe. Le rapport souligne que de manière générale, il serait erroné de penser que les soulèvements dans les pays arabes ont provoqué une augmentation

7 Le 14 juin 2012, l'assemblée du Parlement européen avait décidé de suspendre les négociations avec les gouvernements européens sur cinq projets de lois, pour que ces derniers lui rendent ses pouvoirs dans le processus de réforme de Schengen, ce qui a bloqué les négociations pendant près d’un an.

8 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-481_fr.htm

9 Ainsi, le communiqué de presse de la Commission européenne sur le bilan de santé de l’espace Schengen précise que des vérifications d’application des règles de Schengen ont été effectuées. Bien que le rapport montre que des améliorations sont possibles dans certains cas, aucune des évaluations n’a mis en lumière le type de lacunes qui nécessiterait une action immédiate de la Commission.

10 Fargues Philippe, Fandrich Christine, Migration after the Arab Spring, MPC Research Report 2012/09, Robert Schuman Centre for Advanced Studies, San Domenico di Fiesole (FI): European University Institute, 2012.

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6 soudaine de l’immigration vers l’Europe. Cette étude statistique prouve que les migrations vers l’espace Schengen n’ont pas été accélérées par le printemps arabe, à l’exception d’un court mouvement depuis la Tunisie, mais que les chiffres de l’immigration en 2011 traduisent une poursuite des tendances déjà observées. En revanche, les migrations Sud-Sud¹¹ ont fortement augmenté, de nombreux migrants et réfugiés ayant fui l’instabilité et les violences en Libye et en Syrie.

L’immigration depuis les pays arabes vers le nord de la Méditerranée a commencé il y a plusieurs décennies. Les années 2000 ont été caractérisées par une intensification de l’émigration depuis ces pays¹². De 2001 à 2010, l’émigration depuis les pays arabes du sud de la Méditerranée a augmenté de 42%, et 91% des migrants ont rejoint les pays de l’OCDE¹³, en particulier les voisins les plus proches : l’Italie, l’Espagne et la France. En Espagne et en Italie, les migrants étaient attirés par les emplois laissés inoccupés par les Italiens et les Espagnols et par l’augmentation rapide du niveau de vie et de l’économie de ces pays avant la crise économique et financière. En France, la récente augmentation de l’immigration depuis les pays arabes s’explique davantage par le regroupement familial. La Belgique, quant à elle, fait partie des rares pays dont le stock de migrants en provenance des pays arabes a diminué¹⁴.

La Libye a été pendant longtemps le pays qui accueillait le plus d’immigrés de la région. Les ralentissements de l’économie, les sanctions internationales, les fluctuations du prix du pétrole sont autant de facteurs qui ont fait que le nombre de migrants en Libye ait toujours été très instable.

La question est donc de savoir si les soulèvements dans les pays arabes en 2011 ont provoqué ou non des changements significatifs de l’immigration vers l’Europe. Les révoltes ont-elles généré une augmentation de l’immigration ou bien au contraire, les espoirs de changements et de démocratisation se sont-ils traduit par un retour des immigrés vers leur pays d’origine ?

Seuls l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni ont publié les chiffres officiels de l’immigration légale sur leurs territoires respectifs. Bien que l’immigration dans ces pays en provenance du Maroc, d’Algérie, de Tunisie, de Libye et de la Syrie ait augmenté en 2011, on ne peut cependant pas constater un pic dans les flux migratoires. Il s’agit davantage de la continuation d’un mouvement d’intensification des flux migratoires débuté dans les années 2000¹⁵. De plus, 72% de l’augmentation de l’immigration en 2011 est due à l’immigration marocaine, pays où les révoltes populaires ont été très limitées. L’immigration régulière n’a donc pas été affectée par les événements du printemps arabe.

Cependant, une grande part de l’immigration est, du fait de son illégalité, difficilement quantifiable. Après le début des révolutions, la Tunisie et la Libye sont devenus des points de départ de l’immigration illégale. Entre janvier et

11 Les migrations Sud-Sud correspondent aux migrations ayant comme départ un pays du Sud de la Méditerranée et comme destination un autre pays du Sud de la Méditerranée.

12 L’étude du Migration Policy Centre se base sur les migrations en provenance du Maroc, d’Algérie, de Tunisie, de Libye, d’Egypte, de Jordanie, des territoires palestiniens, du Liban et de la Syrie.

13 Fargues Philippe, Fandrich Christine, op. cit.

14 Voir Annexe 1.

15 Voir Annexe 2.

septembre 2011, 42 807 personnes ont été enregistrées comme entrant illégalement en Italie par les voies maritimes. A titre de comparaison, les autorités italiennes en avaient compté moins de 5 000 en 2010 et moins de 10 000 en 2009. Trois facteurs permettent d’expliquer cette situation.

D’abord, l’immigration illégale a augmenté car suite à la chute des régimes, les forces de polices étaient désorganisées et le contrôle des côtes inexistant.

Ensuite, 47% des migrants illégaux n’étaient pas des Tunisiens mais des subsahariens. Enfin, les entrées illégales en Italie ont été concomitantes à leur diminution à Malte et en Espagne, dès lors, au total de ces trois pays, les entrées illégales ont été plus importantes en 1999, en 2006 et en 2008 qu’en 2011.

L’augmentation de l’immigration doit donc être appréhendée davantage comme le résultat d’une opportunité suite à l’absence de contrôle aux frontières que comme une réponse à un changement structurel, la révolution. D’autres migrants qui auraient peut-être emprunté une autre route dans d’autres circonstances ont profité de la désorganisation des forces de police. Les révolutions du « printemps » arabe ont donc moins stimulé de nouveaux flux que dérouté les flux migratoires existants.

C. L’instrumentalisation politique de l’immigration du printemps arabe

Le printemps arabe n’a pas constitué réellement une fracture dans l’évolution des migrations vers l’Europe. Malgré l’existence d’un pic d’immigration irrégulière vers l’île italienne de Lampedusa, elle ne suffit pas à légitimer l’alarmisme des discours politiques qui en ont découlé ni à justifier l’introduction d’une réforme des règles en vigueur, et encore moins à excuser les violations des droits humains des migrants, dans le cadre des pratiques d’interceptions en mer, de détention et de renvois forcés de migrants et de demandeurs d’asile déployés en 2011¹⁶. A titre de comparaison, l’Allemagne avait su gérer seule les centaines de milliers de migrants de l’ex-Yougoslavie qui ont rejoint son territoire durant les années 1990.

Se pose en conséquence la question de savoir pourquoi les événements du printemps arabe ont généré des discours populistes de la part des gouvernements de différents Etats européens et ouvert une brèche pour réformer l’accord en vigueur.

Les compétitions électorales, les coalitions gouvernementales avec des partis eurosceptiques, populistes ou nationalistes, comme le gouvernement néerlandais à l’époque soutenu par le Parti pour la Liberté, ont favorisé la création d’un contexte général où l’immigration peut être perçue comme un danger, s’ajoutant aux difficultés de la crise. Ainsi, le 28 février 2011, François Fillon, Premier ministre français de l’époque, témoignait de l’intention du gouvernement de faire

« preuve d’une très grande fermeté à l’égard de l’immigration illégale, redoutée après les révoltes arabes ». Marine Le Pen, présidente du Front National, avait appelé à un accord entre la France, l’Espagne et l’Italie pour « permettre à nos

16 A ce sujet, voir l’article d’Amnesty International, « La mer est un cimetière pour les migrants » : http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Personnes-deracinees/Migrations-et-droits-humains/Actualites/La-mer- est-un-cimetiere-pour-les-migrants-8437

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8 marines de préserver nos eaux territoriales et repousser dans les eaux internationales les migrants qui voudraient entrer en Europe ». L’annonce, le 11 mai 2011, du gouvernement danois de vouloir rétablir le contrôle à ses frontières avec l’Allemagne et la Suède a alimenté le débat sur la question du renforcement du contrôle des frontières intérieures. Cette mesure était portée par la formation du Parti du peuple danois (PPD, extrême droite) opposée à l’immigration. Une surenchère autour de la rhétorique des frontières poreuses de Schengen s’est alors développée. Ainsi, la Haute Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Navi Pillay avait ouvert la session du Conseil des droits de l’homme du 30 mai 2011 en déplorant la « rhétorique mise en place ces derniers mois, en particulier en Italie et en France », décrivant les migrants comme « un fardeau dont il conviendrait de se décharger sur d’autres »¹⁷.

La liberté de circulation est une liberté fondamentale du marché intérieur et l’une des réalisations les plus pertinentes de l’intégration européenne. Selon une récente étude Eurobaromètre, la libre circulation est le résultat le plus positif des 50 ans d’intégration européenne, selon 62% des participants¹⁸. Pour que l’espace Schengen fonctionne de la manière la plus efficace possible, il a fallu conjuguer les objectifs de liberté et de sécurité de la manière la plus équilibrée possible.

Ainsi, une mesure de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures ne doit être prise qu’en dernier recours, et de manière exceptionnelle. La fermeture de la frontière française avec l’Italie ne constitue pas une exception justifiable dans le sens où le droit de l’Union européenne permette une telle mesure. Si la solidarité et le partage équitable des responsabilités constituent en théorie les principes fondamentaux de l’espace Schengen, ils ont des difficultés à être appliqués dans la pratique. Les flux migratoires du printemps arabe en ont été l’exemple, les migrants sont traités comme des criminels, et la France a considéré le franchissement de ses frontières communes avec l’Italie comme une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Les migrations sont souvent considérées comme des menaces, ce qui justifie des solutions répressives plutôt que constructives et conformes aux droits de l’homme.

Or, pour faire face à des situations « imprévues » comme ce fut le cas de la vague d’immigration depuis la Libye et la Tunisie vers l’Italie, il existe un mécanisme de protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées¹⁹. Cette directive européenne avait été élaborée en 1999 à la demande de l’Allemagne qui faisait face à un exode de centaines de milliers d’Albanais du Kosovo qui fuyaient l’épuration ethnique. Cet instrument²⁰ permet d’offrir une protection immédiate, sans procédure individuelle pour une période d’un an. Il permet d’éviter l’engorgement des systèmes nationaux d’asile et poursuit l’objectif d’assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. La

17 Lanathoua Mathilde, « Politiques migratoires : un hiver européen contre un printemps arabe », note Terra Nova, 23 juin 2011

18 Rapport Eurobaromètre Standard 79, mai 2013

19 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Journal officiel n° L 212 du 07/08/2001 p. 0012 – 0023.

20 A défaut d’avoir été mise en œuvre à ce jour, la procédure concrète pour l’octroi d’une protection temporaire dans les Etats européens – et en Belgique – ne peut être explicitée. Au contraire d’une demande d’asile par essence individuelle et qui peut mener à l’octroi d’un statut individuel au demandeur, la protection subsidiaire est un statut accordé collectivement et temporairement à un contingent de demandeurs. Un tel statut aboutirait en Belgique à ce que les personnes bénéficient d’un titre de séjour provisoire leur permettant de demeurer sur le territoire pendant une période déterminée au préalable. A l’échéance de cette période, le droit de séjour prendrait fin.

protection temporaire à ce jour n’a jamais été mise en œuvre, ce qui montre que les dispositifs de solidarité ne sont pas considérés par les Etats membres qui préfèrent suspendre la liberté de circulation pour faire face aux arrivées d’étrangers.

La méfiance mutuelle met en péril l’avenir de l’espace Schengen et la liberté de circulation. Or, la viabilité du système de Schengen repose sur la confiance et la solidarité entre les parties contractantes que tous les Etats sont des pays sûrs. Il existe une tension permanente entre liberté et sécurité dans la gouvernance de l’espace Schengen.

Conclusion

Bien que l’affaiblissement des contrôles policiers des côtes ait provoqué un pic d’augmentation de l’immigration irrégulière vers l’île italienne de Lampedusa, les flux migratoires vers l’Europe n’ont pas réellement augmenté avec le printemps arabe mais ont suivi une tendance débutée dans les années 2000.

Ces flux ne suffisent pas à justifier la virulence des discours politiques et des mesures répressives qui ont suivi.

La question de l’immigration du printemps arabe a été assez largement instrumentalisée, à des fins politiques et électorales. Ainsi, l’arrivée de migrants illégaux a alimenté les discours populistes, alarmistes sur la dangerosité de l’immigration pour l’Europe, et généré des solutions répressives non conformes au droit de l’Union européenne. La France et l’Italie ont clairement contourné, voire détourné les règles applicables dans l’espace Schengen : l’Italie n’a pas respecté les règles d’octroi du permis de séjour et la fermeture de la frontière française avec l’Italie ne pouvait pas être justifiée par l’exception de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

En conclusion, vu les derniers bilans de santé de la Commission plutôt positifs sur l’état de fonctionnement de Schengen, il est légitime de se demander si la réforme de Schengen votée par le Parlement européen le 12 juin 2013 était réellement justifiée.

Une solution plus solidaire est possible. L’utilisation du mécanisme de protection temporaire aurait permis de gérer la situation en respectant les accords existants et les droits humains des migrants, mais les gouvernements ont préféré les solutions répressives et l’introduction d’une réforme des règles en vigueur. Le 6 avril 2011, les eurodéputés S&D avaient appelé les gouvernements à mettre en place ce mécanisme de protection temporaire afin d’assurer un partage des responsabilités.

Le risque majeur de ces comportements est à terme, l’érosion du principe déjà remis en cause²¹ de confiance mutuelle et de solidarité, y compris financière, entre les Etats membres dans la répartition de l’immigration en Europe. La méfiance des Etats les uns envers les autres, là est la véritable dangerosité car le

21 L’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 avait déjà montré la remise en cause du principe de confiance mutuelle entre les Etats membres dans la détermination de l’Etat responsable d’examiner la demande d’asile d’un ressortissant afghan.

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10 principe de confiance mutuelle est celui sur lequel se fondent l’espace Schengen, l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, et la construction européenne plus largement dans son ensemble.

Bibliographie

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Annexe 1

Les changements survenus entre 2001 et 2010 dans les stocks de

migrants en provenance des pays arabes par pays de l’UE de destination

Source : Migration Policy Centre

Annexe 2

Les évolutions du stock d’immigrés provenant des pays arabes sud-

méditerranéens en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

Source : Migration Policy Centre

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