Demande de numéro d’exploitation pour un
producteur, distributeur, importateur ou exportateur d’engrais chimiques
MB-210521
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VLM Région Ouest (Flandre occidentale et orientale) ‒ identificatie.west@vlm.be
- Velodroomstraat 28, 8200 BRUGES ‒ T 02 543 76 29: choisissez l'option 6 dans le menu - Koningin Maria Hendrikaplein 70 boîte 75, 9000 GAND ‒ T 02 543 76 29: choisissez l'option
6 dans le menu
VLM Région Est (Brabant flamand, Anvers et Limbourg) ‒ identificatie.oost@vlm.be - Cardijnlaan 1, 2200 HERENTALS ‒ T 02 543 76 30: choisissez l'option 6 dans le menu
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À remplir par la Banque du Lisier date de réception
numéro d’exploitation
À quoi sert le présent formulaire ?
Ce formulaire permet aux producteurs, distributeurs, importateurs ou exportateurs d’engrais chimiques de demander un numéro d’exploitation auprès de la Banque du Lisier.
À qui devez-vous transmettre ce formulaire ?
Transmettez ce formulaire à la Banque du Lisier de votre province, de préférence par e-mail. Vous trouverez l’adresse e- mail de votre service provincial en haut du présent formulaire.
Quelles sont vos obligations en tant que producteur, distributeur, importateur ou exportateur d’engrais chimiques vis- à-vis de la Banque du Lisier ?
En tant qu’exploitant qui produit, distribue, importe ou exporte des engrais chimiques et qui les livre à des distributeurs ou à des agriculteurs, vous devez tenir un registre des quantités et sortes d’engrais chimiques que vous importez, exportez, distribuez ou livrez à des agriculteurs. En outre, vous devez introduire chaque année une déclaration de ces quantités et sortes auprès de la Banque du Lisier.
Coordonnées de l’exploitant
1 Remplissez vos coordonnées.
Le nom officiel et l’adresse doivent correspondre aux données figurant sur votre carte d’identité, dans les statuts ou à la Banque-Carrefour des Entreprises.
nom officiel
rue et numéro
code postal et commune
numéro de téléphone
gsm
numéro de fax
adresse e-mail
2 Avez-vous un numéro d’entreprise ?
Le numéro d’entreprise est le numéro de TVA précédé du chiffre 0.
oui.Indiquez ci-après votre numéro d’entreprise.
. .
non
3 Indiquez le nom et le numéro de registre national des administrateurs ou des associés.
nom et prénom numéro de registre national
personne 1
personne 2
personne 3
Données de l’exploitation
4 Indiquez l’adresse de l’exploitation.
rue et numéro
code postal et commune
5 Depuis quand votre exploitation est-elle en activité ?
jour mois année
6 Quelle est la quantité, exprimée en kg de N, d’engrais chimiques produite ou commercialisée chaque année au sein de votre exploitation ?
kg de N
Signature
7 Veuillez compléter la déclaration ci-dessous.
Je certifie sur l’honneur que toutes les données fournies dans la présente déclaration sont complètes et ont été correctement remplies.
date jour mois année
signature nom et prénom
Garantie de la protection des données personnelles
8 La Vlaamse Landmaatschappij (Agence flamande terrienne), en abrégé la VLM (société anonyme, boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles, 0236.506.685, RPM Bruxelles) traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’obligation légale mentionnée dans le Décret sur les engrais (article 23, §1, alinéa premier, 5°).
Les données peuvent être échangées avec d’autres autorités ou instances, conformément à une habilitation ou un protocole établi en exécution de l’article 8, § 1er, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l’échange électronique de données administratives, et consultable (en néerlandais) sur le site web de la VLM, sous le thème « Over ons », sous- thème « Algemeen beleid op het vlak van gegevensverwerking en -bescherming ». Vous y trouverez également notre politique de traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des remarques à ce sujet, vous pouvez les transmettre par courrier électronique à l’adresse FG-VLM@vlm.be. Vous avez aussi toujours la possibilité de nous demander par e-mail de vous informer sur le type de données à caractère personnel traitées et de faire rectifier les données erronées. Dans ce cas, nous vous demanderons une preuve d’identité afin de ne pas divulguer vos données à toute personne non autorisée.
Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos données et sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits, vous pouvez les adresser au délégué à la protection des données de la VLM en envoyant un e-mail à FG-
VLM@vlm.be ou une lettre adressée à la Vlaamse Landmaatschappij, délégué à la protection des données, boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Si vous contestez la méthode de traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles - https://overheid.vlaanderen.be/digitale-overheid/vlaamse-toezichtcommissie/klachtenprocedure).
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