COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME

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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture Genève (Suisse) , CODHO a le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie) , CODHO est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort à Paris (France) et CODHO est correspondant du Secrétariat International d’ Amnesty International et de la FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’homme Paris (France) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ;

Téléphone :+243(0) 81 508 9970

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Kinshasa, le 15 août 2007 N/Réf. : 0051/CODHO/KN/07

Concerne : Dénonciation contre des éléments du A monsieur l’Auditeur près le Tribunal

bataillon criminel de la police/ Ville de Kinshasa militaire de garnison de Kinshasa/ Ngaliema Dossier : persécution : destruction, vol à mains à Kinshasa/Ngaliema.

armées, saisie illégale, menace d’

arrestation et insécurité contre M.

BIADONDO KONZUA Sylvain et consorts

Monsieur l’Auditeur,

Je vous contacte en ma qualité de Président du Comité des Observateurs des Droits de l’Homme – CODHO pour dénoncer la destruction, le vol à mains armées, la saisie illégale, la menace d’arrestation et l’insécurité dont monsieur BIADONDO Konzua Sylvain est actuellement victime à Kinshasa de la part des éléments du bataillon criminel de l’Inspection provinciale de la Police de Kinshasa (IPKIN), non autrement identifiés, et sans préjudice de l’identification des auteurs présumés de ces actes.

Monsieur BIADONDO Konzua Sylvain qui a contacté le bureau à Kinshasa du CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme, se dit , lui comme les membres de sa famille, victime de destruction, vol à mains armées, saisie illégale, menace d’arrestation et insécurité. Selon les informations reçues, la victime pratique un petit commerce ambulant, ancien militaire démobilisé en 2006 à Kinshasa par la CONADER – Commission nationale pour la démobilisation et la réinsertion des ex- combattants dont les références sont les suivants : carte n° : BKA 503201172, Date DDR : 06-17- 06, IRIS : 3, Communauté de réinsertion : Bandalungwa, District : Lukunga, Catégorie : HM. Quel est le fait en bref ?

Selon les information reçues, des éléments du bataillon criminel de l’IPKIN ont débarqué à bord d’un muni bus, le 28 juillet 2007, vers 23 heures (en dehors des heures autorisées par la loi), au domicile de Monsieur BIADONDO Konzua Sylvain (sans mandat de justice qu’ils auraient présenté au chef de quartier) sis n°14, avenue Parlement, quartier Musey/ Binza – Ozone, commune de Ngaliema à Kinshasa. A l’absence de la victime qui se trouvait dans une veillée mortuaire comme son épouse, ces éléments armés ont défoncé la porte de la maison et emporté tout ce qui s’y trouvait : 1 TV 14 pouce en couleur (valeur 120$US), 2 téléphones cellulaires C750 et C350 Motorola (valeur 110$US), 1 radio Panasonic avec CD( valeur 110 $US), 1 ventilateur grand format (valeur 30$US), 1 réchaud à deux plaques (valeur 80 $US), 5 chaises en plastique (valeur 50 $US), 1 table (valeur 20 $US) et 1 tablette ( valeur 08 $US), 2 paires de souliers pour homme ( valeur 50$US) , 1 paire de sandales pour homme (valeur 5$US), 5 paires souliers dames (valeur 15$US), 3 sacs à mains pour dames ( 10$US), 2 valises (valeur 40 $US), 2 pagnes wax super ( valeur 160$US), 7 pagnes Sitana (valeur 30$US), 4 pagnes wax anglaise (60 $US), 4 pantalons pour hommes (valeur 40 $US)), 5 chemises pour hommes (valeur 10$US), 3 jupes (valeur 15$US), 180 $US et 35 500 Francs congolais.

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME CODHO

Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Immeuble Vévé Center, 1^er Etage/ L. 4, - 2 rue Bongandanga, Quartier Anciens combattants, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7 , RD Congo

E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr, Téléphone :+243(0) 81 508 9970

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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture Genève (Suisse) , CODHO a le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie) , CODHO est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort à Paris (France) et CODHO est correspondant du Secrétariat International d’ Amnesty International et de la FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’homme Paris (France) - B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ;

Téléphone :+243(0) 81 508 9970

2 Toujours selon les sources de CODHO, le 16 juin 2007, les mêmes éléments du bataillon criminel de l’IPKIN ont débarqué sur la même avenue, mais chez le voisin de la victime visée, au numéro 16 de l’avenue Parlement au lieu du numéro 14, l’habitation de la victime. C’était vers 4 heures du matin (en dehors des heures autorisées par la loi). Ils ont défoncé la porte de la maison par des coups des bottes.

Constatant l’erreur sur l’adresse de la personne visée, ces éléments de la police sont partis en colère.

Actuellement, des éléments de cette même unité de la police se relayent en piquet au coin de l’avenue Parlement, habitation de la victime pour la surveiller et la filler afin de procéder à son arrestation, car ils seraient informés que la victime a contacté la justice et le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme.

CODHO est informé que monsieur BIADONDO Konzua Sylvain ne se reproche de rien sauf le fait d’être ressortissant de la province congolaise de l’Equateur. L’unique fois qu’il a été inculpé dans sa vie, alors qu’il servait encore sous le drapeau, c’était en février 2001 à Kinshasa. Il a été poursuivi pour association de malfaiteur et vol à mains armées pour complicité, par la Cour d’ordre militaire (COM) de triste mémoire. Il a été acquitté et libéré le 22 juin 2004, comme l’on peut le vérifier dans le registre du greffe du CPRK – Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa. Depuis qu’il a été démobilisé, il pratique son petit commerce sur le fleuve Congo entre les villes de Kinshasa et Mbandaka pour lequel le fonds de démarrage lui a été remis par la CONADER au titre de « Kit de sortie ».

Je dénonce ces actes et demande que leurs auteurs soient poursuivis conformément à la loi, que l’autorité compétente prenne des mesures particulières pour sécuriser les populations ressortissantes de la province de l’Equateur résidant la commune à Kinshasa, particulièrement dans la commune de Ngaliema contre les actes infractionnels commis par des éléments de la police entre autres, et dont les victimes de l’insécurité, des extorsions, des vols à mains armées, de menace de mort, des arrestations et détentions arbitraires, ne sont pas à compter actuellement, notamment monsieur BIADONDO Konzua Sylvain et les membres de sa famille , et que les biens volés ou dont la saisie a été illégale, soient restitués à son propriétaire sans condition.

Je signale que des pareils actes, qui sont des crimes, doivent être urgemment combattus par les pouvoirs publics, par des mesures publiques efficaces, si non s’ils demeurent impunis et s’ils se commettent continuellement contre un ou des groupes tribal (aux) ou provincial (ciaux) ou même racial (ciaux) sous l’œil, l’encouragement, l’instigation ou le soutien de certaines autorités publiques, ne favorisent la paix et la cohabitation entre les peuples, la cohésion et la réconciliation nationale en République démocratique du Congo.

Veuillez agréer, Monsieur l’Auditeur militaire, l’assurance de ma franche collaboration.

Me NSii LUANDA S.

Président CODHO C.I : - Excellence Monsieur le Ministre des Droits humains à Kinshasa,

- Monsieur l’Auditeur général des Forces armées de la RD Congo à Kinshasa, - Monsieur l’Inspecteur général de la Police nationale congolaise, à Kinshasa,

- Monsieur l’Auditeur supérieur près la Cour militaire supérieure de Kinshasa/ Gombe,

- Monsieur l’Inspecteur Provincial de la Police nationale congolaise/ Ville Kinshasa à Kinshasa, - Monsieur le Commandant de la police du District de la Lukunga à Kinshasa/ Gombe

- Monsieur le Bourgmestre de la Commune de Ngaliema à Kinshasa/ Ngaliema,

- Monsieur le Commandant du Commissariat de la Police de Ngaliema à Kinshasa/ Ngaliema, - Madame la Coordinatrice Bureau à Kinshasa de la Division des droits de l’homme de la MONUC