Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo

Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo

RENADHOC

National Network of Congolese Human Rights NGO

Secrétariat Exécutif National

COMMUNIQUE DE PRESSE N° RDC/RENADHOC/05/2011

LE RENADHOC ENCOURAGE L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTER EN PRIORITE LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION ET

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le Président de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo par sa Décision N° 006/CAB/P/AN/EB/2011 du 03 août 2011 portant convocation de l’Assemblée Nationale en Session extraordinaire pour la période allant du 06 août au 04 Septembre 2011 avait inscrit parmi les points à l’ordre du jour l’examen et l’adoption du Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo¹ (CNDH).

Le Réseau National des ONG des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC) rappelle à l’opinion tant nationale qu’internationale que ledit projet de loi a déjà été adopté par le SENAT Congolais depuis plus d’une année. Par la suite il a été enrichi par les ONGs Congolaises des Droits de l’Homme en synergie avec le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo (BCNUDH/MONUSCO).

Le RENADHOC rappelle en outre que la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo en gestation ne sort pas du néant, elle née des cendres de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), Institution de la transition dont l’expérience sur terrain devra servir de référence dans l’examen de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH².

De ce fait, le RENADHOC rappelle aux Honorables Députés Nationaux l’urgence de doter la République Démocratique du Congo d’une Commission Nationale des droits de l’Homme (CNDH) qui doit répondre aux principes de Paris, et notamment à travers les critères suivants :

A. S’agissant de ses compétences et attributions, elle doit :

1. Etre investie des compétences de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ;

2. Etre dotée d’un mandat aussi étendu que possible, et clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, déterminant sa composition et son champ de compétence ;

3. Avoir notamment les attributions pertinentes suivantes :

a) Fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à tout autre Organe compétent, soit à la demande des Autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’autosaisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme ;

1La Commission Nationale des Droits de l’Homme dispose d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de lui permettre de se doter du personnel et des locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat et de n’être soumise qu’à un contrôle financier respectant son indépendance.

2Pour la stabilité du mandat des membres de la CNDH, sans laquelle il n’est pas de réelle indépendance, leur

nomination est faite par un acte officiel précisant, pour une période déterminée, la durée du mandat. Celui-ci peut être renouvelable, sous réserve que demeure garanti le pluralisme de la composition de l’Institution.

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b) Promouvoir et assurer l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Etat est partie, et leur mise en œuvre effective ;

c) Encourager la ratification desdits instruments ou l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise en œuvre ;

d) Contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales, en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de leur indépendance ;

e) Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les Institutions Nationales d’autres pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;

f) Coopérer à l’élaboration des programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels ;

g) Faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination raciale, en sensibilisant l’opinion publique, notamment par l’information et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse.

B. Concernant sa composition et la garantie de son indépendance et de son pluralisme :

1. La composition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et la désignation de ses membres par voie élective ou non doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la Société civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme.

Ainsi, Les ONG Congolaises des Droits de l’Homme réunies au sein du RENADHOC encouragent et invitent en conséquence les Honorables Députés Nationaux membres de l’Assemblée Nationale à :

• Adopter en priorité ce projet de loi inscrit au 16è point de l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale car il présente l’avantage d’avoir déjà été adopté au SENAT ;

• Doter la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) d’un bureau représentatif dont les Animateurs sont des professionnels des droits de l’homme ;

• Doter la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) d’une plénière constituée d’un ou de deux membres par province et de quatre membres pour la ville de Kinshasa ;

• Doter chaque province de la République d’un Bureau de représentation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) pour mieux rapprocher l’institution des victimes des violations des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le 16 Août 2011

Pour le RENADHOC,

Fernandez MURHOLA

Secrétaire Exécutif National

Secrétariat Exécutif National : N° 1517, Avenue Luanga (Croisement des Avenues Itaga & Croix-Rouge) Quartier Ndolo / Commune de Barumbu, Ville de Kinshasa

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