Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo

Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo

RENADHOC

National Network of Congolese Human Rights NGO

Secrétariat Exécutif National

Six mois après l’investiture du Gouvernement Augustin MATATA PONYO : Quel Bilan sur

L’Echiquier des Droits de l’Homme ?

DECLARATION

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- Kinshasa, 13 Novembre 2012 -

Secrétariat Exécutif National : N° 1517, Avenue Luanga (Croisement des Avenues Itaga & Croix-Rouge) Quartier Ndolo / Commune de Barumbu, Ville de Kinshasa

Telephone: +(243) 998 121 369 /89 82 60 500 / 9999.052.52 / 81.502.48.38/81.61.47.007 E–fax : 0044 871 25 920 - Numéro Vert ( Appels Urgents Uniquement ) : +243 (0) 810.8000.12

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DECLARATION DU RENADHOC SUR L’EVOLUTION DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU LENDEMAIN DE LA TENUE DU XIVè SOMMET

DE LA FRANCOPHONIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

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des Droits de l’Homme ?

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Le Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo, RENADHOC en sigle, après avoir passé aux peignes fins l’action du Gouvernement Augustin MATATA PONYO dans le domaine des droits de l’homme six mois après son investiture et un mois après la tenue à Kinshasa du XIVè Sommet de l’Organisation Internationale de la Francophonie, note avec consternation que la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo s’est fortement dégradée depuis la tenue des élections présidentielles et législatives de novembre 2011. Aucun progrès n’a été enregistré ! Contrairement aux discours officiels teintés d’une rhétorique bien ficelée, le recul en matière du respect et de la protection des droits de l’homme en République Démocratique du Congo est bel et bien réel.

A ce jour, il n’existe aucun indicateur objectivement vérifiable lié à la matérialisation du premier objectif du Programme d’Action Quinquennal du Gouvernement (2012 - 2016), axé sur la poursuite des reformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat :

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⇒ Les procédures de prises des décisions publiques ne sont toujours

pas améliorées ;

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⇒ Le processus de décentralisation est resté stationnaire ;

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⇒ La réforme de l’administration publique reste toujours théorique ;

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⇒ La réforme de l’Armée, de la Police Nationale Congolaise et des

services de sécurité reste toujours assujettie à l’absence de la volonté politique, pourtant très salutaire pour la survie de la Nation ;

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⇒ La reforme du système judiciaire toujours bloquée à souhait ;

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⇒ La promotion des droits de l’homme toujours pas intériorisée par les

instances de prise des décisions ;

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⇒ La lutte contre la corruption et l’impunité demeure hypothétique ;

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⇒ La promotion du genre ainsi que l’amélioration du Statut de la

Femme et de l’Enfant, demeurent des slogans creux.

Comme si cela ne suffisait pas, les populations Congolaises sous occupation des groupes armés au premier rang desquels le M23 qui avec la complicité ainsi que l’appui humain, matériel et logistique de certains pays voisins dont le Rwanda et l’Ouganda, vivent dans la terreur, la désolation et les tragédies humanitaires dans la partie Est du territoire de la RDC : Les larges bandes forestières de l’Est du Pays, allant du sud de Lubero à l’est de Shabunda, en passant par l’Est de Walikale, les Hauts plateaux de Masisi, de Kalehe, de Kabare, de Mwenga et de Fizi, continuent de demeurer des zones tampons occupées par des bandes armées congolaises et les forces armées étrangères qui ont contraint les Congolais à abandonner leurs villages et leurs biens au profit de leurs activités illicites d’exploitation anachronique des richesses nationales. Toutes ces activités illicites sont pourtant répréhensibles par les lois de la République, et cette partie du Pays demeure de surcroit le bastion des violations massives, flagrantes et fréquentes des droits de l’homme et du Droit International Humanitaire. Les habitants de ces zones sont soumis quasi quotidiennement à des traitements cruels, inhumains et dégradants.

La situation globale des droits de l’homme sur l’ensemble du pays est peu reluisante : La jouissance et l’exercice des droits et libertés fondamentaux des citoyens congolais sont fréquemment bafoués. Qu’il s’agisse des droits des défenseurs des droits de l’homme, des libertés publiques, des droits économiques, sociaux et culturels. En effet, plusieurs Citoyens Congolais ont durant les six derniers mois fait l’objet d’assassinats ciblés, d’attaques à leur intégrité physique, des menaces de toutes sortes, d’arrestations arbitraires, des détentions illégales et des disparitions forcées.

A titre illustratif, nous faisons ci-après état d’atteintes graves aux droits de l’homme en RDC durant les six derniers mois :

Sous prétexte d’atteinte à la sureté de l’Etat, plusieurs journalistes et médias sont l’objet des répressions de la part des services de sécurité ;

A l’heure actuelle, croupissent dans les prisons et cachots des services de sécurité plusieurs personnes, détenues à cause de leurs activités politiques ;

Les violences faites aux femmes ont atteint le seuil du paroxysme en RDC et surtout dans la partie Est du Pays où les femmes sont systématiquement violées ;

Le recrutement forcé des enfants dans les groupes armés et autres forces négatives, se poursuit allègrement ;

Le procès en Appel sur l’assassinat des Défenseurs des droits de l’homme, Floribert CHEBEYA et Fidele BAZANA, victimes de l’intolérance, patauge devant la Haute Cour Militaire. En conséquence, la vérité attendue sur cet acte infâme est en train de devenir un simple vœu pieux. D’autant que le principal suspect dans ce double et odieux assassinat, le Général John NUMBI BANZA TAMBO, semble bénéficier d’une haute protection de l’Etat. C’est dans ce cadre d’ailleurs, qu’on peut mentionner l’expulsion du journaliste-réalisateur belge, auteur d’un documentaire sur l’assassinat des deux éminents défenseurs des droits de l’homme ainsi que l’interdiction de la diffusion de son film en RD Congo. Il faut également souligner la décision prise le 23 octobre 2012 par la Haute Cour Militaire de ne pas mettre en accusation le Général John NUMBI BANZA TAMBO, le suspect N°1, malgré les graves charges qui pèsent sur lui ainsi que l’existence de la plainte de la Veuve CHEBEYA BAHIZIRE contre lui. Tout cela compromet substantiellement la suite du procès et surtout la manifestation de la vérité sur les circonstances et les motivations réelles de ce double assassinat, et consacre par voie de conséquence l’impunité ;

La pérennisation et la durabilité des actions humanitaires ainsi que la sur-dépendance de la République Démocratique du Congo vis-à-vis de l'aide externe ou des missions de maintien de la paix des Nations Unies sont inadmissibles. Il est inconcevable qu’au nom de la Paix, on observe sur terrain à l’Est du Pays, une insécurité bien sécurisée et une instabilité totalement stable et indéfinie. On observe également de la part du Gouvernement un déficit criant de coordination des interventions des ONG humanitaires et autres ONG internationales autorisées à travailler en RDC : L’Etat ne sait pas qui fait quoi ? où ? comment ? avec qui ? pour qui ? pour quelle durée ? On dirait on est dans la jungle humanitaire suite à l’absence d’une cartographie actualisable et aux évaluations à mi-parcours de toutes ces interventions. Quand les actions humanitaires deviennent durables, elles perdent leurs cohérences et bloquent tout élan de développement endogène alors que la RDC est naturellement auto-suffisante sur tous les plans !

Sur le plan socioéconomique, la situation demeure également très préoccupante. Le Gouvernement Augustin MATATA PONYO n’a pas encore su répondre aux demandes pressantes de la population. Ainsi, tous les discours en rapport avec le social du Congolais sont restés des simples paroles en l'air ;

Le tableau des droits économiques, sociaux et culturels est toujours très sombre : Il n’y a toujours pas d’enseignement gratuit au niveau primaire et secondaire, les soins médicaux demeurent inaccessibles pour la grande majorité des Congolais, moins de 10% des citoyens ont un emploi rémunéré régulier, la faim et la malnutrition sont omniprésentes et l’habitat est délabré et insalubre. Les transports en commun sont inexistants ;

L’exercice et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels restent pour la plupart des Congolais, désillusionnés par des promesses non tenues des dirigeants, un rêve lointain. La misère dans laquelle croupit le peuple congolais à ce jour est la conséquence directe de la mauvaise gouvernance caractérisée notamment par la corruption, l’impunité, le détournement des deniers publics, l’enrichissement illicite et sans cause des dirigeants ainsi que la mauvaise répartition du revenu national par habitant, par territoire et par province ;

Etc.

Le Ministère de la Justice et Droits humains, qui devrait porter haut le flambeau des droits de l’homme, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, est plongé depuis six mois dans une léthargie et une inertie sans précédent, frisant un déficit criant d’animateur principal, avec pour conséquence :

 Six mois après la nomination de Madame Wivine MUMBA MATIPA en qualité du Ministre de la Justice et Droits Humains, aucune action tangible n’a été entreprise dans le domaine des droits de l’homme ;

 Toutes les avancées réalisées auparavant notamment pour renforcer l’action du Gouvernement vis-à-vis des organes internationaux des droits de l’homme et pour créer un rapprochement utile entre les pouvoirs publics et la société civile, sont à ce jour sabordées ;

 Aucune réunion du Comité de Pilotage de l’Entité Nationale de Liaison des Droits de l’Homme institué par le Décret du Premier Ministre N°

09/35 du 12 août 2009 (cadre de concertation interinstitutionnel mis sur pied pour permettre le dialogue entre les organisations de la société civile, les institutions et services clés de l’Etat ainsi que les Partenaires au Développement, autour des questions des droits de l’homme), n’a été organisée ni convoquée ;

 Aucun rapport /Livre blanc n’a été publié par le Ministère de la Justice et Droits Humains sur l’état des lieux des droits de l’homme en RDC alors que le pays connait actuellement une agression injuste de la Part du Rwanda et de l’Ouganda ;

 La situation est d’autant plus alarmante que le Ministère de la Justice et Droits humains ressemble aujourd’hui à une forteresse infranchissable ou à un bateau sans capitaine alors que la situation des droits de l’homme se dégrade chaque jour et les populations attendent instamment des réponses adéquates à leurs aspirations de la part de ceux qui ont le devoir constitutionnel de garantir la jouissance et l’exercice de leurs droits fondamentaux ;

 Le Centre d’Alerte au Crime institué au sein du Ministère de la Justice et Droits Humains, n’est plus opérationnel ;

 La Commission Nationale de Suivi de l’Examen Périodique Universel sur la République Démocratique du Congo, instituée par le Décret du Premier Ministre N° 09/36 du 12 août 2009 ne siégé plus en dépit du fait que le prochain Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies consacré à la République Démocratique du Congo est fixé au mois de Janvier 2014 ;

 Le Comité Interministériel des Droits de l’Homme ne siège plus alors qu’il a le devoir crucial chargé d’élaborer les rapports initiaux et périodiques à soumettre par la RDC auprès des mécanismes conventionnels mais aussi et surtout de faire le suivi au niveau national des recommandations de différents Organes des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifiés par la RDC ;

 La Cellule de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme créée par l’Arrêté du Ministre de la Justice et Droits Humains de la RDC N°

219/CAB/J&DH/2011 du 13 Juin 2011, n’est plus opérationnel pour des raisons inconnues ;

 Le Programme National de promotion et de protection des droits de l’homme en République démocratique du Congo dont le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a pris note de son existence au mois de mars 2012, n’est toujours pas opérationnel ;

 Les Journées Portes Ouvertes initiées par le Ministère de la Justice et Droits Humains et tenues hebdomadairement pour protéger les victimes des violations des droits de l’homme et d’abus de pouvoir de la justice, n’existent plus pourtant une initiative saluée par la Population Congolaise ainsi que par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dans sa résolution N° A/HRC/19/L.15/Rev.1 du 21 mars 2012 ;

 Le Comité Mixte de Justice n’est plus opérationnel comme il se doit alors qu’il a le mandat de mettre en œuvre le Plan d’Action pour la réforme de la Justice en République Démocratique du Congo ;

 Les recommandations du Rapport Mapping des Nations Unies sur les crimes du passé en RDC, ne sont toujours pas mises en œuvre.

Fort de ce qui précède, le RENADHOC prend la position ci-après :

1. Concernant le procès sur l’Assassinat des Défenseurs des Droits de l’Homme Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA EDADI :

Le RENADHOC constate avec regret que toutes les conditions requises pour un procès équitable et juste ne sont pas réunies pour l’éclosion de la vérité.

Le procès ressemble aujourd’hui à une mise en scène dont le dénouement est connu d’avance. Ainsi, face au refus de la plus haute juridiction militaire de la RDC à engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Général John Numbi BANZA TAMBO, malgré les éléments de preuves et indices concordants sur sa responsabilité personnelle dans le double assassinat des défenseurs des droits de l’homme, Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA, Le RENADHOC estime néanmoins important de rester partie prenante audit procès en tant que partie civile, et ce, jusqu’à l’épuisement des voies de recours au niveau national. L’épuisement de la procédure au niveau interne facilitera la recevabilité le moment opportun de la plainte du RENADHOC sur cette affaire auprès des instances judiciaires extraconstitutionnelles et autres mécanismes conventionnels des droits de l’homme.

2. Concernant le Ministère de la Justice et Droits Humains :

Dans le but de faire face à la léthargie actuelle à la tête du Ministère de la Justice et Droits humains, le RENADHOC invite instamment le Président de la République ainsi que le Premier Ministre à procéder le plus urgemment possible, et ce, pour l’intérêt supérieur de la Nation, au remplacement de Madame Wivine MUMBA MATIPA car elle n’est pas à la hauteur de ses responsabilités. Cette mesure que nous attendons de tous nos vœux, est de nature à renforcer l’efficacité de l’action gouvernementale pour optimiser son ancrage dans le vécu quotidien des populations congolaises. Le nouvel animateur de ce Ministère devra présenter un cahier des charges précis pouvant faire face aux multiples et multiformes défis des droits de l’homme et de justice en RDC. Il devra préalablement comprendre les missions dévolues à cet important département du Gouvernement en termes d’images et d’engagements pris par la R.D.Congo sur le plan national et international.

3. Concernant la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) :

Le RENADHOC invite le Parlement à inscrire la nouvelle Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) dans le Budget 2013 de l’Etat, à lui doter d’un budget conséquent pour permettre à cette institution d’appui à la démocratie de disposer des moyens suffisants pouvant lui permettre de remplir avec succès les missions qui lui seront dévolues par la loi.

Aussi, le RENADHOC demande aux élus du Peuple, par le souci d’équité et de représentativité régionale, de porter le nombre des membres du Bureau de la CNDH de 9 à 11, et par ailleurs, d’augmenter le quota réservé aux organisations de défense des droits de l’homme de 1 à 3 représentants, compte tenu de leur expertise et du rôle prépondérant qu’elles jouent quotidiennement pour la défense, la protection et la promotion des droits humains en République démocratique du Congo.

4. Concernant la situation qui prévaut à l’Est de la République démocratique du Congo, particulièrement au Nord-Kivu :

Le RENADHOC appelle le Gouvernement de la République à la rupture des relations diplomatiques avec le Rwanda et l’Ouganda, deux pays agresseurs de la RDC. Par ailleurs le RENADHOC invite le Gouvernement de la République à lancer des mandats d’arrêts internationaux contre tous les principaux animateurs du M23 et autres forces négatives qui commettent impunément des crimes sur le territoire national. En aval, le Gouvernement de la RDC est appelé à réviser de fond en comble la politique nationale de la Défense et de la sécurisation du territoire national, en procédant sans délai à l’extirpation et à l’exfiltration des rangs des FARDC et de la Police Nationale, de tous les officiers présumés auteurs des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en RDC. Le Gouvernement est enfin invité à privilégier la coopération militaire bilatérale avec les pays amis pour contrecarrer la lourdeur et la complexité de coordination des forces multinationales.

Fait à Kinshasa, le 13 Novembre 2012

LE SECRETARIAT EXECUTIF NATIONAL DU RENADHOC

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