Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République Démocratique du Congo Déclaration de l'APRODEC asbl sur l'inconstitutionnalité du calendrier électoral
publié le 30 avril 2011 par la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo.
I.
L'inconstitutionnalité et l’illégalité du calendrier électoral publié par la CENI
L'APRODEC asbl a pris connaissance ce samedi 30 avril 2011 de la publication du calendrier électoral par la Commission électorale nationale indépendante (CENI en sigle).
Le précité calendrier confirme l'APRODEC asbl dans son analyse selon laquelle le pouvoir organisateur des élections en République Démocratique du Congo se caractérise par son improvisation, son amateurisme mais surtout tout comme son prédécesseur - l'ex-Commission électorale indépendante - par la violation systématique de la Constitution et des textes de Lois.
Dans ces conditions, la CENI ne peut prétendre sérieusement assurer la régularité du processus électoral et pouvoir organiser des élections libres, crédibles et transparentes.
En outre, comment croire que de telles élections puissent faire avancer la République Démocratique du Congo sur le chemin de l'État de droit ?
A cet égard l'APRODEC asbl :
• rappelle que le président de l’ex-Commission électorale indépendante, l'Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU, avait reconnu explicitement à Bruxelles le 17 septembre 2010 au cours d’une conférence de presse que la date du 27 novembre 2011 - a fortiori celle du 28 novembre 2011 - retenue par lui pour l’organisation du premier tour de l'élection présidentielle violait la Constitution et estimait que cette violation serait levée par l'introduction par la CENI d'une requête auprès de la Cour Constitutionnelle visant à l'obtention d'un "délai dérogatoire" ; (1)
• s'étonne de la légèreté des propos de Monsieur Daniel NGOY MULUNDA diffusé le 1er mai 2011 sur Radio okapi selon lesquels :" (...) ce sont des formalités- et le 20 décembre (2011) le nouvel élu prête serment. Il n’y a aucun problème, il n’y a aucune violation de la constitution…" ; (2)
• souligne que l’article 73 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dispose que le scrutin -c’est-à-dire le vote – pour l’élection du Président de la République doit être convoqué nonante jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice soit le 6 septembre 2011. Étant entendu que le nouveau Président est élu dans ce délai de nonante jours après expiration des voies de recours et la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. Ceci, dans l’hypothèse où l’actuel « Président » sortant aurait été élu conformément à la Constitution, ce qui n’est pas le cas ; (3)
En réalité, ainsi que l'APRODEC asbl l'a déjà souligné : les présidents des « instituti
ons
d'appui à la démocratie »-
entre autres l’ex-Commission électorale indépendante et la Commission électorale nationale indépendante - n'ont pas conformément à l'article 161 de la Constitution de la République Démocratique du Congo la compétence de saisir la Cour Constitutionnelle en matière de contentieux d'interprétation de la Constitution. Le pouvoir organisateur des élections, l'ex-CEI et la CENI, qui connaissaient depuis le 17 septembre 2010 au moins - l'impossibilité matérielle d'organiser l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel soit 90 jours avant la fin du mandat du Président en exercice aurait dû saisir le Parlement en temps utile afin que celui-ci constate ladite impossibilité et initie une révision de la Constitution modifiant le délai en questionainsi que
la durée du mandat du Président sortant. C'est d'ailleurs, cette démarche que l'Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU avait adopté au mois de1
juin 2005 lorsqu'il s'était adressé à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat afin d'obtenir la prorogation de la Transition ce qui avait donné lieu à l'adoption de la Décision conjointe n°
001/DC/AN/SEN/05 du 17 juin 2005 portant prolongation de la durée de la Transition. (4)
Au demeurant, l’initiative d’une révision constitutionnelle similaire à celle de juin 2005 susmentionnée aurait pu être mise en œuvre le 15 janvier 2011 par le Congrès si celui-ci ne s'était pas focalisé sur de vils calculs politiciens et électoralistes.
II. L’illégalité des décisions prises par le bureau de la Commission électorale nationale indépendante
En ce qui concerne les décisions prises par la CENI et plus particulièrement, celles relatives à la publication du calendrier électoral : l'APRODEC asbl conteste leur légalité. En effet, Monsieur Flavien MISONI MBAYAHE n'ayant pas prêté serment le 26 février 2011 devant la Cour Suprême de Justice celui-ci n'est donc pas entré en fonction. Ainsi, la composition du bureau de la CENI étant irrégulière - puisque celui-ci doit être composé de sept membres – toutes les décisions prises par cet organe sont entachées d'illégalité pour vice de forme.
Le second tour de l'élection présidentielle du 29 octobre 2006 s'étant déjà déroulé en violation de la Constitution, la question se pose de savoir si les élections en République Démocratique du Congo doivent à chaque fois être organisées en violation des textes de lois tout en bénéficiant du financement de la Communauté internationale ainsi que de l’appui technique et logistique des Nations unies ?
Par ailleurs, l'APRODEC asbl tient à dénoncer une fois de plus ce qu'elle qualifie de "
filière des kits électoraux" (5). Ceci, au moment où la République du Togo vient de prêter 1.000 kits d'enrôlement à la CENI et que cette dernière annonce avoir acquis 1.500 nouveaux kits d’enrôlement, et ce, dans l’opacité la plus totale (sans une réelle mise en concurrence) et sans que l'identité de l'entreprise-adjudicataire de ce marché n'ait été révélée à ce jour ! A cet égard, l’APRODEC asbl se réfère à son communiqué du 23 mars 2011 par lequel elle indiquait que les faits relatifs à l’attribution au mois de juin 2010 par le gouvernement de la République Démocratique du Congo et l’ex-Commission électorale indépendante - dans des conditions peu transparentes - du marché de fournitures de 9.500 kits biométriques à la s.a. ZETES ont été portés à la connaissance du Réviseur d’entreprises de cette société pour qu’ils soient communiqués à la Cellule de traitement des informations financières .(6)
Enfin, l'APRODEC asbl rappelle qu'en date du 16 avril 2011 elle a exigé la démission de Monsieur Daniel NGOY MULUNDA dont la rencontre le 14 avril 2011 avec le Président Faure GNASSINGBE a porté sérieusement atteinte à la crédibilité et à l'impartialité de la Commission électorale nationale indépendante.(7)
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2011.
Pour l’APRODEC asbl*,
Benjamin Stanis KALOMBO Président et Administrateur-délégué
Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i
2
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(1)La Libre Belgique M.-F. CROS 20.09.2010 :
http://www.lalibre.be/actu/international/article/610765/sans-la-cei-il-n-y-aurait-pas-de-vote.html Reportage Cheikfitanews :
http://www.dailymotion.com/video/xeuv4j_malu-malu-a-bruxelles-hors-delais-c_news http://www.dailymotion.com/video/xeusjx_malu-malu-a-propos-des-elections_news http://www.dailymotion.com/video/xev9c9_malu-malu-a-bxl-elections-au-sommet_news http://www.dailymotion.com/video/xev27s_malu-malu-a-bruxelles-question-mari_news http://www.dailymotion.com/video/xev25r_malu-malu-a-bxl-pourquoi-la-cei-pas_news (2) Radio Okapi 02.05.2011
http://radiookapi.net/actualite/2011/05/02/calendrier-electoral-%c2%ab-il-n%e2%80%99y-a-pas-un-vide- juridique-apres-le-6-decembre%c2%bb-selon-le-pasteur-ngoyi-mulunda/
(3) à ne pas confondre avec la convocation – écrite –des électeurs prévue par l’article 11 de la loi électorale du 9 mars 2006 qui du reste serait matériellement et financièrement difficile à mettre en œuvre en considération des contraintes budgétaires, de l’état de délabrement des infrastructures et du fonctionnement des services postaux en République Démocratique du Congo. Celle-ci d’ailleurs ne pourrait intervenir logiquement et chronologiquement le 4 août 2011 avant que la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle et à la députation nationale n’ait été arrêtée par le pouvoir organisateur des élections. Dans sa prochaine déclaration, l’APRODEC asbl explicitera les raisons pour lesquelles le second tour de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006 a été organisée en violation de la Constitution de la République Démocratique du Congo et que donc, il y a vacance de la Présidence dans ce pays.
(4)Décision conjointe n° 001/DC/AN/SEN/05 du 17 juin 2005 portant prolongation de la durée de la Transition http://static.blog4ever.com/2011/02/467504/artfichier_467504_237245_201105045915389.pdf (5) La filière de kits électoraux : http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2256893-
communique_de_presse_0132_aprodec_07_2010__la_fili.html (6) http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2256893- communique_de_presse_0132_aprodec_07_2010__la_fili.html http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2207055- denonciation_de_la_s_a__zetes_a_la_ctif.html
(7) http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2254711- demande_de_demission_du_president_de_la_ceni.html
*L’Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République démocratique du Congo (l’APRODEC asbl) est une association de droit belge qui a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens et des personnes d’origine congolaise.
Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l’intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. L’Association œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socioéconomique et culturel de la RD Congo.
Dans ce cadre, l’Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Frack Ngike, Bapa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo.
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