CODHO COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME

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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture à Genève (Suisse), a le Statut d’

Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples à Banjul (Gambie), CODHO est menbre de la Coalition mondiale contre la peine de mort et CODHO est correspondant de la FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de

l’homme à Paris (France) , et CODHO est Correspondant de Amnesty international – B.P. 20 Kinshasa 7 , RD Congo ; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ; Téléphone :+243(0)815089970

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Kinshasa, le 17 Janvier 2009 N/Réf. : 09/CODHO/KN/08

Concerne : Allégations sur la gestion A M. R. MOUPONDO MAFUNDJI opaque du Secrétaire Secrétaire Permanent de la Com- Permanent la CNR mission Nationale pour les Réfugiés - CNR

216, avenue Kalembe - Lembe, Commune de Lingwala

Email : cnrkin@yahoo.fr Tél. 00 243 (0) 99 81 77 997 – (0) 99 99 40 528–

(0) 81 65 12 534, Monsieur le Secrétaire Permanent,

Je vous contacte en ma qualité de Président du Comité des Observateurs des Droits de l’Homme – CODHO en vue avoir des plus amples informations relatives aux allégations publiées dans la presse locale à Kinshasa concernant les allégations faisant étant d’une gestion scandaleuse des ressources au Secrétariat Permanent de la Commission nationale pour les réfugiés -CNR.

J’ai lu à la page 9 de l’édition n°3572 de jeudi 8 janvier 2009 du quotidien La Tempête des Tropiques, paraissant à Kinshasa, votre réponse aux allégations de l’ONGs Fondation Bill Clinton pour la Paix – FBCP, lesquelles allégations mettent à votre charge entre autres un détournement dans la caisse de la CNR d’une somme de 2 500 000,00 $US, depuis 2004 jusqu’à ce jours lesquels fonds proviendraient de UNHCR, l’utilisation abusive à des fins privés les véhicules mis à la disposition de la CNR par le UNHCR, des retenues arbitraires dans les salaires des membres du personnel administratif du Secrétariat permanent de la CNR à Kinshasa comme dans les antennes des provinces.

Engagé dans la lutte contre la corruption, et après lecture de cet article, je me dois de vous poser les quelques questions suivantes qui rentre dans le cadre des enquêtes de CODHO sur ces allégations de l’ONGs FBCP :

1.Que dit le Secrétaire Permanent de la CNR des allégations faisant état du recrutement et des différentes paies mensuelles de Mle Sylvie KONGOLO, ainsi que des frais de mission de cette dernière lors de la dernière mission en sa compagnie à Goma, Bukavu et Uvira entre autres ?Et des retenues arbitraires de 50$US dans les salaires mensuels de chaque agent du Secrétariat Permanent de la NCR ?

2. Le Secrétaire Permanent de la CNR, est-il compétent pour le recrutement des agents de la CNR ? Si non, quelle est l’autorité compétente pour le recrutement des membres du personnel de la CNR ?

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME CODHO

Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Immeuble Veve Center, 1^er étage, L. 4 - 2, Rue Bongandanga, Quartier Anciens combattants, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa; B.P. 20 Kinshasa 7, RD Congo

E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr, Téléphone : +243(0)815089970 ; Fax : 001-831-850-3959 ; Compte bancaire en (Euro) : 840-4019560-63 (BIC – Banque internationale de crédit à Kinshasa/ Gombe)

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2 Si oui, quel est le rôle en cette matière de recrutement du personnel administratif du Secrétariat Permanent de la CNR des Président et Vice- Président de la CNR qui sont respectivement les Ministres en Charge de l’intérieur et des Affaires étrangère (ou de la Coopération internationale), et des autres membres ?

3. Conformément à l’article 5 du Décret n°03/014 du 05 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours la CNR est l’organe délibérant. Elle statue souverainement sur toutes les questions. Peut-on savoir en quelles dates précises les deux derniers budgets 2007 et 2008 de la CNR ont-ils été débattus en plénière de la CNR ?

4. Conformément à l’article 8 du Décret n°03/014 du 05 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours la CNR se réunit en session ordinaire une fois par mois. Elle se réuni extraordinairement autant de fois qu’il y a urgence ou nécessité. Pouvez –vous me donner des indications sur les 24 réunions ordinaires de la CNR qui ont eu lieux en 2007 et en 2008 ? Si non ou moins de réunion, pourquoi ? alors que le pays est dans une situation d’extrême urgence par rapport aux mouvements des populations, étrangères comme nationales, et que le UNHCR donne chaque année les moyens ?

5. Le Secrétaire Permanent de la CNR, peut-il disposer des preuves que ses derniers rapports annuels 2007, notamment le rapport des activités, le rapport administratifs et le rapport financiers ont été transmis aux Ministres en charge de l’Intérieur et des Affaires étrangères (ou de la Coopération internationale), respectivement en leurs qualités de Président et de Vice- Président de la CNR et de la CRR, ainsi qu’aux autres membres de CNR et de la CRR?

6. Selon les sources de CODHO, le rapport annuel 2007 de la CNR reprend sur une liste les noms des membres du personnel de Secrétariat permanent de la CNR. Quel est le nom de l’agent du Secrétariat Permanent de la CNR occupant la fonction de « Assistant Secrétaire Permanent » dont le salaire annuel est de 7 800,$US ? Et si ce poste est vacant depuis 2002 (année de création de la CNR), pouvez-vous communiquer, depuis que vous bénéficiez la subvention de UNHCR en 2004, le nom de la personne qui perçoit mensuellement le salaire de l’Assistant Secrétaire Permanant dont le poste n’a jamais quitté le budget de la CNR, même en 2008 ?

7. Le Secrétaire Permanent de la CNR, est-il autorisé à sortir des fonds à la banque sans l’autorisation du Ministre à charge de l’intérieur qui est le Président de la CNR ? Si oui, avec qui êtes-vous autorisés à signer conjointement les ordres pour les sorties de ces fonds sur le compte de la CNR ? Si non, quelle est l’autorité qui vous a instruit d’ignorer l’autorité des Ministres à charge de l’intérieur et des Affaires étrangères, respectivement Président et Vice- Président de la CNR, notamment dans la chaîne de dépenses de cette institution ?

8. Selon les sources de CODHO il existe une tension salariale énorme entre le salaire mensuel du Secrétaire Permanent de la CNR 1 240$US et ses seconds notamment l’Assistant Secrétaire Permanent (poste vacant) 650$US, le Conseiller Juridique 600$US, le Chargé des Opérations 600$US, l’Assistant Socio - Communautaire 500$UD, l’Assistant Protection 500$US, l’Assistant Opérations 500$US et le Comptable 500$US. Si vous confirmez ces informations, pouvez-vous donner la cause de cet écart considérable de salaire entre une personne et le reste des membres du personnel administratif ?

9. Selon les sources de CODHO le Secrétaire Permanent de la CNR s’est porté candidat aux dernières élections législatives de 2006 dans la province de Bandundu, et qu’il se serait servi du

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3 véhicule mis à la disposition de la CNR par le UNHCR pour battre sa campagne. Le Confirmez- vous ? Si oui, à quel titre avez-vous utilisé ce patrimoine de l’Etat à des fins électoralistes?

10. Conformément à l’article 20 du Décret n°03/014 du 05 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours les membres de la Commission de recours pour les réfugiés se réunissent une fois par trimestre, et selon les sources de CODHO le UNHCR a alloué un montant de près de 500 000,00 $US à titre de subvention pour le tout dernier budget annuel de la CNR , et que ce budget a prévu comme pour les autres années antérieures un montant de 4 500$US pour une réunion de la Commission de recours pour les requérants d’asile et de statut de réfugié dont les dossiers ont été rejetés en première instance devant la CNR. Le Secrétaire Permanent de la CNR peut-il donner des indications sur les dates au cours desquelles les membres de la Commission de recours pour les réfugiés se sont réunit depuis 2004 à ce jour? Si non, peut-il communiquer par quelles dépenses cette ligne budgétaire est-elle consommée depuis 2004 ?

11.Les Ministres en charge de l’intérieur et des Affaires étrangères (ou de la Coopération internationale) , en leurs qualités respectives de Président et de Vice- Président de la Commission de recours pour les réfugiés sont-il suffisamment informés par le Secrétaire Permanent de la CNR du budget qui leur est alloué par le UNHCR pour le fonctionnement de la Commission de recours à laquelle l’Inspecteur Général des Migrations (DGM), l’Inspecteur Général de la Police nationale Congolaise (PNC) et l’Administrateur Général de l’Agence nationale de renseignement (ANR) (cf.

article 18 du Décret n°03/014 du 05 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours)? Si non, pourquoi ?

12. Les Ministres en charge de l’intérieur et des Affaires étrangères (ou de la Coopération internationale), en leurs qualités respectives de Président et de Vice- Président de la Commission de recours pour les réfugiés sont-il suffisamment informés par le Secrétaire Permanent de la CNR de la subvention importante de la CNR accordée par le UNHCR pour le fonctionnement de la CNR (près de 500 000,00$US chaque année selon les sources généralement bien informées de CODHO? Les membres de la CNR reçoivent –ils des copies des rapports périodiques des Antennes de la CNR ? Si non, pour quoi ? Si, oui en quelle dates tous ont –ils reçu les touts derniers rapports d’activités, rapports administratif et financier des Antennes de la par du Secrétaire Permanent de la CNR ?

13. Pouvez-vous donner des indications sur les noms et le nombre de réfugiés à qui la RD Congo a accordé l’asile, donné des cartes pour réfugiés, et des titres de voyage pour réfugiés et ce, depuis la création de la CNR par la loi n°021/2002 du 16 octobre 2002 ?

14. Etait-il nécessaire, monsieur le Secrétaire Permanent de la CNR de proférer la menace à la personne du Président de l’ONG Fondation Bill Clinton pour la Paix –FBCP au lieu de répondre dans les colonnes de la même presse écrite du font des allégations de l’ONG – vous avez usez de votre droit de réponse, sur les allégations, notamment du détournement de fonds de la CNR? Vous avez dit « je me réserve par conséquent le droit d’ester en justice contre ce réfugié récidiviste qui sous d’autres cieux, serait appelé à l’ordre. La RD Congo est tolérante mais elle n’est pas faible ».

Cette menace est grave pour le défenseur de droits humains et membres de la Société civile qui est le Président de l’ONG FBCP, et je suis convaincu que vous pesez la lourdeur de la conséquence de votre déclaration.

15. Je signale ici que j’ai été choqué d’apprendre par les sources de CODHO que dans le rapport annuel 2007 de la CNR, à la page 12, au premier paragraphe, et au deuxième tiré, vous rendez public le nom d’une fille mineur victime de viol dont vous confirmez les faits. Vous êtes juriste, par conséquent vous êtes informé que la l’identité des victimes de viol, de surcroit une mineur est

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4 toujours protégée de peur de stigmatisation, de livrer au mépris populaire, bref pour éviter la stigmatisation de la victime. Je dénonce ici cet acte et je ne sais pas quelle position prendront les parents de la victime lorsqu’ils seront informés de la page de ce rapport qui porte votre signature.

16. Je suis informé, par les sources de CODHO, que dans le rapport d’activités 2007 de la CNR, à la page 23 alinéa 4, le Secrétaire Permanent de la CNR a fait une critique très sévère qui frise des propos discourtois , et à l’endroit de UNHCR l’imputant d’imposer sa dictature à la CNR et de ne pas avoir une vison claire en matière de gestion de réfugiés et même contraire à la politique du gouvernement, et à l’endroit du Gouvernement congolais le traitant d’abandonner la CNR , le tout en ces termes : « Or, nous constatons avec beaucoup d’amertume que la gestion de la Commission Nationale pour les Réfugiés échappe actuellement totalement au Gouvernement qui n’y a investi aucun sou jusqu’ici. A tel point que, laissée à la merci du HCR, la CNR subit parfois de diktat de cette agence onusiènne dont la vision en matière de gestion des réfugiés ne cadre toujours pas avec celle du Gouvernement ». Confirmez-vous cette déclaration ? Si oui, pouvez-vous donner des précisions sur le genre de dikta que vous subissez de la part de UNHCR? Confirmez-vous n’avoir jamais reçu l’argent du trésor public depuis la création de la CNR en 2002, ni pour le fonctionnement, ni pour vos multiples missions à l’intérieur comme à l’extérieur du pays?

Je signale ici que le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme – CODHO soutien sans réserve le Ministre de la justice, qui me lit en copie, dans sa lutte contre la corruption, notamment dans sa croisade de moralisation de la société congolaise. La nation congolaise ne pourra jamais se développer si des fonds destinés à la population sont au quotidien dilapidés par des particuliers en toute impunité.

En attendant de vous lire, veuillez agréer, monsieur le Secrétaire Permanent de la CNR, l’assurance de ma franche collaboration.

Maître N’Sii LUANDA S.

Président CODHO Copie pour infos :

- Exc. M. MBUYU KABANGU Célestin, Ministre en charge de l’intérieur et la sécurité à Kinshasa/Gombe

- Exc. M. TAMBWE MWAMBA Alexis , Ministre des affaires étrangères à Kinshasa/ Gombe - Exc. M. LUZOLO BAMBI LESA, Ministre de la justice et garde des sceaux à Kinshasa/Gombe - Exc. M. MPIO KARURA, Ministre des droits humains à Kinshasa/ Gombe

- Exc. M. MUNGONGO Zéphyrin, Vice – Ministre de l’intérieur à Kinshasa/Gombe

- M. CASTANON Fernando, Directeur du Bureau de l’ONU aux droits de l’homme en RDC / MONUC - BCDC à Kinshasa/Gombe

- Monsieur l’Inspecteur Général de la Police nationale congolaise à Kinshasa/Gombe - M. Directeur Général de la Direction Générale de migration à Kinshasa/Gombe

- M. l’Administrateur Général de l’Agence Nationale des renseignements –ANR à Kinshasa/ Gombe - M. Eusèbe HONSOUNKO, Représentant UNHCR en RD Congo à Kinshasa/ Ngaliema

-M. Emmanuel COLE, Président de la Fondation Bill Clinton pour la Paix – FBCP à Kinshasa