S OLIDARITY WITH THE V ICTIMS AND FOR P EACE
COMMUNICATION SUR LES DROITS DE PROPRIETE ET DU LOGEMENT A KINSHASA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
PERIODE DE JANVIER - AOUT 2007
Fait à Kinshasa, le 26 août 2007
Solidarité avec les Victimes et pour la Paix (SOVIP) RDC
Bakali N°10, Rond point Super Lemba, Ville capitale de Kinshasa BP : 20063 Kinshasa 21, République Démocratique du Congo
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SIGLES ET ABREVIATIONS
CIAT Comité d'Accompagnement International de la Transition DUDH Déclaration universelle des droits de l’homme
ECOSOC Conseil Economique et Social des Nations Unies HCDH Haut Commissaire aux Droits de l’Homme OIT Bureau International du Travail
ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies PNC Police Nationale Congolaise
PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
RDC République Démocratique du Congo
RENADHOC Réseau des Organisations des Droits Humains en RDC SOVIP Solidarité avec les Victimes et pour la Paix
IPU Union Interparlementaire
UA Union Africaine
VILLE DE KINSHASA SUR LA CARTE RDC
DOCUMENTS DE REFERENCES
(1) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
(2) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
(3) Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 1954 (4) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 (5) Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998
(6) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (7) Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).
(8) Convention 122 de l’OIT
(9) Constitution de la République Démocratique du Congo
0. Présentation de la communication
Cette communication sur les droits à la propriété et au logement à Kinshasa a trois parties : I. Situation actuelle
II. Droits de la propriété et du logement III. Conclusion et exhortations
I. SITUATION ACTUELLE
Avec le deuxième tour des élections en date du 29 octobre 2006, la longue transition arriva à sa fin en République Démocratique du Congo. Aujourd’hui, le pays vient d’avoir une Constitution, un président de la République, un parlement et un sénat. Par rapport aux dix dernières années entre 1996 et 2006.
Cette communication sur l’état des droits de la propriété1 et du logement se limitera seulement pour la ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo. Elle porte sur la période allant de Janvier à août 2007. Sa publication est marquée par la situation fragile des victimes dont les parcelles et les logements n’ont pas été seulement ravis, mais aussi détruits. Sans avoir la prétention d’être exhaustif, ce rapport contient 92 cas des victimes identifiées durant nos enquêtes pour la période couverte.
Qu’est-ce que l’expulsion ou les destructions forcées
Les expulsions forcées, dans le contexte de l’Observation générale 72, vont « de l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. » (Para. 3).
Violations liées aux pratiques des expulsions ou des destructions forcées
L’état Congolais s’est exproprié manifestement de manière forcée les domaines fonciers légalement distribués par lui-même aux populations civiles. En conséquence, ces pratiques des expulsions ou des destructions brutales entravent le chapitre des droits fondamentaux de la Constitution3. Le droit aux respects de leurs biens et propriétés privés. De victimes ont obtenu légalement les autorisations de bâtir, les numéros de titre et immobiliers auprès de l’état qui fait maintenant des immixtions arbitraires dans les propriétés privées. Ces pratiques ont porté atteintes à la sécurité des personnes victimes et à leurs droits civils.
En vertu de la Résolution 1985/17 du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC) portant création du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en date du 28 mai 1985, cette communication demande aux décideurs de tenir compte des points de vue et de l’état de lieux à Kinshasa dans les prises de décisions, les débats et les délibérations en matière des droits de propriété et de logement en conseillant mieux l’état de la RDC.
Défis à relever encore
1 Constitution de la RDC, Chapitre 2 : Des droits économiques, sociaux et culturels, notamment aux articles 34 et 35 Article 34 : „La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers ; „Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.
2 En 1997, le CDESC a publié l’Observation générale 7 très précisément sur les expulsions forcées. [5] Ce qui suit est un résumé de cette observation (le texte complet figure aux pages 275-79):
3 Constitution de la République Démocratique du Congo, Article 31, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée…
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La République Démocratique du Congo est maintenant devant une question délicate de l’habitat. La Ville de Kinshasa a le taux d’urbanisation impressionnante du pays. Le Gouvernement prétend pourtant résoudre le problème par des démolitions des maisons, en dilapidant ainsi les efforts des personnes vulnérables et des familles.
La majorité des organisations non gouvernementales de la société civile du pays et beaucoup de spécialistes n’ont été consultées sur la mise en œuvre de la destruction des habitations privées dont les parcelles ont été acquises légalement à Kinshasa. Les parlementaires n’ont pas été consultés. Cette question n’a même pas été débattue au sein du Parlement et du Sénat conformément à la recommandation des résolutions d’Istanbul de l’union Interparlementaire4
Conférence sur le développement et l’habitat
Cette décision gouvernementale est originellement motivée par la conférence ministérielle africaine sur l’habitat et le développement urbain qui s’était réuni du 3 au 4 avril 2006 à Nairobi pour discuter des stratégies à adopter pour atteindre les objectifs de développement du millénaire sur les bidonvilles.
Rôle des 5Autorités publiques investies du pouvoir de l’état
Cette décision se fonde aussi dans les bases issues de la Constitution. En effet, des constructions anarchiques6 seraient l’œuvre des autorités publiques investies du pouvoir par l’état Congolais. Celles- ci auraient procédé à des actes ou de concessions et des distributions de titres fonciers en privant la nation notamment les populations habitant la ville de Kinshasa de leurs propres moyens des espaces vertes et jardinières, les places d’attraction touristique dans les domaines dits de servitudes à Kinshasa.
L’état Congolais a ses Ministères spécialisés7 avec les attributions bien définies dans leurs domaines.
Pour le cas en question, les populations civiles concernées sont des victimes, car l’état de la RDC ou l’autorité publique est le vendeur, octroyeur et le destructeur.
En fin, il faudrait dire que depuis le lancement de ces opérations, des victimes sont en état de souffrances graves. Et pourtant aucune réponse proportionnée n’a été prise aux problèmes suivants :
4 http://www.ipu.org/french/strcture/cnldocs/158-habt.htm; Union Interparlementaire, Résolution 158ième Session, Istanbul 20 avril 1996
5 Constitution de la RDC à son Article 56 : « Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.
6 Constitution de la RDC, Article 57 : « Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une personne investie d’autorité publique, sont punis comme infraction de haute trahison.
7 Ordonnance loi N° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères Attribution Ministère des Affaires foncières :
Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; Notariat en matière foncière et cadastrale ; Lotissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ; Gestion et octroi des titres immobiliers ; Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur ;
Attribution Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
Aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ; Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’Etat ; Etude et promotion des matériaux de construction locaux ; Mise en oeuvre du Plan National d’habitat ; Respect strict des règles de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Apport d’une assistance technique permanente à l’auto construction ; Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ; Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ;
Pas de réponse à la création des emplois8
Le gouvernement s’est engagé à des démolitions exposant des personnes affectées aux divers hauts risques de vulnérabilité et de la pauvreté. Mais l’état Congolais9 n’a pas trouvé aucune réponse claire aux questions de chômage10 dont le taux s’est encore accru, des arriérés des salaires. Tous11 se trouvent en précarité.
Pertes d’investissement de départ
Ces parcelles et habitations constituaient une occupation et un capital. La majorité de victimes de ces démolitions ne sont pas de tribuns, ce sont les populations congolaises de couches urbaines très pauvres de la Ville de Kinshasa en majorité. Solidarité avec les Victimes et pour la Paix (SOVIP) pense qu’il ne serait pas encore tard d’ouvrir un dialogue.
Ces droits ont certes bénéficié d’une moindre attention que les droits civils et politiques, mais nous y sommes attachés car l’intérêt qui leur est porté à l’heure actuelle n’a jamais été aussi grand dans la ville de Kinshasa. Ce rapport jettera-t-il, ainsi, un regard sur la situation de ces droits au niveau de Kinshasa et dégager quelques exhortations à titre de recommandations.
II. DROITS DE PROPRIETE ET DU LOGEMENT
Les droits de propriété et du logement sont aussi des droits humains. La RDC a ratifié le Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels des Nations Unies qui les consacre.
La reconnaissance par l’état Congolais de ces droits implique de s’engager à s’efforcer par tous les moyens à faire en sorte que chacun en bénéficie, à s’engager à prendre toute une série de mesures pour affirmer sa politique de reconnaissance légale de tous les aspects constitutifs de ces droits; et à préserver ou améliorer des maisons et des quartiers plutôt que de les endommager ou de les raser12. À Kinshasa, la capitale du pays, les opérations d’expulsion et de destruction des maisons ont commencé depuis le mois de mars 2007 et laissent encore des milliers des personnes sans logement.
L’état congolais devrait s’assurer que l’exécution de ces dispositions serait disproportionnée, car le droit au logement est un droit humain.
Au nom de la lutte contre les constructions anarchiques, le pouvoir public est allé à l’autre extrême. Des centaines de milliers de personnes ont été délibérément privées de foyer et de maison de fortune pour le petit commerce dans la ville de Kinshasa.
Depuis le mois de mars 2007, des bulldozers sillonnent toute la capitale – Kinshasa. Les sites tels que celui de SOCOPAO I et II, « Tembe na Tembe » ont été littéralement mis à sac. Outre des maisons d’habitation, des immeubles abritant des activités commerciales ont été rasés. Leurs propriétaires y ont pourtant investi.
8 Le droit au travail est le premier des droits spécifiques reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
9 L’article 1(2) de la Convention 122 de l’OIT spécifie que chaque membre devra s’assurer « qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail ».
10 Constitution de la République Démocratique du Congo à son article 36
„Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.
11 L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) garantit que chacun «a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».
12 Les éléments essentiels de l’obligation de l’État de mettre en applications les droits ESC (droit au logement compris) sont , article 2 du PIDESC.
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Quelques cas identifiés à titre indicatif
Ces citoyens ont acquis légalement ces parcelles où ils ont bâtis de leurs habitations détruites 2. a Commune de la Gombe
N° Noms N°Cadastre Certificat d’enregistrement N° d’ordre du contact de concession au registre journal et arrêté du Ministère des affaires fonciers
01 OKITAMBOLO WOMBE
109/31 Vol.A377 Folio198 9/06/2003 Général A85.238 spécial RCO/1811, n°303/CAB/MIN/EFFET/2002 du 30 Novembre 2002
02 MAKOYO 573/5 Vol A302 Folio93 02/12/2000 Général A66.150, spécial RCO/1516, n°007/CAB/MIN : EFFET/
03 NGO UKAKUDJI 3584 Vol A240 Folio 55 5/10/2001 Général C75330, spécial RCO/13 n°039/CAB/MIN/EFFET 04 BANZE LUBUNDJI 2587 Vol C 57 Folio105 2/08/1999 Général A19.710, spécial RCO/89, n°067/CAB/MIN/EFFET 05 Mme KALENDI 1211/7 Vol A 87 Folio23 26/02/2000 Général A85.238, spécial RCO/1811, n°103/ CAB/MIN/EFFET 06 Mlle KAHINDO 2561/78 Vol C107 Folio 230 4/5/2001 Général C2841, spécial RCO/23, n°094/ CAB/MIN/EFFET 07 Mr KASONGO 4589 Vol A 99 Folio 70 29/11/1998 Général A71136, spécial RCO/1104, n°114/ CAB/MIN/EFFET 08 Mr SOKI 8812/3 Vol A 93 Folio131 20/3/1997 Général D9857, spécial RCO/31, n°019/ CAB/MIN/EFFET 09 Mme Alice MONTEIRO 7458/8 Vol C 102 Folio 76
12/08/2000
Général A7559, spécial RCO/32, n°070/ CAB/MIN/EFFET 10 Mr SOKI SOUZY 3322/11 Vol D35 Folio 109 01/06/2001 Général C4772, spécial RCO/1012, n°402/ CAB/MIN/EFFET 11 Mme Alice MONTEIRO 4521/4 Vol.A377 Folio198 9/06/2003 Général A85.238 spécial RCO/1811, n°303/CAB/MIN/EFFET/2002
du 30 Novembre 2002
12 Mr NZADI ILUNGA 3655/5 Vol A302 Folio93 02/12/2000 Général A66.150, spécial RCO/1516, n°007/CAB/MIN : EFFET/
13 Mr. MOSHA KOLELA 4213/6 Vol A240 Folio 55 5/10/2001 Général C75330, spécial RCO/13 n°039/CAB/MIN/EFFET 14 Mme MPUMA ILOMBA 9861 Vol C 57 Folio105 2/08/1999 Général A19.710, spécial RCO/89, n°067/CAB/MIN/EFFET 15 Mr AFATA LITOMBO 7852 Vol A 87 Folio23 26/02/2000 Général A85.238, spécial RCO/1811, n°103/ CAB/MIN/EFFET 16 NGOY SENDWE 6423 Vol C107 Folio 230 4/5/2001 Général C2841, spécial RCO/23, n°094/ CAB/MIN/EFFET 17 Mr MULA MOBONGI 1256/2 Vol A 99 Folio 70 29/11/1998 Général A71136, spécial RCO/1104, n°114/ CAB/MIN/EFFET 18 KOLENA ELIAMONDA 5421/2 Vol A 93 Folio131 20/3/1997 Général D9857, spécial RCO/31, n°019/ CAB/MIN/EFFET
19 SAISI OSACR 1235/2 Vol C 102 Folio 76
12/08/2000
Général A7559, spécial RCO/32, n°070/ CAB/MIN/EFFET 20 Mr. MENANTANGU 4563/3 Vol D35 Folio 109 01/06/2001 Général C4772, spécial RCO/1012, n°402/ CAB/MIN/EFFET 21 Mme TUKENGA 1246 Vol.A377 Folio198 9/06/2003 Général A85.238 spécial RCO/1811, n°303/CAB/MIN/EFFET/2002
du 30 Novembre 2002
22 Mr BOKWETENGE 6358/3 Vol A302 Folio93 02/12/2000 Général A66.150, spécial RCO/1516, n°007/CAB/MIN : EFFET/
23 Mr NDAMBOTE 6999/8 Vol A240 Folio 55 5/10/2001 Général C75330, spécial RCO/13 n°039/CAB/MIN/EFFET 24 Mr KWAENDA ATIA 8520/10 Vol C 57 Folio105 2/08/1999 Général A19.710, spécial RCO/89, n°067/CAB/MIN/EFFET
25 Mr BAHERE
KASEREKA
1047/23 Vol A 87 Folio23 26/02/2000 Général A85.238, spécial RCO/1811, n°103/ CAB/MIN/EFFET 26 Mlle NELLY BINDA
SANGU
2564/31 Vol C107 Folio 230 4/5/2001 Général C2841, spécial RCO/23, n°094/ CAB/MIN/EFFET 27 Mr KINGELANI KADIA 3100 Vol A 99 Folio 70 29/11/1998 Général A71136, spécial RCO/1104, n°114/ CAB/MIN/EFFET 28 LUPEMBA
TSHITENDE
1245/3 Vol A 93 Folio131 20/3/1997 Général D9857, spécial RCO/31, n°019/ CAB/MIN/EFFET 29 Mlle BERNADETTE 2365 Vol C 102 Folio 76
12/08/2000
Général A7559, spécial RCO/32, n°070/ CAB/MIN/EFFET 30 MASUMBUKO 2001/5 Vol D35 Folio 109 01/06/2001 Général C4772, spécial RCO/1012, n°402/ CAB/MIN/EFFET 31 LIMA MALILA 3578/1 Vol.A377 Folio198 9/06/2003 Général A85.238 spécial RCO/1811, n°303/CAB/MIN/EFFET/2002
du 30 Novembre 2002
32 MAKUTA GEORGES 7865/1 Vol A302 Folio93 02/12/2000 Général A66.150, spécial RCO/1516, n°007/CAB/MIN : EFFET/
33 MATELESHI 4200 Vol A240 Folio 55 5/10/2001 Général C75330, spécial RCO/13 n°039/CAB/MIN/EFFET 34 SOKI 2560/10 Vol C 57 Folio105 2/08/1999 Général A19.710, spécial RCO/89, n°067/CAB/MIN/EFFET 35 MOSAKI 1102/21 Vol A 87 Folio23 26/02/2000 Général A85.238, spécial RCO/1811, n°103/ CAB/MIN/EFFET
2. b. Commune de Ngaliema
N° Noms CADASTRE Certificat d’enregistrement N° d’ordre du contact de concession au registre journal et arrêté du Ministère des affaires fonciers
36 ABDU REDA 9985/5 Vol C107 Folio 230 4/5/2001 Général C2841, spécial RCO/23, n°094/ CAB/MIN/EFFET 37 TSHIWEL 2365/11 Vol A 99 Folio 70 29/11/1998 Général A71136, spécial RCO/1104, n°114/ CAB/MIN/EFFET 38 TSHIBANGU 1040 Vol A 93 Folio131 20/3/1997 Général D9857, spécial RCO/31, n°019/ CAB/MIN/EFFET 39 TUKENGA 2355/44 Vol C 102 Folio 76 12/08/2000 Général A7559, spécial RCO/32, n°070/ CAB/MIN/EFFET 40 DJONGE
SONGO
7460/82 Vol D35 Folio 109 01/06/2001 Général C4772, spécial RCO/1012, n°402/ CAB/MIN/EFFET 41 HUMA GASTON 2855/30 Vol.A377 Folio198 9/06/2003 Général A85.238 spécial RCO/1811, n°303/CAB/MIN/EFFET/2002 du
30 Novembre 2002
42 BOWOLE
BAYOKO
6971/8 Vol A302 Folio93 02/12/2000 Général A66.150, spécial RCO/1516, n°007/CAB/MIN : EFFET/
43 BOFWA 4055 Vol A240 Folio 55 5/10/2001 Général C75330, spécial RCO/13 n°039/CAB/MIN/EFFET 44 BOLITE 6088/2 Vol C 57 Folio105 2/08/1999 Général A19.710, spécial RCO/89, n°067/CAB/MIN/EFFET 45 LUFUANITU 4527/13 Vol A 87 Folio23 26/02/2000 Général A85.238, spécial RCO/1811, n°103/ CAB/MIN/EFFET
46 NZEYLINGU 3201/6 Vol C107 Folio 230 4/5/2001 Général C2841, spécial RCO/23, n°094/ CAB/MIN/EFFET 47 BELAU 9973/5 Vol A 99 Folio 70 29/11/1998 Général A71136, spécial RCO/1104, n°114/ CAB/MIN/EFFET 48 TSHIMANGA 7890/2 Vol A 93 Folio131 20/3/1997 Général D9857, spécial RCO/31, n°019/ CAB/MIN/EFFET 49 GAFUNDU 2000 Vol C 102 Folio 76 12/08/2000 Général A7559, spécial RCO/32, n°070/ CAB/MIN/EFFET 50 DIAKANU 1004/31 Vol D35 Folio 109 01/06/2001 Général C4772, spécial RCO/1012, n°402/ CAB/MIN/EFFET
2. c. Autres cas identifiés sur terrain
Les destructions auraient été improvisées que ces citoyens touchés au moment de nos enquêtes n’ont pas pu retrouver leurs dossiers. Mais ils ont témoigné avoir acquis légalement leurs titres.
Nr Noms Type logement Adresse
51 Famille KAKA BAKADIPANDA Maison d’habitation Limete (Socopao 1)
52 Famille BENGIE MUKASEME Maison d’habitation Limete (Socopao 2)
53 Famille MUSHIYA TSHIBUABUA Maison d’habitation Lingwala (Tembe na tembee) 54 Famille MOLIMBIA MBULI POUPON Maison D’habitation Lingwala (Tembe na tembe)
55 Famille KAYIBA KAYEMBE Magasin Matete
56 Famille KAPENGA MUKONKOLE magasin Lemba
57 Famille VACKE TUAYALUA Maison d’habitation Lingwala
58 Famille NYELO DITUEMI bar Ngaba
59 Famille KINDOMBA LUZOLO Bar Matete
60 Famille MOKANGO KANIKI Maison d’habitation Limete (socopao 1)
61 Famille KUBARIKA YEMUENI Magasin Lemba
62 Famille MATIABA NZINGA magasin Ngaba
63 Famille NSAKALA ZOLA magasin Victoire
64 Famille KAPINGA KABENGELE Maison d’habitation Lingwala (tembe na tembe)
65 Famille KANKU BILOLO Maison d’habitation Limete (Socopao 1)
66 Famille LUTUMBA NDONGA Bar Matete
67 Famille KULUNGU BUSANA Boutique Lemba
68 Famille SITA LUMBU Boutique Matete
69 Famille MATILA ZINKUNUA Boutique Masina
70 Famille LANDU KUMBI bar Nd’jili
71 Famille KANDONGO EMMA Maison d’habitation Lingwala (tembe na tembe)
72 Famille MUANZA MAIZOLA Bar Kingasani
73 Famille KEMBO KESA magasin Masina
74 Famille IKONGO VANZI magasin Makala
75 Famille BANGU MATONDO Maison d’habitation Lingwala (tembe na tembe)
76 Famille MANASA ZENU Bar Matete
77 Famille BANSHIMA MUKE Boutique Nd’jili
78 Famille MAYIKA MATUNDU Boutique Kingasani
79 Famille M’BONGI ZOADI Boutique Matete
80 Famille MANTETO LONGO Maison d’habitation Limete (socopao 2)
81 Famille ATUTANGILA KIMBU Boutique Ngaba
82 Famille IFOYI BEKOKO Boutique Lemba
83 Famille LUZAYANO YENGE Bar Matete
84 Famille KINKWEMIOK BETI Boutique Lemba
85 Famille KUPA MUNGULU Maison d’habitation Lingwala
86 Famille LEMA KIABETELA bar Makala
87 Famille KAMASA IYAMA bar Kingasani
88 Famille KABASELE KAZADI Boutique Masina
89 Famille BUSHIBI AZIZA Boutique Kingasani
90 Famille SONA KISADUKU bar Nd’jili
91 Famille KUYI KETELIE Maison d’habitation Lingwala
92 Famille NKIAMAWETE LUKEBAWO Boutique Victoire
Remarque: cette liste ne reprend pas tous les cas de destructions ou de l’expropriation.
III. CONCLUSION ET EXHORTATIONS
1. Conclusion
En guise de conclusion, Solidarité avec les Victimes et pour la Paix (SOVIP) reste encore convaincue que les droits à une propriété et à un logement décent sont des droits humains. Le Gouvernement Congolais devrait se reconnaître une obligation fondamentale de protéger et d’améliorer les maisons et les quartiers au lieu de les vouer à la destruction, trouvant de solutions intégratives par la consultation des citoyens concernés, les parlementaires et les institutions issues du processus démocratique.
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En effet, les citoyens de la ville de Kinshasa et l’organisation SOVIP sont pour construire la paix. Cette mesure précipitée menant à la destruction des maisons pourrait remettre en question la capacité des ministres Congolais ou des autorités à travailler en partenariat étroit avec les populations civiles ou les Institutions qui ont été établies comme le Parlement, le Sénat ou encore les Assemblées provinciales.
2. Exhortations à titre de recommandations
De tout ce qui précède et rappelant l’article 60 (de la Constitution) selon lequel « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne :
a) Nous exhortons le Gouvernement à rechercher des moyens cohérents avec le but poursuivi de son programme. Nous exhortons que toutes les instances ayant l’attribution d’apporter les conseils au Gouvernement de mettre à sa portée des moyens qui rendent la dignité à toute femme et tout homme sur la question.
b) Nous exhortons que ces moyens qui seront intentionnellement choisis, s’appuient entièrement sur le dialogue et sur l’écoute des victimes affectées.
c) Nous exhortons que ces moyens rétablissent la justice, la solidarité et la cohésion sociale et fassent respecter ses obligations en ce qui concerne les expulsions ou les destructions forcées des habitations conformément à l’article 11(1) du Pacte International Relatif aux Droits sociaux, économiques et culturels traitant de la question du droit au logement.
d) L’équipe gouvernementale devrait ouvrir un dialogue et de tirer des leçons des pratiques démocratiques de consultations et de négociations avec les citoyennes victimes touchées.
Solidarité avec les Victimes et pour la Paix (SOVIP) est persuadée que ce dialogue entre l’état Congo et les personnes citoyennes lésées serait un moyen non violent d’une action gouvernementale efficace qui devrait intervenir pour empêcher toute infraction. Avec cette opportunité, le Gouvernement de la RDC devrait garantir aux personnes affectées des voies de recours juridiques leur permettant d’obtenir réparation ou dédommagement !
FAIT À KINSHASA, LE 26 AOUT 2007
Solidarité avec les Victimes et pour la Paix-SOVIP (RDC) asbl SOVIP : Qui sommes-nous ?
Créée en date du 20 décembre 2004, Solidarité avec les Victimes et pour la Paix est une organisation non gouvernementale de droits humains et engagée pour la réhabilitation des victimes touchées en vue de la promotion d’une culture non-violente et de la paix.
SOVIP agit dans les domaines Protection des victimes par la réhabilitation, la défense et promotion des Droits de l`homme, la paix et résolution pacifique des conflits, l’éducation et santé, la nutrition et développement, la protection des minorités victimes des menaces naturelles et humaines, la promotion des autochtones pygmées souvent menacées par leur intégration économique.
Ce travail a besoin du soutien. Mais les ressources de SOVIP sont aussi faibles. Des demandes provenant des victimes sont aussi grandes. SOVIP recherche encore de contribution modeste de personnes de bonne volonté pour lui permettre de réaliser des actions dans le cadre de sa mission et de ses objectifs en faveur des victimes. Votre apport sera une contribution non négligeable à ce travail.
Soutenir SOVIP
