FEC
Fédération des Entreprises du Congo
ETAT DES LIEUX DE L’ECONOMIE CONGOLAISE
Problèmes et pistes de solutions pour la relance économique de la République
Démocratique du Congo
Mars 2007
1 RESUME DIRECTIF
La République Démocratique du Congo est dotée d’importantes ressources naturelles (agricoles, minières, énergétiques, halieutiques, touristiques…) dont l’exploitation devrait être le gage de son développement économique et social.
A l’indépendance (1960), le pays disposait d’un tissu économique intégré qui s’est, à la suite des troubles, pillages, guerres et mesures politico-économiques inconséquentes, totalement disloqué compromettant ainsi les bonnes perspectives de son développement.
Quarante sept ans après, l’économie du pays se trouve dans un état de marasme et de déliquescence tel qu’un diagnostic sans complaisance doit être posé de façon à relever les problèmes à la base et proposer des pistes de solutions susceptibles d’engager l’économie sur une relance soutenue et durable.
D’une manière générale, une baisse d’activités et de production est observée dans tous les secteurs.
D’exportateur de plusieurs produits agricoles tant vivriers que de rente, le pays en est devenu importateur pour couvrir les besoins de la population et de ses industries.
Occupant jadis les premières positions dans la production de plusieurs minerais (cuivre, cobalt, diamant, étain…), le pays se contente aujourd’hui des places marginales.
Au regard de la distribution géographique de ces potentialités qui demeurent encore importantes et des possibilités existantes pour la relance de la production, la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » est convaincue que le redressement de l’économie nationale doit partir de l’intérieur du pays, c’est-à-dire des provinces.
Aussi, la FEC propose-t-elle les pistes suivantes pour amorcer cette relance :
1. la consolidation de la paix et de la sécurité sans lesquelles aucune activité économique durable ne peut se déployer. La pacification du pays et les relations de bon voisinage avec les pays limitrophes doivent être un objectif permanent.
Les efforts en cours doivent se poursuivre pour neutraliser les troupes et milices armées de façon à sécuriser les régions qui connaissent des crises politico-militaires récurrentes (ITURI, MASISI, Nord KATANGA…).
Les conditions difficiles de vie, l’indiscipline et l’impunité des éléments armés sont également cause d’insécurité tant pour la population que pour les entreprises.
A cet égard, une attention particulière devrait être portée sur : o l’organisation et la restructuration de l’armée ;
o l’amélioration des conditions de travail (soldes, soins médicaux, ravitaillement…) ;
o le casernement des militaires dans les camps (à réhabiliter et à construire) ; o la restauration de la discipline militaire ;
2 2. l’assainissement de l’environnement institutionnel et règlementaire
Les entreprises, comme la société en général doivent fonctionner selon les principes du droit. Sans un cadre juridique adapté, servant à régler les litiges, à faciliter les opérations et à protéger les droits de propriété, il ne peut y avoir de secteur privé prospère.
Le cadre juridique, judiciaire, administratif et règlementaire congolais se doit d’opérer des ajustements nécessaires pour s’adapter à l’évolution du contexte international s’il veut attirer les investisseurs et promouvoir le développement économique et social.
A cet effet, il y a nécessité de :
o mettre à jour les différents textes qui règlementent l’activité économique (droit des sociétés, codes des investissements, code du travail …)
o assurer une plus grande protection de la propriété privée
o supprimer les monopoles au regard de l’option libérale de l’économie
o adhérer à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) o lutter contre l’impunité en faisant correctement dire le droit par la justice
o encourager le fonctionnement effectif des juridictions spécialisées (tribunaux de commerce, tribunaux de travail…)
o poursuivre le processus de réforme de l’administration publique o mettre en application la charte de bonne conduite du fonctionnaire
o créer un point d’accès unique sous forme de centre de formalités administratives
3. la priorité à accorder à l’agriculture, l’élevage et la pêche pour :
o couvrir les besoins alimentaires de la population dont le déficit au niveau de plusieurs produits (maïs, manioc, riz, sucre, haricot, poisson, viande…) est de plus en plus important ;
o permettre l’approvisionnement des industries en matières premières et soutenir ainsi, au regard de l’avantage comparatif de chaque province, la dynamique de relance et de développement des filières suivantes en vue d’augmenter la valeur ajoutée nationale :
- corps gras au niveau des provinces du BANDUNDU, de l’ÉQUATEUR, du BAS CONGO, de la province ORIENTALE et de KINSHASA.
- bois et produits transformés du bois dans les provinces de l’ÉQUATEUR, ORIENTALE, BAS CONGO et KINSHASA;
- produits de l’élevage dans le KATANGA, le NORD KIVU, la province ORIENTALE et le BAS CONGO ;
- textile/coton dans les provinces ORIENTALE, les deux KASAI, le KATANGA et le SUD KIVU ;
- grains et féculents dans toutes les provinces.
Cette approche des filières présente l’avantage de promouvoir de façon concomitante et dans une chaîne des valeurs, le développement de grandes comme de petites et moyennes entreprises ; ce qui déboucherait sur une intégration de l’économie nationale.
3 La relance du secteur agricole passe par :
o l’adoption d’un régime incitatif (Code Agricole) accordant des facilités douanières, fiscales et parafiscales aux exploitants du secteur agricole, de la pêche et de l’élevage. La FEC est prête à participer à son élaboration.
o l’encadrement des paysans, éleveurs et pêcheurs par la mise à disposition régulière des semences améliorées, du petit outillage agricole et de pêche ainsi que de produits phytosanitaires et vétérinaires pour accroître les rendements à la production et lutter contre certaines épidémies ;
o la réhabilitation des centres de recherche agricole pour l’amélioration de la qualité des semences et la lutte contre les maladies de certaines cultures ;
o l’amélioration des routes de desserte agricole pour faciliter l’évacuation des produits.
4. la réhabilitation et le développement de l’infrastructure matérielle
Les infrastructures physiques (routes, rails, ports, ponts, bacs…) doivent être réhabilitées afin de faciliter les échanges entre les milieux ruraux et urbains et permettre ainsi aux :
- paysans : d’avoir accès aux intrants et autres services nécessaires qui concourent à l’augmentation de la production agricole et à l’acquisition des produits manufacturés ;
- entreprises privées qui y opèrent d’améliorer la performance de leurs investissements notamment par la réduction des coûts de l’activité économique.
La FEC indique, pour chaque province, les routes prioritaires à réhabiliter. Elle recommande que ces tronçons soient régulièrement entretenus, soit à partir d’un système de cantonnage manuel surtout pour les routes de desserte agricole en mettant notamment à contribution les confessions religieuses et/ou certaines ONG, soit en utilisant le système de péage (routes d’intérêt national, provincial) où elles seraient partie prenante au mode de gestion des ressources afin de s’assurer que celles-ci sont effectivement affectées aux fins pour lesquelles elles sont perçues.
Dans le même ordre d’idées, étant donné que :
- le chemin de fer de la SNCC est considéré comme l’épine dorsale de l’activité économique au niveau de l’Est du pays (KATANGA, KASAI ORIENTAL, KASAI OCCIDENTAL et MANIEMA) et de la région Est et Australe de l’Afrique ;
- le port de MATADI géré par l’ONATRA est une véritable plateforme pour les flux de marchandises entrant et sortant du pays par la voie de l’Ouest,
les activités de ces deux sociétés sont si vitales tant pour le secteur privé que pour toute l’économie nationale que l’on devrait impérativement se préoccuper de l’efficacité de leur gestion (temps de travail, coût des services…).
La recherche de cette efficacité commande qu’on imprime à ces entreprises un mode de gestion du type privé qui passe aujourd’hui par leur privatisation. Celle-ci devra se faire de manière urgente. Elle peut revêtir différentes formes :
- ouverture du capital aux privés ; - privatisation de la gestion ;
4 Par ailleurs, le fleuve CONGO et ses affluents constituant les moyens naturels de communication de la province de l’ÉQUATEUR et de la partie Sud de la province ORIENTALE, le réseau fluvial doit être entretenu en y effectuant régulièrement des balisages et des dragages pour améliorer la navigabilité et assurer une plus grande sécurité des personnes et des biens.
5. La disponibilité de l’énergie électrique
La desserte en énergie électrique fournie par la SNEL doit être qualitativement et quantitativement augmentée pour faire face aux besoins des ménages et des entreprises.
Autant INGA doit augmenter sa capacité de fourniture d’électricité à travers la réhabilitation d’autres turbines, autant il est urgent de remettre en activité les centrales hydroélectriques existantes à travers les provinces (KATANGA, ORIENTALE, KASAI ORIENTAL et BAS CONGO) et d’envisager une interconnexion entre elles.
La capacité théorique de production nationale de l’énergie hydroélectrique se situe aujourd’hui autour de 2.500 MW. On notera cependant que les besoins prévisionnels du seul secteur minier sont estimés à 2.100 MW, soit 84 % de cette offre. Au regard des besoins actuels et futurs de toute l’économie, l’offre est nettement insuffisante.
La situation de déficit de l’énergie est encore plus grave dans les centres urbains et ruraux desservis en énergie d’origine thermique du fait de la vétusté des équipements, des difficultés d’approvisionnement en carburant et des lubrifiants consécutives à leur coût élevé et à la déficience des moyens de communication. Aussi, arrive-t-il, à certains moments que l’on recourt aux avions pour le transport du carburant vers certains centres ou villes. Il y a quelques temps, certaines villes du pays (Kananga, Mbujimayi) étaient approvisionnées en carburant par avion en provenance de KINSHASA.
Par ailleurs, l‘électricité fournie par la SNEL est de plus en plus de mauvaise qualité.
Elle se caractérise par des chutes brutales de tension, des coupures intempestives et des délestages. Cette situation cause des préjudices importants au fonctionnement normal des entreprises.
Bien que raccordées au réseau SNEL, les coupures d’électricité ont conduit nombre de grandes entreprises à s’équiper des générateurs de 300 à 1.250 KVA augmentant leurs charges (équipements et exploitation) de 10 à 15 % avec des répercussions négatives sur les prix et la compétitivité de leurs produits.
En plus de cette mauvaise qualité, le coût de l’électricité moyenne tension fournie aux entreprises est très onéreux : 0,1058 USD/kWh.
Ce coût est paradoxalement plus élevé que dans les pays qui s’approvisionnent en RDC tels la ZAMBIE (0,075 USD/kWh), RSA (0,0281 USD/kWh) ; BURUNDI (0,0711 USD/kWh) et République du CONGO (0,0760 USD/kWh)
Autant que la SNCC et l’ONATRA, la privatisation de la SNEL, dans sa fonction
« distribution » notamment, s’avère aussi urgente.
5 6. Le soutien à l’initiative privée et le développement des partenariats
En dépit du contexte socio-économique particulièrement difficile (pillages, guerres, troubles) que le pays a connu, l’initiative privée autochtone, à travers les PME et parfois les micro-entreprises et l’informel, a fait preuve d’un remarquable esprit d’imagination et de créativité pour maintenir l’activité économique.
Tels sont, par exemple, les cas :
o du territoire d’UVIRA où, pour contribuer à son désenclavement, quelques privés ont, avec leurs propres moyens, réaménagé partiellement le port de KALUNDU en construisant de nouveaux quais et y amenant des engins de manutention ;
o de la réhabilitation de l’aéroport de MAVIVI à BENI (2.500 m) est avant tout l’œuvre d’un privé membre de la FEC avant d’être relayée par la MONUC ;
Ces genres d’initiatives qui existent dans toutes les provinces et qui sont le vivier d’une classe moyenne nationale à promouvoir, devraient être soutenues légitimement pour améliorer les capacités d’accès à des marchés plus importants, aux financements et aux compétences techniques.
Des partenariats avec les entreprises étrangères mieux structurées sont à promouvoir pour faire bénéficier aux entreprises locales du savoir faire, des compétences dans la gestion et la technique et les ouvrir à d’autres marchés qui requièrent des exigences plus pointues.
7. La mise en place des structures de financement appropriées
Aucun développement économique durable ne peut être envisagé sans le soutien des structures de financement. La relance de l’économie nationale passe obligatoirement par l’amélioration du système financier national qui est la condition essentielle de base pour permettre aux banques de remplir efficacement leur fonction notamment celle d’encourager l’épargne.
L’assainissement de ce secteur apportera également au secteur privé les moyens de soutenir sa compétitivité gage de son développement ainsi que de son épanouissement.
Le réseau bancaire congolais est constitué de quelques banques concentrées à KINSHASA avec quelques agences en provinces auxquelles s’ajoutent des coopératives à bout de souffle. Il comprend aujourd’hui 11 banques avec environ 90 guichets et 50.000 comptes pour une population estimée à 60 millions d’habitants.
Le système d’intermédiation financière congolais, à la fois limité, peu diversifié contribue faiblement à la promotion des activités des entreprises. La faiblesse de l’épargne nationale, l’importance de l‘informel qui brasse, hors circuit bancaire, plus de 50% de la masse monétaire, l’instabilité monétaire, les conditions difficiles d’accès au crédit (taux d’intérêt élevés, garanties…), l’absence du financement à moyen et long termes… sont autant d’éléments à la base de cet état de choses.
6 La situation est encore plus difficile dans les milieux ruraux où, en dehors de quelques timides expériences de micro financements, les paysans et les PME ont été abandonnés à leur triste sort.
Pour accompagner et soutenir la relance économique de la RDC, il faut trouver des solutions à la sous bancarisation du pays, à la faible capacité des institutions financières nationales à octroyer des micro-crédits et à financer du moyen et long termes.
Ce soutien implique notamment :
o le rétablissement de la confiance envers le système bancaire
o la mobilisation des ressources financières au niveau des institutions internationales de financement (Société Financière Internationale, Banque Européenne d’Investissement, Banque Africaine de Développement…) sous forme de lignes de crédit à des taux incitatifs à mettre à la disposition des banques de développement à l’image de la SOFIDE ;
o la création d’une banque spécialisée dans le financement des projets agricoles, de pêche et d’élevage à l’image de l’ancienne Banque de Crédit Agricole pour accompagner la relance du secteur agricole ;
o l’appui au développement des institutions de micro crédit surtout au niveau des milieux ruraux (paysans) afin de les aider à acquérir des intrants et autres matériels agricoles.
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ETAT DES LIEUX DE L’ECONOMIE CONGOLAISE
Problèmes et pistes de solutions pour la relance économique de la République
Démocratique du Congo
I. ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DES AFFAIRES
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ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DES AFFAIRES
Cadre juridique, judiciaire, administratif et règlementaire 1. Cadre juridique
Les entreprises, comme la société en général doivent fonctionner selon les principes du droit.
Sans un cadre juridique adapté, servant à régler les litiges, à faciliter les opérations et à protéger les droits de propriété, il ne peut y avoir de secteur privé prospère.
En dépit de quelques efforts consentis par le Gouvernement, l’environnement juridique est encore peu propice au développement des affaires.
Le cadre juridique demeure caractérisé par des textes anachroniques dont la plupart sont tombés en désuétude et d’autres n’incitent pas les investisseurs à s’engager dans le pays. Le droit congolais des sociétés comprend une mosaïque des textes légaux et règlementaires dont les plus récents datent de 1972 et les plus anciens de 1887.
Ces différents textes contiennent des dispositions qui, au lieu d’attirer les investissements, les freinent. C’est le cas entre autres :
- De l’article 12 du Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales stipule :
« aucune société ne pourra posséder ou acquérir plus de 10.000 hectares de terre sans autorisation expresse » ;
- Du droit de concession provisoire ou concession ordinaire, pour un terme n’excédant pas 25 ans, accordés à l’investisseur étranger pour le sol qu’il veut exploiter ;
- De l’autorisation présidentielle exigée dans le cadre de la création d’une Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL) ou de toutes autres formalités sur le capital social ;
- De l’obligation légale faite aux SARL de payer 6 % du capital au titre de droits proportionnels en cas de constitution, augmentation du capital ou lors de la prorogation de la durée de la société ;
- De la garantie financière à verser dans une banque congolaise agréée exigée à tout investisseur étranger lors de la création d’une société sans déterminer la durée pendant laquelle elle sera conservée ;
- De l’exigence faite au même investisseur par la loi particulière sur le commerce de constituer un cautionnement en plus de la garantie bancaire, faisant ainsi double emploi.
9 a) la protection de la propriété privée
Bien que l’article 34 de la Constitution garantisse le principe de la propriété privée individuelle ou collective aussi bien aux congolais qu’aux étrangers personnes physiques ou morales, il est souvent relevé des cas d’expropriation pour cause d’utilité publique sans compensation.
Tel est le cas de certains biens actuellement sous gestion de l’Office des Biens Mal Acquis (OBMA). C’est aussi le cas, à l’intérieur du pays surtout où des autorités publiques s’approprient des bâtiments d’opérateurs économiques. Même la FEC a vu son bâtiment à BUKAVU occupé jusqu’à ce jour.
b) Code des Investissements
Le Code des Investissements actuellement en vigueur est consacré par la loi n°004/2002 du 21 février 2002. Contrairement aux précédents (1965 – 1969 – 1979), il privilégie un système incitatif modéré et pragmatique à travers un régime unique.
Alors que ce code a pour but de promouvoir les investissements, il exclut de son champ d’application certaines activités régies par des lois particulières comme les mines et hydrocarbures, la banque, les assurances et réassurances, les activités commerciales (article 2).
En dépit des exonérations accordées, ce code demeure inefficace parce que l’investissement dans le secteur productif demeure malgré tout très bas du fait notamment que :
- dans son article 6, il est prévu que lorsqu’une demande d’agrément est introduite, les avantages sollicités sont supposés être accordés dans un délai de 30 jours alors que dans la pratique aucune administration ne peut s’exécuter dans ce délai qui atteint souvent 3 à 5 mois ;
- les régimes de ce code sont temporaires (5ans) ; les entreprises qui en sont bénéficiaires devant retourner au droit commun dépourvu d’incitants fiscaux à l’investissement ;
- ce code ne règle pas la question de l’imposition des intérêts sur les capitaux empruntés.
De plus, il est évident désormais que sans une sécurité juridique et judiciaire garantie et des infrastructures de base normales, le code des investissements seul ne suffit pas pour attirer ou maintenir les investisseurs privés.
c) Code du travail
L’article 333 de la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail dispose que les décrets du Président de la République et les arrêtés du Ministre ayant le Travail et Prévoyance Sociale dans ses attributions, prévus par ce code, devraient être pris dans le délai maximum d’un an à partir de sa publication au journal officiel.
Cette publication a été faite au même mois d’octobre 2002 et pour plus de 200 arrêtés et décrets prévus par ce code, douze seulement ont été pris à ce jour.
Par ailleurs, le Gouvernement et le Parlement doivent examiner plusieurs projets d’amendements de cette loi ; projets adoptés par la session extraordinaire de juillet – août
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De même, des projets d’arrêtés ministériels et interministériels adoptés par la même session attendent la signature des Ministres
Ceci pose un sérieux problème non seulement en terme d’application de cette loi, mais aussi en ce qui concerne la paix sociale au sein des entreprises et la sécurité des investisseurs.
d) Privation et fin des Monopoles
Le fait pour le Gouvernement congolais de continuer à garder le monopole dans certains secteurs d’activité économique (assurances, eau, électricité…) contraste avec la politique du libéralisme économique qu’il prône.
L’économie nationale est aujourd’hui mise à mal par le manque d’efficacité et de performance des entreprises publiques dont l’activité est vitale pour le secteur privé. Tel est le cas principalement de la SNCC, de l’ONATRA , de la SNE, de l’OFFICE DES ROUTES, des LAC, de la R.V.A et de l’O.C.C.
Cette efficacité recherchée passe nécessairement par des réformes courageuses devant conduire à la privatisation dont il convient de définir le cadre. Malheureusement, il n’existe pas encore une loi définissant le contexte dans lequel les entreprises publiques seraient privatisées. Il va de soi que des étapes intermédiaires, telles que mises en concession, privatisation de la gestion ou cession d’une partie des actions de la société doivent préparer une privatisation réussie, après avoir reconstitué la santé financière de l’entreprise. Cela évitera le bradage des actifs de l’Etat, sans réel bénéfice pour les finances publiques.
Les bénéfices résultant de la privatisation sont de loin plus importants pour l’ensemble de l’économie (amélioration de la gestion et de la qualité des prestations, augmentation de la capacité contributive au Trésor, attrait des investissements nouveaux…) que la seule crainte d’un ajustement social se traduisant par une réduction des effectifs. La gestion des Entreprises publiques ne doit plus se faire sous la dictature des syndicats et des pressions tribales.
e) Adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA)
Devant, d’une part, l’archaïsme et l’anachronisme de plusieurs dispositions de l’ordre juridique congolais et le souci d’une réforme devant conduire vers plus de modernité et de sécurité juridique et d’autre part, l’insistance du secteur privé national et des partenaires bi et multilatéraux, le Gouvernement a levé l’option d’adhérer à l’OHADA.
En effet, malgré la controverse autour de ce traité, le secteur privé national dans sa grande majorité estime que l’adhésion à l’OHADA est plus avantageuse que l’actualisation du droit congolais des affaires.
Ce faisant, des textes clairs, modernes et adaptés aux réalités africaines seront à portée de mains et la sécurité judiciaire sera renforcée avec le fonctionnement d’une cour suprême supranationale ; juridiction inspirant plus de confiance que les cours et tribunaux nationaux.
11 Le processus d’adhésion a déjà été suffisamment engagé : l’adhésion effective à l’OHADA a été approuvée par le Gouvernement depuis février 2006. Cette décision n’a cependant pas été suivie d’une lettre d’intention envoyée au Secrétariat permanent de l’OHADA à Yaoundé.
Une lettre du Président de la RDC devrait être envoyée à la République du Sénégal, pays dépositaire du traité avec copie au Secrétariat permanent, le plus vite possible. Entre-temps, la ratification par le Parlement doit être un des premiers actes de cette législature.
2. Cadre judiciaire
La justice congolaise et son personnel souffrent d’un manque de crédibilité aux yeux de la population et des investisseurs tant nationaux qu’étrangers. Ce constat est aussi partagé par les autorités congolaises elles-mêmes qui ne cessent de dénoncer, l’arbitraire, la corruption, le tribalisme, le népotisme, la solidarité négative entre les membres de la magistrature… Le Premier Ministre GIZENGA l’a dit, « seule la justice, une justice non seulement indépendante mais aussi nettoyée de toute corruption, va nous aider à moraliser notre société, à commencer par ses dirigeants »
En outre, la justice congolaise n’est plus un service public qui dit la sanction du droit. N’y accèdent que ceux qui en ont les moyens et n’en sont satisfaits que ceux qui en retirent un profit. Le système judiciaire ne règle plus, et encore dans la plus grande précarité (lenteur, non prévisibilité, incompétence, indiscipline…) que les cas qui ne peuvent se passer d’une sanction juridictionnelle.
La faillite économique des régimes successifs a conduit à un naufrage complet de la justice.
Les bâtiments existants sont totalement délabrés, l’équipement dérisoire, la formation nettement insuffisante pour toutes les catégories de personnel, la diffusion du droit et de la jurisprudence, condition de la qualité et de la légitimité des jugements, est partielle. Ce naufrage a conduit à une vénalité de chacune des fonctions et ce, à tous les échelons.
Le monde des affaires étant perçu comme le seul pouvant apporter des revenus aux magistrats, ce sont donc les opérateurs économiques qui sont devenus la cible de tous les magistrats. La moindre affaire concernant un opérateur économique, entraîne, avec ou sans fondement, des condamnations de plusieurs centaines de milliers de dollars, avec des saisies immédiates sur les comptes bancaires. Le dernier cas concerne Shell-Congo, dont les comptes sont saisis à hauteur de 500.000 us$ pour une transaction commerciale initiale de 45.000 us$ (où d’ailleurs Shell a raison sur le fond).
Le droit n’est plus dit, il est acheté. La lutte contre l’impunité doit s’appliquer en priorité au sein de l’institution qui en est la garante c’est-à-dire, la justice.
La Police Judiciaire des Parquets (PJP), régie par le statut de la fonction publique agit sous l’autorité du Ministre de la Justice et sous la direction des parquets. Le budget lui affecté ne permet pas un fonctionnement efficient et là aussi, les hommes d’affaires sont convoqués à longueur de journée et souvent le week-end pour faire monter la pression, dans des dossiers qui ne sont pas de la compétence de la P.J.
Ceci explique en partie les nombreux disfonctionnements constatés : arrestations et détentions arbitraires et monnayées, gardes à vue illégales…
12 a) Les tribunaux de commerce
Fondamentales pour le développement économique du pays, les juridictions commerciales spécialisées en sont à leurs débuts. La loi sur les tribunaux de commerce (n°002 /2001 du 03 juillet 2001) a été adoptée et promulguée sous la pression de la Fédération des Entreprises du Congo pour permettre au contentieux commercial d’échapper aux juridictions de droit commun dont la corruption, l’arbitraire et les abus sont préjudiciables à l’activité économique.
Après la promulgation de cette loi, les organisations professionnelles (FEC, ANEP, COPEMECO, FENAPEC) ont procédé à l’élection des juges consulaires devant les représenter aux tribunaux de commerce.
Par arrêté d’organisation judiciaire n° 125 et 126 du 21 juin 2002, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a entériné l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce de KINSHASA GOMBE et MATETE. Par ailleurs, des sessions de formation destinées aux juges consulaires et magistrats de carrières ont été organisées et des locaux sont déjà affectés au fonctionnement de ces tribunaux à KINSHASA et à LUBUMBASHI.
Néanmoins, le fonctionnement effectif de cette juridiction est rendu difficile à cause de la disposition de la loi susdite qui, sans accord préalable, oblige les organisations professionnelles à prendre en charge le paiement des juges consulaires. De plus, les magistrats ne sont pas pressés pour l’ouverture effective de ces tribunaux dont ils n’auront plus le contrôle car, la composition est de : 2 juges consulaires et un magistrat de carrière.
Par ailleurs, il se posera aussi la question de leur rémunération adéquate.
b) Les tribunaux du travail
Les tribunaux du travail sont appelés à connaître des litiges individuels et des conflits collectifs du travail. Ils ont été créés pat les lois n° 015 et 016 du 16 octobre 2002 portant respectivement Code du Travail et création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.
L’institution de cette juridiction a été motivée par :
- le nombre élevé des litiges non résolus, des condamnations disproportionnées qui créent une problématique réelle pour la paix sociale ;
- la charge déjà lourde des juges des affaires du travail (dossiers pénaux, civils et contentieux commercial…).
- Contrairement aux tribunaux de commerce, aucune mesure n’a été prise pour la matérialisation de cette loi, notamment, la nomination des juges appelés à y siéger, et l’affectation des locaux.
13 c) Le centre d’arbitrage
Afin de réduire les délais de justice et le coût dans la résolution des conflits relatifs aux transactions commerciales, de promouvoir la pratique de l’arbitrage comme mode de règlement des différends contractuels et d’améliorer l’esprit de concertation et de dialogue entre ses affiliés, la FEC a créé un Centre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation, CENACOM en sigle, avec le financement de la banque mondiale.
Ce dernier est un établissement d’utilité publique autonome et ouvert à tous les opérateurs économiques, membres ou non membres de la FEC. Il est appelé à servir de règlement des litiges de toute nature pouvant opposer ces derniers
Le CENACOM n’a pas vocation à statuer sur le fond des litiges ; cette compétence est exclusivement réservée au tribunal arbitral formé conformément à la volonté des parties et au règlement d’arbitrage ou de médiation du Centre.
3. Cadre administratif et réglementaire
Les services de l’Etat fonctionnent avec un personnel vieux et pléthorique. Le cadre administratif actuel est désuet et les pratiques administratives lourdes et corrompues.
Nombreux sont les textes légaux et réglementaires prêtant à équivoque et donc, à diverses interprétations. Les opérateurs économiques font face à une administration qui appartient en grande partie au domaine du non droit. En effet, les fonctionnaires, mal payés, multiplient les formalités, rendent les procédures complexes créant ainsi des opportunités de rémunérations parallèles et de corruption.
Il faut aujourd’hui en moyenne 155 jours pour créer une entreprise en RDC, il faut autant sinon plus, pour obtenir toutes les autorisations relatives au changement de la forme juridique (SPRL en SARL). Ceci voudrait dire davantage de temps, des frais et des possibilités pour les agents administratifs de réclamer des pots de vin.
Les données et informations contenues dans l’Edition 2007 de DOING BUSINESS, de la Banque Mondiale, bien que sujettes à critiques sur la méthode de collecte des données, renseignent que les opérateurs économiques de la RDC, toutes catégories et secteurs confondus, paient en moyenne 34 taxes et impôts. Les différents contacts et démarches liés à ces paiements prennent 312 heures soit 39 jours de travail par année. Ceci voudrait dire en d’autres termes que dans une année, les opérateurs économiques consacrent, ou mieux perdent, plus d’un mois aux seules activités en rapport avec le paiement des impôts et taxes.
Le non droit est également présent dans les comportements des autorités politico administratives. Dans certaines provinces, des taxes sont créées et des prélèvements opérés souvent sous la contrainte et ce, en dehors du cadre légal et réglementaire.
A titre d’exemples, dans les provinces du Bas-Congo et Orientale, on dénombre en moyenne 20 taxes provinciales non prévues dans la nomenclature légale.
La persistance de ces pratiques a une incidence négative sur le climat des affaires et justifie en grande partie le fait que la RDC occupe toujours le dernier rang (175è sur 175 pays) dans le classement des pays qui présentent le plus de facilités pour faire les affaires et qui donc,
14 4. Transparence dans la gestion de l’Etat
La bonne gouvernance suppose la transparence dans la gestion des ressources de la nation.
Au cours des cinq dernières années, la RDC, avec le concours des partenaires bi et multilatéraux, s’est engagée à assurer la stabilité macroéconomique, à promouvoir des systèmes judicieux de gestion et de comptabilité des finances publiques et à améliorer la mobilisation des ressources (mise en place de la chaîne de dépenses, gestion à base caisse, instauration du Guichet unique …)
Une gestion économique prudente, évitant toutes fluctuations et incertitudes est essentielle pour la croissance économique. Toute action gouvernementale entraînant une forte inflation, une charge fiscale excessive, une distorsion entre les prix des facteurs ou une pénurie des devises décourage la création d’entreprises et l’investissement.
La corruption, la fraude fiscale et douanière constituent aujourd’hui des maux qui gangrènent l’administration de l’Etat. Elles sont nourries par la lourde et asphyxiante pression fiscale et parafiscale, les tracasseries administratives et policières, les contrôles intempestifs sur les seuls 20 % de l’économie formelle, et ont pour effet de pousser plusieurs entreprises à se réfugier dans l’informel réduisant ainsi les recettes publiques et la capacité du Gouvernement de fournir les services de base.
Les différentes réformes et structures jadis mises en place (Service Anti Fraude, Police Economique…) n’ont pas réussi à endiguer ces maux. Même l’institution de la Commission d’Ethique et de Lutte contre la Corruption n’aura pas eu l’impact souhaité, faute de moyens humains, matériels et de véritable autonomie vis-à-vis des politiques. La corruption continue d’entraver la mise en œuvre des politiques économiques judicieuses et le bon fonctionnement des institutions publiques.
De toute façon, les quelques rares campagnes de lutte contre la corruption ne sauraient remplacer les tâches difficiles que sont la réforme du secteur public et le renforcement des capacités.
RECOMMANDATIONS
La libéralisation économique, l’évolution technologique et la concurrence internationales imposent une adaptation de l’arsenal juridique et réglementaire, indispensable pour enrayer l’insécurité juridique, judiciaire et administrative et maintenir et puis attirer l’investissement direct étranger. Le gouvernement s’est engagé à favoriser le libéralisme économique et l’initiative privée.
Aussi, à cette fin, la FEC recommande-t-elle à l’Etat Congolais les quelques mesures ci- après :
1. Sur le plan de la sécurité juridique
o légiférer en matière de droit des sociétés en supprimant un obstacle majeur à l’activité économique : - l’autorisation présidentielle pour la création des sociétés, afin de développer ainsi la structure juridique de la SARL qui est une structure appropriée pour les investissements à long terme et à grands capitaux. Cette autorisation devrait être donnée au niveau du Ministère de l’Economie après avis positif de la FEC ;
15 o ramener le taux des droits proportionnels de 6 % à 1% ;
o accélérer le processus d’adhésion au traité OHADA. Une lettre du Président de la RDC devra être envoyée à la République du Sénégal, pays dépositaire du traité avec copie au Secrétariat permanent. Ensuite, le Parlement devra, dans les meilleurs délais, ratifier ce traité ;
o restituer les biens illégalement saisis par l’OBMA à leurs anciens propriétaires, en ordre sur le plan juridique et sans obligations fiscales vis-à-vis de l’Etat ;
o transférer tous les dossiers litigieux des propriétés aux juridictions ordinaires et supprimer l’OBMA ;
o promulguer une loi-cadre sur la privatisation afin d’accélérer le processus de réforme des entreprises publiques. Cette loi devra lever l’option entre d’une part, le transfert de propriété d’une entreprise publique au secteur privé par la vente totale ou partielle d’entreprise et la vente d’actifs après une liquidation et d’autre part, la privatisation de la gestion qui peut avoir la forme d’un mandat, d’un contrat de location ou d’une concession, l’Etat conservant la propriété de son patrimoine ;
o mettre fin aux monopoles en libéralisant, par des textes légaux et règlementaires, certains secteurs d’activité économique notamment les assurances, l’électricité, l’eau, le chemin de fer … ; Très concrètement, il faudrait privatiser dans les 3 mois, la gestion de la SNCC et du rail Matadi-Kinshasa, transformer en port autonome, avec participation mixte public-privé, les ports de Matadi, Boma, Ilebo et Kalundu.
Privatiser la distribution de l’énergie électrique et préparer un partenariat public- privé pour la production SNEL. Il faut réintégrer la R.V.A en direction du Ministère des Transports et l’OCC en direction de l’OFIDA, car elle ne rend aucun service pertinent au Privé ;
o amender certains articles de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail tels qu’adoptés par le Conseil National du Travail (CNT) ;
o accélérer la publication des mesures d’application du code du travail adoptées par le CNT afin de faciliter la mise en œuvre de ce code notamment l’harmonisation des conventions collectives d’entreprises, la fixation des jours fériés légaux, la durée et les conditions du préavis, les modalités de licenciements des travailleurs, le travail des femmes et des enfants, les modalités d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise, les conditions d’engagements des étrangers…
o octroyer le droit de concession ordinaire perpétuelle à tout investisseur étranger respectueux des lois de la République et propriétaire de concession car plus le terme du bail est court plus les affaires sont moins sures.
2. Sur le plan de la sécurité judiciaire
Le diagnostic extrêmement sévère que les acteurs de la justice eux-mêmes dressent est d’autant plus désolant et montre à suffisance comment les investisseurs se retrouvent dans un engrenage d’insécurité judiciaire. Pour en sortir et réconcilier les congolais autour d’une justice distributive et équitable à l’égard de tous, la FEC recommande au Gouvernement de :
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o rouvrir le dossier des magistrats révoqués et réintégrés unilatéralement après le dialogue intercongolais. Il faut, après analyse cas par cas, confirmer la révocation des magistrats notoirement corrompus pour donner l’exemple d’un vrai départ pour l’impunité ;
o poursuivre l’installation effective des tribunaux de commerce auxquels des locaux ont été affectés et des magistrats nommés et formés ;
o installer et équiper effectivement les tribunaux du travail, après en avoir nommé les juges formés et expérimentés ;
o payer régulièrement les primes des magistrats permanents et prendre en charge une quotité des jetons de présence des juges consulaires des tribunaux de commerce ;
o garantir d’une part, une rémunération adéquate des magistrats, juges et personnel judiciaire pour les mettre à l’abri de la corruption et d’autre part, une protection totale dans l’accomplissement de leurs tâches notamment, sur base « d’une caisse prime d’Excellence » alimentée à la fois par le secteur privé et les bailleurs de fonds internationaux et en attendant que les recettes permettent d’améliorer la rémunération des fonctionnaires. C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui ôterait ainsi la performance des magistrats ;
o assurer une formation et un recyclage permanents aux magistrats et agents de la police judiciaire des parquets pour les maintenir à niveau, en s’appuyant sur la coopération internationale bilatérale et multilatérale ;
o accélérer la réforme judiciaire en cours tendant à mettre en place les nouvelles juridictions consacrées par la Constitution du 18 février 2006 dont la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat… ;
o assurer l’indépendance de la justice en procédant notamment à la nomination des juges et magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature en lieu et place du pouvoir exécutif et consacrer dans une loi le principe de l’inamovibilité des magistrats ;
o dresser et réaliser un plan cohérent de construction et d’équipement de tribunaux à financer par les bailleurs de fonds multilatéraux;
3. Sur le plan administratif et réglementaire
o poursuivre et accélérer le processus de réforme de l’administration publique engagé depuis 2003 de façon à :
- s’assurer de la maîtrise et de l’assainissement des effectifs ; - amorcer progressivement l’amélioration des conditions salariales ;
- réaliser, dans le cadre d’un programme intégré, la formation et le perfectionnement des fonctionnaires ;
o élaguer de l’arsenal administratif et règlementaire les textes de lois archaïques et anachroniques et les remplacer par des lois et règlements simples et clairs. La FEC fera des propositions en ce sens ;
17 o remettre en application la charte de l’éthique du fonctionnaire et promulguer un
barème de sanctions en cas de défaillance ;
o créer un point d’accès unique sous la forme d’un Centre de Formalités Administratives ou d’un Guichet Unique où seront rassemblées les représentants de différents organismes de façon à ce que toutes les procédures de déclaration et d’enregistrement des sociétés puissent s’y effectuer. Ça pourrait être le Tribunal de Commerce de la Gombe par exemple.
4. Sur le plan de la transparence de la gestion publique
Dans ce domaine, ce qui intéresse particulièrement la FEC, c’est la transparence dans l’attribution des marchés des travaux publics et des marchés de l’Etat en général ainsi que la procédure des paiements de ces marchés au niveau des Ministères du Budget et des Finances. Les opérateurs économiques privés sont totalement pris en otage par les différents échelons de l’Etat chargés de ces marchés et les critères objectifs des appels d’offres ne sont jamais respectés. La première condition à respecter par l’investisseur local, national ou international qui soumissionne est de garantir d’abord le paiement d’une commission qui varie entre 10 et 30 % du marché avant toute attribution. Par la suite, une fois que vous avez réalisé soit le marché soit livré les produits, la chaîne de la dépense qui devrait être automatique sur base de l’attribution du marché, oblige de nouveau la libération des commissions avant tout paiement effectif.
Cette situation a pour conséquence l’attribution des marchés à des entreprises locales ou étrangères non compétentes avec les conséquences soit des marchés non réalisés soit des surfacturations préjudiciables à l’Etat. Nous recommandons donc qu’aucun marché public ne soit attribué sans avis de la FEC et de l’Association Congolaise de Banques qui garantiront l’intégrité morale de l’opérateur et de la bonne fin de l’opération. Par ailleurs, nous recommandons d’instaurer au niveau de budget et des finances la mise en place d’une cellule où les opérateurs économiques pourront aller poser leurs plaintes suite à des demandes de corruption.
Enfin, s’agissant du rôle de la BCECO, la FEC conteste le bien fondé de cette structure dont ledit fonctionnement et la corruption sont évidents.
5. La contribution de la FEC
La FEC, quant à elle, met le respect de l’éthique dans la pratique des affaires au premier plan du programme d’encadrement de ses membres. En effet, la transparence dans la gestion des affaires et le respect des lois de la République sont les piliers pour une formalisation plus grande de l’économie. A ce sujet, un code FEC de bonne conduite a été élaboré et après approbation par l’assemblée générale, chaque membre devra y adhérer pour bénéficier du label FEC. A ce propos, nous pensons qu’un arrêté interministériel devrait stipuler que l’exercice du commerce en RDC ne peut être autorisé qu’aux entreprises affiliées à un organisme professionnel reconnu par l’Etat (FEC, COPEMECO, FENAPEC).
Et, c’est à cette condition que le secteur privé pourra s’élargir et se formaliser en permettant à l’Etat d’accroître sainement sa base fiscale.
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ETAT DES LIEUX DE L’ECONOMIE CONGOLAISE
Problèmes et pistes de solutions pour la relance économique de la République
Démocratique du Congo
II. ANALYSE PAR SECTEUR
20
THEME CONTRAINTES CONSEQUENCES PROPOSITIONS
FISCALITE
PARAFISCALITE - Taux d’imposition très élevés : intrants industriels importés : 10%) ; - incohérences au niveau de certaines
dispositions légales qui freinent l’investissement : taxe d’autorisation présidentielle, droits proportionnels de 6 % ;
- contrôles intempestifs et tracassiers par divers services (parquet, IGF, Services spéciaux…) ; - fiscalité indirecte en cascade,
cumulative (l’ICA, droits de consommation sur le tabac, l’alcool, l’eau minérale…) ;
- absence de textes réglementaires sur certaines matières (utilisation des crédits d’impôt, redevance sur les concessions ordinaires) ;
- parafiscalité provinciale foisonnante caractérisée par la création et la levée des taxes fantaisistes.
- Fiscalité répressive, peu
incitative et encourageant la fraude
car assis sur la
philosophie de maximisation des recettes ;
- pression fiscale très élevée assise sur une
petite proportion d’entreprises du secteur
formel (20%) ;
- absence d’incitants fiscaux pour attirer les investissements ;
- interprétation des textes légaux et règlementaires en sens divers
- Mettre en place une fiscalité incitative avec des taux bas, des dégrèvements d’impôts… pour encourager certains secteurs prioritaires : agriculture, élevage, transformation des produits halieutiques, laitiers ;
- élargir l’assiette fiscale notamment par la saisie de l’impôt sur les revenus locatifs par zone à l’instar de l’impôt foncier, par la fiscalisation de l’informel (80% de l’activité économique) ;
- promouvoir le dialogue et la concertation lors de l’élaboration des textes de lois et réglementaires ainsi que dans leur application ;
- supprimer la taxe présidentielle ;
- réduire les droits proportionnels à 1 % pour stimuler la création des sociétés par actions ;
- instaurer la TVA et supprimer les droits de consommation sur la production intérieure comme sur les importations ;
- organiser par un texte réglementaire les procédures d’utilisation de crédits d’impôts et d’étalement de paiement des droits en cas de difficulté de trésorerie - assouplir les conditions de recouvrement forcé en
réglementant de manière particulière les contraintes de l’avis à tiers détenteur ;
- examiner l’opportunité d’instaurer, à l’instar de ce qui se fait dans certains pays d’Afrique, un paiement unique couvrant les différentes matières fiscales et parafiscales.
- élaborer et publier un calendrier de contrôle auprès des assujettis
- promulguer le nouveau Code douanier qui a déjà été adopté par le Parlement.
21 INFRASTRUC
TURES - Dégradation très avancée de toutes les infrastructures (routes, ponts, rails, bacs, ports, aéroports…
- manque de performance des entreprises publiques dont l’activité est vitale pour le secteur privé (SNCC, ONATRA, SNEL, RVA, OR) ; - insuffisance de ressources
financières pour des investissements nouveaux et entretiens ;
- vétusté et insuffisance des infrastructures de production de l’énergie électrique ;
- manque de carburant et lubrifiants pour les centrales thermiques.
- Enclavement de
certaines régions (provinces, districts, territoire…) ;
- coût élevé des
transports et des transactions ;
- tarifs et redevances exorbitants sans contrepartie
équivalente ;
- déficit et mauvaise qualité de l’énergie électrique.
- Réhabiliter les routes prioritaires d’intérêt tant national, provincial que de desserte agricole .Cfr situation des provinces ;
- entretenir les routes par le système de cantonnage manuel et de péage. Cfr Etat des lieux : situation des provinces ;
- réhabilitation urgente de quatre quais inopérants au port de Matadi et dotation des engins de manutention suffisants ;
- développer le partenariat public/privé avec certains agents maritimes qui assurent la manutention de leurs chargements avec leurs propres engins ;
- réhabilitation de turbines hors d’usage du barrage d’Inga et la construction de nouvelles lignes pour augmenter la desserte en énergie électrique et éviter les délestage et coupures intempestives ;
- la privatisation des entreprises publiques suivantes : SNCC, ONATRA, SNEL, REGIDESO, LAC…
22 TRANSPORTS
1. Routier
2. Fluvial
- Dégradation très avancée du réseau routier national dû au vieillissement et au manque d’entretien ;
- non respect de la charge à l’essieu par les transporteurs entraînant une dégradation précoce des routes ; - insuffisance de la signalisation ; - sous dimensionnement des voies de
grande circulation et celles desservant les zones industrielles ;
- aggravation des érosions consécutives à l’insuffisance de dispositifs de drainage ;
- absence de législation sur la profession des transporteurs routiers ;
- taux élevé du péage sur certains tronçons.
- Insuffisance de balisage, de dragage et d’instruments d’aide à la navigation en dépit du niveau élevé de la taxe de navigation payée à la RVF.
- Amortissement précoce du charroi automobile ; - insécurité sur le réseau
routier ;
- augmentation du
nombre des accidents avec perte des vies humaines ;
- difficultés
d’augmentation de la production agricole et d’évacuation vers les centres urbains et d’approvisionnement
des milieux ruraux.
- Propension élevée des accidents, des avaries des marchandises avec pertes des matériels et des vies humaines
- Choix des routes restaurer de façon prioritaire devra se faire en concertation avec la FEC. Cfr Etat des lieux : situation des provinces ;
- mettre en place une capacité d’entretien et maintenance qui permettrait d’assurer une pérennité des efforts de réhabilitation. Cantonage manuel, barrières de pluies, péage, partenariat public/privé suivant les spécificités provinciales. Cfr Etat des lieux : situation des provinces ;
- libéraliser les tarifs des transports en commun ; - mettre en pace la signalisation et les arrêts de bus.
- Doter la RVF des moyens efficaces pour baliser, draguer les fleuves et ses affluents ainsi que les rivières navigables ;
- réduire les taux de la taxe de navigation payée par les armateurs (17,5 USD cheval vapeur pour un pousseur et 4,6 USD par tonne pour les barges) de moitié ;
- supprimer les émoluments des experts de la direction de la Marine (1 USD/tonne).
23 3. Ferroviaire
4. Aérien
- Mauvaise gestion généralisée des sociétés d’Etat du secteur (SNCC et ONATRA) ;
- insuffisance et obsolescence des matériels de traction et des wagons ainsi que des équipements de signalisation et de communication ; - manque de pièces de rechange ; - mauvais état des infrastructures
(rails, ponts…) et manque d’entretien ;
- vieillissement et sous qualification du personnel.
- Délabrement des pistes
d’atterrissage ;
- vétusté et l’obsolescence des équipements d’aide à la navigation aérienne ;
- vétusté des installations aéroportuaires et du matériel d’assistance au sol ;
- sous dimensionnement de certaines pistes par rapport à certains types d’avions ;
- niveau élevé des redevances RVA par rapport à la qualité du service offert ;
- augmentation de la taxe passager sur le réseau domestique de 6 à 15 USD et de 20 à 25 USD pour l’international par trajet ;
- Augmentation des coûts
d’importation et d’exportation des marchandises ;
- allongement des délais de réception des marchandises avec risque de vols et d’avaries.
- Augmentation des
risques d’accident ;
- abandon d’exploitation de certaines lignes.
- Privatisation urgente de la gestion de la SNCC et de l’ONATRA ;
- transformation des ports ONATRA et SNCC en ports autonomes cogérés par les Chambres de Commerce à l’instar de beaucoup de pays.
- Réhabilitation urgente des aéroports prioritairement les pistes de Kinshasa, Lubumbashi et Goma suivant les normes OACI ;
- libéraliser le service au sol (handling) ou, à tout le moins, développer un partenariat public/privé ;
- envisager une augmentation graduelle du taux de la taxe passager ;
- application stricte et rigoureuse de la réglementation en matière d’exploitation aérienne ;
- remise en place de la Commission Tarifaire et de Bradage ;
- retour de la RVA en tant que Direction du Ministère des Transports ;
24
5. Maritime
- absence de rigueur dans la
réglementation régissant l’exploitation aérienne, permettant
ainsi l’apparition dans le ciel congolais d’engins volants qui aggravent les risques pour les usagers et les infrastructures ;
- bradage du portefeuille des droits de trafic ;
- bradage des tarifs officiels des services aériens.
- L’insuffisance de dragage entravant le maintien d’une calaison minimale pour accueillir les navires de grand tonnage au port de MATADI ;
- la taxation des prestations non fournies par l’ONATRA en ce qui concerne les frais de stevedoring ; - le paiement des droits de trafic
réclamé par la CMDC sur base d’un arrêté ministériel contesté qui crée un prélèvement à caractère fiscal car sans contrepartie.
- Difficultés d’accès au port de Matadi et long mouillage des navires suite à la faiblesse du tirant d’eau :
- renchérissement des coûts des prestations faisant du port de Matadi l’un des ports les plus chers du monde
- meilleure gestion des droits de trafic ;
- gestion des installations aéroportuaires par les privés ; - liquidation des Lignes Aériennes Congolaises (LAC).
- Doter la RVM des équipements modernes pour assurer un dragage régulier du chenal ;
- revoir le niveau et le mode de taxation des prestations non fournies par l’ONATRA (manutention – stevedoring) ;
- appliquer le principe de réciprocité en matière de droits de trafic conformément aux accords signés entre la Belgique et la RDC ; accords étendus à tous les pays de l’Union Européenne.
25 AGRICULTURE
Agriculture et Agro-industrie
- Dégradation des infrastructures de transport ;
- insuffisance d’intrants agricoles et de semences améliorées ;
- absence des crédits agricoles ;
- Insécurité des biens et des personnes ;
- réduction des superficies exploitées et le vieillissement des plantations ; - abandon des plantations et la
diminution très marquée des apports en matières premières d’origine paysanne ;
- fiscalité lourde et inadaptée ;
- insuffisance et l’absentéisme de la main-d’œuvre agricole. ;
- déficience d’encadrement des cultivateurs et insuffisance d’utilisation des intrants ;
- insuffisance des écoles professionnelles.
- Chute de production due à la vétusté des usines ;
- baisse de rendement par hectare ;
- diminution des
exportations en en valeur et en volume ; - disparitions
d’entreprises, grandes consommatrices de main d’œuvre et génératrices des devises ;
- accroissement de
l’exode des populations rurales vers les centres urbains.
- Sécurisation du milieu rural, agricole et des voies de communication ;
- mise en place d’une politique agricole adéquate ;
- application d’un traitement fiscal, salarial…particulier aux entreprises du secteur ;
- révision à la baisse (allégement) de la fiscalité, notamment au niveau de l’impôt sur le chiffre d’affaires tant à l’intérieur du pays qu’à l’importation (3%) et l’impôt sur le bénéfice (15% au lieu de 50) ;
- étendre l’exonération des contributions foncières dans les concessions agricoles aux bâtiments, magasins, cantines et camps des travailleurs ;
- suppression de : la taxe spéciale de circulation routière pour les engins agricoles, taxe sur employés, sur les formations médicales, sur les plantations ;
- diminution de 50% de toutes les taxes locales ;
- organisation des états généraux de l’agriculture en vue de l’élaboration d’un Code Agricole ;
- instauration d’un système de compensation pour les charges d’intérêt public, dévolues traditionnellement à l’Etat (l’entretien des routes, dans les domaines médicaux et scolaires et celui du maintien de la sécurité) ;
- mobilisation des crédits au profit des entreprises du secteur à faible taux d’intérêt ;
- promotion des exportations des produits agricoles locaux ;
- création d’un fonds spécial de relance de l’agriculture.
26 Elevage
Pèche
- Insuffisance des unités de transformation des produits d’origine animale ;
- manque de motivation dans le chef des encadreurs techniques en milieux ruraux ;
- carence en produits vétérinaires ; - mortalité élevée du bétail et de la
volaille due au manque de formation et d’encadrement adéquat ;
- vol du bétail.
- Absence d’accords préférentiels de pêche sur les plans d’eau partagés avec les pays limitrophes ;
- difficultés d’évacuation des produits de pêche due à la dégradation des infrastructures existantes ;
- absence d’un port de pêche ;
- pollution de l’océan par l’exploitation du pétrole ;
- absence de financement du secteur ; - insuffisance des équipements de
conservation ;
- caducité de la législation de la pêche ;
- manque d’appui institutionnel des services de pêche.
- Baisse de production
- Grandes potentialités mais faible production
- Création et/ou renforcement des capacités installées des unités de transformation de produits d’origine animale (laiterie, tannerie…) ;
- motivation des encadreurs techniques de la filière en milieux ruraux ;
- facilitation des conditions d’acquisition des intrants et équipements d’élevage et de pêche ;
- encouragement des regroupements des éleveurs et des pêcheurs en coopératives ;
- mise en place des fermes pilotes.
- Promouvoir la pisciculture
- mise en place d’un système de crédit bancaire approprié au secteur
- création des usines de transformation des peaux de bêtes
- promulgation et vulgarisation de la législation sur la pêche
- lutte contre le braconnage
- prohibition de l’utilisation des méthodes traditionnelles d’empoisonnement des eaux pour récupérer les poissons.
27 Exploitation
forestière et Bois - Lourde parafiscalité et fiscalité, (12 à 25 % du chiffre d’affaires des exploitants pour les taxes à l’importation) ;
- insécurité juridique et judiciaire ;
- taxation de l’aubier de bois à l’exportation pour les essences à promouvoir ;
- coût de transport fluvial très élevé et difficultés d’affrètement des bateaux surtout pour le transport maritime ; - tracasserie administratives diverses ; - difficulté d’obtenir des prêts
bancaires auprès des banques locales (taux très élevés pour le rapatriement des devises, soit 8 %).
- Annulation de la disposition relative à la taxe sur le permis de coupe contenue dans la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 complétant la loi n°04/015 du 16 juillet 2005 étant donné qu’elle n’est pas prévue dans le code forestier et qu’elle constitue une triple taxation sur la même matière (superficie exploitée où est assise déjà la taxe sur l’abattage et la taxe sur la superficie) ;
- publication des plans d’aménagement et de zonage ainsi que les cahiers de charge en vue de la mise en œuvre d’une nouvelle politique de gestion forestière impliquant différents partenaires ;
- publication des mesures d’application du code forestier, lesquelles mesures devront être adaptées aux réalités d’exploitation ;
- création d’une école professionnelle de métier pour résoudre la question de carence des ingénieurs forestiers ;
- mise en place des données techniques en vue d’attirer, d’encadrer et d’encourager les nouveaux investisseurs ; - suppression de la taxation sur l’exportation du bois avec
aubier pour des essences dont l’aubier n’est pas commercialisable ;
- facturation de la taxe de superficie sur l’espace réellement exploité étant donné que le SPIAF dispose actuellement des instruments pour les déterminer ;
- allégement de la fiscalité et la parafiscalité du secteur ;
- création et/ou la promotion d’un cadre permanent de concertation public – privé ;
- coopération avec les organismes internationaux et les ONG pour aider les exploitants à réaliser la certification du bois ; - encadrement des producteurs locaux et octroi de
financements à des conditions assouplies en vue de promouvoir le développement des PME du secteur et lutter contre la pauvreté ;
- doter l’ONATRA des grues et autres matériels de manutention.
28 INDUSTRIE - Niveau élevé des droits et taxes des
intrants industriels importés ; - coût excessif de l’énergie ;
- concurrence déloyale des produits similaires importés en fraude ou subventionnés ;
- fiscalité inadaptée et asphyxiante ; - absence des normes définissant les
critères de qualité, de forme et de présentation des produits locaux ; - manque de financement des besoins
en fonds de roulement ou d’investissement ;
- paiement par le secteur de la taxe de promotion de l’industrie ;
- coût exorbitant des prestations des entreprises publiques ;
- manque de main d’œuvre spécialisée.
- Charges de production très élevées ;
- non compétitivité de l’industrie locale.
- Adopter des mesures incitatives sous forme d’allègement des charges :
• SNEL : 0,07 USD/KwH Moyenne tension
• OCC : faire appliquer le taux de 1,5 et faire revenir cet Office à l’OFIDA en tant que Direction
• BIVAC : considérer la valeur transactionnelle comme base de calcul de la redevance sur le contrôle avant embarquement et non la valeur fichier
• OFIDA : intrants importés à 5% au lieu de 10
• ONATRA : manutention, stevedoring
• FPI : réduction du taux de la TPI
- actualiser le schéma directeur d’industrialisation comme cadre de gestion stratégique du développement industriel national (développement des filières) ;
- mettre en place des structures de financement à moyen et long termes ;
- actualiser la législation en matière de propriété industrielle, de normalisation et de métrologie.
29 PME - Caducité des textes légaux et
réglementaires constituant le cadre juridique des PME ;
- insuffisance des mécanismes incitatifs et des moyens d’encadrement, de formation et de promotion des PME ; - envahissement du secteur de petit
commerce par les étrangers en violation de la loi particulière sur le commerce numéro 73-09 du 05 janvier 1973 réserve cette activité de manière exclusive aux nationaux. ;
- manque de financement adapté aux réalités des PME dû au dysfonctionnement du système bancaire et à l’absence d’une politique de financement des PME ;
- concurrence déloyale provenant des ONG et ASBL qui exercent les mêmes activités alors qu’elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations administratives et fiscales ;
- fiscalité et parafiscalité complexe et asphyxiante ;
- tracasseries policières et administratives ;
- accès difficiles aux marchés publics à cause des conditions difficiles d’accès aux marchés & insuffisance des capacités de gestion.
- Existence de plusieurs définitions sur un même territoire national suivant les centres d’intérêts ;
- niveau peu élevé d’entreprises aux capitaux nationaux ;
- fuite de ressources à la suite de l’expatriation des revenus ;
- faible mobilisation des ressources fiscales et parafiscales du fait de l’importance du secteur informel et des ONG menant des activités commerciales ;
- taux élevé de fermeture d’entreprises à la création.
- Adapter la législation et la réglementation en matière des PME au regard de l’évolution technologique et de l’environnement économique ;
- simplification et allégement de la fiscalité et parafiscalité des PME par des impôts et taxes uniques et à des taux bas en vue de décourager l’évasion vers l’informel ;
- respecter la législation et la réglementation sur l’exercice du petit commerce. Par exemple en imposant l’association avec des nationaux disposant des capitaux et de la volonté d’exercer une activité commerciale ;
- mettre en place un mécanisme de financement d’équipement et de fonds de roulement pour les PME (fonds de garantie…) ;
- création des centres d’incubation et zones industrielles pour les PME ;
- mettre en place, avec la collaboration de la FEC et de la COPEMECO, des programmes spécifiques de renforcement des capacités techniques et de gestion des entrepreneurs PME ;
- mettre en place des mécanismes de collecte et de diffusion de l’information utile à la bonne marche des affaires.
30 TELECOMMU-
NICATIONS - Soumission du secteur à la fois au régime fiscal général et à des dispositions particulières qui cumulent avec le régime général ;
- chevauchement des compétences entre le Ministère de tutelle et l’Autorité de régulation (ARPTC) dans la gestion des fréquences hertziennes ;
- abaissement de la barrière de l’interconnexion.
- Pression parafiscale de l’ordre de 15 % de la recette brute avant prélèvement des 40 % sur le résultat net d’exploitation ;
- pour un résultat net à hauteur de 50 % de la recette brute, les prélèvements de l’Etat s’élèvent à 70% du bénéfice net ;
- l’autorité de régulation est non seulement paralysée faute de frais de fonctionnement mais elle est réduite au statut d’une simple régie financière.
- Simplification de la fiscalité ;
- harmonisation des textes légaux et règlementaires ; - harmonisation de la gestion des fréquences locales et
pays voisins ;
- édicter un code fiscal des télécommunications.
