Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République Démocratique du Congo
Déclaration de l’APRODEC asbl suite à la répression sanglante du sit-in de l’UDPS devant le siège de la Commission électorale nationale indépendante à Kinshasa
Intolérance politique et absence de transparence caractérisant l’opération de révision du fichier électoral
La répression exercée par les forces de l’ordre congolaise lors du sit-in de l’UDPS devant le siège de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à Kinshasa ce lundi 4 juillet 2011 est totalement disproportionnée et démontre s’il en était encore besoin que l’intolérance politique demeure en République Démocratique du Congo et que les élections ont très peu de chance de s’y tenir dans un climat apaisé. Ces tensions auraient pu être évitées si le pouvoir organisateur des élections c’est-à-dire la Commission électorale nationale indépendante mais aussi le PNUD et la MONUSCO s’employaient à ne pas alimenter la suspicion et faisaient preuve d’un minimum de transparence en mettant à la disposition de l’opinion congolaise et internationale les informations pertinentes sur les opérations de révision du fichier électoral à savoir : la cartographie précise de l’implantation des différents centres d’inscription à travers l’ensemble du territoire congolais; le nombre total de kits d’enrôlement déployés par la CENI et leur répartition par centres d’inscription et par provinces; la durée de fonctionnement effective de chaque centre d’inscription; le nombre d’électeurs enrôlés par centres d’inscription; le nombre de cartes d’électeurs qui ont été commandées ou réceptionnées par la CENI et le nombre de cartes d’électeurs délivrées par elle; etc. A ce propos, les notes d’information conjointes de la CENI, du PNUD et de la MONUSCO ne répondent pas à ces exigences de transparence. Enfin, la CENI devrait également fournir des informations sur la convention de « prêt » de 1000 kits d’enrôlement qu’elle a conclu avec le gouvernement de la République du Togo ainsi que sur la procédure de passation du marché de fournitures de 1 500 kits d’enrôlements supplémentaires attribué au mois de mai 2011 à la société de droit belge s.a. ZETES.
L’APRODEC asbl rappelle que la CENI n’a pas tenu compte - dans ses prévisions - du nombre d’adultes en âge de voter qui auraient boycotté le processus électoral 2005- 2006. Dès lors, l’opération de révision du fichier électoral encours est fondée sur des données statistiques volontairement erronées, c’est-à-dire tout se passe comme si l’UDPS d'Étienne Tshisekedi avait donné un autre mot d’ordre de boycott du processus électoral de 2011-2013. A ce sujet, un récent document publié par l’ONG Réseau d'Éducation Civique au Congo (RECIC en sigle) intitulé : « Pourquoi les Kinois et Kinoises ne veulent pas s’enrôler », donne une série d’arguments qui justifieraient un prétendu boycott du processus électoral par les Kinois ( ). Nous regrettons que sans discernement que certains membres de l’opposition en aient fait une très large diffusion. En réalité, les Kinois se sont bien présentés tous les jours en masse devant les centres d’inscription pour se faire enrôler mais, la CENI publie des chiffres fictifs qui ne reflètent pas la réalité.
De ce fait, tous les griefs soulignés dans le précédent paragraphe d’une part et d’autre part, la sous-estimation du nombre d’électeurs dans les deux Kasaï ainsi qu’à Kinshasa résultent de la politique susmentionnée (cf. http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article- 467504-2376557-extrait_du_rapport_preliminaire_sur_les_operations.html ).
Illégalité et inconstitutionnalité de l’opération de révision du fichier électoral
Par ailleurs, l’APRODEC asbl rappelle que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) n’est pas au-dessus des lois et de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Or, l’opération de révision du fichier électoral en cours en République Démocratique du Congo se caractérise par un amateurisme déconcertant mais surtout elle se déroule en dehors de tout cadre juridique minimal. Ceci, avec le soutien financier et la caution de l’ensemble de la Communauté internationale laquelle déclare pourtant soutenir l’avènement de l’état de droit dans ce pays. En effet, l’opération de révision du fichier électoral est entachée de nombreuses irrégularités sur le plan juridique notamment :
• En ce qui concerne la Ville-Province de Kinshasa en 2009, les Provinces du Maniema et du Bas-Congo en 2010 les opérations de révision du fichier électoral ont été conduites par l’ex-Commission électorale indépendante pourtant dissoute de plein droit depuis le 3 février 2007 selon le prescrit de l’article 222 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006. Ainsi, lesdites opérations sont entachées de nullité pour vice de forme.
• A ce jour la composition même du bureau de la Commission électorale indépendante ne répond toujours pas au prescrit de l’article 10 de la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante. En effet, Monsieur Flavien MISONI MBAYAHE, le Directeur du bureau national des opérations de l’ex-CEI, désigné par la majorité n’avait pas prêté serment le 26 février 2011 devant la Cour Suprême de Justice et a finalement renoncé à faire partie du bureau de la CENI.
Pour le remplacer, les Députés nationaux ont entérinés la candidature de Madame Mamy ENONGO ELOKE a LUKATA en qualité de 2ème rapporteur-adjoint au cours de la séance plénière du lundi 9 mai 2011. Ceci, sans que l’on sache si depuis lors cette dernière a été investie par une ordonnance présidentielle et a prêté serment devant la Cour Suprême de Justice préalablement à son entrée en fonction. Une chose est sure : les décisions prises par le bureau de la CENI antérieurement à la date du 9 mai 2011 sont entachées de nullité pour vice de forme en raison du caractère irrégulier de sa composition. Pour l’anecdote, malgré le contenu de son communiqué de presse du 24 mai 2011 la consultation du site web de la CENI [ http://www.ceni.gouv.cd/ ] ne permet pas de connaître l’identité et les fonctions des membres de son bureau. ( )
• Le calendrier publié le 30 avril 2011 par la CENI en ce qu’il fixe l’unique tour de l’élection présidentielle au lundi 28 novembre 2011 viole l’article 73 de la Constitution du 18 février 2006. ( )
• En ce que la CENI a réservé un traitement inéquitable aux électeurs des différentes provinces dans la répartition des kits d’enrôlement, dans la mise en place de centres d’inscription mobiles ou additionnels, dans la durée des opérations de révision du fichier électoral, dans le financement des dites opérations consécutives aux dons lui octroyés par les gouvernements provinciaux du Katanga et du Nord-Kivu elle a violé l’article 13 de la Constitution qui proscrit toute discrimination à l’égard des citoyens congolais en raison de leur résidence ou de leur opinion ou conviction politique.
• En ce qu’elle écarte du processus électoral - qui s’étale sur plus de deux ans - les électeurs congolais qui atteindront l’âge de 18 ans révolus après la clôture des opérations de révision du fichier électoral en 2011, en 2012 et 2013 la Commission électorale nationale indépendante viole l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006.
• En ce qu’elle délivre des cartes d’électeurs qu’elle présente comme étant valables pour participer aux scrutins de 2011-2013 la CENI abuse de la bonne foi de la Communauté internationale et des citoyens congolais. En effet, l’article 27 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo stipule que la : «La carte d’électeur est valable pour tous les scrutins de la transition.». Or, la transition en République Démocratique du Congo a pris fin le 6 décembre 2006 conformément à l’article 1er de la Décision conjointe n° 001/D.C./AN/SEN/05 du 17 juin 2005. En d’autres termes, la validité des cartes d’électeurs délivrées actuellement par la Commission électorale nationale indépendante est nulle !
Duplicité des trois membres du bureau de la CENI issus de l’opposition
Une source proche de la police nationale indique que le mot d’ordre de disperser la foule par la force a été donné par un membre du bureau de la CENI dont l’identité n’a pas été révélée. Toutefois, l’APRODEC asbl estime que les trois membres du bureau de la CENI issus de l’opposition devraient non seulement présenter leur démission afin d’exprimer leur solidarité envers les familles des victimes de la répression policière.
L’APRODEC asbl observe par ailleurs que les membres du bureau issus de l’opposition font non seulement de la figuration par incompétence mais plus grave, ils servent de caution morale pour couvrir les préparatifs de fraude en faveur du Président sortant. Pour illustration, les récents revirements ainsi que les contradictions du vice- président issu de l’opposition Monsieur Jacques Djoli Esengekeli (ancien Sénateur du MLC) notamment par rapport au phénomène d’enrôlement des enfants mineurs dans la province du Katanga ou encore ses propos sur une prolongation de dix jours seulement de l’opération de révision du fichier électoral pour la Ville-Province de Kinshasa alors que la durée initiale de 60 jours accordée aux électeurs de cette province - contrairement aux 90 jours accordés à ceux des 10 autres provinces de la République Démocratique du Congo - a été fixée de façon discriminatoire en disent long sur sa duplicité.
En arrière-plan, au centre (chemise blanche à "col pastoral"), Jacques Ndjoli, vice-président de la Ceni en conversation avec deux journalistes le 18/04/2011 à Kinshasa, lors de son passage à la Radio Okapi. NB: Ne pas confondre celui-ci avec le Pasteur Daniel Ngoy Mulunda Président de la CENI.
Toujours, en ce qui concerne la discrimination relative à la durée des opérations de révision du fichier électoral pour la Ville-Province de Kinshasa - censée être un bastion de l’opposition - nous nous interrogeons sur la pertinence des propos du vice-président de la
CENI tels que rapportés par Radio Okapi selon lesquels cette province ne ferait l’objet que d’un complément de révision du fichier électoral commencé en 2009 ce qui justifierait les 60 jours fixés pour l’ouverture des centres d’inscription dans ladite province. Pourtant, la CENI, la Monusco et le Pnud ont publiés en date du 4 mai 2011 une note d'information invitant les 1.396.509 électeurs - qui se sont fait enrôler à Kinshasa de juin à septembre 2009 - à retourner une nouvelle fois dans les centres d'inscription afin d'obtenir « une nouvelle carte avec les informations sur leurs origines et pour remplacer le code de leur site de vote par le nom du lieu de vote.» A ce propos, l’APRODEC asbl fait remarquer que le complément de révision ne concerne que 1.396.509 électeurs, tandis que les autres électeurs ont bien droit à 90 jours d’ouverture des centres d’inscription au lieu des 60 jours. Ainsi, la décision de la CENI d’accorder seulement 10 jours supplémentaires aux électeurs de Kinshasa pour se faire enrôler est inacceptable et viole la Constitution. Ceci, d’autant plus que certains centres d’inscription de la province du Bas-Congo et du Maniema sont restés ouverts pendant respectivement plus de 12 et 6 mois (cf.
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2441786- cartographie_de_centres_d_inscription_des_electeur.html ).
Plus préoccupant, en 2005-2006 l’ex-CEI avait enrôlé 2.913.313 électeurs dans la Ville-Province de Kinshasa. Or, selon la dernière note d’information publiée en date du 6 juillet 2011 par le trio CENI-Monusco-Pnud, le nombre d’électeurs enrôlés au 03 juillet 2011 dans la Ville-Province de Kinshasa est de 2.908.336 électeurs parmi lesquels 1.396.509 électeurs sont concernés par le complément de révision du fichier électoral susmentionné. De ce fait, le nombre exact d’électeurs enrôlés par la CENI en 2011 n’est que de 1.511.827 électeurs. Ceci, alors que le nombre de la population de la Ville- Province de Kinshasa est estimé à 10 millions d’habitants (cf.
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2441680- notes_d_information_sur_les_operations_de_revision.html ).
A cet égard, l’APRODEC asbl observe que les Kinois se sont déplacés en masse surtout après l’enrôlement de Monsieur Étienne Tshisekedi ainsi que d’autres leaders politiques tant de l’opposition que du pouvoir. Il est de ce fait inadmissible de constater que la CENI n’ait enrôlé que 1.511.827 électeurs à ce jour. A contrario, la vérité est que la CENI procède à un jeu dangereux lequel consiste à publier des chiffres fictifs en fonction du degré d’hostilité des électeurs envers le Président sortant. Nous y reviendrons de manière détaillée dans une prochaine analyse chiffrée.
En fin, nous rappelons que la mascarade électorale de 2005-2006 – prélude à l’exil forcé du sénateur Jean-Pierre Bemba et à son arrestation par la Cour Pénale Internationale - a été rendue possible grâce à la passivité ou à la complicité active des membres du bureau de l’ex-CEI issus de l’opposition car, toutes les décisions du bureau de l’ex-CEI ont été prises par consensus ou, à défaut, par vote à la majorité des membres conformément à l’article 14 de son règlement d’ordre intérieur (cf.http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2263023-
documents_relatifs_aux_interventions_de_l_aprodec_.html). Dès lors, au regard des contre-vérités susmentionnées nous craignons que les représentants de l’opposition au sein du bureau de la CENI ne soient plus en mesure de garantir la neutralité et l’indépendance de cette institution (cf. http://radiookapi.net/actualite/2011/07/04/la-ceni- dement-les-allegations-d%e2%80%99enrolement-des-mineurs-au-katanga/ ).
Compromission et discrédit des Nations unies
L’APRODEC asbl fustige la légèreté avec laquelle la MONUSCO et l’UNICEF ont pris part à une pseudo enquête mixte associant la CENI et la police nationale congolaise
concernant les faits avérés d’enrôlement des mineurs dans la province du Katanga le fief présumé du Président sortant. En effet, selon le rapport final de ladite enquête « les allégations de l’enregistrement massif des mineurs sont sans fondement.» (cf. La note d’information du 6 juillet 2011, http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504- 2441680-notes_d_information_sur_les_operations_de_revision.htm ).
L’APRODEC asbl observe que la composition de cette commission d’enquête pose problème quant à sa neutralité, et ce, d’autant plus que la CENI est juge et partie. De plus, l’APRODEC asbl se demande si ladite commission d’enquête a examiné sérieusement la multitude d’éléments matériels à charge des parents des préjudiciés enfants, du pouvoir organisateur des élections ainsi que des autorités administratives et policières tant locales que nationales. Ceci d’autant plus que seule une complicité active entre les différents intervenants pourraient expliquer l’enrôlement des mineurs sur les listes électorales. Toutefois, au regard des informations en sa possession, l’APRODEC asbl soumet qu’il n’y a jamais eu d’enquête concernant le phénomène d’enrôlement des mineurs en République Démocratique du Congo, et ce, d’autant plus que les cd-rom contenant les données biographiques et biométriques des électeurs (enfants) enrôlés dans les centres d’inscription litigieux n’ont jamais été analysés. Par ailleurs, la Fondation Bill Clinton pour la paix (FBCP) et bien d’autres ONG de défense des droits de l’homme ont fait état de la généralisation de ce phénomène d’enrôlement des mineurs sur l’ensemble du territoire congolais.
De ce fait, l’APRODEC asbl espère que l’ONU (la MONUSCO et l’UNICEF) traitera cette affaire d’exploitation illégale d’enfants à des fins politiques avec un peu plus de sérieux car, les enfants congolais ainsi que leurs mamans lesquelles sont violées au rythme de 45 viols par heures, ont droit à un minimum de considération (cf.
http://www.blog4ever.com/blog/fichier-256196-1267893-467504.html ). Nous rappelons que l'article 36 de la Convention internationale des droits de l'enfant – pourtant ratifiée par la République Démocratique du Congo le 20 novembre 1989 - stipule que:
"Les États parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être".
Conclusion
L’APRODEC asbl
Attire l’attention de la Communauté internationale sur la profonde crise pré- électorale en République Démocratique du Congo et souligne que le processus électoral - en raison notamment des nombreux dysfonctionnements affectant l’opération de révision du fichier électoral - est totalement biaisé et présente de graves irrégularités sur le plan juridique. Dès lors, il est fort peu probable qu’il débouche sur des résultats incontestables et il est à craindre qu’il donnera lieu à des violences post-électorales. ( )
Recommandations
Considérant la préoccupante crise pré-électorale que traverse actuellement la République Démocratique du Congo ainsi que la crise de légitimité qui perdure dans ce pays en raison du caractère anticonstitutionnel de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006 ( )
L’APRODEC asbl appelle la Communauté internationale a subordonné la poursuite de ses soutiens financier et politique au processus électoral notamment:
• Au strict respect par la Commission électorale nationale indépendante des lois et des droits garantis aux citoyens congolais par la Constitution de la République Démocratique du Congo ;
• à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles applicables en cas de vacance de la présidence de la République ;
• à la mise sur pied d’un gouvernement d’union nationale ayant pour mission de procéder au recensement général de la population congolaise conformément au décret n° 09/32 du 8 août 2009 prescrivant un recensement général de la population et de l'habitat en République Démocratique du Congo et de préparer les prochaines élections générales dans un délai de 24 mois au plus tard à dater de sa formation ; ( )
subsidiairement,
• à la transparence totale dans le fonctionnement du Bureau national des opérations électorales (le BNO) et particulièrement le Centre national de traitement des données informatiques (le CNT);
• à la mise sur pied d’un audit indépendant et rigoureux du fichier électoral d’une part et d’autre part, la relocalisation des électeurs avant la publication de l’annexe de la loi électorale : la liste électorale. Ceci, d’autant plus que la répartition des sièges tant au niveau provincial que national est fonction du nombre d’électeurs enrôlés par le pouvoir organisateur des élections.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2011.
Pour l’APRODEC asbl*,
Benjamin Stanis KALOMBO Président et Administrateur-délégué
Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i
( ) En raison de la violation de la Constitution du 18 février 2006 par la Cour Constitutionnelle (la Cour Suprême de Justice, à titre transitoire) qui avait rendu le 15 septembre 2006 l’arrêt R.Const.38/TSR portant prolongation du délai d’organisation du second tour du scrutin présidentiel prorogeant le délai de 15 jours prévu à l’article 71 de la Constitution en le
portant à 50 jours sur requête du président de l’ex-Commission électorale indépendante. Ceci, alors que d’une part, les présidents des « institutions d’appui à la démocratie » ne disposent pas du droit de saisine de la Cour Constitutionnelle et que d’autre part, cette dernière n’a pas la qualité de constituant dérivé et donc, n’a pas le pouvoir de réviser la Constitution.
http://www.congoplanete.com/article.jsp?id=4526494 http://congoplanet.com/article.jsp?id=4526553 (english)
NB L’APRODEC asbl fournira prochainement des preuves accablantes tant pour le PNUD que
l’ex-CEI de certains faits ayant affectés la crédibilité du processus électoral de 2005-2006 et qui ont une incidence sur le processus électoral encours.
De même, elle publiera également un rapport détaillé sur l’inconstitutionnalité de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006.
( ) http://www.cd.undp.org/mediafile/2011_05_04_Note%20d'information%20CENI-DE-PACE.pdf ( ) cf Déclaration de l’APRODEC asbl au sujet de l’inconstitutionnalité du calendrier publié le 30 avril 2011 par la Commission électorale nationale indépendante
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2315447- declaration_de_l_aprodec_asbl_sur_l_inconstitution.html
( ) http://www.ceni.gouv.cd/IMG/pdf/communique_du_24_mai.pdf
( ) Pourquoi les Kinois et Kinoises ne veulent pas s'enrôler ? Dixit le RECIC : http://www.blog4ever.com/blog/fichier- 256326-204800-467504.html
*L’Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République démocratique du Congo (l’APRODEC asbl) est une association de droit belge qui a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens et des personnes d’origine congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l’intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. L’Association œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socioéconomique et culturel de la RD Congo.
Dans ce cadre, l’Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Franck Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en RDC.
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