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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture Genève (Suisse) , CODHO a le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie) , CODHO est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort à Paris (France) et CODHO est correspondant du Secrétariat International d’ Amnesty International et de la FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’homme Paris (France) -B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ;
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Kinshasa, le 16 juillet 2007N/Réf. : 0049/CODHO/KN/07
Concerne: Dénonciation enlèvements à Goma, A M. le Procureur Général de la République
province du Nord Kivu Cabinet du PGR
Dos.:Laurent SUMAILI MUHIGI, Parquet général de la République Patrick YAKWETE, Issa KATANDA à Kinshasa/ Gombe.
et Alexis NDAYISENGA
Monsieur le Procureur Général de la République,
Je vous contacte à ma qualité de Président du Comité des Observateurs des Droits de l’Homme – CODHO concernant l’affaire d’enlèvement à Goma, province du Nord- Kivu des messieurs Laurent SUMAILI MUHIGI, Patrick YAKWETE, Issa KATANDA et Alexis NDAYISENGA par des éléments du service de renseignement et de sécurité militaires de la Région militaire du Nord-Kivu (dit T2). Ils sont aujourd’hui détenus à Kinshasa au cachot de l’ANR- Agence nationale de Renseignement situé sur l’avenue Roi Baudoin ex- 3Z en diagonale du cabinet du Premier Ministre. Ils n’ont pas droit à aucune visite extérieure, même pas leur médecin ni leur avocat. J’ai des craintes pour leur santé physique et le risque de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dont ils encourent.
Ils ont été enlevés, selon les sources de CODHO, les 2 juin 2007 vers 14h à partir d’un service public de bureautique tenu par Laurent SUMAILI MUHIGI, installé dans la galerie « Juhudi » et située au quartier Birere de Goma. Après recherches et investigations effectuées par les membres du personnel de CODHO, il a été découvert que ces quatre jeunes garçons de vingtaine d’années d’âge ont été provisoirement détenus au secret dans une cellule du cachot du service de sécurité de la huitième Région militaire du Nord Kivu à Goma situé en face de l’hôtel « Bungwe » dans la commune de Goma, et le 6 juin 2006 ils ont été embarqués dans un vol militaire à destination de Kinshasa.Le motif de ces enlèvements serait quePatrick YAKWETEa été surpris par des militaires entrain de fabriquer et imprimer des cartes d’électeur dans ce service public de bureautique. Et que les autres jeunes garçons n’ont été victimes que parce que trouvés sur place lors des événements.
Je fais remarquer que les auteurs de ces actes de terrorisme d’Etat ont marché non seulement sur les prescrits de la Constitution qui interdisent la torture et les détentions arbitraires, sur le code de procédure pénale, mais aussi sur les engagements pris au niveau international et régional en ce qui concerne la protection des droits humains des détenus. J’espère, en dénonçant ces actes, trouver auprès de votre autorité une solution équitable, notamment en vous saisissant du dossier et poursuivre tous les auteurs de ces actes barbares de terrorisme d’Etat qui ressurgissent en République démocratique. Vous ferez aussi justice en ordonnant leur libération ou alors décider du transfert du dossier de ces quatre victimes devant la juridiction compétente s’il existe de charges réelles portées contre elles.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général de la République, l’assurance de ma franche collaboration.
Maître N’Sii LUANDA S Président CODHO
C.I. :- Exc. M. le Ministre des Droits humains à Kinshasa
- M. le Chef de la Division des droits de l’homme de la MONUC à Kinshasa
COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME CODHO
Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
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