• No results found

(1)CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 DU 28 FEVRIER 1978 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAIL- LEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVEN- TIONNEL D'ENTREPRISE

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Share "(1)CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 DU 28 FEVRIER 1978 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAIL- LEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVEN- TIONNEL D'ENTREPRISE"

Copied!
1
0
0

Bezig met laden.... (Bekijk nu de volledige tekst)

Hele tekst

(1)

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 DU 28 FEVRIER 1978 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAIL-

LEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVEN-

TIONNEL D'ENTREPRISE ---

Cette convention collective de travail est abrogée par l'article 16 de la convention collective de travail n 32 bis du 7 juin

1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert

conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de

l'actif après faillite ou concordat judi- ciaire par abandon d'actif

(Voir ci-après).

c.c.t. 32. 1.5.1997

Referenties

GERELATEERDE DOCUMENTEN

Confirmez-vous ce que voudrait faire croire ou faire circuler ce député national élu de Kabambare au sujet de l’implication du Président de la République ou

Je vous contacte en ma qualité de Président du Comité des Observateurs des Droits de l’Homme – CODHO pour dénoncer la destruction, le vol à mains armées, la

Cette directive dispose que les articles relatifs au maintien des droits des travailleurs, aux conditions de travail et à la protection contre le licen- ciement en cas de

Dans l’article 20 bis de la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, in- séré

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs dont le contrat est régi par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, par la loi du 24 avril 1970

royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des

Pour l’application des conventions collectives de travail existantes, conclues au niveau du secteur ou de l’entreprise, qui prévoient une intervention de l’employeur dans le

Dans l'intitulé de la convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait