– SIX QUESTIONS ET REPONSES CONCERNANT L’ AFFAIRE Marie Thérèse LANDU ET CONSORTS

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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture Genève (Suisse) , a le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuple à Banjul (Gambie), et correspondant du Secrétariat

International d’ Amnesty International et de la FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’homme Paris (France) et de la Coalition mondiale contre la peine de mort Paris (France) -B.P. 185 Kinshasa 11 , RDC; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ;

Téléphone :+243(0) 81 508 9970

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Document destiné au public Kinshasa, le 18 janvier 2007

République démocratique du Congo

DOCUMENT N° 04

– SIX QUESTIONS ET REPONSES CONCERNANT L’ AFFAIRE Marie Thérèse LANDU ET CONSORTS

Parodie de Procès

devant le Tribunal Militaire de Garnison de Kinshasa/ Gombe

« ELLE ENCOURE LA PEINE DE MORT - IL EST IMPORTANT D’AGIR ENSEMBLE

ET VITE »

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME (CODHO)

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME CODHO

Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Immeuble Vévé Center, 1^erEtage/ L. 4, au croisement des avenues Kasa-Vubu et Bongandanga N° 02, Quartier Anciens combattants, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 185 Kinshasa 11 , RD Congo

E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr, Téléphone :+243(0) 81 508 9970

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TABLE DE MATIERE pages

1. Quel est le contexte de l’affaire ?...3 2. Le procès se déroule dans le respect de ses droits procéduraux ?...………. 3 3. Les charges retenues contre elle, sont-elles justifiées ?...3 4. Pourquoi Maître Marie-Thérèse LANDU est justiciable devant

un Tribunal militaire ?...3

5. De quoi reproche t-on Maître Marie-Thérèse LANDU pour mériter la peine de

mort ?...………..………4

6. Comment se présente l’état de santé de Maître LANDU Marie Thérèse ? Pour quoi le juge n’accepte t-il pas qu’elle se fasse soigner complètement

avant de comparaître ?...6 - Rappel sur les noms des prévenus ………6 - Recommandations………...6

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3 RD Congo-Kinshasa : Cinq questions et réponses concernant l’affaire Marie Thérèse Landu 1. Quel est le contexte de l’affaire ?

En date du 20 novembre 2006 des événements malheureux ont provoqué un incendie à la cour suprême de justice à Kinshasa, République démocratique du Congo (RDC). Cet incendie a provoqué la destruction d’une partie des archives de cette haute instance judiciaire du pays. Ces événements ont eu lieu alors que la cour suprême de justice statuait sur le recours en annulation du résultat du second tour de l’élection présidentielle qui avait mis en face les deux candidats Jean Pierre BEMBA Gombo (candidat malheureux) et Joseph Kabila.

Convaincu de l’échec de la partialité présumée de la majorité des juges auprès de cette cour suprême de justice en faveur du candidat Joseph Kabila, des militant du camp politique adverse ont pris d’assaut le 20 novembre 2006, les installations de cette cour, et ont mis du feu sur l’immeuble et d’autres immeubles voisins. Les leaders membres du camp politique en désespoir qui était tous ou presque dans la salle d’audience quelques minutes avant l’événement ont été accusés à tord ou à raison d’avoir commandité cette opération. Maître LANDU Marie-Thérèse, candidate président de la république au premier tour et alliée au candidat Jean Pierre Bemba au second tour, elle qui a été au lieu des événements a été accusé par le tribunal militaire d’avoir dirigé de manière directe les opérations de destruction des installations de la Cour suprême de justice. Le tribunal militaire de garnison de Kinshasa/ Gombe croit avoir reçu des grenades ont été ramassés sur le lieu des événements.

Quelques neufs personnes ont été arrêtés par les services de sécurité de la police à la suite dont quelques agents du cabinet de Maître Marie Thérèse Landu. Décidée d’aller défendre la cause de ses agents en allant les visiter au cachot de la DRGS de la police de Kin Maziere à Kinshasa, Maître Marie Thérèse Landu a été pris à partie. Elle a elle-même été arrêtée.

Elle est aujourd’hui très malade, son médecin exige des soins médicaux et un repos suffisants avant sa comparution, les avocats de la défense conteste la compétence matérielle du Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/ Goma de juger des civils et l’illégalité de détention de Maître Landu étant donné qu’elle bénéficie du privilège de poursuite et d’arrestation en sa qualité d’avocate. Elle ne peut être arrêtée et poursuivi que par le procureur général près la cour d’appel, et dans ce cas son bâtonnier et le ministre de la justice doivent être saisis. Ce qui n’a pas été le cas.

2. Le procès se déroule dans le respect de ses droits procéduraux

Dans cette Affaire, le CODHO est de l’avis qu’en ce qui concerne les principes et des droits qu’a un individu au cours d’un procès équitable, notamment le droit à être assisté par un conseil de son choix, le principe de publicité, la présomption d’innocence et présence du prévenu à l’audience sont respectés. Par contre, le principe de délai dans une procédure judiciaire et le principe du privilège des poursuites ne sont pas respectés. La détention a été confirmée après le délai légal, et étant entendu que madame Marie Thérèse Landu est avocate.

Néanmoins, par rapport à la compétence matérielle du Tribunal militaire de Garnison de Kinshasa/

Gombe pour les civils, le débat est très controversé. Le Tribunal s’estime compétent à l’égard de tous les prévenus tant civils que militaires sur la base de l’article 111 de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, qui dit que les juridictions militaires sont compétentes à l’égard de tous ceux qui, ayant appartenu aux anciennes armées, fractions rebelles, bandes insurrectionnelles ou milices armées, se rendent coupables des infractions de : trahison, espionnage, participation à une

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révolte prévue par le Code pénal militaire, etc. Elles sont en outre compétentes à l’endroit de ceux qui, sans être militaires, commettent les infractions au moyen d’armes de guerre.

Quant à l’irrégularité de la détention des prévenus, le Tribunal a estimé que la détention a été confirmée dans le délai légal.

3. Les charges retenues contre elle, sont-elles justifiées ?

Maître Marie-Thérèse LANDU est poursuivie pour « avoir provoqué, pris ou exercé le commandement dans une violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la R2publique ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; en l’occurrence, avoir à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République démocratique du Congo, plus précisément au siège de la Cour suprême de justice, le 20 novembre 2006, date à laquelle, s’adressant à ces derniers devant le bâtiment de cette Cour, elle s’exprima en ces termes : puisque maintenant ça crépite partout et il n’y a personne, personne ne nous protège, à quoi sert la MONUC ?, à quoi sert l’ EUFOR ?, à quoi sert l’armée congolaise ?, à quoi ça sert ? » Nous demandons au peuple congolais : devenez vous-même souverain, votre propre armée ; vous êtes plus fort que toutes les armées du monde entier, mettez-vous debout ».

Mot d’ordre qui fut, selon l’Officier du Ministère public, immédiatement exécuté par ces supporters qui ont envahi massivement les installations de la Cour suprême de justice où ils pillèrent des matériels et saccagèrent les bureaux et salles d’audience avant d’incendier les archives de cette très haute institution du pays. Faits prévus et punis par les articles 136 à 139 du Code pénal militaire.

Le CODHO croit que cette position de l’Officier du Ministère public est discutable quant à la relation entre les propos attribués à LANDU qui ne sont du reste confirmés par elle et la prévention retenue contre elle par l’Auditeur militaire.

4. Pourquoi Maître Marie-Thérèse LANDU est justiciable devant un Tribunal militaire ? Le principe est que tout civil est poursuivi devant un Tribunal ordinaire ou de droit commun.

L’exception, l’article 115 du Code judiciaire militaire dit que les juridictions de droit commun sont compétentes dès lors que l’un des coauteurs ou complice n’est pas justiciable des juridictions militaires, sauf pendant la guerre ou dans la zone opérationnelle, sous l’état de siège ou d’urgence, ou lorsque le justiciable civil concerné est poursuivi comme coauteur ou complice d’infraction militaire.

Pour Maître Marie-Thérèse LANDU, le Tribunal s’est inspiré à l’article 111 du Code judiciaire militaire sus évoqué accordant compétence aux juridictions militaires à l’endroit de ceux qui, sans être militaires, commettent des infractions au moyen d’armes de guerre.

En revanche, le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) souligne l’irrégularité de la détention de Maître Marie-Thérèse LANDU d’autant plus qu’il y a une circulaire du Procureur général de la République relative à l’organisation interne des Parquets donnant aux avocats le privilège des poursuites qui est claire en ce qui concerne l’arrestation et la poursuite des hommes et femmes de l’Eglise et les avocats. En effet, seul le Procureur général près la Cour d’appel a le droit d’arrestation et de poursuite d’une autorité religieuse et ou d’un avocat. Dans ce dernier cas, le Ministre de la Justice et bâtonnier compétent doivent être avisés des poursuites. Or, en sa qualité d’avocate, elle ne pouvait pas être arrêtée par les Officiers de police judiciaire (OPJ) de la Direction des renseignements généraux et sécurité (DRGS) de la police nationale de Kin Maziere sous l’autorité du colonel Raus. Ce dernier ne reçoit les ordres que du Président de la République Joseph Kabila.

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5 Le CODHO condamne en outre la violation de l’article 210 du Code judiciaire militaire qui dit que si le mandat d’arrêt provisoire n’est pas confirmé dans le délai de 15 jours, il est mis fin à la détention. Or dans le cas d’espèce, la confirmation de la détention préventive n’est intervenue qu’après l’écoulement du délai de 15 jours, ce qui maintien illégalement Maître Marie-Thérèse LANDU en détention, donc cette dernière est irrégulière.

Le CODHO signale aussi l’inconstitutionnalité de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire car antérieure à la Constitution. Le dernier paragraphe de l’article 156 de la Constitution dit qu’une loi organique fixe les règles de compétence, d’organisation et de fonctionnement des juridictions militaires. Ce qui fait qu’au moment où le Tribunal militaire de Garnison de Kinshasa/ Gombe se déclare compétent viole la Constitution et que le pays violerait dans ce cas l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dit que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution.

5. De quoi est elle reprochée pour mériter la peine de mort?

Maître Marie-Thérèse LANDU est reproché pour avoir violé les articles 136, 137, 138 et 139 du Code pénal militaire.

- Article 136 : « constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».

- Article 137: « est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale, quiconque participe à un mouvement insurrectionnel : a) en édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ; b) en occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; c) en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; d) en provoquant des rassemblements des insurgés, par quelque moyen que ce soit ; e) en étant soi-même porteur d’une arme ; f) en se substituant à une autorité légale.

En temps de guerre, lorsque les insurgés sont porteurs d’armes, ils ont punis de mort.

- Article 138 : est puni de mort, quiconque participe à un mouvement insurrectionnel : a) en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmement la force publique ; b) en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses ou de matériel de toute espèce.

- Article 139 : « le fait de diriger, d’organiser ou de commander un mouvement insurrectionnel est puni de mort ». Viola les peines que Maître Marie-Thérèse LANDU risque d’encourir, nous craignons la peine la plus sévère, la peine de mort.

6. Comment se présente l’état de santé de Maître LANDU Marie Thérèse ? Pour quoi le juge n’accepte t-il pas qu’elle se fasse soigner complètement avant de comparaître ?

Le CODHO réitère sa position quant la dépendance de la justice militaire au Président de la République – Commandant suprême. La santé de Mme Landu Marie Thérèse ne s’améliore pas. Elle a été reconduite par la force dans sa cellule du pavillon 9 de la prison centrale de Kinshasa –CPRK malgré alors que son médecin traitant avait recommandé des soins médicaux suivis dans une clinique non stressant, et ce pendant plus où mois trois semaines. L’ordre de sa reconduite à la prison a été donné par la « hiérarchie » par le biais de l’auditeur militaire, selon le commando commis à sa garde.

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Dans sa cellule elle n’a pas le repos requis pas son médecin. Signalons que si Maître Marie Thérèse Landu est tombé malade c’est entre autres la brutalité avec laquelle elle a été arrêtée par les éléments de la police à la Direction des renseignements généraux et de sécurité (DRGS), les conditions de détention et de traitement pendant la garde à vue auprès de cette police : dormir à même le sol sans se laver ni boire, et un droit de visite sélective, et aussi le commando commis à sa garde.

Rappel sur les noms des prévenus

Le CODHO rappelle que cette affaire oppose l’Auditeur Militaire de garnison de Kinshasa –Gombe et les prévenus Madame Marie Thérèse Landu, Monsieur Kongbo Nzinagba Bona, Monsieur Claude Gayo Denvo, Monsieur Lifumba Botumbele, Monsieur André Lusiladio Mavambu, Monsieur Gbala Kukambisa, Monsieur Charles Félix Kianza Bata, Monsieur Tungu Makumbu, Monsieur Ruffin Edjanga Fataki et Monsieur Basisa Iyondo est enrôlée sous le N°1751/NKK/2006 du Registre du Ministère public (RMP) et sous le N°221/2006 du Registre pénal.

Recommandations :

Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) recommande à toute personne éprise de paix et de justice, tout chef de l’Etat et/ ou Chef de gouvernement respectueux de la dignité de la personne humaine de condamner publiquement l’intolérance politique dont est actuellement Maître Marie Thérèse Landu à Kinshasa, et la parodie de procès qui organiser pour la couverture de la peine de mort qu’elle encoure et qui serait dictée par le pouvoir exécutif, étant entendu que l’indépendance d’un juge militaire en République démocratique du Congo n’existe pas. Marie Thérèse Landu doit être jugée par un tribunal civil.

Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2007

Pour complément d’information, contacter le bureau du CODHO- Kinshasa à l’adresse suivante :

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME (CODHO) 2, Avenue Bongandanga, Q/Anciens Combattants

C/ Kasa -Vubu, Ville de Kinshasa, RD Congo Immeuble Veve Center, 1^erEtage, L / 4 Tél : 00243 (0) 81 508 9970

Fax : 001 831 850 3959

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