Procès de Maître Marie Thérèse Landu et de ses co-prévenus devant le

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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/S.O.S Torture Genève (Suisse), a le Statut d’

Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à Banjul (Gambie), correspondant de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) – Paris (France), de Humain right Watch –London (UK) , de la Coalition mondiale contre la peine de mort Paris (France) et de Amnesty international Londres (UK) -B.P. 20 Kinshasa 7 , RDC; E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr ; Tél. :+243(0)815089970

1 Document Public CP/2007/12/CODHO/KN/07

COMMUNIQUE DE PRESSE N°2007/12/CODHO/KN/07

République démocratique du Congo

Procès de Maître Marie Thérèse Landu et de ses co-prévenus devant le

Tribunal militaire de garnison de Kinshasa- Gombe

SIXIEME AUDIENCE

Document n°07

Editions CODHO

Kinshasa 10 février 2007

COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME CODHO

Organisation Non Gouvernementale Sans But Lucratif REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Immeuble Vévé Center, 1^eEtage/ L. 4 , au croisement des avenues Kasa-Vubu et Bongandanga N° 02, Quartier Anciens combattants, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7

E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr, Téléphone :+243(0)815089970/ +243 9927782

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Matières Page

Sixième audience du 07 févier……….……….…….3

- Introduction……….……...3

- Déroulement de l’audience……….……...3

*Visualisation des bandes vidéo………3

*Débats sur les éléments vidéo……….4

- Bref rappel du contexte de l’affaire Landu….………..………..6

- Constat et recommandations………..…..………6

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3 Titre :SIXIEME AUDIENCE - Procès de Maître Marie Thérèse Landu et de ses co-prévenus devant le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa- Gombe

0. Introduction

Kinshasa, le 10 février 2007- Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme

« CODHO » a continué l’observation du procès de Maître Marie Thérèse LANDU et de ses co-accusés devant le Tribunal militaire de Garnison de Kinshasa qui est à sa sixième audience du 7 février 2007.

Outre l’introduction, le présent rapport comprend trois parties à savoir ; le déroulement de l’audience, bref rappel du contexte de l’affaire Landu, et constat et recommandations.

I. Déroulement de l’audience du 7 février 2007

D’entrée de jeu le Président du Tribunal militaire a annoncé les points sur lesquels devait porter l’audience de ce mercredi 07 février 2007 à savoir :

- visionner les bandes vidéo ;

- analyse ou débats sur les données ; - l’audition des prévenus ;

- la descente sur le lieu des ’événements.

1. Visualisation des bandes vidéo

Le premier élément qui a été visualisé portait sur les déclarations de Maître LANDU devant la les militants du Mouvement de Libération du Congo (MLC) en date du 20 novembre 2007 et son interview du 21 novembre.

Après avoir participé à la visualisation de cette bande vidéo, le CODHO note que, dans sa déclaration du 20 novembre, Maître Marie Thérèse Landu s’adressait aux militants du Mouvement de Libération du Congo les appelant à la discipline s’ils voulaient bien suivre le procès. Il leur disait qu’on était pratiquement au dernier round et qu’on ne devait plus accepter la recolonisation même africaine.

Le deuxième élément qui a été visualisé portait sur la déclaration de Maître Landu dans lequel il déclarait : « Puisque maintenant ça crépite partout et il n’y a personne, personne ne nous protège ; à quoi sert la MONUC ? À quoi sert l’EUFOR ? À quoi sert l’Armée congolaise ? À quoi ça sert ? Nous demandons au peuple congolais : devenez vous-même souverain, votre propre Armée ; vous êtes plus fort que toutes les Armées du monde entier. « METTEZ-VOUS DEBOUT ». Dans le même élément, un des manifestants déclarait : « Ngai moto natumbi yango » entendez « c’est moi qui l’ai brûlé ». Il parlait de la Cour suprême de Justice.

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2. Débats sur les éléments vidéo

Le CODHO signale qu’après avoir visualisé les deux bandes vidéo, le Président du Tribunal a appelé le prévenu BASISA et lui a demandé de faire un commentaire sur le dernier élément car selon l’Auditeur militaire le manifestant qui a fait la dernière déclaration c’est bien le prévenu BASISA. Mais BASISA n’a pas reconnu que c’était lui car il a persisté dans ce qu’il avait déclaré auparavant qu’il n’était pas à la Cour suprême de Justice mais au niveau de l’avenue de la Justice. Quant à la voix, BASISA a déclaré que l’élément vidéo n’était qu’un montage car il n’était pas sur le lieu ce jour là.

Réagissant aux déclarations du Prévenu BASISA, le Ministère a promis de faire produire des photos à partir des images vidéo pour confondre BASISA et prouvera qu’il était bel et bien à la Cour suprême ce jour là et qu’il avait exécuté l’ordre de Marie Thérèse Landu.

Il poursuit (le Ministère public), en expliquant comment monsieur BASISA a été arrêté dans la Commune de Lemba à partir de ces images.

Après avoir visualisé la seconde bande portant toujours sur les déclarations de Maître LANDU, le CODHO a noté que, dans cet élément madame LANDU parlait de l’enlèvement par les agents de la Police d’intervention rapide (PIR) de ses agents en date du 20 novembre 2006 à Kinshasa, au niveau de l’Eglise catholique Saint Luc de Ma campagne dans la Commune de Ngaliema alors qu’ils étaient à bord d’une voiture qui la suivait. Selon elle, ils ont été enlevés et amenés aux cachots des services spéciaux de la Police à Kin Mazière.

Il a aussi suivi, à travers cet élément vidéo, la déclaration d’un témoin oculaire qui se réclamait être défenseur des droits de l’homme et qui affirmait que c’est la police accompagnée des agents de la MONUC qui avaient mis du feu là où ça ne brûlait à la Cour suprême de Justice. Que pour lui, il s’agissait d’ « une mise en scène » ou un montage comme dans un film d’Hollywood.

Répondant aux questions du tribunal, Maître Marie Thérèse Landu a dit qu’il s’agit d’une manipulation car en date du 21 novembre 2006, il était dans la salle d’audience de la Cour suprême et ça crépitait dehors. Que c’est dans ces circonstances qu’elle avait répondu à une question d’un journaliste. Elle a précisé que l’élément avait été diffusé le soir du 21 novembre après que les événements de la Cour suprême se soient déroulés.

Quant à la question de savoir quand est-ce qu’il a eu contact avec le greffier qui lui aurait demandé de s’adresser aux militants pour les calmer, Maître Landu a répondu que ce contact avait eu lieu le 20 novembre quand elle s’était rendue au greffe pour lire l’ordonnance de fixation de la date d’audience. Elle a précisé que c’est en sortant du greffe de la Cour suprême de Justice qu’il s’était adressé aux militants pour leur

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demander de partir et de revenir le lendemain, jour d’audience. Elle avait fait une déclaration politique et par ce fait elle estime qu’elle avait rendu service à l’Etat en appelant les militants à la discipline, a-t-elle renchéri.

Le ministère public a fait poser deux questions à Marie Thérèse Landu : « A quelle question répondait-elle aux journalistes et quelle était la personne qui acquiesçait quand elle répondait à la question des journalistes ? ». Elle a répondu qu’elle était dans la salle face aux journalistes. La défense a réagi en demandant à l’accusation de dire comment la question était posée car elle a eu à visualiser tous les supports vidéo lors de l’instruction pré juridictionnelle.

Le CODHO signale que le ministère public a vite réagi en disant que la déclaration de Maître Marie Thérèse Landu ne concordait pas avec la question que les journalistes auraient posée à Maître Landu.

Prenant la parole Maître Landu a dit craindre un procès d’intention. Elle est revenu sur la date du 21 novembre 2006 et a précisé que la vie de tous ceux qui étaient dans la salle était en danger. Elle a répété qu’elle n’a pas parlé à la population ce jour là mais qu’elle était en face des journalistes alors que la salle était évacuée.

La défense l’a complété en précisant qu’il n’y avait pas de préparation mais qu’il s’agissait d’une interview spontanée. Elle a déclaré qu’elle trouvait les insinuations du ministère public dangereuses car ce dernier a saisi le tribunal après avoir été suffisamment éclairé. Elle aussi déclaré qu’on devrait s’en tenir à la décision de renvoi des prévenus devant la juridiction qui est un contrat judiciaire qui lie les parties au procès.

Selon le ministère public il y aurait une personne qui avait dit « OK » après la déclaration de Maître Landu. Ce dernier a répondu qu’il ne connaissait personne et même le journaliste qui l’avait interviewé ce jour là.

Pour le ministère public aucune question n’avait été posée à Maître Landu mais que celui-ci voulait enflammer la population pour qu’elle passe aux actes.

Après l’intervention de l’accusation, la défense a relevé que les bandes vidéo, les photos, les images ne constituaient pas des preuves en droit pénal car le trucage est possible et qu’il ne faudrait pas qu’on y passe beaucoup de temps.

Le président a constaté qu’il était 16heures 10’.Il a suspendu l’audience et a fixé l’audience de la remise à la huitaine soit le mercredi, 8 février prochain.

II. Bref rappel du contexte de l’affaire Landu

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Le CODHO rappelle que la précédente audience a eu lieu le mercredi 31 janvier dernier et avait porté sur l’audition des prévenus à l’audience. Dix accusés parmi lesquels Maître Marie Thérèse LANDU, l’accusé principal, répondent des faits portés à leur charge devant le Tribunal militaire de garnison de la Gombe.

Ils sont poursuivis pour mouvement insurrectionnel et détention illégale d’armes de guerre en rapport avec les troubles qui ont occasionné le pillage et l’incendie de la Cour suprême de Justice le 21 novembre 2006 lors de l’examen de la requête en contestation des résultats de l’élection présidentielle, deuxième tour, introduite par Monsieur Jean Pierre Bemba.

Maître Marie Thérèse LANDU est avocate et leader politique. Elle faisait partie du collectif des avocats de Jean Pierre Bemba et en date du 20 novembre 2006 elle s’était adressait aux militants du MLC qui attendaient suivre le procès de la cour suprême de Justice et le 21 novembre, elle avait répondu aux questions des journalistes au moment des troubles à la cour suprême de Justice. Elle a été arrêtée le 21 novembre 2006 par les agents des services des renseignements de la Police à Kin Mazière alors qu’elle y était pour s’enquérir de la situation de ses agents (chauffeur, sentinelles…) arrêtés à la veille soit le 20 novembre 2006.

III. Constat et recommandations

Le CODHO constate que le tribunal militaire n’a pas épuisé son ordre du jour car sur les quatre points annoncés au début de l’audience, seuls deux points ont été examinés mais le procès se poursuit normalement. Toutefois le CODHO constate que le procès commence souvent en retard, entre 11 heures et 13 heures, au lieu de 9heures ; ce qui occasionne le prolongement de l’instruction à l’audience nuisible aux prévenus.

Le CODHO recommande au Tribunal que le procès débute à 9 heures comme prévu afin de permettre aux prévenus de répondre devant le tribunal avant qu’ils ne soient fatigués, et pour éviter la multiplication des audiences.

Fait à Kinshasa, le 10 février 2007

Pour tout complément d’information, contacter le Bureau du CODHO- Kinshasa à l’adresse suivante :

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2, Rue Bongandanga, Q/Anciens Combattants C/ Kasa-Vubu, Kinshasa, R.D. Congo

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