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Coalition des Organisations de la société civile pour l’indépendance et l’efficacité de la Commission Nationale des Droits Humains
Siège provisoire : A17, Avenue Victoire, Quartier
Matonge.
Commune de
ACIDH
Action Contre l’Impunité pour les Droits de l’Homme
ANMDH
Les Amis de Nelson MANDELA pour la Défense des Droits
Humains Tél.0818910816
ASADHO
Association Africaine des Droits de l’Homme Tél 0998246147
CODHO
Comité des Observateurs des Droits de l’Homme
Tél.0815089970
L.E.
Ligue des Electeurs Tél.0813111777
OCDH
Observatoire Congolais des Droits de l’Homme
0999980857
CDDH
Comité pour la Démocratie et les Droits de l’Homme
OSD
Œuvre Sociale pour le Développement Tél.0999901263
TOGES NOIRES
Tél.0999923161
VSV
La Voix des Sans-Voix pour les
Associations
initiatrices
C C C o o o a a a l l l i i i t t t i i i o o o n n n p p p o o o u u u r r r l l l a a a C C C N N N D D D H H H
CC
DECLARATION
La Coalition des Organisations de la Société Civile pour l’Indépendance et l’Efficacité de la Commission Nationale des droits de l’Homme, « Coalition pour la CNDH », en sigle, qui suit avec attention et satisfaction le débat sur la proposition de loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme (CNDH) de la RDC, félicite les honorables Sénateurs pour l’intérêt qu’ils portent à la promotion et protection des Droits de l’Homme en RDC.
La Coalition pour la CNDH, rappelle à l’opinion tant nationale qu’internationale que la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo en gestation ne sort pas du néant, elle née des cendres de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), Institution de la transition dont l’expérience sur terrain devra servir de référence dans l’examen de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH.
En effet, l’opinion se souviendra que si l’ONDH n’a pas eu à susciter l’adhésion de la population et à répondre convenablement à ses préoccupations, c’est parce que notamment il a souffert du déficit d’indépendance et de professionnalisme consécutif à sa politisation à travers sa composition (composantes et entités).
La Coalition pour la CNDH encourage donc les Honorables Sénateurs à saisir cette opportunité pour voter une loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH, qui respecte scrupuleusement le standard international que constituent les principes de Paris qui régissent la composition, l’organisation et le fonctionnement des Institutions Nationales des Droits de l’Homme à travers le monde.
Selon les principes de Paris, une Commission Nationale des droits de l’Homme doit répondre notamment aux critères suivants :
A. S’agissant de ses compétences et attributions, la Commission Nationale des Droits de l’Homme doit :
1. Etre investie de compétences de promotion et de protection des droits de l’Homme ;
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2. Etre dotée d’un mandat aussi étendu que possible , et clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, déterminant sa composition et son champ de compétence ;
3. Avoir notamment les attributions suivantes :
a) Fournir à titre consultatif au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’autosaisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme ;
b) Promouvoir et assurer l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Etat est partie, et leur mise en œuvre effective ;
c) Encourager la ratification desdits instruments ou l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise en œuvre ;
d) Contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales, en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de leur indépendance ;
e) Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les Institutions Nationales d’autres pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
f) Coopérer à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels ;
g) Faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination raciale, en sensibilisant l’opinion publique, notamment par l’information et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse.
B. Concernant sa composition et la garantie de son indépendance et de son pluralisme :
1. La composition de l’Institution Nationale et la désignation de ses membres par voie élective ou non doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la Société civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment par des pouvoirs permettant d’établir une coopération effective avec des représentants, ou par la présence de représentants :
a) Des Organisations Non-Gouvernementales compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats, des organisations socioprofessionnelles intéressées, notamment de juristes, médecins, journalistes et personnalités scientifiques ;
b) Des courants de pensée philosophiques et religieux ; c) D’universitaires et d’experts qualifiés ;
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d) Du Parlement ;
e) Des administrations (s’ils sont inclus, ces représentants ne participent aux délibérations qu’à titre consultatif).
2. L’Institution Nationale dispose d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de lui permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat et de n’être soumise qu’à un contrôle financier respectant son indépendance ;
3. Pour la stabilité du mandat des membres de l’Institution, sans laquelle il n’est pas de réelle indépendance, leur nomination est faite par un acte officiel précisant, pour une période déterminée, la durée du mandat. Celui-ci peut être renouvelable, sous réserve que demeure garanti le pluralisme de la composition de l’Institution.
Ainsi la Coalition pour la CNDH :
1. Exhorte t-elle le Sénat :
• à doter la Commission Nationale des Droits de l’Homme d’un bureau représentatif dont les animateurs sont des professionnels des droits de l’homme désignés par leurs pairs ;
• à doter la Commission Nationale des Droits de l’Homme d’une plénière constituée d’un membre par province et quatre pour la ville de Kinshasa, tous désignés par leurs pairs sous la supervision du bureau ;
• à doter chaque province d’un Bureau de représentation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
2. Est prête pour offrir son expertise et son expérience, à la Commission Socioculturelle et à la plénière du Sénat pendant l’examen de ce texte de loi.
3. Lance un appel pressant à tous nos partenaires internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, notamment la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, le comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, l’Association Francophone des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, etc. de soutenir la démarche de la Coalition.
La Coalition des Organisations de la Société Civile pour l’Indépendance et l’Efficacité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme est une association ponctuelle des Organisations de promotion et de défense des Droits de l’Homme créée à l’initiative de l’Action Contre l’Impunité pour les Droits de l’Homme (ACIDH), de Amis de Nelson MANDELA pour la défense des Droits Humains (ANMDH), de l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO), du Comité pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (CDDH), du Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO), de la Ligue des Electeurs (L.E.), de l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), des Œuvres Sociales pour le
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Développement (OSD), de Toges Noires, et de la Voix des sans voix pour les Droits de l’Homme (VSV).
Fait à Kinshasa, le 26 mai 2008
Pour la Coalition
