librement leurs activités et de formuler leur programme d’action

Principes généraux

716. La liberté syndicale n’implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels.

(Voir Recueil 2006, paragr. 495; 346^e rapport, cas n^o 2475, paragr. 992, cas n^o 2521, paragr. 1034; 351^e rapport, cas n^o 2566, paragr. 980; 374^e rapport, cas n^o 3050, paragr. 471.)

717. S’agissant des manifestations et des grèves organisées par les syndicats d’en-seignants, le comité rappelle tout d’abord que la liberté syndicale n’implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts profession-nels – y compris par des manifestations pacifiques.

(Voir 351^e rapport, cas n^o 2566, paragr. 980.)

718. Toute disposition qui conférerait aux autorités le droit, par exemple, de limiter les activités syndicales par rapport aux activités déployées et aux objectifs poursuivis par les syndicats en vue de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale.

(Voir Recueil 2006, paragr. 496.)

719. L’exercice des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la défense de leurs intérêts devrait être exempt de pressions, d’intimidations, de har-cèlement, de menaces et d’actions visant à discréditer les organisations et leurs diri-geants, y compris la manipulation de documents.

(Voir 328^e rapport, cas n^o 2167, paragr. 302.)

720. En aucune manière, les organisations professionnelles de travailleurs et d’em-ployeurs ne devraient être soumises à des mesures de rétorsion pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, et notamment pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale.

9

Activités et relations politiques

721. Pour mettre les syndicats à l’abri des vicissitudes politiques et pour les sous-traire à la dépendance des pouvoirs publics, il serait souhaitable, d’une part, que les organisations professionnelles limitent leur activité – sans préjudice de la liberté d’opinion de leurs membres – aux domaines professionnel et syndical et, d’autre part, que le gouvernement s’abstienne d’intervenir dans le fonctionnement des syndicats.

(Voir Recueil 2006, paragr. 497.)

722. Dans l’intérêt du développement normal du mouvement syndical, il serait dési-rable que les parties intéressées s’inspirent des principes énoncés dans la résolution sur l’indépendance du mouvement syndical adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 35^e session (1952), qui prévoit notamment que l’objectif fondamental et permanent du mouvement syndical est le progrès économique et social des travail-leurs, et que, lorsque les syndicats décident, en se conformant aux lois et usages en vigueur dans leurs pays respectifs et à la volonté de leurs membres, d’établir des rela-tions avec les partis politiques ou d’entreprendre une action politique conformément à la Constitution pour favoriser la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux, ces relations ou cette action politique ne doivent pas être de nature à compromettre la continuité du mouvement syndical ou de ses fonctions sociales et économiques, quels que soient les changements politiques qui peuvent survenir dans le pays.

(Voir Recueil 2006, paragr. 498; 349^e rapport, cas n^o 2249, paragr. 306.)

723. Le comité a fait référence à la résolution sur l’indépendance du mouvement syndical adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1952, dont le texte rappelle combien il est important de préserver, dans chaque pays, la liberté et l’in-dépendance du mouvement syndical afin de mettre ce dernier en mesure de remplir sa mission économique et sociale indépendamment des changements politiques qui peuvent survenir.

(Voir 378^e rapport, cas n^o 3166, paragr. 599.)

724. Le comité a confirmé le principe énoncé par la Conférence internationale du Travail dans la résolution sur l’indépendance du mouvement syndical, aux termes duquel les gouvernements ne devraient pas chercher à transformer le mouvement syndical en un instrument politique qu’ils utiliseraient pour atteindre leurs objectifs et ne devraient pas non plus essayer de s’immiscer dans les fonctions normales d’un syndicat, en prenant prétexte de ses rapports librement établis avec un parti politique.

(Voir Recueil 2006, paragr. 499; 340^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 763.)

725. Les dispositions qui interdisent de façon générale les activités politiques exer-cées par les syndicats pour la promotion de leurs objectifs spécifiques sont contraires aux principes de la liberté syndicale.

(Voir Recueil 2006, paragr. 500; 340^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 763; 363^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 131; 371^e rapport, cas n^o 2988, paragr. 856; 374^e rapport, cas n^o 3050, paragr. 476.)

726. Une interdiction de portée générale, déniant aux syndicats la possibilité de toute activité politique, peut soulever des difficultés du fait que l’interprétation qui est donnée dans la pratique aux dispositions concernant ce sujet est susceptible de changer à tout moment et de restreindre considérablement les possibilités d’action des organisations. Il semble donc que, sans aller jusqu’à interdire de façon générale toute activité politique aux organisations professionnelles, les Etats devraient pou-voir laisser aux autorités judiciaires le soin de réprimer les abus auxquels pourraient se livrer les organisations qui auraient perdu de vue leur objectif fondamental, qui doit être le progrès économique et social de leurs membres.

(Voir Recueil 2006, paragr. 501.)

727. Les organisations syndicales ne doivent pas abuser de leur activité politique en outrepassant leurs fonctions propres et en promouvant des intérêts essentielle-ment politiques.

(Voir Recueil 2006, paragr. 502; 344^e rapport, cas n^o 2365, paragr. 1432; 346^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 749; 371^e rapport, cas n^o 2988, paragr. 856; 378^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 265.)

728. Outre qu’elle serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale, une interdiction générale de toute activité politique par les syndicats manquerait du réa-lisme nécessaire à son application pratique. En effet, les organisations syndicales peuvent vouloir exprimer publiquement, par exemple, leur opinion sur la politique économique et sociale du gouvernement.

(Voir Recueil 2006, paragr. 503; 344^e rapport, cas n^o 2365, paragr. 1432; 346^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 749; 358^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 552; 360^e rapport, cas n^o 2747, paragr. 841; 362^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 832; 363^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 131;

370^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 441; 371^e rapport, cas n^o 2988, paragr. 856; 378^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 265.)

729. Il convient de ne pas confondre l’exercice par les syndicats et les organisations d’employeurs de leurs activités spécifiques, c’est-à-dire la défense et la promotion des intérêts professionnels des travailleurs et des employeurs, avec l’éventuelle poursuite de la part de certains de leurs membres d’autres activités, étrangères au domaine syn-dical. La responsabilité pénale que pourraient encourir ces personnes du fait de tels actes ne devrait en aucune façon entraîner des mesures équivalant à priver les orga-nisations elles-mêmes ou l’ensemble de leurs dirigeants de leurs possibilités d’action.

(Voir Recueil 2006, paragr. 504.)

730. Ce n’est que dans la mesure où elles prendront soin de ne pas conférer à leurs revendications professionnelles un caractère nettement politique que les organisa-tions pourront légitimement prétendre à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à leurs activités. D’autre part, la frontière entre ce qui est politique et ce qui est proprement syndical est difficile à tracer avec netteté. Les deux notions s’interpénètrent et il est inévitable, et parfois normal, que les publications syndicales comportent des prises de position sur des questions ayant des aspects politiques comme sur des questions strictement économiques et sociales.

731. L’exercice des droits syndicaux peut parfois impliquer que l’on critique les autorités des institutions publiques en leur qualité d’employeurs et/ou les conditions socio-économiques qui intéressent les syndicats et leurs membres.

(Voir 340^e rapport, cas n^o 2418, paragr. 810.)

732. Dans des circonstances particulières concernant certaines catégories de fonc-tionnaires, les activités relatives aux questions allant au-delà des sujets socio-écono-miques et touchant à la sécurité nationale ne bénéficient pas de la protection offerte par les principes de la liberté syndicale.

(Voir 346^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 778.)

733. En relation avec les dispositions légales selon lesquelles «les syndicats organisent et éduquent les ouvriers et employés afin qu’ils respectent la discipline du travail»,

«organisent les ouvriers et employés en menant des campagnes d’émulation socialiste dans le travail,» et «les syndicats éduquent les ouvriers et employés ... afin de renforcer leurs convictions idéologiques», le comité a estimé que les fonctions attribuées aux syndicats par l’ensemble de ces dispositions contribuent nécessairement à limiter leur droit d’organiser leurs activités, contrairement aux principes de la liberté syndicale. Il a estimé que les obligations ainsi définies que doivent respecter les syndicats empêchent la création d’organisations syndicales indépendantes des pouvoirs publics et du parti dirigeant qui auraient réellement pour tâches de défendre et promouvoir les intérêts de leurs mandants et non de renforcer le système politique et économique du pays.

(Voir Recueil 2006, paragr. 506; 374^e rapport, cas n^o 3050, paragr. 474.)

734. L’obligation imposée par la loi aux dirigeants des associations professionnelles de faire une «profession de foi démocratique» pourrait conduire à des abus, car une telle disposition ne fournit aucun critère précis sur lequel pourrait se fonder une déci-sion judiciaire éventuelle si un dirigeant était accusé d’avoir manqué à sa déclaration.

(Voir Recueil 2006, paragr. 507; 374^e rapport, cas n^o 3050, paragr. 474.)

Autres activités des organisations (activités revendicatives, représentation des membres, sit-in, réunions publiques, etc.)

735. Le droit de pétition constitue une activité légitime des organisations syndi-cales, et les signataires de pétitions de nature syndicale ne devraient être ni inquiétés ni sanctionnés pour ce type d’activité.

(Voir Recueil 2006, paragr. 508; 357^e rapport, cas n^o 2714, paragr. 1117.)

736. Les syndicats devraient être libres d’élaborer la procédure pour la soumission des revendications à l’employeur et la législation ne devrait pas faire obstacle au fonc-tionnement d’un syndicat en obligeant ce dernier à convoquer une assemblée géné-rale chaque fois qu’une revendication doit être présentée à un employeur.

(Voir Recueil 2006, paragr. 510.)

737. Le fait de dénoncer aux autorités compétentes des mesures d’hygiène et de sécurité insuffisantes constitue une action syndicale légitime en même temps qu’un droit des travailleurs qui doit être garanti par la loi.

(Voir 340^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 774.)

738. Si un gouvernement exerçait directement ou indirectement des représailles contre des syndicalistes ou des dirigeants d’organisations de travailleurs ou d’em-ployeurs pour le seul motif que ces personnes auraient protesté contre le choix des délégués travailleurs ou employeurs désignés en vue d’une réunion nationale ou internationale, il y aurait là une violation des droits syndicaux.

(Voir Recueil 2006, paragr. 511.)

739. Une législation autorisant les autorités compétentes à interdire toute organisa-tion qui déploie des activités syndicales normales telles que le déclenchement d’une campagne en vue de l’adoption d’un salaire minimum, si ce genre d’activité a, à un moment quelconque, figuré dans le programme d’un syndicat ou de toute autre orga-nisation déclarée illicite, est incompatible avec le principe généralement accepté que les pouvoirs publics devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des organisations ouvrières d’organiser leurs activités et de formuler leurs pro-grammes d’action ou à entraver l’exercice légal de ce droit.

(Voir 85^e rapport, cas n^os 300, 311 et 321, paragr. 123 et 124.)

740. La prise de position par une organisation syndicale à propos d’une décision judiciaire sur une affaire relative à l’assassinat de syndicalistes constitue une activité syndicale légitime.

(Voir Recueil 2006, paragr. 513.)

741. En menaçant de mesures de rétorsion les travailleurs qui avaient alors unique-ment exprimé leur intention de participer à un sit-in afin de défendre leurs intérêts économiques et sociaux légitimes, l’employeur commettrait une ingérence dans le droit fondamental qu’ont les travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d’action, contrairement à l’article 3 de la convention n^o 87.

(Voir Recueil 2006, paragr. 514.)

742. La réponse à la question de savoir dans quelle mesure la part que prennent les syndicats à l’organisation de l’émulation du travail et à la propagande en vue de l’ac-croissement de la production ou de la mise en œuvre des plans économiques est com-patible avec l’exercice par les syndicats de leur fonction de protection des intérêts des travailleurs dépend du degré de liberté dont jouissent les syndicats à d’autres égards.

(Voir Recueil 2006, paragr. 515.)

743. Le comité a estimé qu’il ne lui appartient de se prononcer sur l’opportunité de confier la gestion des assurances sociales et le contrôle de l’application des lois sociales aux syndicats professionnels plutôt qu’à des organes administratifs de l’Etat que pour autant qu’une telle mesure porterait atteinte au libre exercice des droits syn-dicaux; il pourrait en être ainsi: 1) si les syndicats faisaient un usage discriminatoire des fonds des assurances sociales qui sont ainsi mis à leur disposition, et cela dans le but d’exercer une pression sur les travailleurs non syndiqués; 2) si l’indépendance du mouvement syndical s’en trouvait compromise.

(Voir Recueil 2006, paragr. 516.)

744. Ni la législation, ni son application ne devraient limiter le droit des organisa-tions d’employeurs et de travailleurs de représenter leurs membres, y compris lors-qu’il s’agit de plaintes individuelles en matière de travail.

(Voir 378^e rapport, cas n^os 3110 et 3123, paragr. 627.)

745. Le droit d’un travailleur de se faire représenter par un fonctionnaire de son syndicat en cas de recours portant sur ses conditions d’emploi, selon des procédures prescrites par la loi ou la réglementation, est un droit généralement admis dans un très grand nombre de pays. Il est particulièrement important que ce droit soit res-pecté lorsque les travailleurs auxquels leur niveau d’éducation ne permettrait pas de se défendre adéquatement eux-mêmes sans l’aide d’une personne de plus d’expé-rience n’ont pas la possibilité d’être représentés par un avocat et peuvent uniquement compter sur l’assistance de leurs dirigeants syndicaux.

(Voir Recueil 2006, paragr. 517.)

746. La limite imposée aux syndicats de représenter eux-mêmes leurs membres en cas de pourvoi en cassation, ou la limite imposée aux membres d’être représentés par un avocat plutôt que par leur syndicat, ne constitue pas en soi une entrave indue au droit de se livrer à une activité licite de défense des intérêts professionnels des travail-leurs ou des employeurs.

(Voir 346^e rapport, cas n^o 2475, paragr. 992.)

747. Le droit des syndicats d’organiser leur gestion, leur activité, et de formuler leur programme d’action ne se trouve pas affecté par l’imposition d’une obligation d’avocat devant les tribunaux nationaux. Cependant, le fait d’imposer une obligation auparavant non existante et onéreuse de représentation par «avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation», c’est-à-dire par avocat spécialisé, pourrait notamment avoir comme effet de limiter les recours intentés par des syndicats ou des travailleurs.

Ce décret pourrait également avoir un effet sur le taux d’affiliation syndicale car une fonction des syndicats disparaissant, l’intérêt des travailleurs de s’affilier pour-rait diminuer.

(Voir 346^e rapport, cas n^o 2475, paragr. 992.)

748. Le boycottage est un moyen d’action très spécial qui, dans certains cas, peut même affecter un syndicat dont les membres continuent de travailler et ne sont pas directement en cause dans le conflit avec l’employeur contre lequel le boycottage est dirigé. Dans ces conditions, il ne semble pas que l’interdiction de boycottage par une législation constitue nécessairement une atteinte à l’exercice de droits syndicaux.

(Voir Recueil 2006, paragr. 518.)

749. Le choix des syndicalistes qui vont participer à des cours de formation orga-nisés par les seuls syndicats, où qu’ils se tiennent, doit appartenir à l’organisation de travailleurs ou à l’institution éducative dont relèvent les activités en question et ne doit pas être dicté par un parti politique.

(Voir Recueil 2006, paragr. 519.)

750. La question de la fixation d’une journée de l’entreprise privée par une organisa-tion supérieure d’employeurs doit être laissée au libre choix de l’organisaorganisa-tion profes-sionnelle considérée, sans qu’il faille une disposition publique pour autoriser ce genre de commémoration ou en fixer la date.

(Voir 246^e rapport, cas n^o 1351, paragr. 261.)

Importance du droit de grève et légitimité

751. Si le comité a toujours considéré le droit de grève comme étant un des droits fondamentaux des travailleurs et de leurs organisations, c’est dans la mesure seule-ment où il constitue un moyen de défense de leurs intérêts économiques.

(Voir Recueil 2006, paragr. 520.)

752. Le comité a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux.

(Voir Recueil 2006, paragr. 521; 345^e rapport, paragr. 96; 346^e rapport, cas n^o 2528, paragr. 1446; 349^e rapport, cas n^o 2552, paragr. 419; 351^e rapport, cas n^o 2566, paragr. 980;

352^e rapport, paragr. 72; 353^e rapport, cas n^o 2589, paragr. 126; 355^e rapport, cas n^o 2602, paragr. 662; 356^e rapport, cas n^o 2696, paragr. 306; 358^e rapport, cas n^o 2737, paragr. 636;

360^e rapport, cas n^o 2803, paragr. 340; 362^e rapport, cas n^o 2741, paragr. 767, cas n^o 2841, paragr. 1036; 363^e rapport, cas n^o 2704, paragr. 399, cas n^o 2602, paragr. 465; 365^e rapport, cas n^o 2829, paragr. 577; 367^e rapport, cas n^o 2938, paragr. 227; 370^e rapport, cas n^o 2994, paragr. 735; 374^e rapport, cas n^o 3057, paragr. 213; 376^e rapport, cas n^o 2994, paragr. 1002.)

753. Le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

(Voir Recueil 2006, paragr. 522; 342^e rapport, cas n^o 2323, paragr. 695, cas n^o 2365, paragr. 1048; 344^e rapport, cas n^o 2496, paragr. 407, cas n^o 2471, paragr. 891; 346^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 780, cas n^o 2473, paragr. 1532; 349^e rapport, cas n^o 2548, paragr. 538;

350^e rapport, cas n^o 2602, paragr. 681; 351^e rapport, cas n^o 2581, paragr. 1329; 354^e rapport, cas n^o 2581, paragr. 1103; 356^e rapport, cas n^o 2696, paragr. 306; 357^e rapport, cas n^o 2713, paragr. 1101; 360^e rapport, cas n^o 2803, paragr. 340; 362^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 842;

365^e rapport, cas n^o 2723, paragr. 778; 372^e rapport, cas n^o 3022, paragr. 614; 377^e rapport, cas n^o 3107, paragr. 240 .)

754. Le droit de grève est un corollaire indissociable du droit syndical protégé par la convention n^o 87.

(Voir Recueil 2006, paragr. 523; 344^e rapport, cas n^o 2471, paragr. 891; 346^e rapport, cas n^o 2506, paragr. 1076, cas n^o 2473, paragr. 1532; 349^e rapport, cas n^o 2552, paragr. 419;

354^e rapport, cas n^o 2581, paragr. 1114; 362^e rapport, cas n^o 2838, paragr. 1077.)

10

755. Les grèves, par leur nature même, sont coûteuses et entraînent des perturba-tions; elles supposent également des sacrifices importants de la part des travailleurs, qui choisissent d’y avoir recours comme ultime moyen de pression sur l’employeur afin de remédier à ce qu’ils estiment être une injustice.

(365^e rapport, cas n^o 2829, paragr. 577.)

756. Il ne semble pas que réserver le droit de déclencher une grève aux seules organisations syndicales soit incompatible avec les normes de la convention n^o 87.

Encore faut-il que les travailleurs, et en particulier leurs dirigeants dans les entre-prises, soient protégés contre des actes éventuels de discrimination en raison d’une grève exercée en vue de promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels et qu’ils puissent constituer des syndicats sans être en butte à des pratiques antisyndicales.

(Voir Recueil 2006, paragr. 524.)

757. L’interdiction faite aux fédérations et confédérations de déclencher la grève n’est pas compatible avec la convention n^o 87.

(Voir Recueil 2006, paragr. 525.)

Finalité de la grève

(grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.)

758. Les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs défendent par le droit de grève se rapportent non seulement à l’obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d’ordre professionnel, mais englobent égale-ment la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l’entreprise, et qui intéressent directement les travailleurs.

(Voir Recueil 2006, paragr. 526; 344^e rapport, cas n^o 2496, paragr. 407; 353^e rapport, cas n^o 2619, paragr. 573; 355^e rapport, cas n^o 2602, paragr. 668; 357^e rapport, cas n^o 2698, paragr. 224; 371^e rapport, cas n^o 2963, paragr. 236, cas n^o 2988, paragr. 852; 378^e rapport, cas n^o 3111, paragr. 712.)

759. Les organisations chargées de défendre les intérêts socio-économiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale, qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notam-ment en matière d’emploi, de protection sociale et de niveau de vie.

(Voir Recueil 2006, paragr. 527; 340^e rapport, cas n^o 2413, paragr. 901; 342^e rapport, cas n^o 2323, paragr. 685; 343^e rapport, cas n^o 2432, paragr. 1025; 344^e rapport, cas n^o 2496, paragr. 413; 346^e rapport, cas n^o 2506, paragr. 1076; 355^e rapport, cas n^o 2602, paragr. 668;

362^e rapport, cas n^o 2838, paragr. 1077; 371^e rapport, cas n^o 2988, paragr. 852; 378^e rapport, cas n^o 3111, paragr. 712.)

760. Les grèves purement politiques et celles décidées systématiquement longtemps avant que les négociations aient lieu ne tombent pas dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale.

(Voir Recueil 2006, paragr. 528; 340^e rapport, cas n^o 2413, paragr. 901; 344^e rapport, cas n^o 2509, paragr. 1245; 353^e rapport, cas n^o 2619, paragr. 573.)

761. Les grèves purement politiques ne bénéficient pas de la protection des conven-tions n^os 87 et 98.

(Voir 346^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 749; 353^e rapport, cas n^o 1865, paragr. 705.)

762. Si un arrêt de travail national est exclusivement politique et insurrectionnel, le comité ne serait pas compétent en la matière.

(Voir 334^e rapport, cas n^o 2254, paragr. 1082.)

763. Bien que les grèves de nature purement politique n’entrent pas dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale, les syndicats devraient avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement.

(Voir Recueil 2006, paragr. 529; 344^e rapport, cas n^o 2509, paragr. 1247; 345^e rapport, paragr. 96; 348^e rapport, cas n^o 2530, paragr. 1190; 351^e rapport, cas n^o 2616, paragr. 1012;

352^e rapport, paragr. 72; 353^e rapport, cas n^o 2619, paragr. 573; 355^e rapport, cas n^o 2602, paragr. 668; 360^e rapport, cas n^o 2747, paragr. 841; 372^e rapport, cas n^o 3011, paragr. 646.)

764. Il y a une distinction à faire entre la grève et le lock-out, mais dans le présent cas, il s’agit d’une «manifestation pacifique» et d’une «omission de la prestation» qui

764. Il y a une distinction à faire entre la grève et le lock-out, mais dans le présent cas, il s’agit d’une «manifestation pacifique» et d’une «omission de la prestation» qui

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