MONITEUR Journal de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale

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n juin 2008, le Procureur de la Cour pénale interna- tionale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a déclaré que « la région du Darfour dans sons ensemble [était] une scène de crime ». Dans son discours biannuel au Conseil de sécurité des Nations unies, qui a déféré la situation du Darfour à la CPI en 2005, M. Moreno-Ocampo a ensuite décrit deux nouvelles enquêtes : l’une portant sur les attaques contre des travailleurs humanitaires et des forces de maintien de la paix, l’autre visant à établir l’identité de « ceux qui portent la responsabilité la plus lourde » dans les crimes commis contre les civils. Il a déclaré que les preuves dont il dispose établissent clairement que les crimes à grande échelle commis contre les civils « ont nécessité la mobilisation soutenue de tout l’appareil d’Etat soudanais ».

Au moment du discours du Procureur de la CPI devant le Conseil, le processus de paix était en panne, la violence s’était accrue sur le terrain, et le déploiement total et opportun de la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine (UNAMID) n’était qu’un rêve lointain. Le contexte macabre et insoluble, la volonté désespérée de progrès, et l’absence d’ idées nouvelles, ont abouti à ce que des militants et de nombreux di- plomates présentent le travail du Procureur comme une nou- velle chance d’évolution de la situation au Darfour. Le Conseil de sécurité, sous la présidence des Etats-Unis, s’est joint au mouvement en publiant une déclaration ferme appelant le gou- vernement du Soudan et toutes les autres parties au conflit au Darfour à coopérer avec la Cour.

Un mois plus tard, en juillet 2008, le Procureur de la CPI a demandé un mandat d’arrêt pour le Président soudanais Omar Hassan Al-Bashir, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Pour la première fois, le Procureur a invoqué le crime de géno- cide—qui, et c’est d’une importance cruciale, a été dé- crit comme étant en cours—et a visé un chef d’Etat en exercice. Au moment de mettre sous presse, les juges de la CPI n’avaient pas rendu de décision sur la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Bashir. L’appel lancé pour un mandat a suscité des craintes sur la possibilité d’un accroissement de la violence et un environnement plus difficile pour les organisations humanitaires. Mais il a également ouvert une nouvelle fenêtre d’opportunité pour les partisans des droits de l’homme, qui oblige les Etats à agir—ou à s’abstenir d’agir—pour mettre un terme à la commission d’un génocide.

Il importe de dire clairement que dans la liste des atro- cités massives, aucune n’est pire qu’une autre, et que cha- cune nécessite une action similaire de la communauté internationale. Les violations graves des Conventions

de Genève et les crimes contre l’humanité sont scandaleux, tout comme le crime de génocide, et le Statut de Rome investit à juste titre la CPI de la mission de les poursuivre toutes de la même ma- nière. De même, selon la norme émergente de la responsabilité de protéger, les Etats ont le devoir de protéger leur population des crimes de guerre, tout comme des crimes contre l’humanité, du nettoyage ethnique et du génocide.

Le génocide a néanmoins un caractère unique. Selon la Conven- tion sur le génocide de 1948, les Etats ont le devoir, non seule- ment de punir le génocide lorsqu’il se produit, mais également de l’empêcher de se produire sur leur propre territoire, ainsi que sur le territoire d’autres pays. Dans une affaire historique

Génocide au Darfour: Défis et possibilités d’action

par Nicolas Burniat et Betsy Apple

suite à la p. 11

N um é r o 37

L’appel lancé pour un mandat a suscité des craintes sur la possibilité d’un accroissement de la violence et un environ- nement plus difficile pour les organisations humanitaires.

Mais il a également ouvert une nouvelle fenêtre d’oppor- tunité pour les partisans des droits de l’homme, qui oblige les Etats à agir—ou à s’abstenir d’agir—pour mettre un terme à la commission d’un génocide.

Le Président soudanais omar Hassan Al-Bashir salue des sympathisants lors d’une visite à El-Fasher au Nord du Darfour le 23 juillet 2008, une semaine après que le Procureur ait demandé son arrestation pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Crédit: KHALED DESouKI/AFP/Getty Images

MONITEUR Journal de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale Le

Edit orial s Ec tion

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Message du Coordinateur

le MONITEUR

Journal de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale Numéro 37: Novembre 2008 - Avril 2009

Les opinions reflétées dans ces articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles du Secrétariat de la CCPI, de ses membres ou de ses contributeurs financiers..

Secrétariat de la CCPI

William r. Pace Coordinateur, New York et La Haye Tanya Karanasios Directrice des programmes, New York

Brigitte Hamadey Associé de programme et de sensibilisation des membres, New York maaike matelski Assistante de programme et de l’informatique, La Haye Section Communication

Anaga Dalal Directrice de l’information et de la communication, New York Linda Gueye responsable de la communication francophone, New York Spencer Lanning Consultant informatique, Austin (Texas)

oriane maillet Chargée de communication, La Haye

Kattia Ninahuanca Chargée du développement du site internet et des bases de données; New York mariana rodríguez Pareja responsable de la communication hispanophone, Buenos Aires, Argentine Sasha Tenenbaum Chargée de communication, New York

Peony Trinh Coordinatrice du site internet et des publications, New York Section Développement

Kirsten meersschaert Chargée de développement et de politique, La Haye Daniel rees Associé de développement, New York

Section Finances et Administration Staci Alziebler responsable des finances, New York Joseph Bahar Associé comptable, New York Ata Hindi Coordinateur administratif, New York

Casey Schepp Associé comptable et des ressources humaines, New York Astrid de Vries Coordinatrice administrative et financière, La Haye Section juridique

Cecilia Nilsson Kleffner Conseillère juridique et Directrice du Bureau de La Haye Isabelle olma Juriste, La Haye

Wasana Punyasena Juriste, New York oswaldo Zavala Giler Juriste, La Haye Section régionale

Brigitte Suhr Directrice des programmes régionaux, Los Angeles

Ata Hindi officier de liaison pour le moyen-orient, l’Afrique du Nord et l’Europe, New York Stephen Lamony officier de liaison pour l’Afrique, New York

Francesca Varda Coordinatrice régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes;

officier de liaison pour l’Asie et le Pacifique, New York Section régionale sur le terrain

afrique

Fàtima de Camara Conseillère de campagne lusophone, Londres, royaume-uni Francis Dako Coordinateur régional pour l’Afrique francophone, Cotonou, Bénin Benson Chinedu olugbuo Coordinateur régional pour l’Afrique anglophone, Abuja, Nigeria asie et Pacifique

Evelyn Serrano Coordinatrice régionale pour l’Asie et le Pacifique, manille, Philippines rebecca Lozada Associée de programme pour l’Asie, manille, Philippines

marcelina Valderama Assistante administrative, manille, Philippines Europe

Luisa mascia Coordinatrice régionale pour l’Europe, Bruxelles, Belgique Virginie Amato Assistante de programme pour l’Europe, Bruxelles, Belgique Moyen-orient et afrique du nord

Amal Basha Coordinatrice régionale pour le moyen-orient et l’Afrique du Nord, Sana’a, Yémen Comité exécutif informel de la CCPI

Amnesty International • Asian Forum for Human Rights and Development •

Asociación pro Derechos Humanos • Civil Resource Development and Documentation Centre • Comisión Andina Juristas • Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme • Human Rights First • Human Rights Network - Uganda • Human Rights Watch • No Peace Without Justice • Parliamentarians for Global Action • The Redress Trust • Women’s Initiatives for Gender Justice • World Federalist Movement

Les fonds actuellement octroyés à la CCPI proviennent principalement de: la Commission euro- péenne, la Fondation Ford, la Fondation John D. et Catherine T. macArthur, et les gouvernements de Finlande et les Pays-Bas. La CCPI reçoit d’importants fonds supplémentaires de la part de la Fon- dation open Society Institute (Zug) et des gouvernements d’Irlande, du Liechtenstein, de Norvège et de la Suisse.

Le numéro du Moniteur sort à un moment important pour la CPI et le Sta- tut de Rome. Au moment de mettre sous presse, nous ne savons toujours pas si la Chambre préliminaire I approuvera l'émission d'un mandat d'arrêt à l’encontre du Président soudanais ou qui deviendra le prochain Président des Etats-Unis. Il semble que les récentes avancées en rapport avec la com- munication des preuves dans l’affaire Lubanga pourraient laisser entendre que le procès aura lieu. Toutefois, nous savons que le Conseil de sécurité n'a pas encore déferré l'enquête de la CPI au Soudan en invoquant l'article 16 en dépit de fortes pressions de la part du gouvernement soudanais.

Je me souviens que des experts “réalistes” en politique étrangère me di- saient en 2002 que la CPI ne ferait aucune avancée au cours de ses 10 premières années. Au contraire, cette Cour dispose d’un personnel de 300 personnes pour son programme de protection des témoins, 960 deman- des de victimes à participer aux procédures de la CPI et 496 jugements, décisions and ordonnances.

La CPI ne peut pas exécuter les mandats d’arrêt. Cette responsabilité re- vient aux gouvernements et organisations internationales qui ont créé cette Cour. Les 66 recommandations qui figurent dans le rapport de la Cour sur la coopération représentent des années—des années!—de complexes négociations, et la mise en œuvre de chacune d’elles prendra également du temps. Entre temps, les Etats membres n’ont pas encore commence à analy- ser et mettre pleinement en application les principes de complémentarité et l’AEP n’a toujours pas préparé de manière appropriée l'organisation d'une Conférence de révision réussie pour 2010.

Le rapport sur la coopération a illustré le grand leadership dont les Am- bassadeurs hollandais et danois ont fait preuve, y compris le Président sor- tant de l’AEP, le Ministre des Affaires étrangères du Costa Rica, Bruno Stagno-Ugarte. À travers ce numéro du Moniteur, nous exprimons nos sincères remerciements à M. Stagno-Ugarte, non seulement pour le lea- dership dont il a fait preuve en tant que Président de l’AEP (dont le man- dat prend fin ce mois-ci) mais également en tant que Ministre des Affaires étrangères d'un Etat membre de l'AEP représenté au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Lui et le gouvernement du Costa Rica ont démontré de façon exceptionnelle un leadership, une intégrité et d’une adhérence aux principes servant la justice internationale d'une manière dont on en- tend rarement parler à la chambre du Conseil de sécurité de l'ONU.

Bien à vous,

William R. Pace, Coordinateur de la Coalition pour la CPI

A propos de la Coalition

La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) oeuvre pour le fonc- tionnement d’une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace et indépen- dante. La Coalition est entrée dans sa quatorzième année d’existence en 2008 et a montré qu’elle est un réseau d’organisations de la société civile et de campa- gnes dynamiques, avec, à ce jour, plus de 2 500 organisations membres, nombre qui ne cesse d’augmenter. La Coalition a travaillé et travaille encore en étroite collaboration avec ses membres, les gouvernements « like-minded », les organi- sations régionales et internationales, le système des Nations unies et les médias, pour contribuer à l’établissement de la Cour, encourager la ratification univer- selle de son traité fondateur, le Statut de Rome, et assurer une plus grande re- connaissance de la Cour et un plus grand soutien à la justice internationale.

Le Moniteur est la publication phare de la Coalition. Elle est distribuée dans le monde entier en anglais, français et espagnol.

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Lettres

Votre entretien avec le Greffier sortant, Bruno Cathala, dans le 36e numéro du Moniteur souligne deux points importants: la sensibilisation et la présence de la CPI sur le terrain.

Après un début mouvementé, le travail de sensibilisation de la Cour s’est amélioré. Mais il reste toutefois beaucoup à faire, particulièrement au Soudan. La CPI fait partie de l’avenir du Soudan et le Soudan fait partie de l’avenir de la CPI : la CPI doit assurer son travail de sensibilisation au Soudan et au Darfour, où les besoins d’informations sont criants. Comme les Etats l’ont fait en 2006, ils seront plus disposés à contribuer aux coûts additionnels s’ils disposent d’explications et de justifications convaincantes—et plus im- portant—si ces coûts sont utilisés de manière appropriée.

Seule une partie infirme du budget total de la CPI est utilisée en rapport aux activités sur le terrain, et le fait que la CPI travaille dans des zones de conflit ne devrait pas surprendre.

Où d’autre peut-on s’attendre à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ? D’autres organisations dont les « clients » vivent sur le terrain semblent adopter une attitude toute autre : l’UNHCR dispose de près de 87 % de son personnel sur le terrain, et 13 % au siège—des proportions presque totalement inverses de celles de la CPI. La CPI n’est pas l’UNHCR, mais si elle veut faire son travail de manière effective et efficace, elle doit le faire là où se trouvent ses « clients ». Nous espérons voir des avancées à cet égard, compte tenu de l’engagement du nouveau Greffier à faire de la CPI une institution plus encrée sur le terrain.

Alison Smith, Coordinatrice du programme de Justice pénale internationale, No Peace Without Justice Bruxelles, Belgique

Dans le numéro précédent, vous avez célébré le dixième anniversaire du Statut de Rome.

Mais en Colombie, nous vivons quotidiennement dans l’impunité depuis que plus de 3200 crimes contre l’humanité ont été commis entre 2002 et 2006 par les groupes paramilitaires agissant en partenariat avec le gouvernement. Les groupes des droits de l’homme ont de- mandé au Procureur d’ouvrir une enquête. Son bureau a demandé plus d’informations de la part du gouvernement, et il s’est même rendu dans le pays. Toutefois, cela ne suffit pas.

Certains signes indiquent que 105 parlementaires ont été impliqués dans ces crimes. La plupart d’entre eux ont travaillé dans un cadre judiciaire pour la démobilisation présumée de quelques 36 000 paramilitaires sous le voile de l’impunité.

Parmi ces paramilitaires, seuls cinq pour cent ont obtenu une commutation de leurs peines comme établie dans la loi sur la Paix vis-à-vis de la Justice et seuls deux ont vu leur procès débuter. De même, 16 des chefs paramilitaires de haut rang ont été extradés aux Etats- Unis afin de les protéger de toute poursuite pour crimes relevant du Statut de Rome.

Cela met en lumière la façade judiciaire du gouvernement. Il est impératif que la CPI ouvre une enquête en Colombie une fois pour toute.

Eduardo Carreño Wilches, Vice-président du Collectif des Avocats de José Alvear Restrepo Bogotá, Colombie

Couverture

Focus sur les possibilités d’action suite aux accusations du Procureur dénonçant un génocide en cours au darfour.

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Assemblée des États Parties tour d’horizon des candidats aux élec- tions judiciaires 2009 ; suspension du procès lubanga ; mécanisme de contrôle de la cPi ; et l’appel de fonds du FPV pour les victimes de violence sexuelle.

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Affaires & Situations

Gros plan sur les enquêtes et affaires en cours en république démocratique du congo, république centrafricaine, ouganda et soudan (darfour).

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^ONU-CPIEntretien de fin de mandat avec le nouveau Haut commissaire de l’onU aux droits de l’’homme, navanethem Pillay;

développements à l’onU ; et l’article 16.

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^Régional Mise a jour sur le travail de plaidoyer des membres en afrique, asie, Europe et amérique latine, avec des interviews de membres de la serbie et de l’iran.

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^EU-CPIrecommandations des membres et personnalités clés du monde entier à l’atten- tion du prochain Président des Etats-Unis.

DANS CE NUMÉRO

Célébration du dixième

anniversaire du Statut de Rome

Le Secrétariat de la CCPI a contribué à l’organisation d’évé- nements de haut niveau commémorant le dixième anniver- saire du Statut de Rome à New York, en Afrique du Sud et à La Haye (dans le sens de l’aiguille d’une montre à partir d’en haut à gauche).

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cP i/ a EP

PRINCIPAUX ENJEUX à LA sEPTIèME AssEMbLéE dEs éTATs PARTIEs

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es représentants de chacun des 108 Etats qui sont aujourd’hui membres de la CPI se réuniront à La Haye du 14 au 22 novembre 2008 pour la septième rencontre annuelle de l’Assemble des Etats parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Lors de cette rencontre, les Etats membres adopteront le budget 2009 de la Cour et traiteront d’un certain nombre de questions essentielles à son fonctionnement.

Chaque année, l’AEP est un évènement phare pour les plus de 200 ONG qui y as- sistent en tant qu’observateurs. A travers des réunions de plaidoyer, des audiences thématiques, des déjeuners régionaux, des documents de position et une conférence de presse, le Secrétariat de la CCPI, ses mem- bres et ses 12 équipes thématiques tenteront d’influencer les gouvernements, fonction- naires de la Cour et journalistes sur un large éventail de questions. Chacune des équipes de la Coalition produira un ensemble de re- commandations à l’Assemblée pour plaider en faveur d’un budget mûrement examiné et d’un plan stratégique qui garantisse un fonc- tionnement équitable et efficace de la Cour.

Les membres de la Coalition auront égale- ment des contacts avec les Etats non parties de la CPI qui assistent à l’Assemblée, afin d’approfondir les stratégies de ratification et de mise en œuvre de la CCPI.

Budget: Pour 2009, la Cour a demandé un budget de 102,6 millions d’euros (€). Cela représente une augmentation de 13,5 % par rapport à 2008, mais exclut le budget supplé- mentaire pour Jean-Pierre Bemba Gombo, qui s’élève à 2 516 300 €. A l’origine, la de- mande de budget n’incluait pas les dépenses liées à cette affaire, car Bemba a été transféré à la Cour alors que le budget 2009 était sur le point d’être finalisé. En septembre, le Comité du budget et des finances (CBF) a recomman- dé de réduire le budget 2009 de 3,7 pour cent, à 101,2 millions d’euros, y compris le budget supplémentaire pour Bemba. La recomman- dation comportait des suppressions impor- tantes dans la part allouée à l’aide judiciaire.

Coopération: La Cour, qui ne dispose pas de sa propre force de police, dépend de la coopération des Etats, qu’ils soient membres ou non, et des organisations internationales.

Avec sept mandats d’arrêt en souffrance, concernant six affaires en cours dans quatre pays, et quatre détenus à La Haye, la Cour a

un besoin urgent de coopération et d’assis- tance pour garantir l’arrestation et la remise des accusés, le gel et la saisie d’avoirs, la pro- tection et l’aide aux victimes et aux témoins, et la mise en œuvre du Statut de Rome. La septième AEP offrira à la Cour de nouvelles opportunités de renforcer ses stratégies de coopération et l’engagement des gouverne- ments sur ces questions.

Fonds au profit des victimes: Le Fonds pré- sentera son rapport annuel à la septième AEP.

Les Etats décideront de donner ou non leur aval aux importantes coupes du budget du Fonds, recommandées par le CBF. Ils pour- ront également évaluer le règlement qui déter- mine le fonctionnement du Fonds. Les Etats, les ONG et les fonctionnaires de la Cour dé- battront probablement de la question des vic- times au cours d’un évènement parallèle.

Sensibilisation: L’Assemblée attribuera probablement la majorité des ressources demandées par la Cour pour la sensibilisa- tion. Néanmoins, le CBF a recommandé de supprimer un poste de producteur audiovi- suel, poste que les ONG considèrent comme essentiel à la sensibilisation par la Cour des communautés affectées, qui peuvent être plus réceptives aux outils multimédia. Des fonctionnaires de la Cour, de terrain notam- ment, feront une présentation générale de leurs activités de sensibilisation en 2008.

Aide judiciaire: Le CBF a proposé des cou- pes très importantes aux ressources de la Cour pour l’aide judiciaire, qui est l’aide des- tinée aux détenus et aux victimes indigents dans l’impossibilité de financer leur repré- sentation légale devant la CPI. Des discus- sions concernant le système d’aide judiciaire de la Cour auront vraisemblablement lieu au cours de rencontres parallèles informelles.

Visites des familles aux détenus indigents:

Faisant suite aux débats de la sixième AEP de décembre 2007, les Etats parties aborde- ront la question des visites des familles aux détenus indigents financées par la Cour.

Mécanisme de contrôle: L’Assemblée de- vrait adopter un rapport ainsi que des mesu- res détaillées pour la création d’un mécanis- me de «contrôle » et d’enquête indépendant pour répondre aux cas d’abus des fonction- naires de la CPI (voir encadré page 6).

Conférence de révision: Les Etats devraient choisir le lieu de la première Conférence de

révision du Statut de Rome, qui aura lieu au premier semestre 2010. Ils continueront également leurs discussions concernant le contenu et la date de la Conférence.

Crime d’agression: Deux jours seront consacrés au travail du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui travaille à la finalisation d’une disposition pour ce crime au sein du Statut de Rome en vue de la Conférence de révision. Les débats conti- nueront sur le crime lui-même (le comporte- ment d’une personne), l’acte d’agression (la conduite d’un Etat), les conditions juridic- tionnelles le régissant, ainsi que sur d’autres sujets pertinents.

Locaux: L’Assemblée examinera les options de financement pour la construction de ses nouveaux locaux permanents. Le nom de l’architecte pour ce projet sera annoncé suivant les résultats d’un concours interna- tional d’architecture. En octobre, trois des 19 cabinets d’architectes ayant participé au concours ont remporté des prix. La CPI peut à présent entamer les négociations avec un ou plusieurs d’entre eux pour déterminer la proposition gagnante et les étapes suivantes de la construction des bâtiments. La propo- sition choisie sera rendue publique début 2009. Hans Heemrood, des Pays-Bas, a été recruté comme directeur de la construction.

La CCPI participe au jury sur les locaux en tant qu’observateur, et plaide pour des plans qui symbolisent l’icône de la justice inter- nationale, tout en demeurant ouverts et ac- cueillants pour les victimes, les témoins et les autres participants au travail de la Cour.

Reprise de la septième session – Élec- tions: Du 19 au 23 janvier 2009, pendant la première reprise de la septième session de l’AEP, au siège de l’ONU à New York, se tiendront deux élections cruciales. Tout d’abord, six juges de la CPI seront élus pour remplacer six autres juges dont les mandats se terminent en mars 2009 (voir l’encadré sur les élections à la page 5). On procèdera aussi à l’élection de six membres du Comité du budget et des finances. Dix-huit membres du Bureau, l’organe exécutif de l’AEP, seront nommés pour remplacer les pays dont le mandat prend fin cette année. La CCPI fait campagne en amont de ces sessions pour promouvoir des élections justes et transpa- rentes en diffusant des informations et en évaluant les qualifications des candidats. 

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cP i/a EP

Tour d’horizon des candidats 2009 aux postes de juges à la CPI

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n mars 2009, les mandats de cinq juges ayant exercé pendant six ans à la CPI arriveront à leur terme. La Juge Fumiko Saiga du Japon, qui arrive au terme de son mandat abrégé de quinze mois est rééligible. Les élections pour leur remplacement auront lieu pendant la première reprise de la septième session de l’Assemblée des Etats partie (AEP), qui aura lieu du 19 au 23 janvier 2009 au siège du Secrétariat de l’ONU à New York. Six membres du Comité du budget et des finances seront en outre élus.

La période de nomination devait s’étendre du 21 juillet au 13 octobre 2008, mais a été prolongée jusqu’au 10 novembre, du fait que les condi- tions minimales de vote pour la diversité régionale en Asie et en Amérique latine/Caraïbes n’avaient pas été remplies. La période pourrait s’étendre de deux semaines supplémentaires les conditions ne sont pas remplies.

L’AEP élira les juges qui obtiennent le plus grand nombre de voix, avec une majorité des deux tiers des Etats présents et votant d’après une liste

de candidats nominés par les Etats parties. Les candidats devront dis- poser d’une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale (candidats de la liste A) ou dans des domaines pertinents du droit inter- national (candidats de la liste B). Les Etats membres de la CPI doivent voter pour un nombre minimum de candidats en fonction de chaque groupe régional, de la compétence et du genre.

Comme pour les élections précédentes, le Secrétariat de la Coalition a demandé aux candidats de présenter leurs qualifications en répondant à un questionnaire. La CCPI ne prendra pas position sur les candidats in- dividuels. Notre objectif est de promouvoir la nomination et l’élection des candidats les plus qualifiés au sein d’un processus juste et transparent.

Vous trouverez ci-dessous une répartition par région des candidats qui ont présenté leur candidature au moment de mettre sous presse. Pour les derniers en date ainsi que pour lire les réponses aux questionnaires de la CCPI, rendez-vous sur la page Internet suivante: http://www.icc- now.org/?mod=electionjudges2009

États d’Afrique

Joyce Aluoch (Kenya)

Poste récent: Juge pour la section pénale de la Haute Cour du Kenya Formation: LLB, Université de Nairobi

Lombe P. Chibesakunda (Zambie)

Poste récent: Juge puis vice-présidente du Tribunal administratif de la Banque africaine de développement

Formation: Diplômée en droit international, Université nationale d’Australie

Chile Eboe-Osuji (Nigéria)

Poste récent: Chef des chambres du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Formation: LLB, LLM, Université de McGill, Canada Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso)

Poste récent: Juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda Formation: Master en droit, Université de Ouagadougou, Burkina Faso Sanji Mmasenono Monageng (Botswana)

Poste récent: Juge de la Haute Cour du Royaume de Swaziland Formation: LLB, Université du Botswana

Aminatta Lois Runeni N’Gum (Gambie)

Poste récent: Juriste, Tribunal pénal internationale pour le Rwanda Formation: LLM en droit public international, Université de Leiden, Pays-Bas Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar)

Poste récent: Présidente de Chambre de la Cour suprême de Madagascar Formation: MA en droit et diplomatie, Institut d’Etudes Judiciaires, Université d’Antananarivo

Angélique Sita-Akele Muila

(République démocratique du Congo)

Poste récent: Officier national de protection, Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés en République démocratique du Congo (Kinshasa) Formation: Doctorat en droit, Université d’Aix-Marseille III, France El Hadji Malick Sow (Sénégal)

Poste récent: Officier national de protection, Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés en République démocratique du Congo (Kinshasa) Formation: Doctorat en droit, Université d’Aix-Marseille III, France Rosolu John Bankole Thompson (Sierra Leone)

Poste récent: Juge au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Formation: doctorat en droit, Université de Cambridge, Royaume-Uni

États d’Asie

Fumiko Saiga (Japon)

Poste récent: Ambassadrice du Japon chargée des droits de l’homme Formation: licence en anglais, Université d’études étrangères de Tokyo

États d’Amérique latine et des Caraïbes

Mohamed Shahabuddeen (Guyane)

Poste récent: Juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie Formation: LLB, LLM, PhD, LLD, Université de Londres, Royaume-Uni

États d’Europe de l’Ouest et autres États

Phani Dascalopoulou-Livada (Grèce)

Poste récent: Conseillère juridique et chef de du département du droit in- ternational public, service juridique du Ministère grec des Affaire étrangère Formation: Doctorat en droit international et droit comparé, Université de Brunel, Royaume-Uni

Cuno Tarfusser (Italie)

Poste récent: Procureur principal au Bureau des poursuites publiques de la Cour du district de Bolzano

Formation: Diplôme en droit, Université de Padova Wilhelmina Thomassen (Pays-Bas) Poste récent: Juge à la Cour suprême des Pays-Bas Formation: LLM, Université de Leiden

Christine Van Den Wyngaert (Belgique)

Poste récent: Juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie Formation: Licence en droit et criminologie, doctorat en droit, Univer- sité libre de Bruxelles

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États d’Europe de l’Est

Dragomir Vukoje (Bosnie-Herzégovine) Poste récent: Juge à la Cour de Bosnie-Herzégovine Formation: Faculté de droit à Belgrade

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Appel du Fonds pour les victimes de violence sexuelle

Sa Grace l’Archevêque émérite Desmond Tutu (à gauche) et madame la ministre Simone Veil lors d’une conférence de presse du 10 septembre 2008 lançant un appel de fonds pour les victimes de violence sexuelle. Au cours d’une des sessions, le Conseil a tenu des discussions avec les membres de la CCPI. Crédit: CCPI

mme Veil (à gauche) et Kirsten malling Biering, Ambassadeur du Danemark aux Pays-Bas. Le Danemark a fait un don de 500 000 euros, le premier don offert en réponse à l’appel de fonds. L’Ambassadeur Biering a déclaré que les crimes commis contre les femmes « représentent aussi une attaque contre les femmes en général, leur place dans la société et leurs droits les plus fondamentaux ». Crédit : ICC-CPI

cP i/ a EP B

ien que la Cour pénale internatio- nale (CPI) dispose actuellement de mécanismes de contrôle finan- cier externes, et de structures internes pour gérer des cas de fautes profession- nelles de son personnel, aucune capacité d’enquête indépendante n’existe. Cer- tains membres de la Coalition plaident depuis longtemps pour la création d’un mécanisme de contrôle indépendant.

Cela serait, selon eux, essentiel pour ga- rantir la crédibilité et la réputation de la Cour, et aiderait l’Assemblée des Etats parties à mieux contrôler l’institution.

Le Statut de Rome prévoyait que l’As- semblée des Etats parties (AEP) pour- rait établir « un mécanisme de contrôle indépendant qui procède à des inspec- tions, évaluations et enquêtes afin que la Cour soit administrée de la manière la plus efficace et la plus économique possible ». Lors de sa cinquième session, en novembre 2006, l’AEP a, en consulta- tion avec son Bureau, invité la CPI à pré- senter des propositions concrètes pour la

mise en place d’un mécanisme indépen- dant de contrôle à sa session suivante. La Cour attendait des développements aux Nations unies qui pouvaient avoir une influence sur l’élaboration de son propre mécanisme, et la question a donc peu avancé en 2007. L’AEP a renouvelé son invitation à sa sixième session.

Nommé par le Bureau en tant que nouveau facilitateur sur la question du contrôle en février 2008, Andreas Ma- vroyiannis, ancien Représentant perma- nent de Chypre à l’ONU, a rédigé des recommandations et mené des consul- tations sur la création d’un mécanisme indépendant qui évite de dupliquer les procédures existantes. Lors de sa sep- tième session en novembre, l’AEP de- vrait adopter le rapport du facilitateur et identifier les étapes suivantes dans une résolution omnibus. Le Bureau a également demandé la nomination d’un nouveau facilitateur pour remplacer Ma- vroyiannis qui a quitté ses fonctions.

« En dépit des efforts louables du Bu- reau cette année, il reste du travail à faire pour établir, sans délai et en consulta- tion avec la société civile, un mécanisme de contrôle efficace », déclare Jonathan O’Donohue, du projet pour la justice internationale d’Amnesty Internatio- nal. Pour aider à répondre aux questions techniques qui restent en suspens, Am- nesty International a récemment publié, en amont de l’Assemblée, une série de principes. Parmi eux, la nécessité de disposer d’un mécanisme indépendant, avec un mandat clairement défini, ayant une fonction multidisciplinaire, situé au siège de la Cour et contrôlé par un organe subsidiaire de l’AEP. « En par- ticulier, nous insistons sur le fait qu’un mécanisme d’enquête efficace doit être mis en place pour garantir qu’il n’y aura aucune impunité pour les fautes profes- sionnelles graves ou les infractions péna- les commises par tout membre du per- sonnel ou tout agent de la Cour », ajoute O’Donohue. 

Améliorer le contrôle de la CPI

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e 10 septembre 2008, lors de sa cinquième réunion annuelle, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) a lancé un appel à contribution de 10 millions d’euros pour venir en aide aux 1,7 millions de victimes de violence sexuelle dans les quatre pays où la CPI enquête actuellement. « Les femmes et les filles sont le plus souvent les premières victimes de la guerre et des troubles civils : elles sont victimes de viols et de violences et leur famille est anéantie. … [Le Fonds] estime qu’il est nécessaire de fournir un appui ciblé aux personnes les plus vulnérables relevant de la compétence de la CPI», a déclaré la Présidente du Conseil, Madame la Ministre Simone Veil. En réponse à cet appel, le gouvernement du Danemark a annoncé publiquement un don de 500 000 euros—le don le plus important reçu par le FPV à ce jour. 

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orsque le chef militaire congolais Tho- mas Lubanga Dyilo est devenu le pre- mier détenu de la Cour pénale inter- nationale (CPI), puis le premier accusé, les victimes du conflit brutal en République démo- cratique du Congo (RDC) ont eu le sentiment que la justice était à leur portée. Deux ans plus tard, son procès, qui devait s’ouvrir le 27 juin 2008, est officiellement suspendu en raison de complications relatives à la communication des preuves. Pour les victimes et les membres de la Coalition pour la CPI qui ont contribué à monter le dossier contre Lubanga, cela a été un sérieux revers. Pour d’autres, qui insistent sur l’équité dans le premier procès de la Cour, le rythme parfois lent de la justice internationale est regrettable mais essentiel pour que la Cour soit sur le long terme une institution judiciaire juste, efficace et indépendante.

Le 16 juin 2008, le Chambre de première ins- tance I de la CPI a décidé de suspendre tous les aspects du procès Lubanga car l’Accusation n’était pas en mesure de rendre disponibles des documents potentiellement à décharge, c’est-à- dire qui montrent ou tendent à montrer l’in- nocence de l’accusé, atténuent sa culpabilité ou peuvent mettre en cause la crédibilité des preu- ves de l’Accusation. Nombre de ces documents proviennent des Nations unies et sont soumis à des accords stricts de confidentialité étant donnée leur nature sensible, puisque qu’ils ont trait à un conflit en cours.

Le 2 juillet 2008, la Chambre a émis une or- donnance de libération inconditionnelle de Lubanga, car les juges considéraient qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès équitable.

L’Accusation a fait appel de l’ordonnance de libération, et, le 21 octobre 2008, la Cham- bre d’appel a décidé de maintenir la suspen- sion du procès, mais a annulé la décision de la Chambre de première instance de libérer

Lubanga. Les juges d’appel ont renvoyé la dé- cision de libérer ou non Lubanga à la Cham- bre de première instance, qui doit à présent décider si l’accusé doit rester en détention ou être libéré, avec ou sans conditions, en tenant compte de tous les acteurs pertinents. Au moment de mettre sous presse, aucune autre décision concernant la libération de Lubanga n’avait été rendue.

« Bien que certains de nos membres soient déçus des décisions des Chambre de première instance et d’appel, ces dernières renforcent au moins l’engagement de la CPI de maintenir le principe d’un procès équitable pour tous, même les accusés de crime de guerre », a décla- ré William R. Pace, coordinateur de la Coali- tion pour la CPI. « L’équité et l’indépendance des juges est essentielle si la CPI doit obtenir le soutien de la communauté internationale.

Le partage et la communication de preuves est l’un des aspects les plus complexes de la justice internationale, et la CPI commence tout juste à s’y attaquer », a-t-il ajouté.

Au Congo, l’impression est résolument moins optimiste. « Si Lubanga finissait par être libéré, cela représenterait un précédent dangereux pour la Cour, qui perdrait sa cré- dibilité », déclare Gilbert Tchoga’mva An- gwandi, point focal de la Coalition de RDC dans la région de l’Ituri, à l’Est du Congo, où les actes dont Lubanga est accusé ont été commis. Au moment de mettre presse, les officiels de la Cour ont indiqué que le procès se tiendrait.

Pendant les quatre mois qu’a duré la suspen- sion du procès en attendant une décision de la Chambre d’appel, les victimes et les membre de la Coalition pour la CPI qui ont contribué à monter le dossier contre Lubanga ont été ex- trêmement déçus et inquiets. « Lorsque la nou- velle concernant la suspension du procès s’est répandue, le recrutement d’enfants soldats à l’Est de la RDC s’est rapidement intensifié, car les seigneurs de guerre pensaient qu’ils reste- raient impunis, quels que soient leurs actes », indique Bukeni Tete Waruzi de WITNESS.

« Beaucoup n’ont plus foi en la Cour, et pen- sent que Lubanga sera libéré d’un jour à l’autre.

Ils ont même le sentiment que d’autres pour- suites—contre Katanga, Ngudjolo ou Bem- ba—sont également vouées à l’échec ».

Pour réfuter ces perceptions erronées, la Section de l’information et de la documentation publi- que de la Cour a organisé des rencontres face à face avec les populations affectées au Congo,

ainsi que des interviews à la radio et à la télévi- sion pour expliquer la procédure judiciaire.

Pour Waruzi, qui revient d’un voyage récent au Congo, les efforts de la Cour sur la sensibi- lisation sont très insuffisants. Il déclare : « La CPI doit doubler le nombre de personnes sur le terrain qui répondent aux questions sur la procédure. Elle a besoin d’un message qui aille au-delà du minimum et doit expliquer la com- plexité des procédures judiciaires ».

« La Cour ne doit pas se contenter de sim- plement émettre son message. Elle a besoin d’éléments concrets indiquant que le message a bien été reçu, et qu’elle a répondu de ma- nière adéquate aux préoccupations de la po- pulation sur place », ajoute Waruzi.

Le 11 juillet 2008, le Bureau du Procureur a demandé à la Chambre de première instance de reprendre le cours du procès du fait que de nouvelles procédures de l’ONU permet- traient aux juges d’examiner les documents potentiellement à décharge. Mais près de deux mois plus tard, la Chambre a maintenu sa décision de suspendre la procédure esti-

Décision de la Chambre d’appel de la CPI—Le procès Lubanga toujours suspendu

Des jeunes se rassemblent pour une rencontre sur la campagne électorale avant la tenue d’élections en Ituri, région de la république démocratique du Congo où le premier détenu de la CPI, Thomas Lubanga Dyilo, est accusé de recrutement et conscription d’enfants de moins de quinze ans ainsi que de les faire participer aux hostilités. Crédit: © 2006 Wendy macNaughton, Avec l’aimable autorisation de Photoshare

« Bien que certains de nos membres

soient déçus des décisions des Cham-

bre de première instance et d’appel,

ces dernières renforcent au moins

l’engagement de la CPI de mainte-

nir le principe d’un procès équita-

ble pour tous, même les accusés de

crime de guerre ».

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États parties États non parties

Colombie

• Le BdP s’est rendu deux fois en Colombie pour évaluer les enquêtes nationales sur des crimes pouvant relever du Statut de Rome.

• Des soldats, hommes politiques, paramilitaires et membres des guérillas colombiens ont fait l’objet d’activités de contrôle de la CPI. En outre, le BdP enquête sur des rapports de réseaux de soutien internationaux prêtant assistance aux groupes armés.

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e Bureau du Procureur (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI) enquête actuellement sur la commission de crimes graves dans quatre pays en situation: la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, l’Ouganda et le Soudan (Darfour). De plus, le BdP enquête dans un certain nombre de pays à travers le

mant que les propositions de l’Accusation ne permettaient pas de garantir un procès équitable pour l’accusé.

« Les juristes et les universitaires comprennent les enjeux juridiques techniques, mais pour Thomas Lubanga - qui est présumé innocent - cette situation d’attente doit être frustrante, et on ne devrait pas permettre qu’elle perdure », a déclaré Lorraine Smith, de l’Association internationale du Barreau. « L’accusé a le droit de savoir dans un délai raisonnable s’il sera libéré ou jugé ».

Lubanga est accusé d’avoir enrôlé et conscrit des enfants de moins de 15 ans, et de les avoir utilisé pour participer activement aux hostilités entre septembre 2002 et le 13 août 2003 en RDC, où il aurait été le chef de l’Union patriotique du Congo (UPC) et commandant en chef de son aile armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC).

Etant donné le faux départ du procès Lubanga, beaucoup, comme le représentant de la Coali- tion pour la CPI de RCA, Bruno Hyancinthe Gbiegba, appelle le Bureau du Procureur a « soi- gneusement préparer ses preuves et à les divulguer convenablement afin d’éviter de nouvelles erreurs similaires dans d’autres affaires. » 

Lubanga

(Suite de la page 7)

LA CPI ENvOIE sA sECONdE AffAIRE sUR LA RdC EN PROCès

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e 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé l’ensemble des charges retenues par le Procureur (à l’exception de trois) contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, envoyant l’affaire en procès. « Cette décision est un im- mense espoir de voir justice rendue pour les victimes en Ituri », a reconnu Christian Hemedi, responsable de la Coalition pour la CPI en République démocratique du Congo (RDC).

Les juges de la Chambre préliminaire ont estimé que les preuves étaient suffisantes pour juger Germain Katanga, commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), et Mathieu Ngudjolo Chui, ancien responsable présumé du Front national inté- grationniste (FNI) et Colonel des Forces armées de la RDC (FARDC), pour sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l’humanité. Les deux hommes sont accusés de meurtre et d’homicide volontaire, esclavage sexuel, viol, utilisation d’enfants pour partici- per activement aux hostilités, attaques intentionnelles contre la population civile, pillage et destruction de biens. Les crimes auraient été commis dans le village de Bogoro, dans le dis- trict de l’Ituri à l’Est de la RDC, entre janvier et mars 2003. Gilbert Tchoga’Mva Angwandi, Point focal pour l’Ituri de la Coalition nationale pour la CPI en RDC, a exprimé sa satisfac- tion car, selon lui, “cette décision reflète ce que nous pensons que ces individus ont fait”.

La Chambre a rejeté les charges de crimes de guerre pour traitement inhumain et atteinte à la dignité de la personne, ainsi que la charge de crime contre l’humanité pour actes in- humains. « Le fait que les juges aient confirmé presque toutes les charges présentées par le Procureur est un signe de leur indépendance vis-à-vis de ce dernier, et indique qu’ils évaluent soigneusement les preuves à chaque étape de la procédure », a commenté le coordinateur de la CCPI, William R. Pace.

Les juges disposaient de 60 jours pour rendre une décision à l’issue d’une audience publique de trois semaines, au cours de laquelle il était exigé du Procureur qu’il soutienne chaque charge avec des preuves suffisantes pour juger les deux suspects pour les crimes allégués. La Défense a eu l’occasion de contester les charges. Cinq représentants légaux de 57 victimes ont également pris part à l’audience.

Maintenant que les charges ont été confirmées, une Chambre de première instance a été dési- gnée pour conduire la procédure. Des audiences de préparation en amont du procès devraient suivre. Le procès commencera vraisemblablement en 2009. L’Accusation a maintenant l’obli- gation de communiquer ses preuves à la Défense. A cet égard, Christian Hemedi a lancé un appel pressant au Bureau du Procureur à « tenter d’éviter de nous faire vivre les péripéties de l’affaire Lubanga, qui ont mis à mal, à tort ou à raison, la réputation de la CPI ». 

Situations en cours d’analyse

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États parties États non parties

monde, où il analyse la situation afin de déterminer s’il devrait ouvrir une en- quête, et examiner s’il existe des raisons de croire que des crimes ont été commis, que l’affaire est admissible, qu’il est de l’intérêt de la justice d’agir et qu’une en- quête semble possible. Les crimes rele- vant de la compétence de la Cour sont les crimes de guerre, les crimes contre

l’humanité et le génocide.

Toute personne peut soumettre des in- formations au Procureur, et ce dernier peut rechercher des informations com- plémentaires. Depuis le 1er février 2006, le BdP a reçu 1732 communications de 103 pays différents. Il a été estimé que 80 % d’entre elles ne relevaient pas de la compétence de la Cour. Aucune des si-

tuations publiquement connues en tant qu’en cours d’analyse n’a été renvoyée à la Cour par un Etat, ce qui signifie que le Procureur devra obtenir l’aval des juges avant d’entamer une enquête de sa propre initiative, ou « proprio motu ».

Sur cette carte, nous mettons en avant quel- ques unes des situations les plus connues que la Cour est en train d’analyser.

Venezuela

• Le BdP a passé en revue des commu- nications concernant des crimes qui auraient été commis par le gouver- nement vénézuélien et les groupes d’opposition. Il en a conclu que les conditions requises pour ouvrir une enquête formelle n’ont pas été remplies.

Le 9 février 2006, le BdP s’est engagé à examiner de nouveau la situation au regard de nouveaux faits ou preuves.

Côte d’Ivoire

• La Côte d’Ivoire a accepté, en sep- tembre 2003, la compétence de la CPI pour les crimes commis sur son territoire depuis septembre 2002.

• En novembre 2007, à la sixième Assemblée des Etats parties, le Procureur a déclaré qu’il attendait confirmation pour se rendre dans le pays pour une étude préliminaire.

Tchad

• La situation est en cours d’analyse et le BdP suit de près la vague de violence qui a débordé du Darfour.

Kenya

• Le BdP suit les développements au Kenya à la suite des violences post-électorales qui se sont produites entre décembre 2007 et février 2008.

• En août 2008, la Commission ke- nyane pour les droits de l’homme a publié un rapport sur la violence et a appelé le BdP à ouvrir une enquête formelle dans le pays.

Toutefois, le gouvernement n’a pas encore renvoyé la situation sur son territoire au BdP pour examen plus approfondi.

Irak

• Le BdP a suivi les développements en Irak, mais a conclu que la situation ne remplissait pas les conditions d’ouverture d’enquête.

Le 9 février 2006, le BdP s’est engagé à examiner de nouveau la situation au regard de nouveaux faits ou preuves.

Afghanistan

• Le BdP suit les développements et a demandé davantage d’informations.

Ossétie du Sud, territoire contesté de la Géorgie

• Le BdP continue de suivre les dé- veloppements en Géorgie à la suite de l’éclatement de la violence en Ossétie du Sud début août 2008.

Des documents sur la possible commission de crimes graves ont été soumis au BdP par des représentants gouvernementaux de Géorgie et de Russie (Etat non partie). L’Ossétie du Sud a déclaré dans les faits son indépendance de la Géorgie dans les années 90 mais ce statut n’a jamais été reconnu par les Nations unies.

Situations en cours d’analyse

Veuillez noter que les informations contenues dans cette page ne reflètent pas l’opinion du Secrétariat de la Coalition, ni celle de ses membres. Nos sources incluent les déclara- tions publiques ou officielles de la CPI et de représentants gouvernementaux.

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a Cour pénale internationale (CPI) a annoncé le 24 mai 2008 l’arres- tation de son premier suspect en République centrafricaine (RCA): Jean- Pierre Bemba Gombo, chef du Mouve- ment de Libération pour le Congo (MLC) et ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC). Jean- Pierre Bemba, arrêté en Belgique puis transféré à La Haye, est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en RCA entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003. Il est actuellement le personnage politique le plus en vue détenu à La Haye. L’inclusion de crimes sexuels dans le mandat d’arrêt, et la coopération étatique qui a facilité son arrestation ra- pide sont deux aspects significatifs de l’af- faire Bemba.

La nouvelle de l’arrestation de Bemba a été bien reçue en RCA, en particulier par les organisations de droits de l’homme.

Bruno Hyancinthe Gbiegba de la Coali- tion centrafricaine pour la CPI a exprimé sa satisfaction et son soulagement: « L’ar- restation de Bemba a suscité un grand soulagement et de la satisfaction à un moment où la lenteur de la procédure commençait à jeter le doute sur les actions du Procureur de la CPI. Elle a rassuré les victimes et leur a donné espoir que justice

sera faite. » De plus, l’orga- nisation Wo- men’s Initiatives for Gender Jus- tice, basée à La Haye, s’est éga- lement félicitée de l’arrestation de Bemba et de son transfert à La Haye: « [son arrestation] est importante car, Bemba était alors la seule personne pla- cée en déten- tion à la suite d’une arresta- tion de la CPI, pour répondre des charges de viol », a déclaré Brigid Inder, directrice exé- cutive de Women’s Initiatives. Jean-Pierre Bemba serait pénalement responsable de la commission (entre autres crimes) de viols à grande échelle en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité.

A l’ouverture de l’enquête de la CPI en RCA, en 2007, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a annoncé qu’il se concentrerait principalement sur les allégations de crimes sexuels, expliquant qu’elles étaient « précises et étayées », et que « des viols ont été commis dans des proportions telles qu’il est impossible de les ignorer. » L’affaire Bemba a été soutenue par les organisations de droits de la femme de RCA, dont beaucoup estimaient que la CPI tardait à aborder les crimes de genre. Par exemple, des voix se sont élevées pour souligner que le premier accusé et détenu de la Cour, Thomas Lubanga Dyilo, de République démocratique du Congo, était le chef de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), un groupe armé qui se serait livré à des viols à grande échelle et d’autres formes de violence sexuelle. Dans une déclara- tion à l’issue d’un séminaire de renforce- ment des capacités de WIGJ, les mem- bres de la Coalition congolaise pour la justice transitionnelle ainsi qu’une lon-

gue liste d’organisations locales de fem- mes ont appelé la CPI à se pencher sur la violence perpétrée par l’UPC contre les femmes. Néanmoins, cela n’a pas été pris en compte dans les charges retenues contre Lubanga, dont l’affaire pourrait être la première de la Cour à déboucher sur un procès.

L’exécution rapide du mandat est un autre aspect significatif de l’arrestation de Bemba. Jean-Pierre Bemba a été ar- rêté par les autorités belges seulement une journée après l’émission du mandat scellé par la Chambre préliminaire III.

Pour faciliter la coopération avec la Cour, les autorités belges ont mis en place une groupe de travail sur la CPI afin de pren- dre en charge les demandes de la Cour et de transmettre les informations aux ser- vices concernés des ministères de la Justi- ce, de la Police et de l’Immigration. Cette procédure a permis de faciliter le partage d’information et une coordination rapide et efficace des efforts pour parvenir à l’ar- restation de Bemba.

A la suite du transfert de Jean Pier- re-Bemba à La Haye le 3 juillet 2008, le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a exprimé sa reconnaissance quant à l’efficacité de la Belgique dans la mise en œuvre de ses obligations sta- tutaires en tant qu’Etat partie à la CPI.

« L’affaire contre Jean-Pierre Bemba constitue un modèle de la manière dont devrait fonctionner la coopération », a-t- il conclu. 

« L’arrestation de Bemba a suscité un grand soulagement et de la satisfaction à un mo- ment où la lenteur de la pro- cédure commençait à jeter le doute sur les actions du Procu- reur de la CPI. Elle a rassuré les victimes et leur a donné espoir que justice sera faite. »

L’affaire Bemba souligne la détermination du Procureur à s’attaquer à la violence contre les femmes et à garantir une coopération efficace des États

un soldat du parti du mLC de Bemba surveille le secteur nord PK 23 de Bangui, capitale de la république centrafricaine. Crédit: DESIrEY mINKoH/AFP/Getty Images

11 de 2007 (l’affaire Génocide), la Cour interna-

tionale de Justice (CIJ), principal organe judi- ciaire des Nations unies, a pour la première fois jugé que le devoir de prévenir un génocide n’était pas uniquement théorique mais une obligation juridique incontestable ayant de vé- ritables implications. La Cour a expliqué que le devoir d’empêcher un génocide se matérialisait lorsqu’un Etat savait, ou aurait raisonnable- ment dû savoir, qu’il existait un risque sérieux qu’un génocide soit en train d’être commis;

un Etat enfreint son obligation de prévenir un génocide si, dans ces circonstances, il a « manifestement omis de prendre toutes les me- sures en son pouvoir pour prévenir le génocide, et qui auraient pu contri-

bué à prévenir le génocide

». Dans l’affaire Géno- cide, la CIJ a été jusqu’à condamner la Serbie et le Monténégro pour ne pas avoir empêché le génocide en Bosnie-Herzégovine.

Les accusations de gé- nocide avancées par le Procureur de la CPI sont issues d’une enquête of- ficielle ordonnée par le Conseil de sécurité de l’ONU agissant en appli- cation du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.

En cherchant publique-

ment à retenir des charges de génocide contre le Président Bashir, le Procureur de la CPI a officiellement notifié au gouvernement « l’exis- tence d’un risque sérieux » de commission de génocide au Darfour. Les membres de la communauté internationale ne peuvent donc plus prétendre qu’ils n’ont pas connaissance d’un tel risque pour justifier leur inaction.

Au contraire, les charges recherchées contre Bashir soulignent l’obligation juridique d’agir, et ce jusqu’à ce que l’on puisse éviter ou empê- cher le génocide. Ceci est valable, que les juges de la Chambre préliminaire I de la CPI émet- tent ou non un mandat d’arrêt contre Bashir.

La sonnette d’alarme publique déclenchée par Moreno-Ocampo s’est elle-même trans- formée en appel à l’action en application de la Convention sur le génocide.

Etant donnée l’accusation de génocide faite contre Bashir, qu’est-il exigé de la communauté internationale aujourd’hui ? Dans son arrêt, la CIJ a conclu que le type et l’étendue des me- sures qu’un Etat doit prendre afin de respecter son obligation de prévenir un génocide dépend

de la nature de ses liens avec le pays qui serait en train de le commettre, et des moyens à sa disposition. La seule limite à l’action est la né- cessité de respecter le droit international. Il existe un certain nombre de mesures que les Etats peuvent et devraient prendre—et que les militants devraient les exhorter à prendre—

afin de remplir leurs obligations.

Une première mesure que tous les pays—en particulier les plus gros fournisseurs, notam- ment la Chine, la Russie, la Biélorussie, l’Inde et l’Iran—devraient mettre en œuvre est de cesser toute assistance militaire au gouverne- ment soudanais, comme les transferts d’armes

et la formation militaire. Une telle assistance contribue à la capacité du gouvernement sou- danais de commettre d’autres crimes. Cela est particulièrement pertinent dans le cas pré- sent, où le Procureur a clairement expliqué que les preuves indiquent qu’un génocide est en cours au Darfour. Fournir l’UNAMID en équipement, tel que des hélicoptères, déses- pérément nécessaires pour qu’elle soit efficace dans sa mission de protection, par exemple, serait une autre manière de prévenir une dé- térioration de la situation.

Les Etats pourraient et devraient également renforcer la pression politique qu’ils exercent sur le Soudan, notamment afin de mettre fin à l’impunité. Dans le contexte du Darfour, le Conseil de sécurité a pris quelques mesures pour exercer une pression diplomatique sur le Soudan, mais cette dernière est faible, in- cohérente, et généralement dénuée de consé- quences négatives. Parallèlement, la Chine et la Russie, deux membres permanents du Conseil de sécurité, mais également d’autres pays, comme, récemment, la Libye et l’Afri-

que du Sud, ont, à de nombreuses reprises, protégé le Soudan des critiques et de l’action du Conseil. Outre le Conseil, des membres de l’Union africaine, de la Ligue arabe et de la Conférence islamique ont de la même maniè- re tenté de protéger Bashir de sa responsabi- lité juridique pour les crimes commis sous sa présidence au Darfour. En offrant au gouver- nement du Soudan une couverture politique pour les violations les plus graves, de tels pays manquent de prendre toutes les mesures pos- sibles pour prévenir le génocide au Darfour.

Mais les alliés traditionnels du Soudan ne sont pas les seuls à devoir changer leur pos-

ture politique. Les Etats membres de la CPI ont également un rôle particulier à jouer à cet égard. En ratifiant le Statut de Rome, ces Etats ont fait leur l’idée selon laquelle une paix durable ne peut exister sans justice, et la seule façon de prévenir d’autre crimes, y com- pris le génocide, est de garantir que ces cri- mes ne restent jamais impunis. Les Etats ont investi la CPI d’un rôle crucial pour faire en sorte que cette promesse du « plus jamais ça»

soit respectée dans des situations où des pays ne prennent pas d’eux-mêmes les mesures ap- propriées. Les membres de la CPI sont donc tenus de s’unir et de soutenir publiquement le travail du Procureur et de la CPI au Dar- four. Toute autre option serait contraire au Statut de Rome, et pourrait également violer tout au moins l’esprit, si ce n’est la lettre, de la Convention sur le génocide.

Betsy Apple est la directrice du programme de crimes contre l’humanité à Human Rights First et Nicolas Burniat est haut associé et membre associé du programme Pennoyer.

Génocide au Darfour

(Suite de la page 1)

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Ancien dirigeant serbo-bosniaque, radovan Karadžić Ancien Président de Serbie et de

Yougoslavie, Slobodan milošević

Ancien Président du Liberia, Charles Taylor

Président du Soudan, omar Hassan Ahmad Al-Bashir

Bashir est le premier chef d’Etat en exercice qui pourrait avoir à répondre de crime de génocide devant la CPI. Charles Taylor a été envoyé devant la Cour Spéciale pour la Sierra Leone. Slobodan milosevic et radovan Karadžić ont tous deux été envoyés devant le Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY), mais n’ont été accusés de génocide qu’après avoir perdu le pouvoir.