CPI - AFRIQUEBulletin d’information de la CCPI

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Signataires du Statut de Rome depuis le 22 septembre 2000 et en l’absence de toute hostilité vis-à-vis de la nouvelle institution de justice internationale entrée en vi- gueur le 1er juillet 1998, rien n’explique pourquoi il a fallu près de six ans pour que les Iles Comores rejoignent la Cour pénale internationale (CPI) en ratifiant le Statut de Rome de la CPI le 18 août 2006.

La Cour pénale internationale est nécessaire aux Co- mores. Celle-ci permettra d’avoir un effet dissuasif sur les individus qui envisage- raient de commettre des crimes graves relevant du droit international tout en renforçant le processus de réconciliation nationale en cours. En effet, les îles de l’Archipel des Comores ont connu ces dernières années une crise politique et institu- tionnelle dont les manifesta- tions les plus extrêmes ont été la sécession de l’île d’Anjouan à partir de mars 1997 et le coup d’Etat mili- taire du 30 avril 1999.

Cette ratification par les Co- mores fait suite à la campa-

gne menée par la Coalition pour la Cour Pénale Interna- tionale par le biais de ses

membres dont PGA

(Parliamentarians for Global Action), mais surtout, récom- pense l’engagement person- nel d’un Parlementaire comorien, l’Honorable Assoumani Youssouf Mondoha, dont la conviction et la détermination ont convaincu l’ensemble du Parlement et du Gouverne- ment comorien.

En effet, tout a commencé en octobre 2005 par la mise en place d’un réseau national en faveur de la ratification du Statut de Rome de la CPI. A la suite d’un long parcours administratif donnant lieu le 27 juin 2006 à la présentation du rapport général sur la CPI par le Député Assoumani Youssouf Mondoha, les dé- putés comoriens ont, ce même jour, adopté, à l’una- nimité le projet de loi portant autorisation de ratifier le Sta- tut de Rome de la CPI Cette étape franchie, le gouvernement a transmis pour avis le projet de loi à la Cour constitutionnelle qui a rendu le 15 Juillet 2006 un Arrêt déclarant conforme à la

Constitution de l’Union des Comores le Statut de Rome de la CPI !

Dès lors, tout s’est enchaîné logiquement. Le Président de l’Union des Comores a pro- mulgué au Journal Officiel, la loi n° 06-006/AU du 27 juin 2006 l’autorisant à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale Internationale (CPI), suivi le 15 Août 2006 par la transmission au Bureau de Moroni du Programme des Nations Unies pour le Déve- loppement (PNUD) des ins- truments de ratification du Statut de Rome. Lesdits ins- truments ont été officiellement déposés le 18 août 2006, faisant ainsi de l’Etat Comorien, le 101ème Etat à rentrer dans le concert des Etats bâtisseurs de la nouvelle justice pénale internationale.

Prochaine étape : l’internali- sation dudit Statut dans le droit positif comorien !

Francis Dako est le Coordi- nateur Régional de la CCPI pour l’Afrique Francophone.

L’Union des Comores Rejoint La Cour Pénale Internationale !

Par Francis Dako

NUMÉRO 2

SEPTEMBRE 2006

CPI - AFRIQUE

Bulletin d’information de la CCPI

C O A L I T I O N P O U R L A C O U R P E N A L E I N T E R N A T I O N A L E

Entretien avec Buke-

ni T.W. Beck 2

Paix et Justice en

Ouganda 4

Ratification et Mise en Œuvre au Cap - Vert

5

Développements sur les situations à la CPI

6

Signatures / Ratifica- tion - Statut de Rome / APIC

8

Bilan de la Mise en Œuvre en Afrique 9 Calendrier des Évé- nements

10 S O M M A I R E

La Cour Pénale Internationale est le premier organe judiciaire international et perma- nent capable de poursuivre les personnes accusées de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité lorsque les juridictions nationales sont incapables ou n'ont pas la volonté de le faire.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Cour pénale internationale:

http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr

LES COMORES DEVIENNENT LE 101ème ETAT PARTIE AU STATUT DE ROME

DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Contact-Info 12

Equipe de Rédaction de CPI-Afrique

Linda Gueye

Coordinatrice du Service d’Information Francophone de la CCPI

Richard Nsanzabaganwa Officier de Liaison de la CCPI pour l’Afrique Sally Eberhardt

Directrice de Communication de la CCPI

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Entretien Avec Bukeni Tete Waruzi Beck Directeur de AJEDI-Ka/PES

1. En quoi consiste le travail de votre association ?

Le travail de notre Association consiste en trois grands programmes.

Notre premier programme, Démobi- lisation / Réintégration / Prévention du Recrutement, a 3 objectifs : (1) assister à la démobilisation des enfants soldats en accueillant les enfants démobilisés dans un centre d’hébergement/de transit et en leur permettant de retrouver leurs familles;

(2) assurer et soutenir leur réinté- gration dans leurs communautés, l’économie et la vie scolaire. A cela s’ajoute également une aide psychologique pour faciliter cette tran- sition. Nous avons, par exemple, d e s s o u s - p r o g r a m m e s o u

"modules " de réinsertion permettant d’offrir à ces enfants une formation d’apprentissage à des mé- tiers (ex : tailleurs…) ; et

(3) prévenir le recrutement des enfants par le biais de campagnes d’information dans les communau- tés affectées

Notre deuxième programme,

« Monitoring » et « Reporting » sur les violations des droits des en- fants, consiste à mener des mis- sions d’observation dans les ré- gions affectées et faire part des violations des droits des enfants par le biais de rapports que nous préparons.

Notre troisième programme, Plai- doyer et VIH/SIDA, a pour objectif de mener des campagnes de sensibilisation sur la question des enfants soldats mais également sur le

fléau du virus du SIDA en RDC.

2. Quels sont vos moyens d’action ? Nous avons plusieurs moyens d’action selon l’audience ciblée. Nous faisons des discours ou présentations au cours de divers débats et conférences sur les questions des enfants soldats, de la justice ou de la lutte contre l’impunité.

Nous sommes d’ailleurs intervenus lors du Débat public sur les Enfants et les Conflits armés qui s’est tenu le 24 juillet 2006 au Conseil de Sécurité de l’ONU à New York.

Toutefois, notre principal moyen d’action reste la vidéo. Les vidéos que nous pro- duisons (en partenariat avec l’ONG américaine WITNESS) servent d’outil de plaidoyer pour la question des droits de l’homme et plus particulièrement les droits des enfants.

Ainsi, au niveau local ou national, un de nos films, « Soldats Malgré Eux » (« On the Frontlines ») est projeté de village

en village. Ces projections donnent lieu à des débats publics auxquels des ci- vils et militaires participent. A ce jour, plus de 11 villages dans l’Est de la RDC ont vu ce film. Ce film a été égale- ment projeté dans les camps de refu- giés congolais au Burundi.

Au niveau international, un autre film « Un Devoir de Protection » (« A Duty to Protect ») a servi d’outil de plai- doyer à l’intention de la CPI afin d’encourager le Bureau du Procureur à faire de la question des enfants soldats en RDC une priorité et amener devant la Cour les personnes responsables de leur recrutement. Nous pensons que c’est ce qui explique en partie l’arrestation et le transfert de Thomas Lubanga à la CPI en mars dernier. « Un Devoir de Protection » a été projeté au Conseil de sécurité de l’ONU en juillet 2006 lors de la première réunion ministérielle du groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Enfants et les Conflits Armés.

Le groupe de travail, ayant inscrit la RDC au premier point de son agenda, a commencé à travailler sur le « Monitoring » et « Reporting » sur les Enfants et les Conflits Armés en RDC.

A présent, notre dernier film, « Attendre Demain » ( « Awaiting Tomorrow »), a pour objectif de sensibiliser aux consé- quences du virus du SIDA sur les jeunes en RDC en abordant notamment le problème de l’inaccessibilité aux traitements et aux tests (dans les milieux ruraux congolais), le manque de nutri- tion adéquate et le manque de volonté politique pour combattre ce fléau.

« Attendre Demain » appelle à une mobilisation de tous pour combattre le SIDA qui ravage la jeunesse en RDC (dont certains sont des enfants soldats) en appelant à une baisse du prix des Le 28 août 2006, le Procureur de la Cour pénale internationale a officiellement inculpé Thomas Lubanga des chefs d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de leur utilisation pour les faire participer active- ment à des hostilités. Ces accusations pourraient être confirmées lors de l’audience de confirmation des charges prévue pour le 28 septembre 2006 à La Haye. Les charges portées contre M. Lubanga sont donc centrées sur l’utili- sation des enfants soldats. Pour discuter de cette question sensible, la Coalition pour la CPI s’est entretenue avec M. Bukeni Tete Waruzi Beck, Directeur de l’organisation congolaise AJEDI-Ka/PES (Association des Jeunes pour le Développement Intègre-Kalundu/Projet Enfants Soldats) et Expert de la CCPI sur la question des enfants soldats.

Bukeni Beck (droite), Représentant du réseau Watchlist on Children and Armed Conflict, s’adresse au Conseil de sécurité lors de la réunion ministérielle sur la protection des enfants dans les conflits armés au siège de l’ONU à New York. Lors de cette réunion, la Représentante spé- ciale pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, a exhorté les Etats membres à redou- bler d’effort pour protéger les enfants en poursuivant leurs assaillants. Crédit: Photo ONU/Marie Gandois

Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.

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médicaments et des traitements.

3. Revenons sur la question de réin- tégration des enfants soldats démo- bilisés. Comment sont-ils reçus par leurs familles/communautés ? Très souvent, l’affection des parents envers leurs enfants ne meurt pas.

Mais le problème est que les parents ont le sentiment de ne plus pouvoir exercer leur autorité sur leurs enfants.

Malgré tout, la plupart des enfants sont acceptés par leurs mères et/ou leurs pères. Lorsqu’ils sont recueillis par leur famille élargie (oncles, tantes, cousins, amis, etc.), il y a naturellement plus de méfiance.

Dans la communauté, la distinction est à faire entre enfants soldats filles et enfants soldats garçons. Souvent les garçons sont perçus comme ayant fait un « bon boulot », puisqu’ils ont lutté et combattu les « ennemis » tandis que les filles sont considérées comme des

« prostituées », du fait qu’il est généra- lement connu que l’exploitation sexuelle est le plus grand mobile de leur recrutement.

Ainsi on peut regrettablement consta- ter que les communautés ou familles sont moins tolérantes envers les filles et plus envers les garçons. C’est pourquoi nous conseillons toujours de faire une distinction entre enfants soldats filles et garçons quand on veut traiter avec équité de la question des enfants soldats.

4. Comment ces enfants réagissent- ils donc face au rejet de leurs famil- les/communautés ?

Le manque d’appui à la réintégration pousse généralement les enfants à

« rechuter » c'est-à-dire à regagner les

groupes et forces armés.

Il faut savoir que le manque de soutien de la communauté ou de la famille, le manque d’opportunité (caractéristique des milieux ruraux congolais d’où pro- viennent la plupart de ces enfants), ou le manque d’aide psychologique efficace peuvent jouer sur le renoncement des enfants à se réintégrer.

5. Comment la communauté d’Ituri perçoit-elle le travail de la CPI sur les enfants soldats ?

Dans la région d’Ituri (région est du pays), la réaction a été mitigée. En effet, l’enrôlement des enfants soldats n’avait jamais été perçu comme un crime plus grave que d’autres. Les Ituriens et de nombreux autres Congolais ont toujours pensé que les crimes tels que les tue- ries ou les violences sexuelles étaient plus graves que le recrutement d’enfants.

La dénonciation par la CPI de l’enrôle- ment des enfants soldats a provoqué des divisions entre la communauté He- ma (à laquelle Thomas Lubanga appar- tient) et la communauté Lendu - la pre- mière se sentant culpabilisée et l’autre soulagée et victorieuse. Un important travail de sensibilisation doit être mené efficacement par la CPI si elle compte bénéficier du soutien de ces commu- nautés.

6. Comment percevez-vous le travail de la CPI ? Est-ce un moyen de dis- suasion efficace contre les auteurs de ces crimes ?

La CPI reste pour moi une institution capable de ramener la paix et mettre fin à l’impunité partout dans le monde. Bien entendu, compte tenu des limitations statutaires de la Cour, celle-ci nécessite

la coopération des juridictions nationales. Poursuivre les plus hauts responsables des crimes graves – quelque soit leur rang ou leur fonction – est essentiel pour rétablir une vérita- ble justice, surtout dans les pays où l’impunité et les violations des droits de l’homme sont devenues institu- tionnelles. La CPI a la capacité d’at- teindre ces personnes, auparavant estimées « intouchables ».

Depuis l’arrestation de Thomas Lu- banga, les leaders et guerriers congolais ont pris conscience du caractère universel de la justice internationale et de la compétence territo- riale de la CPI. Cependant, les atten- tes sont énormes, que ce soit du côté des victimes ou des partisans de la Cour, créant parfois des désillusions et certaines confusions. Mais ce sont des défis que la Cour doit relever. La CPI devra poursuivre d’autres crimes dans d’autres régions de la RDC si elle compte gagner la confiance de toute la population congolaise.

7. Travaillez-vous en collaboration avec la Cour?

Nous collaborons avec la Cour et l’attendons avec impatience dans le Kivu, et particulièrement dans le Sud- Kivu, dans le cadre de la poursuite de ses enquêtes en RDC.

Pour plus d’informations, rendez- vous sur le site de AJEDI-Ka/Pes : http://www.ajedika.org/index.html

Pour recevoir des copies des films produits par AJEDI-Ka/Pes, contac- tez WITNESS :

http://www.witness.org

Cour Pénale Internationale / BdP

“L’utilisation des enfants soldats au cœur des accusations dans la première affaire de la Cour pénale internationale”

Communiqué de Presse 28 août 2006 http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/174.html&l=fr

Human Rights Watch (HRW)

“RD Congo : Inquiétudes sur les charges retenues devant la CPI / Lettre commune au Procureur en chef de la Cour Pénale Internationale”

Lettre ouverte 31 juillet 2006

http://hrw.org/french/docs/2006/08/01/congo13892.htm

Watchlist on Children and Armed Conflict

“Survivre, le défi quotidien des enfants dans le conflit armé en République démocratique du Congo”

Rapport Avril 2006

http://www.watchlist.org/reports/dr_congo.report.20060426.

fr.php A CONSULTER

Amnesty International (AI)

“République Démocratique du Congo: Recrudescence alar- mante du recrutement d’adolescents dans le Nord-Kivu”

Communiqué de Presse 31 mars 2006

http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAFR620092006?o pen&of=FRA-364

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Cela fait actuellement vingt ans que le conflit qui oppose le gouvernement ougandais au groupe rebelle de l’Armée de Résistance du Sei- gneur (LRA) déchire l’Ouganda.

Au cours de ces deux décennies de guerre, la population civile a été victime de nombreuses atrocités, particulièrement dans la région Acholi où les soldats de la LRA kid- nappent les enfants. Les commu- nautés voisines – Ateso, Lango et Madi – ont été aussi affectées que la communauté Acholi. En décem- bre 2003, le gouvernement ougandais renvoit le cas de la LRA à la Cour pénale internationale (CPI).

L’année suivante, la CPI entame son enquête en Ouganda et en octobre 2005, elle émet ses premiers mandats d’arrêt contre les cinq hauts responsables de la LRA.

Ceux-ci, dont Joseph Kony, le chef de la LRA, sont accusés d’avoir commis des crimes contre l’humani- té et crimes de guerre en Ouganda depuis 2002. Cependant, à ce jour, ces mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés.

Parallèlement, en mai 2006, le Vice- président du Sud Soudan, Dr. Riek Machar, s’est proposé de jouer le rôle de médiateur dans des pourparlers de paix entre le gouvernement ougandais et le groupe rebelle de la LRA. Toutefois, compte tenu du mandat d’arrêt duquel il fait l’objet, Joseph Kony s’est, jusqu’à pré- sent, refusé à sortir de la brousse pour participer directement aux né- gociations (la LRA se cacherait dans la forêt de Garamba au nord- est de la République démocratique du Congo), demandant plutôt le retrait des mandats d’arrêt.

En réponse, le Président Museveni a garanti la sécurité de Kony, an- nonçant même en juillet que Kony recevrait l’amnistie si les négocia- tions de paix aboutissent. La CPI, pour sa part, a déclaré que l’Ougan- da a l’obligation légale d’exécuter ces mandats d’arrêt.

C’est donc ici que se pose la question de paix et justice. Laquelle des deux devrait avoir priorité ? Les mandats d’ar- rêt de la CPI devraient-ils être retirés pour faciliter les négociations de paix ? Les pourparlers représenteraient-ils une barrière à l’exécution des mandats d’ar- rêt ?

Les ONG nationales et internationales, groupes religieux locaux, des représen- tants du corps académique ainsi que la population ougandaise en général ont différentes vues sur cette question.

Leur divergence d’opinion se base sur deux arguments bien distincts: certaines ONG, certains groupes religieux ainsi qu’une partie de la population ougandaise soutiennent l’idée selon laquelle la

paix devrait être atteinte par tous les moyens, même si, dans ce cas, cela signifie compromettre la justice pénale internationale en offrant l’amnistie. Les déplacés du Nord de l’Ouganda se sont dits, pour leur part, prêts à soutenir les pourparlers de paix aussi longtemps que la violence cesse dans la région et donne lieu à une paix totale.

En revanche, pour d’autres ONG et critiques, bien que la paix soit essen- tielle, il incombe aux hauts responsables de la LRA de répondre des crimes pour lesquelles ils sont accusés et ne devraient donc pas bénéficier de l’am- nistie. Il est important de noter que les deux arguments soutiennent le proces- sus de paix. Cependant, le dernier argu-

ment souligne que la justice et la res- ponsabilité assureraient une plus grande stabilité et une paix durable.

Au niveau international, la justice pé- nale implique généralement la condamnation ou la "punition" des criminels, si ceux-ci sont reconnus cou- pables des crimes commis envers les victimes. La CPI est mandatée pour appliquer une telle forme de justice.

Cependant, la manière dont la justice traditionnelle est appliquée en Ougan- da dépend du type de communautés affectées. Les systèmes de justice traditionnelle appliquent, selon les communautés en question, une justice

“punitive” ou “clémente” (“de rétablis- sement”).

Dans les communautés Lango et Teso, la justice se traduit par l’expulsion des criminels et le retrait de toute forme de protection que ceux-ci bénéficiaient de leur communauté, certaines commu- nautés allant jusqu’à l’excommunica- tion. Dans le passé, des criminels no- toires ont été enterré vivants. Jusqu’à ce jour, il n’existe aucun rapport sur le type de justice appliqué dans la com- munauté Madi, qui a été autant affec- tée par le conflit dans le nord et l’est du pays ainsi que dans et la région ouest du Nil. La communauté Acholi, par le biais de son système de justice traditionnelle, encourage le pardon.

De tous les mécanismes de justice traditionnelle ougandais, le système Acholi, promu par le Forum des ONG du District de Gulu, l’Institut Liu pour les affaires internationales de l’Univer- sité de British Columbia, Ker kwaro Acholi et désormais le gouvernement ougandais, est le plus rapporté par les médias. Les chefs religieux Acholi ont participé à de nombreuses initiatives pour mettre fin au conflit en approchant la LRA et plaidant pour le pardon de leurs crimes. La position particulière des chefs religieux Acholi a conduit les autres communautés à remettre en question la promotion du système Acholi. En effet, pour ces dernières, la promotion d’un seul système de justice traditionnelle ne permet pas aux autres

Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.

Paix et Justice en Ouganda

Par Stephen Lamony

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CPI - AFRIQUE

Le Cap-Vert a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 28 décembre 2000. Pourtant, voilà maintenant presque six ans que ce traité n’a pas été ratifié. Les raisons avancées sont d’ordre constitutionnel. On cite principa- lement la disposition de la Constitution interdisant l’extradition des nationaux, l’imposition de la peine de mort, et l’im- munité dont bénéficient le Président, les membres du gouvernement ainsi que les membres du parlement.

D’autres pays ayant été confrontés à de tels obstacles ont malgré tout ratifié le Statut de Rome. Ils y sont parvenus soit en révisant leurs Constitutions (à l’exemple du Portugal) ou soit en s’en remettant à l’approche interprétative et donc en ratifiant le traité sans avoir à réviser leurs constitution (à l’instar du Brésil). 102 États dont trois États lusophones et 28 États africains ont jusqu’ici ratifié le Statut de Rome.

Un comité chargé d’étudier la compatibi- lité du Statut de Rome avec la Constitu- tion cap-verdienne a conclu qu’il était nécessaire que le Cap-Vert entreprenne des révisions constitutionnelles avant de procéder à la ratification. Cette question devrait faire l’objet de discussion très prochainement. Le projet d’amendement ne semble inclure aucune disposition

reconnaissant expressément la compétence de la Cour pénale internationale. La Coali- tion pour la Cour pénale internationale (CCPI) continue d’encourager les autorités et organisations de la société civile du Cap- Vert à ne pas manquer cette occasion pour éliminer tous les obstacles qui pourraient retarder la ratification du Statut de Rome.

Un nouveau Code pénal est entré en vi- gueur au Cap-Vert le 1 juillet 2004. Ce nouveau Code comprend entre autre une section sur les crimes contre la communau- té internationale, dont, l’incitation à la guerre et incitation au génocide, génocide, esclavage commis à l'encontre des personnes protégées en cas de conflit armé, repré- sailles ou menaces de violence contre la population civile, destruction de monu- ments, lieux de culte ou bâtiments, destruction de cibles civiles.

Ce Code inclut également une disposition générale définissant en tant que crime toute autre infraction commise en temps de guerre, conflit armé ou occupation qui peuvent être contraires aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Cap-Vert est Etat partie. Parmi ces conventions, on citerait celles en rapport avec la conduite des hostilités et la protection des blessés, malades et naufragés ainsi que les prisonniers de guerre, personnes civiles et biens. Cependant, afin que le Cap Vert

puisse s’acquitter de toutes ses obligations en vertu du Statut de Rome lorsqu’il de- viendra Etat partie, il devra incorporer le traité dans la législation interne assurer une pleine coopération avec la Cour.

Les organisations de la société civile ont un important travail à mener en encoura- geant les autorités du Cap-Vert à procéder au plus vite au processus de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome. Il est également essentiel que ces organisations participent au stade préliminaire du processus de mise en œuvre du Statut de Rome ainsi qu’aux discussions portant sur le projet d’amendement constitutionnel afin que leurs préoccupations soient reflé- tées de manière appropriée dans la législa- tion, une fois que celle-ci est adoptée.

De plus, la CCPI a encouragé les autorités du Cap-Vert à ratifier simultanément l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le Sta- tut de Rome afin que le Cap-Vert puisse participer pleinement à ce nouveau sys- tème de justice pénale internationale visant à mettre fin aux crimes les plus atro- ces commis contre l’humanité.

Fatima Da Camara est la Conseillère de Campagne de la CCPI pour les Pays Lu- sophones.

Ratification et Mise en Œuvre du Statut de Rome de la CPI au Cap-Vert

Par Fatima Da Camara communautés - qui ont autant souf-

fert que la communauté Acholi - d’a- voir accès à la justice.

La justice “clémente” du système Acholi est donc en contradiction avec ce qui est perçue comme la justice

“punitive” de la CPI. Beaucoup esti- ment que le pardon et l’amnistie en faveur de Joseph Kony et ses hauts commandants permettraient de réta- blir la paix dans la région tandis que d’autres pensent qu’au contraire, cela

encouragerait une culture d’impunité.

Quelque soit la forme de justice considé- rée, il est essentiel que les consultations comprennent toutes les communautés locales affectées par le conflit (Acholi, Lango, Teso and Madi), les chefs tradi- tionnels et religieux ainsi que la CPI.

Cela permettrait à toutes les parties d’ex- primer leurs points de vue, de faciliter le partage d’information et d’éviter toute stigmatisation et marginalisation de certaines communautés.

Ce qui importe réellement, c’est que des mécanismes appropriés garantis- sent une véritable justice aux victimes et assurent la prévention de futures atrocités.

Stephen Lamony est le Coordinateur Coordinateur de la Coalition ougan- daise pour la Cour Pénale Internatio- nale (UCICC)

UE - Conseil Affaires générales et

Relations extérieures

“Déclaration de la Présidence sur la cessation des hostilités en Ouganda”

Communiqué de Presse 28 août 2006

http://www.eu2006.fi/news_and_docu ments/cfsp_statements/vko35/en_GB /1156770336170/

Fédération Internationale de la Ligue

des Droits de l’Homme (FIDH)

“Lettre Ouverte: à M. Yoweri Museveni, Président de la République de l'Ou- ganda; Pas de paix durable sans justice”

Lettre ouverte 5 septembre 2006

http://www.fidh.org/article.php3?id_articl e=3609

Amnesty International (AI)

“Ouganda. Amnesty International lance un appel en faveur d’une véritable alter- native à l’impunité”

Déclaration publique 4 août 2006

http://www.amnestyinternational.be/doc /article.php3?id_article=8547

A CONSULTER

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Le 22 mai 2006, l'Accusation a demandé le report de l'audience de confirmation jusqu'à ce que certaines mesures de pro- tection soient mises en place. (La Requête n'a pas été rendue publique mais la Décision du 24 mai y fait référence) Le 24 mai 2006, notant entre autres, la demande du 12 mai de l'Accusation, la CP1 a décidé de reporter l'audience de confirmation dans l'affaire Lubanga jusqu'au 28 septembre 2006 et a énoncé le programme concernant la divulgation, y compris les conférences de statut (23 juin, 14 juillet, 17 août, 4 septembre et 19 septembre).

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-126_English.pdf

Le 28 juin 2006, le Procureur a annoncé la suspension temporaire de l’enquête dans l’affaire Lubanga et que l’Accusation n’amendera ni n’ajoutera rien au charges contre M. Lubanga. L’Accusation invoque les difficultés liées à la poursuite de l’en- quête en RDC et pour protéger de façon effective les témoins et les victimes, pour suspendre l’enquête. L’Accusation note qu’elle se réserve le droit de demander un nouveau mandat d’arrêt ou de soumettre de nouvelles charges si l’enquête continue après la clôture de la présente procédure et si des bases raisonnables de la responsabilité de M. Lubanga dans d’autres crimes sont établis.

^http://

www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-170_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 29 juin 2006, la CP I a décidé de ne pas autoriser la participation de VPRS1 à VPRS6 dans la procédure de l’affaire Lu- banga puisqu’ils n’avaient pas prouvé qu’il existe un lien de causalité entre les préjudices subis et les crimes mentionnés dans le mandat d’arrêt contre M. Lubanga. La Chambre rappelle que les postulants peuvent soumettre une nouvelle demande lors d’une phase plus avancée de la procédure.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-172_French.pdf

Le 28 juillet 2006, la CP I a accepté des demandes de participation des demandeurs a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 en tant que victimes dans l’affaire Lubanga et dans la situation en RDC, compte tenu du fait qu’un lien peut être fait entre les préjudices subis par les demandeurs et les charges contre Thomas Lubanga d’une part, et les enquêtes sur la situation en RDC d’autre part.

Le 7 août 2006, la Défense a demandé à la CP I autorisation de faire appel de la Décision du 28 juillet 2006 autorisant les victimes a/0001/06 à a/0003/06 à participer à procédure contre M. Lubanga.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-272_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 17 août 2006, la CP I a décidé de ne pas autoriser les victimes a/0001/06 à a/0003/06 à participer à la Conférence de mise en l’état prévue pour le 24 août 2006. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-335_French.pdf

Le 18 août 2006, la CP I a rejeté la demande de la Défense de faire appel de la Décision du 7 août 2006 autorisant les victi- mes a/0001/06 à a/0003/06 à participer à la procédure.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-338_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 25 août 2006, l’Accusation a répondu aux observations du 8 août 2006 du représentant légal des victimes a/0001/06 à a/0003/06. Dans sa réponse, l’Accusation explique que compte tenu de la nature restrictive de l’audience de confirmation – qui a pour objectif de déterminer si l’Accusation dispose de suffisamment de preuves pour justifier l’ouverture d’un procès – les victimes ne devraient pas être autorisées à intervenir. De plus, l’Accusation a ajouté que, pour des raisons d’équité, une fois que les victimes ont été admises en tant que participants au stade de la confirmation, leur identité doit être connue de la Défense. L’Accusation a finalement ajouté que l’audience de confirmation ne concerne que les 2 parties. Les victimes étant des participants à la procédure ne devraient donc pas être autorisées à avoir accès à toutes les informations en rapport à cette affaire. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-353_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 28 août 2006, l’Accusation a versé au dossier, conformément à la Décision du 24 mai 2006 de la CP I, les documents contenant les charges et la liste des preuves que l’Accusation compte utiliser lors de l’audience de confirmation des charges.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-356_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 4 septembre 2006, le Juge unique a rejeté le droit des victimes a/0001/06 à a/0003/06 à participer à la Conférence de mise en l’état du 5 septembre 2006. L’audience ne traitera que du système de divulgation entre l’Accusation et la Défense ainsi que de la soumission des preuves à presenter lors de la confirmation des charges. La question de modalités de partici-

Développements sur les Situations à la Cour Pénale Internationale

Le 19 avril 2004, la situation en RDC a été renvoyée au Procureur de la CPI par le gouvernment de la RDC et le 23 juin 2004, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation de la RDC a été assignée à la Chambre préliminaire I Résumé Informel des Récents Développements sur l'Affaire Lubanga (dans le contexte de la Situation en Répub- lique démocratique du Congo) à la CPI, rendus publics depuis Mai 2006

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Pour lire l’intégralité des développements à la CPI, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=casessituations

pation étant toujours en suspens, il n’est donc pas approprié que les victimes participent à cette audience.

Le 4 septembre 2006, la Défense a soumis ses conclusions sur les demandes de participation des Demandeurs a/0004/06 à a/0052/06 à la procédure dans lesquelles elle demande à la CP I de refuser de leur accorder la qualité de victimes.

Le 6 septembre 2006, l’Accusation a soumis ses observations quant aux demandes de participation en qualité de victimes des Demandeurs a/0047/06 à a/0052/06 dans l’affaire Lubanga. L’accusation a demandé que que la CP I leur accorde le droit de participer en qualité de vicitmes dans l’affaire, compte tenu du fait qu’un lien peut être fait entre les préjudices subis par les demandeurs et les charges contre Thomas Lubanga.

Le 7 septembre 2006, l’ONG américaine, Women’s Initiatives for Gender Justice, a demandé autorisation de soumettre ses observations en tant que amicus curiaem lors de l’audience de confirmation des charges. L’organisation souhaiterait aborder la question du rôle et des fonctions de la CP I dans la determination des charges, expliquant que le rôle de la Chambre n’est pas seulement limité à confirmer ou rejeter les charges portées par l’Accusation mais également à s’assurer que l’Accusa- tion ait fait bon usage de son jugement. Dans la cas où l’Accusation n’a pas fait bon usage de son jugement, Women’s Initia- tives for Gender Justice demande à ce que la CP I exige de l’Accusation qu’elle fournisse des preuves supplémentaires, conduisent des enquêtes plus poussées ou amende les charges.

Le 27 juin 2006, le Greffier de la CPI a transmis des rectificatifs aux mandats d’arrêt en acholi à: l’Ambassadeur de la Répu- blique du Soudan aux Pays-Bas, l’Ambassadeur de la République de l’Ouganda en Belgique et au Ministre conseiller de l’Ambassade de la RDC aux Pays-Bas. Les rectificatifs remplacent les mandats d’arrêt précédemment transmis en acholi.

Le 14 août 2006, le BdP a informé la CP II du décès présumé de Raska Lukwiya et a informé la Chambre que le gouverne- ment ougandais procède actuellement à l’identification du corps présumé de Lukwiya.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-04-01-05-97_English.pdf(uniquement en anglais)

Le 25 août 2006, le Prof. Cassese a soumis ses observations à la CP I sur les questions concernant la protection des victi- mes et la préservation des preuves. Celui-ci a noté que dans une situation d’insécurité perpétuelle au Darfour et en l’absence d’un système adéquate de protection des victimes et des témoins, les enquêtes sur les crimes allégués ne peuvent être conduites au Darfour et les victimes ne peuvent pas bénéficier de protection. Le Prof. Cassese a proposé que le Procu- reur demande à la Chambre de prendre des mesures quant à la protection des victimes en demandant aux autorités souda- naises d’assurer la protection des victimes et de permettre aux enquêteurs de conduire leurs enquêtes sans aucune interfé- rence. Le non respect d’une telle demande pourrait faire l’objet d’une action du Conseil de sécurité de l’ONU. Il a également

demandé qu’autant de personnes déplacées que possible soient interviewées afin de préserver les preuves.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-14_English.pdf (uniquement en anglais)

Le 11 septembre 2006, l’Accusation a répondu aux observations du Prof. Cassese concernant la protection des victimes et la préservation des preuves. Le Procureur a expliqué que le Prof. Cassese a basé ses observations sur une mauvaise inter- prétation de l’Article 68 (1) et l’assomption selon laquelle le Bureau du Procureur et les Chambres ont la responsabilité de renforcer la sécurité des victimes au Darfour. Le Procureur a ajouté que bien que les enquêtes en dehors du Darfour sont menées à bien, la question de sécurité rend impossible la conduite d’enquête à l’intérieur du Darfour. Il n’y a donc pas de témoins à protéger là-bas.

http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-16_English.pdf (uniquement en anglais)

La situation en Ouganda a été renvoyée au Procureur de la CPI par le gouvernement ougandais le 16 décembre 2003. Le 28 juillet 2004, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation en Ouganda a été assignée à la Chambre pré- liminaire II (CP II).

La situation du Darfour a été renvoyée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU le 31 mars 2005. Le 1er juin 2005, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation du Darfour a été assignée à la Chambre préliminaire I (CP I).

Résumé Informel des Développements sur la Situation en Ouganda à la CPI, rendus publics depuis Juin 2006

Résumé Informel des Développements sur la Situation au Darfour à la CPI, rendus publics depuis Août 2006

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Signatures et Ratifications du Statut de Rome de La CPI en Afrique

(En date du 22 août 2006 : 28 États parties, 14 États signataires et 28 États non parties)

Signatures et Ratifications de L’Accord sur les Privilèges et Immunités de la CPI

(En date du 19 avril 2006: 6 Etats Parties, 7 Etats Signataires)

Afrique du Sud*: L’Afrique du Sud est le seul pays africain disposant d’une loi de mise en œuvre complète.

Bénin:Un avant projet de loi de mise en œuvre est en préparation. Depuis octobre 2002, une coalition d’ONG locales à chercher à promouvoir la CPI et travaille en partenariat avec le gouvernement sur la loi de mise en œuvre.

Botswana:En coopération avec les pays de la SADC concernant la loi de mise en œuvre et prépare un avant-projet.

Burkina Faso:Un séminaire sur la mise en œuvre s’est tenu à Ouagadougou du 3 au 8 juillet 2006 avec la participation de hauts officiels. Le projet de texte préparé lors de ce séminaire a été positivement reçu par les Ministres de la Justice et des Droits de l’Homme qui se sont engagés à l’examiner pour adoption.

Burundi: Le Parlement a voté une loi qui introduit les crimes du Statut dans la loi pénale burundaise. Cependant, la définition des crimes dans la législation nationale n’est pas en laine conformité avec le Statut de Rome.

Etats Parties / Date de Ratification Afrique du Sud

Bénin Botswana Burkina-Faso Burundi Comores

Congo (Brazzaville) Djibouti Gabon Gambie Ghana Guinée Île Maurice Kenya Lesotho Libéria Malawi Mali Namibie

27 nov 2000 22 janv 2002 08 sept 2000 16 avr 2004 21 sept 2004 18 août 2006 03 mai 2004 05 nov 2002 20 sept 2000 28 juin 2002 20 dec 1999 14 juil 2003 05 mar 2002 15 mar 2005 06 sept 2000 22 sept 2004 19 sept 2002 16 août 2000 25 juil 2002 11 avr 2002

Nigeria Ouganda R. centrafricaine R. dém Congo Sénégal Sierra Léone Tanzanie Zambie

Etats Signataires / Date de Signature 27 sept 2000 14 juin 2002

03 oct 2001 11 avr 2002 02 fev 1999 15 sept 2000 20 août 2002

13 nov 2002

Angola Cameroun Cap Vert

Côte D’Ivoire Égypte

Érythrée Guinée Bissau Madagascar Maroc Mozambique Seychelles

07 oct 1998 17 juil 1998 20 dec 2000 30 nov 1998 26 dec 2000 07 oct 2998 12 sept 2000

18 juil 1998 08 sept 2000

28 dec 2000 28 dec 2000

Tchad Zimbabwe

20 oct 1999 17 juil 1998

Etats Non Parties Algérie

Angola Cameroun Canaries Cap Vert Côte d’Ivoire Djibouti Érythrée Éthiopie Égypte Guinée Bissau Guinée Équatoriale Liberia

Libye Madagascar

Maroc Mauritanie Mozambique Rwanda Sao Tome et Principe Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tchad Togo Tunisie Zimbabwe

Statut de Rome dans le monde Signatures: 139 Ratifications: 102 Dernière Ratification: St Kitts & Nevis

Etats Parties / Date de Ratification Bénin

Burkina Faso Lesotho Liberia Mali

24 jan 2006 10 oct 2005 16 sept 2005 16 sept 2005 08 juil 2004

Namibie 29 jan 2004

Etats Signataires / Date de Signature Ghana

Guinée Madagascar

12 sept 2003 01 avr 2004 12 sept 2002

Ouganda Sierra Leone Sénégal Tanzanie

30 juin 2004 26 sept 2002 19 sept 2002 27 jan 2004

APIC dans le monde Signatures: 62 Ratifications: 40 Dernière ratification: Albanie

Bilan de la Mise en Oeuvre du Statut de Rome en Afrique

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CPI - AFRIQUE

Congo Brazzaville:En avril 2005, le gouvernement et la société civile ont organisé conjointement un séminaire sur la mise en œuvre avec la participation d’experts locaux et internationaux. Le projet de loi est en cours de préparation.

Gabon: Une réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale est prévue afin d’intégrer dans la loi nationale les crimes du Statut de Rome.

Gambie: La Coalition gambienne pour la CPI est actuellement en discussion avec le gouvernement pour que la so- ciété civile participe au processus de mise en œuvre nationale du Statut de Rome. Lors d’une récente visite de la Coalition au Ministère de la Justice en mai 2006, le Secrétaire permanent a réitéré que le Ministère était ouvert à toute proposition ou collaboration.

Ghana: Un projet de loi a été préparé par un comité ad hoc d’experts juridiques mais ce projet n’a pas encore été rendu public.

Kenya: Lors d’un séminaire sur les Crimes Internationaux à Nairobi en juillet 2005, le Ministre de la Justice a plaidé en faveur d’une adoption rapide de la loi de mise en œuvre de la CPI, qui n’est qu’à l’état de projet.

Lesotho:Le gouvernement a entamé la préparation d’une loi de mise en œuvre. Le modèle canadien est utilisé.

Malawi*: En octobre 2002, le gouvernement préparait une loi de coopération qui devait être présentée au Conseil des Ministres mais aucun progrès n’a été réalisé depuis.

Mali: En juillet 2004, l’Assemblée nationale a terminé le processus de révision du Code pénal afin de afin de mettre en œuvre la complémentarité. Il incorpore maintenant les crimes prévus par le Statut. Rien n’a été fait pour la coopé- ration. Cependant, le Code ne prévoit aucune disposition sur la coopération.

Niger: En juin 2003, le Niger a inclus la définition des crimes dans son Code pénal avec l’adoption de la loi n°2003- 025 du 13 juin 2003 amendant la loi n°61-27 du 27 juillet. Mais le processus de mise en œuvre s’est limité à la défini- tion des crimes. Le Niger doit toutefois travailler sur l’aspect de la coopération et de la complémentarité.

Nigeria: Le 19 mai 2005, le Sénat a voté une loi de mise en œuvre du Statut de Rome qui a été approuvée par le Parlement le 1er juin 2004. Ce projet de loi doit être harmonisé par le Sénat et le Parlement avant d’être présenté au Président pour adoption.

Ouganda:Une loi de mise en œuvre est actuellement en cours d’examen au Parlement.

République de Centrafrique:Une loi de mise en œuvre est à l’étude.

République Démocratique du Congo: Le 9 septembre 2005, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de mise en œuvre de la CPI. La loi doit maintenant être adoptée par le Parlement National. Le gouvernement a terminé son projet de loi de mise en œuvre après avoir consulté des Juges de la Cour Suprême, des juristes, la société civile, des membres de la Commission pour la Réforme de la loi et des professeurs de droit.

Sénégal:Le Ministre de la Justice a créé un Comité de mise en œuvre, qui a préparé la loi de mise en œuvre en se fondant sur les recommandation résultant de la Conférence Le Comité est composé d’experts des différents Ministè- res (Justice et Affaires étrangères), de juges, ainsi que de membres de la société civile.

Tanzanie*: SAHRINGON Tanzania (un amalgame d’ONG) travaille conjointement avec le gouvernement pour prépa- rer un projet de loi de mise en œuvre.

Zambie*: Lors d’une rencontre organisée par la Coalition zambienne pour la CPI en avril 2006, le Ministre de la Jus- tice, George Kunda a déclaré que la Zambie collaborerait avec les ONG et les organisations de la société civile pour le processus de mise en œuvre du Statut de Rome.

Pays n’ayant aucun projet de loi à l’étude: Djibouti, Guinée, Île Maurice*, Libéria, Namibie, Sierra Leone.

*Afin d’assister les membres de la SADC dans leur loi de mise en œuvre, une réunion à Pretoria (5-9 juillet 1999) a abouti à l’adoption d’un modèle de loi que chaque État peut adapter. Ce modèle de loi couvre virtuellement tous les aspects du Sta- tut.

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Pour plus d’informations sur la mise en œuvre, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=romeimplementation

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Calendrier des Evénements

EVENEMENTS DU MOIS 8 septembre

Atelier sur le Renforcement du Statut de Rome de la CPI

Abuja, Nigeria

Organisateur : Coalition nigériane pour la CPI et la Fondation Macarthur

Objectif : Etablir un groupe de travail de parlementaires et de représentants de la société civile afin de discuter de la phase finale pour l’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome avant la fin de la session de l’Assemblée nationale en avril 2007.

Participants : Ministère de la Justice, Président du Sénat, Procureur général, corps académique, ONG.

Contact: Ighorodje Voke, vighorodje@cddnig.org

11-16 septembre Mission de Plaidoyer Niamey, Niger

Organisateur: Coalition pour la CPI

Objectif: Discussion avec les officiels gouvernementaux, ONG et autres acteurs clefs sur le besoin d’entamer le processus de loi de mise en œuvre du Statut de Rome et de ratifier l’APIC.

P a r t i c i p a n t s : O f f i c i e l s g o u v e r n e m e n t a u x , parlementaires, corps juridique, ONG, medias

Contact: Francis Dako, dako@iccnow.org

26 septembre

Rencontre Bureau du Procureur (BdP) / ONG

La Haye, Pays-Bas

O r g a n i s a t e u r : C o u r P é n a l e Internationale

Objectif: Rencontre entre le BdP et les ONG pour discuter du rapport des trois dernières années des activités du Bureau du Procureur.

Participants: NGO and OTP

RAPPORT D’EVENEMENTS 13-14 juillet

Séminaire sur la CPI pour les journalistes – Kinshasa, République démocratique du Congo

La Coalition Nationale (RDC) pour la CPI a organisé une session d’information sur la CPI à l’intention des journalistes à Kins- hasa les 13 et 14 juillet. Les medias/journalistes, ONG et représentants de la CPI ont participé à cette rencontre. L’objectif du séminaire était d’assister les journalistes à sensibiliser le public concernant la CPI par le biais d’informations rapportées de façon précise et objective . Lors de cette session, les journalistes ont reçu une formation de base sur la CPI. Il leur a été rap- pelé de prendre en compte les intérêts des victimes et des accusés lorsqu’ils fournissent les informations sur la CPI. Il leur a également été expliqué comment obtenir des informations fiables et tenir des campagnes efficaces. A la fin de la session, les journalistes se sont engagés à fournir des informations fiables et objectives et d’encourager les autorités congolaises à har- moniser son droit interne avec le Statut de Rome de la CPI.

5-9 juillet

Mission de Plaidoyer et Sensibilisation – Moundou, Tchad

Une délégation de la Coalition de la société civile tchadienne pour la Cour Pénale Internationale s’est rendue du 5 au 9 juillet 2006 à Moundou dans la région de Logone (Sud du pays). Cette délégation a mené une mission de plaidoyer et de sensibilisation à la CPI auprès des autorités locales. La délégation a été reçue par le Gouverneur de Logone, l’Imam représentant le Comité islamique de Logone, le Commandant de la Légion de la gendarmerie de Moundou ainsi que par le Maire de la ville.

L’objectif de la délégation était d’ informer la population et les autorités tant civiles, religieuses que militaires sur la CPI, et leur faire savoir que le processus de ratification était en cours de réalisation au Tchad, tandis que le processus de mise en œuvre du Statut Rome devrait suivre, mais aussi qu’il y avait une Coalition tchadienne pour la CPI, d’où la nécessité de tenir les autorités informées. Celles-ci ont répondu favorablement au message de la Coalition, exprimant leur souhait d’en appren- dre davantage sur la CPI. La délégation a également tenu une conférence de presse avec des journalistes de Moundou et participé à une émission de radio (Radio DODJI LOKAR), ce qui a permis de faciliter un cadre de discussion sur la CPI.

Cette émission radiodiffusée a aussi eu pour impact d’attirer une large audience – y compris le Préfet de Logone - à la conférence que la délégation a organisé le lendemain.

6-8 juillet

Séminaire sur la Loi de Mise en Oeuvre – Ouagadougou, Burkina Faso

La CCPI a organisé un séminaire sur la mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI, à Ouagadougou du 6 au 8 juillet. Des

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représentants de Ministères clefs tels que le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et celui de la Défense) ; des parlementaires ; avocats ; ONG et medias, ont participé à cet événement. Le séminaire avait pour objectif de discuter du projet de loi préparé par un Comité d’experts, en consultation avec la société civile. Les questions abordées comprenaient entre autres, la définition des crimes, les immunités, amnisties et droits des victimes. La CCPI et le Comité International de la Croix Rouge (CICR) ont dirigé deux groupes de travail, l’un sur la complémentarité et l’autre sur la coopération. Le projet de loi a ensuite été amendé pour refléter les commentaires de ces deux groupes et soumis au représentant du Ministre de la Justice, qui a réitéré son engagement à suivre le processus de mise en œuvre du Statut de Rome.

30 juin

Plaidoyer Parlementaire - Kampala, Ouganda

La Coalition ougandaise sur la CPI (COICC) en coopération avec Human Rights Network a organisé le 30 juin à Kampala une journée de plaidoyer à l’intention des parlementaires ougandais. L’objectif de cette journée était d’évaluer l’importance de la CPI et du système de justice pénale internationale au sein du Parlement ougandais et d’encourager l’adoption du texte de loi 2004 sur la CPI. Les représentants de la société civile ainsi que les membres du Parlement ont participé à cette jour- née. Ce séminaire a donné l’occasion de soulever certaines questions telles que l’application efficace de la loi de mise en oeuvre ou la question de savoir si la Constitution peut être amendée pour annuler l’immunité du Chef d’Etat. Il a également été rappelé que l’application de la loi d’amnistie n’empêcherait pas la CPI de poursuivre Joseph Kony.

21-22 juin

Séminaire sur la Loi de Mise en Oeuvre – Bangui, République centrafricaine

La CCPI et ses membres locaux, en collaboration avec le Ministère de la Justice, ont organisé un séminaire sur la loi de mise en œuvre du Statut de Rome à Bangui les 21 et 22 juin. Des représentants du Ministère de la Justice et de la Défense, de l’Assemblée nationale, du Bureau de l’ONU en RCA (BONUCA), du Comité International de la Croix Rouge (CICR) et d’ONG ainsi que des avocats ont assisté à ce séminaire. L’objectif de cette rencontre était de discuter du projet de Code pénal et du Code de procédure pénale que la RCA a préparé il y a deux anst. Bien que le projet de Code pénal nécessitait certains amendements afin d’être en harmonie avec le Statut de Rome, le projet de Code de procédure pénale ne contenait aucune disposition sur la coopération avec la CPI. Un Comité d’experts, créé par le Ministère de la Justice, a soumis ces projets de loi pour commentaires. Amnesty International, entre autres, a présenté ses propositions qui seront inclus dans les deux projets de loi. Le Ministre de la Justice a assuré qu’une autre journée serait convenue afin de finaliser ces deux textes avant de les soumettre au Conseil des Ministres pour examen. A la fin de ce séminaire, une Coalition centrafricaine pour la CPI a été créée. Ce séminaire a été suivi d’une journée de sensibilisation à la CPI pour les ONG, media, avocats et le grand public.

Bienvenu au Nouvel Officier de Liaison de la CCPI pour L’Afrique!

Par Linda Gueye

Après avoir passé 4 remarquables an- nées au sein de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), M.

Désiré Assogbavi, Officier de Liaison pour l’Afrique, est rentré en Afrique, plus particulièrement à Addis Abeba en Ethiopie, pour exercer les fonctions d’Analyste Politique Principal du Pro- gramme Panafricain de l’ONG améri- caine Oxfam.

Originaire du Togo et Avocat de profes- sion, M. Assogbavi a rejoint la Coalition apportant son expérience du terrain ainsi que son expertise juridique. Fort d’un dynamisme exceptionnel, M. As- sogbavi a grandement contribué au travail de l’Equipe régionale de la CCPI pour l’Afrique, qui a, entre autre, réalisé de nombreuses campagnes de ratification réussies. M. Assogbavi a égale-

ment été à l’origine de la création du bulletin CPI-Afrique et a participé à la rédaction du premier numéro.

Le départ de M. Assogbavi a donné lieu à l’arrivée de M. Richard Nsanza- baganwa, au poste d’Officier de Liai- son pour l’Afrique.

Militant des droits de la personne et détenteur du prestigieux prix Reebok des droits de la personne, M. Nsanza- baganwa a travaillé au Rwanda (dont il est originaire) d’abord en tant qu’En- quêteur en chef, puis en tant que Se- crétaire Exécutif de l’Association Rwandaise de Défense des Droits de l’Homme (ARDHO).

Avant de joindre la Coalition, M. Nsan- zabaganwa a pratiqué le droit au Ca- nada. Il est donc avocat de formation

et membre du Barreau de l’Ontario. Il possède une maitrise en droit et deux licences en droit civil et en droit coutu- mier de l’Université d’Ottawa au Cana- da.

Son expérience du terrain, sa détermi- nation et son enthousiasme seront des atouts majeurs au succès de ses fonctions au sein de la Coalition. Nous sommes heureux de l’accueillir abord ! Nous souhaitons tout le meilleur à M.

Désiré Assogbavi dans la prise de ses nouvelles fonctions et toutes nos félici- tations à M. Richard Nsanzabaganwa pour l’obtention de ce nouveau poste!!

Linda Gueye est la Coordinatrice du Service d’Information Francophone de la CCPI et Coordinatrice de CPI- Afrique.

La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition conti- nuera de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au plan mon- dial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace du Statut de Rome.

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Contact - Info

Qu’est-ce que la Coalition des ONG pour la Cour pénale inter- nationale ?

La Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale (CCPI) est un réseau de plus de 2.000 organisations de la société civile et d’experts du monde entier qui oeuvrent pour le fonctionnement d’une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace et indépendante.

Ses objectifs :

Obtenir la ratification universelle du Statut de Rome

Assurer la mise en œuvre, pleine et efficace, du Statut de Rome dans les législations nationales

Suivre les développements de la CPI et soutenir son fonctionnement

Renforcer les réseaux nationaux et régionaux de la CCPI pour la conduite des campagnes de la CPI

Secrétariat de la CCPI à New York Linda Gueye

Coordinatrice du Service d’Information Francophone / Coordinatrice de CPI-Afrique

gueye@iccnow.org Richard Nsanzabaganwa Officier de Liaison pour l’Afrique nsanzabaganwa@iccnow.org Brigitte Suhr

Directrice des Programmes Régionaux suhr@iccnow.org

Sally Eberhardt

Directrice de Communication eberhardt@iccnow.org Tanya Karanasios Directrice des Programmes William R. Pace

Président

Coordination Régionale Francis Dako

Coordinateur Régional pour l’Afrique Francophone dako@iccnow.org

Benson Chinedu Olugbuo

Coordinateur Régional pour l’Afrique Anglophone olugbuo@iccnow.org

Fatima da Camara

Conseillère de Campagne pour les pays lusophones fcamara@amnesty.org

Adresse CCPI:

c/o WFM - IGP

708 Third Avenue, 24th Fl New York NY 10017 Fax: 1-212-599-1332.

Tel: 1-212-687-2176 Email:cicc@iccnow.org Site:www.iccnow.org

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