Il n’est pas exagéré d’affir- mer aujourd’hui que l’Afri- que est au centre des activi- tés de la Cour pénale inter- nationale (CPI) et que par conséquent, sa réussite, voire sa crédibilité, se me- surera d’abord à travers le continent.
Aujourd’hui, les trois pre- mières enquêtes de la CPI se déroulent sur continent africain . Ces trois enquêtes de la CPI on été ouvertes à la demande de 2 Etats afri- cains, la République démo- cratique du Congo (RDC) et l’Ouganda, Etats parties au Statut de Rome de la Cour, et du Conseil de Sécurité des Nations Unies en mars 2005 pour ce qui concerne la situation du Darfour au Soudan. En outre, la Répu- blique centrafricaine, un autre Etat partie, a saisi la CPI et la Côte d’Ivoire, Etat non partie, a expressément reconnu la compétence de la CPI sur tout le territoire ivoirien en vertu de l’article 12 du Statut de Rome.
La Cour Pénale Internatio- nale a également entamé une nouvelle phase avec l’émission de ses premiers mandats d’arrêt dans le contexte des situations en Ouganda et en République démocratique du Congo. En octobre 2005, la Cour a émis des mandats d’arrêt contre les cinq hauts res- ponsables ougandais de l’Armée de Résistance du Seigneur (ARS), accusés de crimes de guerre et cri- mes contre l’humanité, sui- vis, en mars 2006, du man-
dat d’arrêt contre Thomas Lubanga, chef du mouve- ment politique et militaire, l’Union des Patriotes Congo- lais (UPC), accusé de crimes de guerre.
Le résultat le plus concret réalisé par la Cour reste néanmoins l’arrestation de Thomas Lubanga par les autorités congolaises et sa remise à La Haye aux Pays- Bas, marquant la première arrestation à la Cour pénale internationale. La première audience de confirmation de Thomas Lubanga prévue pour septembre 2006 pourrait également donner lieu au
premier procès de la Cour dans les mois à venir.
Si nous jetons un regard ré- trospectif sur le processus de mise en place de la CPI, l’A- frique a été présente et très active, que ce soit au niveau des gouvernements, des ONG ou autres acteurs de la société civile. Ceci démontre, à n’en pas douter, le désir et la soif de justice des afri- cains, la détermination de l’Afrique à barrer la route à l’impunité, tout en cherchant une paix durable pour le continent. A ce jour, 27 des 100 Etats membres de la CPI
sont des Etats africains, faisant de l’Afrique la région la plus représentée au sein de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la Cour, l’organe gouvernant de la CPI. Au niveau de la société civile, le constat est le même : environ la moitié des 2000 membres de la Coalition pour la Cour Pé- nale Internationale (CCPI) sont des ONG africaines.
L’objectif de cette nouvelle publication de la Coalition pour la Cour Pénale Inter- nationale, « CPI - Afrique », est donc d’encourager ce mouvement généralisé en faveur de la lutte contre l’impunité en Afrique en créant un outil spécifique d’information et de réflexion sur la CPI et la justice inter- nationale en rapport avec ce continent. Nous espé- rons qu’elle vous sera utile.
Nous vous invitons à pren- dre part à son élaboration en nous suggérant vos articles et analyses. Elle sera publiée une fois tous les deux mois en français et en anglais.
Désiré Assogbavi est Offi- cier de Liaison de la CCPI pour l’Afrique. Linda Gueye est Coordinatrice du Service d’Information Francophone à la CCPI.
Pour plus d’informations, contactez Linda Gueye au Secrétariat International de New York de la CCPI : gueye@iccnow.org
L’Afrique au Coeur de La CPI
Par Désiré Assogbavi et Linda Gueye
NUMÉRO 1 JUILLET 2006
CPI - AFRIQUE
Bulletin d’information de la CCPI
Coopération des États — Sondage 2 Campagne de Rati- fication Universelle 3
Signatures/ Ratifi- cations - Statut de Rome et APIC
4
Bilan de la Mise en Œuvre en Afrique
5
Développements sur les situations à la CPI
6
Calendrier des
Événements 7
Info - Contact 8
S O M M A I R E
Siège de la Cour Pénale Internationale situé à La Haye aux Pays-Bas.
Importance de la Coopération des Etats pour La Cour Pénale Internationale
Par Christian Hemedi La Cour pénale internationale (CPI),
établie par le Statut de Rome, est la première institution judiciaire interna- tionale permanente ayant pour man- dat de poursuivre les plus hauts res- ponsables des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la com- munauté internationale, a savoir le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il y a lieu de noter que la CPI est le fruit d’un consensus de tous les Etats signatai- res du Statut de Rome de mettre fin à l’impunité de ces crimes, qui a préva- lu pendant une décennie et qui conti- nue à l’heure actuelle dans plusieurs pays en développement.
Jusqu’a présent, la répression des crimes sur le territoire d’un Etat rele- vait de la souveraineté nationale.
Comment alors la CPI peut-elle rem- plir à bien la mission que lui assigne le Statut de Rome alors qu’elle n’a ni armée, ni police ? C’est à ce niveau que se pose le principe de la coopé- ration entre la CPI et les Etats par- ties. Ce principe qui est la clé de voûte du système de répression de la CPI a comme soubassement le prin- cipe de la complémentarité. En effet c’est dans la mesure où un Etat par-
tie est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté d’exercer sa compétence pre- mière dans la répression des auteurs des crimes internationaux commis sur son territoire national que la CPI va combler cette carence en exerçant des
poursuites judiciaires en lieu et place de l’Etat partie défaillant. Dans ce cas, cet Etat a le devoir de coopérer avec la CPI.
L’efficacité de la Cour dépendra du ni- veau de collaboration que lui apportent les Etats. Ainsi, ne disposant pas de sa propre force de police, la CPI ne pourra
conduire des enquêtes en toute célérité que si les Etats parties ac- cèdent à ses demandes de coopé- ration judiciaire. Comment cette coopération s’exprime-t-elle alors?
La demande de coopération éma- nant de la CPI peut consister en une demande d’arrestation et de remise de la personne recherchée par la Cour et en une demande d’assistance dans les enquêtes initiées par la CPI, y compris pour la collecte de preuves, la divulgation de renseignements et l’identification de l’emplacement des biens à sai- sir. Les Etats sont aussi appelés à coopérer avec la CPI dans la ré- pression des atteintes à l’adminis- tration de la Cour, telles que les faux témoignages, la destruction ou falsification d’éléments de preuve ou encore l’intimidation d’un mem- bre ou agent de la CPI.
Les Etats peuvent-ils évoquer des motifs valables pour ne pas coopé- rer avec la Cour ? En dehors de l’hypothèse prévue à l’article 72 sur la protection de la sécurité natio- nale, les Etats parties ont l’obliga- tion d’exécuter les demandes de coopération ou d’assistance formu-
M. Thomas Lubanga Dyilo (à gauche) et son avocat commis d’office, M. Jean Flamme, de Belgique, au cours de la première comparution de M. Lubanga devant la Chambre préliminaire 1, le 20 mars 2006. Crédit: ICC- CPI/Hans Hordijk.
La Cour Pénale Internationale est le premier organe judiciaire international et permanent capable de poursuivre les personnes accusées de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité lorsque les juridictions nationales sont incapables ou n'ont pas la volonté de le faire. Voir le site de la Cour: http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr
Sondage d’Opinion: Affaire Procureur de la CPI contre Thomas Lubanga
La Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale, basée en République démocratique du Congo, a conduit un sondage d’opinion auprès de la population congolaise sur l’affaire Lubanga, suite à l’arrestation et la remise à la CPI, le 17 mars 2005, de Thomas Lubanga, chef du mouvement politique et militaire de l’Union des Patriotes Congolais (UPC). Pour plus d’informations sur ce sondage, contactez Christian Hemedi de la CN-CPI: arc_asbl@yahoo.fr
Résultats
Information sur l’arrestation: 87,59% (92,65 % pour la seule région de l’Ituri) des personnes interrogées ont affir- mé avoir été au courant de l’arrestation et de la remise par la RDC de M. Thomas Lubanga à la Cour pénale internationale à La Haye au Pays-Bas. Tandis que 12,15 % (7,13%) estiment ne pas avoir pas été au courant.
Appréciation de l’action en rapport avec le processus de paix en RDC: Quant à l’appréciation de l’arrestation de M.
Thomas Lubanga par rapport au processus de paix en cours en RDC, 71,81 % (71,27%) des personnes interrogées ont déclaré que l’arrestation est une bonne chose tandis que 10,35 % (13,90%) ont estimé le contraire. 7,37 % (7,78%) pen- sent que cette arrestation n’a aucun rapport avec le processus de paix en RDC et 10,47 % (7,05%) n’ont exprimé aucune opinion sur cette question.
Rapport d’écoute: Pour ce qui est du rapport d’écoute de l’audience de comparution de l’affaire le Procureur de la CPI contre M. Thomas Lubanga le lundi 20 mars 2006 en direct de La Haye sur la télévision (RTNC et Raga TV ou sur une autre chaîne), 40,22 % des personnes interrogées estiment avoir suivi et 59,63 % estiment ne pas avoir suivi tandis t 0,15% ne se sont pas prononcés sur cette question.
Suite à la p. 3
Campagne de Ratification Universelle
La Coalition pour la CPI exhorte le Cameroun à ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Notre Campagne de Ratification Universelle pour juillet 2006 vise la République du Cameroun. Bien que le Cameroun fi- gure parmi les premiers pays à avoir signé le Statut de Rome de la CPI le 17 juillet 1998, il n’a toujours pas ratifié ce traité.
En février 2006, le Cameroun a ratifié la Convention des Na- tions Unies contre la corruption et la Convention pour la ré- pression de la traite des êtres humains; une initiative qui, pour beaucoup, pourrait représenter le signe d’une prochaine ratifi- cation du Statut de Rome de la CPI par le Cameroun.
Nous vous invitons à visiter la page du site de la Coalition consacrée à notre Campagne de Ratification à partir de la- quelle vous pouvez envoyer au Ministre des Relations exté- rieures, au Premier Ministre et au Chef de l’État une lettre faisant appel à la ratification du Statut de Rome par le Came- roun. Vous pouvez accéder à cette page à l’adresse sui- vante : http://www.iccnow.org/?mod=urc0706&lang=fr La Campagne de Ratification Universelle est une initiative entreprise au niveau mondial qui a pour objectif d’encourager tous les membres de la Coalition à redoubler d’efforts pour la promotion universelle de la Cour pénale Internationale (CPI).
Nous avons besoin de campagnes de sensibilisation au ni- veau local et d’avantage de couverture médiatiques. Nous avons également besoin d’encourager au plus vite les gou- vernements à ratifier ou adhérer au Statut de Rome, à adop- ter des mesures efficaces permettant une bonne mise en oeuvre du Statut et à ratifier les Accords sur les Privilèges et Immunités de la CPI.
Autres actions utiles au soutien de la Campagne:
Pour nous aider dans notre Campagne de Ratification vi- sant le Cameroun, vous pouvez, entre autres:
1. Vous servir de la lettre disponible à l’adresse ci-dessus, la modifier et l’adresser à l’Ambassade du Cameroun dans votre pays.
2. Rejoindre notre liste d’information ICC-Africa afin de recevoir par email les actualités sur les questions de la Cour pénale internationale en Afrique sub-saharienne. Si vous êtes intéressés, envoyer un email à l’adresse sui- vante:assogbavi@iccnow.org
3. Vous servir du communiqué de presse de la Coalition à titre d’exemple afin d’informer votre pays de notre Campa- gne de Ratification Universelle. Pour cela, veuillez contac- ter Mme Sally Eberhardt à l’adresse suivante: eber- hardt@iccnow.org
4. Nous informer de vos actions ou nous consulter sur cer- taines initiatives à entreprendre. Vous pouvez également promouvoir cette Campagne en envoyant cet email à d’au- tres organisations de votre pays. Pour cela, veuillez contac- ter M. Francis Dako à l’adresse suivante : dako@iccnow.org
Pour de plus amples informations ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la Coalition:
www.iccnow.org
lées par la Cour. Mais l’utilisation de cette clause doit être exceptionnelle : les Etats parties, en ratifiant le Statut de Rome, se sont légalement engagés a assurer la pleine conformité de leur droit national au Statut de Rome de la CPI. Si malgré tout les Etats parties n’exécutent toujours pas les demandes de la CPI, celle-ci est autorisée à en prendre acte et en informer à l’Assem- blée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité des Nations Unies (dans la mesure où la Cour aurait été in specie saisie par cet organe). Dès lors, Les Etats ont l’obligation de revoir et d’a- mender leurs législations nationales pour y incorporer les crimes relevant de la compétence de la CPI et d’apporter une pleine coopération a celle-ci. Il s’agit d’éliminer tout obstacle à la poursuite de ces crimes et de ga-
rantir aux personnes accusées, et bien entendu aux victimes, un procès équi- table.
La coopération des Etats, essentielle à l’efficacité du travail de la Cour, repré- sente actuellement l’un des grands défis de la Cour Pénale Internationale.
L’arrestation et la remise de Thomas Lubanga est un exemple de coopéra- tion efficace de la part de la République démocratique du Congo, Etat partie à la CPI. En revanche, la coopération du Soudan, Etat non partie, dans les en- quêtes que mène la CPI sur la situation au Darfour s’avère plus problématique.
A la vue de cette situation, il est essen- tiel que la CPi bénéficie de la pleine coopération des Etats pour remplir effi- cacement son mandat, et ce, en obte- nant la ratification universelle du Statut
de Rome et de l’Accord sur les privi- lèges et immunités. Toutefois, cette coopération ne devrait pas se limiter aux Etats. Les organisations régiona- les et sous-régionales, telles que l’Union africaine, ont également un important rôle à jouer. Le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, dans son troisième rapport sur le Darfour, présenté en juin 2006 de- vant le Conseil de sécurité de l’ONU, a rappelé que le communiqué du 10 mars 2006 du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine (UA) appelait à soutenir la coopération entre l’UA et la CPI au Darfour.
Christian Hemedi est le Coordinateur de la Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale
Signatures et Ratifications du Statut de Rome de La CPI en Afrique
(En date du 28 octobre 2005 : 27 États parties, 15 États signataires et 29 États Non Parties)
Signatures et Ratifications de L’Accord sur les Privilèges et Immunités de la CPI
(En date du 19 avril 2006: 6 Etats Parties, 7 Etats Signataires)
Bilan de la Mise en Oeuvre du Statut de Rome en Afrique
Afrique du Sud*: Le Statut de Rome a été soumis à des conseillers nationaux afin d’étudier sa constitutionnalité. Un comité interdépartemental a été créé pour étudier le Statut qui a été reconnu constitutionnel, aucun amendement n’a donc été nécessaire. Le Parlement a adopté la loi de mise en œuvre sur la coopération et la compétence universelle en juin 2002 et elle est entrée en vigueur le 16/08/2002.
Bénin:Un avant projet de loi de mise en œuvre est en préparation. Depuis octobre 2002, une coalition d’ONG locales à chercher à promouvoir la CPI et travaille en partenariat avec le gouvernement sur la loi de mise en œuvre.
Botswana: En coopération avec les pays de la SADC concernant la loi de mise en œuvre et prépare un avant-projet.
Burkina Faso: Une conférence sur la ratification et la mise en œuvre a eu lieu à Ouagadougou fin mars 2002 mais aucune loi ni projet de loi de mise en œuvre ne sont prévus.
Burundi: Le Parlement a voté une loi qui introduit les crimes du Statut dans la loi pénale burundaise.
Etats Parties / Date de Ratification Afrique du Sud
Bénin Botswana Burkina-Faso Burundi Congo (Brazzaville) Djibouti Gabon Gambie Ghana Guinée Île Maurice Kenya Lesotho Libéria Malawi Mali Namibie Niger
27 nov 2000 22 janv 2002 08 sept 2000 16 avr 2004 21 sept 2004 03 mai 2004 05 nov 2002 20 sept 2000 28 juin 2002 20 dec 1999 14 juil 2003 05 mar 2002 15 mar 2005 06 sept 2000 22 sept 2004 19 sept 2002 16 août 2000 25 juil 2002 11 avr 2002
Nigeria Ouganda R. centrafricaine R. dém Congo Sénégal Sierra Léone Tanzanie Zambie
Etats Signataires / Date de Signature 27 sept 2000 14 juin 2002
03 oct 2001 11 avr 2002 02 fev 1999 15 sept 2000 20 août 2002
13 nov 2002
Angola Cameroun Cap Vert Comores Côte D’Ivoire
Égypte
Érythrée Guinée Bissau Madagascar Maroc Mozambique
07 oct 1998 17 juil 1998
28 dec 2000 22 sept 2000
30 nov 1998 26 dec 2000 07 oct 2998 12 sept 2000
18 juil 1998 08 sept 2000
28 dec 2000
Seychelles Soudan Tchad Zimbabwe
28 dec 2000 08 sept 2000 20 oct 1999 17 juil 1998 Etats Non Parties
Algérie Angola Cameroun Canaries Cap Vert Comores Côte d’Ivoire Djibouti Érythrée Éthiopie Égypte Guinée Bissau Guinée Équatoriale Liberia
Libye
Madagascar Maroc Mauritanie Mozambique Rwanda Sao Tome et Principe Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tchad Togo Tunisie Zimbabwe Statut de Rome dans le monde Signatures: 139 Ratifications: 100 Dernière Ratification: Mexique
Etats Parties / Date de Ratification Bénin
Burkina Faso Lesotho Liberia Mali
24 jan 2006 10 oct 2005 16 sept 2005 16 sept 2005 08 juil 2004
Namibie 29 jan 2004
Etats Signataires / Date de Signature Ghana
Guinée Madagascar
12 sept 2003 01 avr 2004 12 sept 2002
Ouganda Sierra Leone Sénégal Tanzanie
30 juin 2004 26 sept 2002 19 sept 2002 27 jan 2004
APIC dans le monde Signatures: 62 Ratifications: 38 Dernière ratification: Equateur
Congo Brazzaville: Le Parlement a voté une loi pénale portant définition et répression des crimes du Statut de Rome.
Gabon: Une réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale est prévue afin d’intégrer dans la loi nationale les crimes du Statut de Rome.
Gambie: En mars 2003, plusieurs officiels du gouvernement, y compris le Vice-président et le Ministre de la Justice, se sont engagés à adopter importante loi de mise en œuvre et le gouvernement a créé à cet effet un comité. Depuis aucun projet de loi n’est à l’étude.
Ghana: Un projet de loi a été préparé par un comité ad hoc d’experts juridiques mais ce projet n’a pas encore été rendu public.
Kenya: Lors d’un séminaire sur les Crimes Internationaux à Nairobi en juillet 2005, le Ministre de la Justice a plaidé en faveur d’une adoption rapide de la loi de mise en œuvre de la CPI, qui n’est qu’à l’état de projet.
Lesotho:Le gouvernement a entamé la préparation d’une loi de mise en œuvre. Le modèle canadien est utilisé.
Malawi*: En octobre 2002, le gouvernement préparait une loi de coopération qui devait être présentée au Conseil des Ministres mais aucun progrès n’a été réalisé depuis.
Mali: L’Assemblée Nationale a terminé le processus de révision du Code Pénal afin de afin de mettre en œuvre la complémentarité. Il incorpore maintenant les crimes prévus par le Statut. Rien n’a été fait pour la coopération.
Niger: Le Niger a adopté une loi de mise en œuvre sur la complémentarité des crimes du Statut. Une loi est toujours en attente pour mettre en œuvre la coopération avec la Cour.
Nigeria: Le 19 mai 2005, le Sénat a voté une loi de mise en œuvre du Statut de Rome qui est depuis entrée en vi- gueur. Un atelier sur la mise en œuvre du Statut avait été réuni en Novembre 2002. Il a déterminé un plan d’action pour le développement de la mise en œuvre nationale.
Ouganda:Une loi de mise en œuvre est en préparation et devrait être prochainement présentée au Parlement.
République de Centrafrique: Une loi de mise en œuvre est à l’étude.
République Démocratique du Congo: Le 9 septembre 2005, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de mise en œuvre de la CPI. La loi doit maintenant être adoptée par le Parlement National. Le gouvernement a terminé son projet de loi de mise en œuvre après avoir consulté des Juges de la Cour Suprême, des juristes, la société civile, des membres de la Commission pour la Réforme de la loi et des professeurs de droit.
Sénégal: Le Ministre de la Justice a créé un Comité de mise en œuvre, qui a préparé la loi de mise en œuvre en se fondant sur les recommandation résultant de la Conférence Le Comité est composé d’experts des différents Ministè- res (Justice et Affaires étrangères), de juges, ainsi que de membres de la société civile.
Tanzanie*: Un réseau pour la mise en œuvre a été formé en octobre 2002 comprenant des personnes de la société civile. Ce réseau a préparé une étude sur la compatibilité du Statut avec la loi en vigueur. Il a également initié un dia- logue avec les officiels du gouvernement.
Zambie*: Selon une déclaration du Ministre de la Justice George Kunda dans une réunion à Lusaka sur la mise en œuvre de la CPI en août 2004, la Zambie a commencé le processus de révisions de sa loi interne afin de pouvoir en- tamer la mise en œuvre des dispositions du Statut mais rien n’a encore été fait.
Pays n’ayant aucun projet de loi à l’étude:
Djibouti, Guinée, Île Maurice*, Libéria, Namibie, Sierra Leone.
*Afin d’assister les membres de la SADC dans leur loi de mise en œuvre, une réunion à Pretoria (5-9 juillet 1999) a abouti à l’adoption d’un modèle de loi que chaque État peut adapter. Ce modèle de loi couvre virtuellement tous les aspects du Statut.
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=romeimplementation
Développements sur les Situations à la Cour Pénale Internationale
Développements sur la Situation en RDC
- Le 19 avril 2004, le Procureur de la CPI annonce la demande de renvoi de la situation en RDC par l’État congolais - Le 26 mai 2005, la Chambre préliminaire I a reçu une demande de participation de victimes dans le contexte de la situation de la RDC.
- Le 3 mars 2006, le Président Kabila a transmis une lettre au Procureur dans laquelle il déclare que les autorités congolaises sont prêtes à coopérer dans le cadre des enquêtes.
- Le 6 juin 2006, l’Accusation a soumis des observations selon lesquelles la participation des victimes lors des enquê- tes qui ne serait pas appropriée, l’objectivité et l’intégrité des enquêtes pouvant être compromis et la confidentialité des victimes, témoins et preuves mis en danger. Le Procureur demande à la Chambre d’appel de prendre une déci- sion.
Développements sur l’Affaire Lubanga
- Le 19 mars 2005, Thomas Lubanga Dyilo a été arrêté et détenu par les autorités congolaises.
- Le12 et 13 janvier 2006, le BdP a demandé la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. Lubanga et l'autorisation de préparer et transmettre une demande de coopération pour l'arrestation et la remise aux autorités.
- Le 10 février 2006, la CP1 a décidé d'ouvrir un dossier contre M Lubanga et d'émettre un mandat d'arrêt contre M Lubanga pour sa responsabilité dans les crimes de guerre suivants: enrôlement et conscription d'enfants de moins de quinze ans et leur utilisation pour participer activement aux hostilités.
- Le 17 mars 2006, la CPI a émis un communiqué de presse informant que cette arrestation représente la première effectuée par la CPI; que M. Lubanga avait comparu devant les autorités judiciaires compétentes à Kinshasa; que les autorités congolaises et la MONUC avait coopéré avec la Cour; et que le gouvernement français avait fourni un avion militaire afin de transférer M.Lubanga à La Haye.
- Le 20 mars 2006, M Lubanga a comparu pour la première fois devant la CP1 lors d'une audience publique de la Cour. La CP1 a vérifié son identité et en a conclu qu’il avait été informé des crimes allégués et de ses droits.
- Le 23 mai 2006, le conseil de M. Lubanga a demandé sa remise en liberté, sur la base d'une longue argumentation selon laquelle la détention de M. Lubanga en RDC était arbitraire et donc illégale en vertu de la loi congolaise. Le Pro- cureur a demandé le rejet de cette argumentation le 13 juin 2006 affirmant que l’Article 67(1)(a) du Statut et le Règle- ment sur la divulgation de la CP I avaient été respectés.
Développements sur la Situation en Ouganda
- Le 6 mai 2005, la Procureur a demandé l'émission de mandats d'arrêt par la Chambre préliminaire II conformément à l'article 58 du Statut de Rome.
- Le 8 juillet 2005, la CPII a émis cinq mandats d'arrêt sous scellés, compte tenu du fait qu'il existe des raisons vala- bles de croire que ces cinq personnes ont commis des crimes relevant de la compétence de la Cour comme indiqué dans le Statut de Rome et que leur arrestation semble être nécessaire. Le 8 juillet 2005, la CPII a émis des deman- des d'arrestation et de remise des cinq hauts responsables de l'ARS dans le contexte de la situation en Ouganda.
- Le 27 septembre 2005, une version amendée du mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été émise par la CPII. Les demandes soumises à l'Ouganda, la RDC et le Soudan, pour l'arrestation et la remise des cinq hauts responsables de l'ARS ont été émises par la CPII. Les cinq hauts responsables de l'ARS nommés dans les mandats d'arrêt sont: Jo- seph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Dominic Ongwen (qui aurait été tué le 2 octobre 2005), et Raska Lukwiya.
Un total de 33 chefs d'accusation ont été désignés contre Joseph Kony. Ils incluent 12 chefs pour crimes contre l'hu- manité, y compris meurtre, esclavage, esclavage sexuel, et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique; et 21 chefs pour crimes de guerre, dont meurtre, traitements cruels infligés à des civils, le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile, pillage, incitation au viol, viol et enrôlement d'enfants par la force. Vincent Otti a écopé de 11 chefs pour crimes contre l'humanité et 21 pour crimes de guerre; Okot Odhiambo, 2 chefs pour crimes contre l'humanité et 4 pour crimes de guerre; et Raska Lukwiya, 1 chef pour crimes contre l'humanité et 3 pour crimes de guerre.
- Le 28 mars 2006, la CPII a désigné le Juge Mauro Politi en tant que Président de la CPII.
Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.
Pour lire l’intégralité des développements à la CPI, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=casessituations
EVENEMENTS DU MOIS
RAPPORT D’EVENEMENTS
“La Cour Pénale Internationale – une Cour pour l’Avenir”- Maputo, Mozambique
Les Barreaux de Mozambique ont organisé une table ronde sur la Cour pénale internationale le 9 mai 2006 à Maputo, la capitale mozambicaine en présence de diplomates africains, d’officiers judicaires de Mozambique, de représentants de l’UE et de la SADC (Communauté des pays d’Afrique australe). Cette table ronde a discuté entre autres de l’exercice de la com- pétence de la CPI, des obstacles d’ordre constitutionnel et la ratification du Statut par le Mozambique. Malgré l’absence des membres du gouvernement à cette table ronde (à l’exception du Conseiller légal du Ministère des Affaires étrangères), l’im- portante couverture médiatique de cet événement ainsi que les nombreux participants internationaux ont permis d’attirer l’attention du gouvernement et du parlement sur la question de la CPI.
Atelier sur la Mise en œuvre - Lusaka, Zambie
La Coalition zambienne pour la CPI (CZCPI) et la CCPI ont organisé un séminaire sur la CPI le 7 avril 2006 à Lusaka. Parmi les participants ont figuré le personnel du Ministère de la Justice, des membres du judiciaire, des membres de l’Association du droit de Zambie, des membres du corps académique, des journalistes, ONG, et organisations de la société civile (OSC).
Le Procureur général a fait noter qu’il attendait de voir le rapport des procédures du séminaire et a demandé que son bureau travaille en partenariat avec les ONG, les medias, le corps académique, les organisations de droits de l’homme et les institu- tions de réformes judiciaires afin de promouvoir et protéger le droit des citoyens zambiens par le biais de la mise en œuvre nationale du Statut de Rome de la CPI. Il a également été décidé qu’un Comité d’experts devait être établi pour préparer le projet de loi de mise en œuvre en consultation avec les ONG.
Séminaire sur la Cour Pénale Internationale - N’Djamena, Tchad
Ce séminaire a été organisé par la Coalition de la société civile tchadienne pour la CPI (CST/CPI) en collaboration avec la Coalition internationale du 29 au 31 mars à N’Djamena au Tchad. Il a réuni des participants de diverses institutions publi- ques, ONG, groupes religieux, universitaires et médias afin de leur fournir les informations de base sur la CPI et les encou- rager à inciter le gouvernement tchadien à rejoindre la CPI au plus vite. Le Greffier de la CPI, Bruno Cathala et la représen- tante du Bureau du conseil public pour les victimes, Paolina Massida, étaient également présents. Le Ministre Tchadien des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine Son Excellence Ahmad Allam Mi a annoncé l’intention de son pays de ratifier le Statut de Rome le plus tôt possible.
Séminaires sur le Renforcement des Capacités – Région Nord et Est de l’Ouganda
La Coalition ougandaise pour la Cour pénale internationale (COCPI), en collaboration avec le Forum des ONG ougandaises, a organisé une série de séminaires sur le renforcement de capacité du 24 au 31 mars à Gulu, Kitgum, Lira et Soroti pour des ONG, organisations de la société civile et groupes de communautés basés au Nord et à l’Est de l’Ouganda. Les séminaires ont donné lieu à des discussions sur diverses questions, y compris les fonctions du Bureau du Procureur, le rôle des victi- mes dans les procès de la CPI, le travail actuel des ONG et de la COCPI ainsi que les opportunités d’emplois et de stages disponibles à la Cour pour les Ougandais qualifiés. La plupart des participants ont demandé que la CPI entreprenne plus d’activités de sensibilisation à l’intention des communautés affectées par le conflit afin qu’elles puissent mieux comprendre les activités de la Cour et envisage la possibilité de mener des campagnes de sensibilisation dans les camps des personnes déplacées (IDPs). Ils ont également suggéré à la Cour le transfert de ses bureaux de terrain à Gulu avec un Bureau de liai- son à Kampala afin de mener une meilleure sensibilisation au Nord de l’Ouganda.
Calendrier des Evénements
6-8 Juillet
Séminaire sur la Loi de Mise en oeuvre Ouagadougou, Burkina Faso
Organisateur : Coalition burkinabé pour la Cour pénale internationale
Objectif : Discussion avec les parlementaires et membres du
gouvernements pour la préparation d’un projet de loi de mise en œuvre
Participants : Parlementaires, gouvernement, ONG, Medias Contact : Francis Dako, dako@iccnow.org 4-6 July
Rencontre CPI/ONG La Haye, Pays-Bas Organisateur : Cour pénale internationale
Objective : Discussion du travail de la CPI entre les ONG et le Bureau du Procureur ainsi que le Greffe de la CPI
Participants : Officiels de la CPI et ONG
13-14 Juillet
Séminaire sur la CPI pour les journalistes Kinshasa, RDC
Organisateur: Coalition Nationale (RDC) pour la Cour pénale internationale
Objectif: Assister les journalistes à sensibiliser le public à la CPI en leur fournissant des informations ojectives et précises
Participants: ONG et Journalistes/Medias Contact: Christian Hemedi,
arc_asbl@yahoo.fr
Contact - Info
Qu’est-ce que la Coalition des ONG pour la Cour pénale inter- nationale ?
La Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale (CCPI) est un réseau de plus de 2.000 organisations de la société civile et d’ex- perts du monde entier qui oeuvrent pour le fonctionnement d’une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace et indépendante.
Ses objectifs :
Obtenir la ratification universelle du Statut de Rome
Assurer la mise en œuvre, pleine et efficace, du Statut de Rome dans les législations nationales
Suivre les développements de la CPI et soutenir son fonc- tionnement
Renforcer les réseaux nationaux et régionaux de la CCPI pour la conduite des campagnes de la CPI
Secrétariat de la CCPI à New York Linda Gueye
Coordinatrice du Service d’Information Francophone/
Coordinatrice de CPI-Afrique gueye@iccnow.org Désiré Assogbavi
Officier de Liaison pour l’Afrique assogbavi@iccnow.org Brigitte Suhr
Directrice des Programmes Régionaux suhr@iccnow.org
Sally Eberhardt
Directrice de Communication eberhardt@iccnow.org Tanya Karanasios Directrice des Programmes William R. Pace
Président
Coordination Régionale Francis Dako
Coordinateur Régional pour l’Afrique Francophone dako@iccnow.org
Benson Chinedu Olugbuo
Coordinateur Régional pour l’Afrique Anglophone olugbuo@iccnow.org
Fatima da Camara
Conseillère de Campagne pour les pays lusophones fcamara@amnesty.org
Adresse CCPI:
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