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B.P Cyangugu/Rwanda 116, Av.P.E. Lumumba/Bukavu Tél : +243(0)0997716878 B.P Bukavu/RDC E-mail : icjp_rdc@yahoo.fr
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B B A A L L A A N N C C E E
de l’a.s.b.l.
INITIATIVE CONGOLAISE POUR LA JUSTICE ET LA PAIX
FEUILLET HEBDOMADAIRE D’INFORMATIONS SUR LA SITUATION DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA PAIX AU SUD-KIVU N° 110 du 07/07/2009
Certains officiers des FARDC ne bénéficient ni du droit d’accès à la justice, ni de la liberté mais croupissent en détention dans la Prison
Centrale de Bukavu.
Le Chef d’Etat Major Général des FARDC arrive à Bukavu dans la province du Sud Kivu en République Démocratique du Congo ce mercredi 08 Juillet 2009 pour assister à la cérémonie de clôture du processus d’intégration des éléments des groupes armés dans la province du Sud Kivu. Pendant que le résultat de ce processus divise l’opinion sur la consolidation de la paix dans la Région, la mise en œuvre de la justice accuse des problèmes et une forme d’impunité institutionnelle s’installe progressivement auprès des juridictions militaires au Sud Kivu.
Selon des informations en notre possession,la prison centrale de Bukavu, une des institutions pénitentiaires que comprend le chef lieu de la province du Sud Kivu regorge bon nombre des détenus parmi lesquels on retrouve les civils ainsi que les militaires, même de haut rang.
Pour certains de ces détenus militaires, les cours et tribunaux se sont déjà prononcés sur leur sort et ont déjà été condamnés soit par un arrêt, soit par un jugement. Pour d’autres, les dossiers sont en cours d’instruction et d’autres encore ne sont ni condamnés, l’instruction de leurs dossiers piétine, eux-mêmes ne savent pas justifier leur présence dans ce lieu de retraite imposé car leur sort ne dépend ni du magistrat instructeur, ni du juge appelé à dire le droit, mais plutôt de l’absence des magistrats compétents appelés à instruire leurs causes. Tel est le cas de la plupart d’officiers supérieurs des FARDC en détention à la Prison Centrale de Bukavu.
En effet, le Code de justice militaire en RDCongo, prévoit à son article 67 que « le magistrat qui représente le ministère public à l’audience doit être d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu » L’article 65 du même code dispose : « pour des raisons liées aux impératifs de la défense, à la demande de l’auditeur général des forces armées, le ministre de la défense peut déléguer un magistrat d’un parquet militaire inférieur pour remplir temporairement les fonctions supérieures. »
Le chapitre premier du titre II de la Constitution de la RDCongo énonce essentiellement les principes fondamentaux des droits humains et spécialement ceux garantissant à tout congolais ses droits civils et politiques.
L’alinéa premier dit : « La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. », et le dernier alinéa de conclure en ces termes « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. »
L’analyse tirée du premier et du dernier Alinéa de l’article 17 de la Constitution de la RDCongo est la garantie de la liberté ainsi que le bénéfice de la présomption d’innocence reconnu à chaque citoyen congolais sans aucune distinction.
Dans la pratique, on remarque quelques manifestations des signes de bonne volonté dans le chef de certaines autorités judiciaires militaires en province du Sud Kivu. En effet, en date du 5 Janvier de cette année 2009 en cours, 14 détenus militaires qui étaient détenus irrégulièrement et ceux qui avaient déjà purgé leurs peines on été libérés de la Prison Centrale de Bukavu. Récemment entre le 24 et le 25 Mai de cette même année, pour pallier à l’absence
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des magistrats compétents personnellement par rapport aux grades des prévenus militaires justiciables devant le Tribunal Militaire de Garnison de Bukavu, les juges du Tribunal de Garnison d’Uvira sont venus instruire les dossiers pendants au Tribunal de Garnison de Bukavu en faveur de certains éléments des FARDC et ceux de la Police Nationale Congolaise ayant le grade de capitaine pour les militaires et de commissaire principal pour les policiers.
Cette action qui a été applaudie par les prévenus eux-mêmes, par leurs familles ainsi que par les acteurs de la société civile. Cela a perçu comme une preuve palpable de la volonté des autorités judiciaires militaires à ne pas priver de liberté éternellement à des personnes présumées innocentes et qui ont droit à un procès juste et équitable dans le délai légalement établi.
Malheureusement, cette volonté tarde à se manifester au niveau de la Cour Militaire de Bukavu où des prévenus militaires officiers supérieurs, de surcroît portant les grades de Colonel ou de Colonel Full, restent en détention en attendant jusqu’on ne sait quand, que leurs causes soient examinées par les magistrats de leur rang ou ceux de rang supérieurs à eux.
Tirant leçon de la conclusion du préambule de la loi N° 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, qui dit qu’en garantissant clairement le principe de la légalité des incriminations et des peines, la justice militaire apparaît comme la garantie de l’action légale et régulatrice du pouvoir judiciaire en milieu militaire ou assimilé, par sa permanence et son professionnalisme…, Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP) en sigle, estime pour sa part que ce moment qui s’offre est bel et bien l’occasion pour les autorités judiciaires militaires en province du Sud Kivu de faire preuve de légalisme éprouvé en garantissant à leurs collègues militaires une justice juste.
ICJP reste convaincu que la justice militaire reste le seul instrument régulateur de l’ordre et de la discipline au sein de l’Armée et de la Police et que, ses animateurs ont le devoir de lutter pour que soit mis fin à l’impunité au sein de ces deux corps dans le respect de la loi d’une part et des droits des justiciables d’autre part.
Ainsi ICJP recommande ce qui suit :
A la Cour Militaire
o Que les autorités judiciaires militaires en province portent à la connaissance de leurs hiérarchie nationale les cas qui ne sont pas de leurs compétence afin qu’au niveau national des mesures soient prises pour éviter que des personnes ne demeurent infiniment sans connaître le sors réservé à leurs situations ; autrement, leurs faire bénéficier de la liberté provisoire en attendant que leurs dossiers judiciaires soient en état.
o Que l’application de la loi d’amnistie soit suivie rigoureusement pour éviter des dérapages et que les criminels n’en profitent.
A la Haute Cour Militaire
o Lors de l’affectation des magistrats et juges militaires en province, l’on puisse tenir compte des grades supérieurs des militaires qui sont affectés pour exercer leur profession dans ces mêmes provinces et y affecter des magistrats et juges compétents personnellement.
o De plaider pour que la mission de la Cour Militaire opérationnelle soit étendue en la rendant opérationnelle même en temps de paix pour assurer la permanence de la justice au sein de l’Armée et de la Police.
Bukavu, le 07/07/2009
