« Le Gouvernement Congolais viole ses obligations internationales relatives à la protection des droits de l’enfant »

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“ Publication de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en R.D.Congo (ASADHO) »

Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Banjul) et membre du Réseau OMCT/SOS Torture – Email : asadhokin@yahoo.fr,

Editeur : Jean-Claude KATENDE

PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008

RAPPORT CIRCONSTANCIEL A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE

DE L’ENFANT AFRICAIN

Kinshasa 1 R.D. Congo Siège Social:

Immeuble Katalay 1er niveau, Appt. 1A 12, avenue de la paix

Kin/Gombe

« Le Gouvernement Congolais viole ses obligations internationales relatives à la

protection des droits de l’enfant »

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TABLE DES MATIERES

I. Situation générale de l'enfant congolais………...

………...…3

A. Enfants

écoliers………...4

B. Enfants de la rue et dits

sorciers………...5

C. Enfants

soldats………6

D. Enfants réfugies et déplacés de

guerre………6

E. Enfants travailleurs et chefs de

ménage………...6

II. Enfants en conflit avec la loi

pénale………...7

A. Enfants détenus

politiques………....7

B. Enfants soldats prisonniers de

guerre……….8

C. Enfants prisonniers de droit

commun………10

III. Recommandations………

11

Présentation de l’ASADHO………...

………..13

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I.SITUATION GENERALE DE L'ENFANT CONGOLAIS

En République Démocratique du Congo (R.D.C), les enfants représentent 51 à 52 pour cent de la population, et il y a 28 millions d’enfants de moins de 18 ans et 9 millions d’enfants de moins de 5 ans¹. Tandis que les enfants de moins de 5 ans souffrent de retard de croissance, les jeunes filles sont les plus vulnérables au virus du sida, contraintes à la prostitution et exposées à l’accroissement des violences sexuelles² à cause de l’impunité qui règne en maître.

L’enfant pygmée reste totalement marginalisé, écarté de l’école et obligé à vivre en brousse.

L’enfant a, en raison de sa vulnérabilité, sa dépendance par rapport à son milieu, son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, besoin d’une protection spéciale et de soins particuliers. La communauté internationale marque un intérêt le plus croissant face à la condition de l’enfant dans le monde.

1 Propos tenus par la Représentante de l’UNICEF à Kinshasa lors des journées de réflexion sur la stratégie congolaise pour la promotion des droits de l’homme en RDC, in HCDH, Kinshasa, juillet 1998.

2 Plusieurs obstacles limitent l’accompagnement et l’assistance judiciaire efficaces des victimes de violences sexuelles en RDC. Il s’agit notamment du silence des victimes dû à la peur ou à la honte en lien avec la stigmatisation du viol dans les familles ou communautés, du règlement à l’amiable ou l’application de règles coutumières, du manque de confiance dans le système judiciaire de la part des victimes, des frais élevés de justice, de l’éloignement des victimes des tribunaux et du manque de connaissance de leurs droits par les victimes, in Global Rights, l’accompagnement judiciaire pour les victimes de violences sexuelles en RDC, Kinshasa, Août 2007, p.4.

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La RDC qui est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant³; à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant⁴; au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants⁵; à la Convention nº 135 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et à la Convention 182 sur l’interdiction des pires formes de travail, n’a pas toujours pris de mesures nécessaires pour améliorer la situation des enfants. Le Gouvernement congolais brille par de discours de bonnes intentions et fait des promesses qui n’ont jamais été suivies des solutions concrètes. Il y a moins de progrès notable dans le respect des droits de l’enfant en RDC.

Cet être vulnérable rêve toujours un lendemain radieux. Mais, en tant qu’enfant écolier; enfant de la rue et dit sorcier; enfant soldat, enfant réfugié et déplacé de guerre; et enfin enfant travailleur et chef de ménage, il voit ses droits constamment violés par les pouvoirs publics.

A. ENFANTS ECOLIERS

En RDC, l’enfant se retrouve à l`école à la suite de plusieurs sacrifices que ses parents, réputés démunis, doivent consentir.

Pendant toute l`année scolaire, les syndicats des enseignants et des parents n’ont pas cessé de réclamer la fin du système de prise en charge des enseignants par les parents qui défavorisent les enfants de parents les plus démunis, principalement les filles⁶. L`écolier congolais reste dépendant des frais payés par ses parents pour être scolarisé et ses conditions de travail n’ont pas évoluée׃ les écoles

3 La RDC a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant par l’ordonnance loi n° 90/048 du 21 août 1990.

4 La RDC a ratifié cette Charte par le Décret-loi n° 007/01 du 28 mars 2001.

5 Elle a été ratifiée par la RDC par le Décret-loi n° 003/01 du 28 mars 2001.

6 Selon les recoupements des entretiens que l’ASADHO a eus avec des chefs de plusieurs établissements scolaires, la proportion d’inscriptions dans l’éducation primaire par sexe est plus ou moins de deux garçons pour une fille. Ce chiffre voile la réalité car les filles sont nombreuses au degré élémentaire et leur nombre diminue au fur et en mesure qu’il progresse vers les classes de niveau supérieur. Le nombre des filles en première année est légèrement élevé grâce à la campagne « toutes les filles à l’école » menée par l’UNICEF depuis deux ans. Si dans la Ville de Kinshasa, la proportion d’élèves de première année qui atteignent la cinquième est de ¾ sur trois élèves qui commencent la première année, elle est plus ou moins de 1/3 dans les provinces. Il y a donc beaucoup d’enfants qui abandonnent les études. Les raisons qui expliquent ces abandons sont à rechercher dans l’extrême pauvreté dans laquelle vivent la plupart des parents et qui contraint certains enfants à faire de petits contrats dans des carrières minières et champs pour payer leurs propres études. Il faut ajouter à ces raisons le manque d’intérêt pour les études des enfants de la part de certains parents lorsqu’ils constatent que ceux qui ont fini avant n’ont pas d’emploi et le phénomène de mariage précoce auquel certaines filles sont confrontées.

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primaires et secondaires sont dépourvues des bancs et infrastructures; beaucoup de salles sont sans toitures. Les écoliers manquent de matériel didactique⁷ et suivent les cours à même le sol⁸.

La majorité des écoles de l’Etat, héritée de l’époque coloniale, se trouvent dans un état de délabrement total, et celles qui sont gérées par des opérateurs privés ne sont fréquentées que par quelques enfants dont les parents sont nantis.

B. ENFANTS DE LA RUE ET DITS SORCIERS

Ils sont de plus en plus nombreux à occuper les artères des grandes agglomérations de la RDC, dont la ville de Kinshasa, pour faire de petits travaux et se livrer à la mendicité⁹. La plupart d’entre eux se livrent à l’usage de stupéfiants et substances psychotropes.

J.M. est un garçon de 13 ans qui est gardé au Centre d’hébergement des enfants en situation difficile parce que sa marâtre ne le tolère plus à la maison. Pour préserver son mariage et garder son enfant, son père a décidé de le confier audit Centre¹⁰.

7 Dans la plupart d’écoles du quartier N’sele à Kinshasa, les écoliers utilisent le verso les bulletins des opérations de vote autrefois employés par la Commission Electorale Indépendante (CEI) comme cahiers.

8Cas notamment des écoles Kiweleà Lubumbashi dans la province du Katanga, l’école primaire 5 de Maluku à 80 Km de Kinshasa…. Dans la plupart des provinces les enfants étudient dans des bâtiments construits avec l’appui communautaire des comités des parents. Certains sont en briques cuites, d’autres en adobe; mais elles ont toutes une toiture en paille. Les salles des classes n’ont pas ni bancs ni tableaux noirs en ciment. Les écoles manquent de matériels didactiques; mais ont à peine quelques manuels scolaires pour les classes terminales pour les cours d’arithmétique et français.

Les écoles n’ont pas de point d’eau en leurs seins; elles n’ont pas non plus des latrines construites d’après les normes hygiénique : ce sont souvent des trous entourés des feuilles des rameaux et sans séparation des sexes.

Les salles des classes n’ont pas des bancs, les élèves s’asseyent sur les briques construites avec de l’argile. Les enseignants n’ont ni bureaux ni chaises.

9 J.K, âgé de 9 ans, J.M. 10 ans sont deux jeunes garçons orphelins que l’ASADHO a rencontré dans la Ville de Kinshasa et qui disent être abandonnés par la société. Ils exercent actuellement le métier de transporteur dans le marché de Matadi Kibala dans la commune de Mont Ngafula. Chaque soir, ils ramènent le fruit de leur travail à leurs grands parents respectifs pour leur survie. Ils ont déclarés aussi être victimes chaque jour des menaces et d’extorsions de la part des autres enfants qui vivent dans la rue mais plus âgés qu’eux. Ils souhaitent rentrer à l’école s’ils obtiennent un soutient. G.K. est une fille âgée de 16 ans. Orpheline de père et de mère, elle vit avec ses deux frères chez son grand père jusqu’au jour où celui-ci décida de les chasser parce qu’il avait perdu son emploi. Ces enfants sont accusés de sorcellerie et d’avoir agi pour que le grand parent soit mis en congé technique. Jetés dans la rue en plein milieu de la nuit, les enfants ont subis des menaces de ceux qui sont déjà dans la rue avant d’être transférés dans un centre.

10 Ces enfants sont nombreux dans les rues des provinces de Kasaï Oriental, Occidental, Katanga (Centre Bumi et Don Bosco) et à Kinshasa (Centres d’hébergement des enfants en situation difficile de Kitambo, Don Bosco de Malweka et de Kimwenza). Ils sont sans soutien ni assistance des pouvoirs publics.

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J.M. est une fille de 13 ans qui se voit maltraitée par le mari de sa mère au motif qu’elle est à la base de la pauvreté que connaît la famille. Sur conseil d’un Pasteur, sa mère a dû la renvoyer de la maison. Elle vit depuis lors dans la rue où elle dit avoir été victime de plusieurs violences avants de retrouver les portes du Centre d’hébergement pour enfants dits sorciers.

Au lieu d’étudier avec les organisations qui militent pour l’amélioration de la situation de l’enfant comment trouver des solutions durables, certains gouvernements provinciaux de la RDC ont pris la décision de rafler les enfants vivant dans la rue pour les détenir dans des centres gardés par la police. C’est le cas de la décision du Gouvernement provincial du Katanga qui a provoqué la réaction de l’UNICEF à travers sa note verbale n° LUB/PROG/PROT/08 du 30/05/2008¹¹.

C. ENFANTS SOLDATS

C’est le phénomène le plus connu, le plus spectaculaire en RDC, et qui a été accentué avec la prise du pouvoir politique par l’AFDL à Kinshasa. Malgré la publication du décret-loi 066/2000 du 9 juin 2000 par lequel le Gouvernement a pris la résolution de démobiliser tous les enfants de moins de 18 ans et assurer leur réinsertion sociale, les enfants congolais continuent à être victimes d’enrôlement forcé dans les rangs des groupes armés opérant sur le territoire congolais, à l’Est (Mai-Mai de Cobra, le CNDP de Nkunda Batware, FDLR et PARECO) et au Nord Katanga (Mai-Mai de Gédéon et Makabe). Ces enfants soldats sont soumis aux travaux qui ne correspondent pas avec leur âge.

D. ENFANTS REFUGIES ET DEPLACES DE GUERRE

Parmi les catégories vulnérables se trouvent les enfants des réfugiés et déplacés de guerre en RDC. Parmi eux, il y en a qui sont non accompagnés et qui sont devenus chefs de ménage. Ils sont généralement victimes des menaces, d’extorsion, de discrimination et des violences sexuelles, en ce qui concerne les jeunes filles. C’est le cas de R.K. âgé de 19 ans, né de père Rwandais et mère Congolaise, qui a déclaré à l’ASADHO avoir fait l’objet de plusieurs

11 Dans sa note verbale l’UNICEF s’est opposé au projet du Gouvernement provincial du Katanga visant à appréhender et interner les enfants en rupture des liens familiaux de la Ville de Lubumbashi. Elle a rappelé au Gouverneur que cette pratique n’a jamais constituée une réponse appropriée pour résoudre la question des enfants en rupture avec leurs familles, qu’elle est contraire au respect de leurs droits fondamentaux et peut entraîner des violences et abus encore plus graves.

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menaces de mort de la part de personnes non autrement identifiées à cause de sa morphologie rwandaise. Il dit se sentir fortement en insécurité et la police qu’il a saisie est restée indifférente.

S.B. est un garçon de 17 ans qui est arrivé à Kinshasa parmi les enfants non accompagnés en provenance du Rwanda. Il dit être régulièrement l’objet de tracasseries et interpellé par la police alors qu’il détient des documents de protection lui délivrés par le HCR.

Si les enfants réfugiés reçoivent l’assistance matérielle du HCR pour leur survie et études, les enfants déplacés sont abandonnés par les pouvoirs publics.

E. ENFANTS TRAVAILLEURS ET CHEFS DE MENAGE

L’enfant congolais n’est pas du tout arrivé au bout de ses peines. Au delà de la rue, de l’enrôlement forcé, de la sorcellerie dont on l’accuserait, il est aussi le plus exploité malgré son jeune âge. Ainsi, les multiples cris d’alarme de la Communauté internationale et des ONG pour l’abolition du travail de l’enfant n’ont pas conduit au changement escompté. ¹²

En RDC, beaucoup d’enfants sont toujours contraints à assumer des charges de ménage, de se livrer à l’exploitation minière (des creuseurs dans les mines

d’or, cuivre, cobalt et de diamant). D’autres travaillent comme dockers, transporteurs des colis et autres charges qui dépassent largement le poids de leur âge. Ils sont donc soumis à une exploitation économique et aux travaux qui comportent des risques avérés contre leurs santé, développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Dans les marchés, ils se livrent au petit commerce en trimbalant des paquets de cigarettes et d’autres marchandises dans les rues de grandes Villes. A Kimwenza et Ndjili plusieurs enfants sont employés par les femmes maraîchères pour effectuer des travaux lourds de champ.

II. ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI PENALE A. ENFANTS DETENUS POLITIQUES

12PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008

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Le 23/03/2007 les mineurs dont les noms sont repris ci-dessous ont été appréhendés aux alentours de leurs résidences respectives par les éléments de la Garde Républicaine (GR) lors des affrontements survenus entre ceux-ci et les gardes de l’ex Vice-Président Jean Pierre BEMBA.

Leur dossier judiciaire qui porte le n° RMP 1854/07/NKK renseigne qu’ils sont poursuivis par la justice militaire pour « participation à un mouvement insurrectionnel ». Ils sont détenus depuis le 26/03/2007 sur base d’un mandat d’arrêt provisoire signé par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe et sans qu’ils ne soient ni entendus ni présentés devant un juge afin de leur permettre de se défendre par rapport aux charges qui pèsent sur eux¹³. Il s’agit de :

1. Monsieur Aristote MVUNU Pavillon 10 2. Monsieur Giscard MAPOLE Pavillon 10 3. Monsieur Jispy KAZANGANI Pavillon 10 4. Monsieur VINI VIVI Pavillon 10 5. Mademoiselle Aimée KUMBE Pavillon 9 6. Mademoiselle Gloria SHEKINAH Pavillon 9 7. Monsieur KWASI MPIA Pavillon 10 L’enfant Vivi VINI est sourd muet.

Ils sont, à l’instar d’Aristote MVUNU, privés de leur scolarité depuis lors, de soins médicaux et d’alimentation acceptable. Ils sont exposés à l’influence criminelle de leurs codétenus adultes.

Toutes les démarches que l’ASADHO a effectuées pour obtenir leur mise en liberté ont rencontré une indifférence totale de la part des autorités politico – judiciaire de la R.D.C¹⁴.

L’ASADHO a, à plusieurs reprises, relevé à l’intention des autorités militaires que conformément aux engagements internationaux de la

13 Les instruments juridiques internationaux sur les droits de l’enfant prescrivent que les enfants privés de liberté ont droit d’avoir accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière. Et l’article 40, point b de la Convention relative aux droits de l’enfant précise que l’enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raisons d’actions ou d’omissions à droit notamment d’être informé dans le plus bref délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et de bénéficier dune assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.

14 En date du 16/07/2007 l’ASADHO a écrit à l’Auditeur Général des FARDC pour demander la mise en liberté de ces mineurs. Le 17/09/2007 l’ASADHO a publié un SOS afin de réclamer du Gouvernement la relaxation sans condition de ces enfants. Mais le Gouvernement reste toujours indifférent jusqu’à ce jour.

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RDC, elles ne sont pas fondées à poursuivre et juger des personnes civiles¹⁵.

B. ENFANTS SOLDATS PRISONNIERS DE GUERRE

Il s’agit de trente et un mineurs faits prisonniers de guerre par les FARDC lors des affrontements entre les troupes de l’armée congolaise et les éléments de Laurent NKUNDA BATWARE en décembre de l’année passée à l’Est de la RDC. Ils furent transférés de Goma à Kinshasa le 20 janvier 2008 et détenus au CPRK.

Leur détention fut couverte par le mandat d’arrêt provisoire émis sous le RMP 30724/BSH/08 par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe pour les infractions de trahison et d’espionnage¹⁶. Ce mandat a été signé sans que les intéressés ne soient préalablement entendus en rapport avec les charges leur imputées.

Et jusqu’à ce jour ils n’ont jamais eu la possibilité de se défendre par rapport à ces faits.

Ils furent par la suite soustraits du CPRK, en date du 19 mars, et transférés au Centre d’internement militaire AID situé sur l’avenue Kasa Vubu, en dessous du Pont Makelele, dans la Commune Kitambo.

Ils ont été rejoints au CPRK par deux autres mineurs à savoir: Pascal NDIKUMANGENGE de nationalité burundaise qui parle un peu de swahili et, Théophile SINGA EBA de nationalité rwandaise. ¹⁷

N° Noms et Post noms RMP INFRACTION 0

1 Habimana- Gérard 30724/BSH/0

8 Trahison

0

2 Hakizimana-Jeredi 30724/BSH/0

8 Trahison

0 Nzaryakubindi- 30724/BSH/0 Trahison

15Dans ses différentes résolutions, la Commission des droits de l’homme des nations Unies a recommandé à ce que la compétence des juridictions militaires soient restreinte aux seules infractions de nature militaire commises par des militaires et qu’elles ne doivent pas connaître des infractions commises par des civils. C’est dans ce sens là que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour a condamné la pratique des juridictions militaires congolaises qui ont poursuivi et condamné des civils dans les affaires Kilwa et Serge Maheshe en violation des normes internationales.

16 Aux termes des articles 128 et 129 du Code pénal militaire la trahison et l’espionnage sont punissables de la peine de mort.

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3 Matsibo 8

04 Bizumuremy –Jérôme 30724/BSH/0

8 Trahison

05 Muizerwa – Franck 30724/BSH/0

8 Trahison

0

6 Imani Fidèle 30724/BSH/0

8 Trahison

0

7 Ndambaje Faustin 30724/BSH/0

8 Trahison

0

8 Kurikineza Senga 30724/BSH/0

8 Trahison

09 Muyoboke

Déogratias 30724/BSH/0

8 Trahison

10 Maniraho Eric 30724/BSH/0

8 Trahison

1

1 Muheto Jean Claude 30724/BSH/0

8 Trahison

1

2 Chimimana Claude 30724/BSH/0

8 Trahison

1

3 Bisore Bizimana 30724/BSH/0

8 Trahison

14 Kazungu Francis 30724/BSH/0

8 Trahison

15 Nibakule Etienne 30724/BSH/0

8 Trahison

1

6 Baseme Dieudonné 30724/BSH/0

8 Trahison

1

7 Twizerimana – Kasaza 30724/BSH/0

8 Trahison

1

8 Manirafacha Placide 30724/BSH/0

8 Trahison

19 Ngoboziza Jean

Claude 30724/BSH/0

8 Trahison

20 Bizimana-Mungu Iko 30724/BSH/0

8 Trahison

2

1 Bahati- Ngabire 30724/BSH/0

8 Trahison

2

2 Baraka Innocent 30724/BSH/0

8 Trahison

2

3 Tirenganya-Alfred 30724/BSH/0

8 Espionnage

24 Muchomba Alphonse 30724/BSH/0

8 Trahison

25 Tumisime Jean

Claude 30724/BSH/0

8 Trahison

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2

6 Nkosi – Wilson 30724/BSH/0

8 Trahison

2

7 Nimobona- Alexis 30724/BSH/0

8 Espionnage

2

8 Mungu – Iko Aguma 30724/BSH/0

8 Trahison

29 Kabahiza Janvier 30724/BSH/0

8 Trahison

3

0 Seruchago Bonheur 30724/BSH/0

8 Trahison

3

1 Nzabarinda Heriza 30724/BSH/0

8 Espionnage

C. ENFANTS PRISONNIERS DE DROIT COMMUN - A LUBUMBASHI

Sept mineurs sont détenus à la prison de la Kasapa, à Lubumbashi dans la province du Katanga, depuis plusieurs mois sans jugement pour des faits de droit commun. Ils n’ont jamais reçu l’assistance d’avocats et cohabitent avec des détenus adultes. Ils mangent très difficilement et ne reçoivent pas de soins médicaux¹⁸.

N

° NOM & POST-NOM RMP/PR RED INFRACTION 1 SALUMU KAHOYA 066/MBM Assassinat

2 ERICIL BANZA 7732 Viol

3 MUTEB YAV 32341/KBM Vol simple

4 KAZADI MULUMBA 30840/KIK Vol simple

5 KALAO JOSE 2052/BBS Vol qualité

6 ERICK WALIMUNGU

M. 34785/ILM Viol

7 NTUMBA KABAMBA 34359/BKM Vol simple - A BENI/NORD-KIVU

Les enfants ci-dessous sont tous détenus depuis plusieurs mois sans jugement ni possibilité d’accéder aux avocats dans des conditions infrahumaines et avec des détenus adultes.

18 L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant prescrit que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, il devra être séparé des adultes…

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1. KAKULE BINAELE : RMP ED 182/PS/GIM 2. KAKULE KANGAKOLO: RMP ED 182/PS/GIM 3. NDEBO KANGAKOLO: RMP ED 183/PS/DAK 4. NGONGO LOUIS: RMP ED 184/PS/DAK 5. LUSAMBO DJIMT: RMP ED 186/PS/GIM 6. KAMBALE ERIC: RMP ED 186/PS/GIM 7. Etienne KIMIA KIMIA: RMP ED 181/PS

8. KAMBALE LEONARD: RMP ED 179/PS/JKA 9. KASEREKA Patrick: RMP ED 179/PS/JKA III. RECOMMANDATIONS :

Dans l’objectif d’améliorer très rapidement la situation des enfants en R.D.C, l’ASADHO recommande :

 Au Gouvernement :

- De prendre des mesures urgentes pour que les parents soient déchargés de la prise en charge des enseignants à la rentrée scolaire 2008- 2009 ;

- D’appliquer pleinement les accords de MBUDI afin d’améliorer les conditions de vie des enseignants, fonctionnaires et agents de l’Etat; ceci va avoir un impact positif sur la scolarisation des enfants ;

- De doter les écoles publiques de l’infrastructure adéquate pour une éducation de qualité (réhabiliter les écoles, fournir les bancs, construire les latrines…) ; - De prendre des mesures urgentes pour séparer les

mineurs des adultes dans tous les lieux de détention (Prisons et Cachots) ;

- D’initier un programme national de formation des mineurs prisonniers dans leur lieu de détention (apprentissage des métiers, information sur les maladies sexuellement transmissibles et VIH/SIDA, lutte contre les violences sexuelles…) ;

 Au Procureur Général de la République :

- De faire examiner en toute urgence les dossiers de tous les mineurs actuellement détenus pour soit les libérer, soit les présenter devant leur juge naturel, à savoir du Tribunal de Paix.

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- Faire poursuivre disciplinairement et pénalement toutes les personnes civiles qui ont détenu les mineurs en prison en violation de la procédure prévue par le Décret du 6 décembre 1950 portant l’enfance délinquante.

 A l’Auditeur Général des Forces Armées Congolaises :

- De faire cesser toutes les poursuites judicaires dirigées contre les mineurs par des magistrats militaires;

 Aux Gouvernements Provinciaux du Katanga, du Kasaï Oriental, du Kasaï Oriental, du Sud Kivu et de la Province Orientale.

- De prendre des mesures urgentes pour interdire l’accès des enfants aux sites d’exploitation minière ; - De faire poursuivre pénalement toutes les personnes

qui favoriseraient l’accès des enfants auxdits sites ; - De collaborer avec les ONG qui s’occupent de la

récupération des enfants des sites miniers, leur donner des moyens matériels et financiers, afin de contribuer à leur réinsertion sociale.

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PRESENTATION DE L’ASADHO

Nous sommes une organisation apolitique de promotion et défense des droits de l’Homme créée le 10 janvier 1991 à Kinshasa par un groupe de juristes, médecins et journalistes sous la dénomination de l’Association Zaïroise de défense des droits de l’Homme en sigle AZADHO.

A la suite du changement du nom du pays de Zaïre en République démocratique du Congo en 1997, l’AZADHO se muera en Association africaine de Défense des droits de l’Homme, ASADHO en sigle.

En 1998, à la suite de la mesure gouvernementale de bannissement de l’ASADHO sur toute l’étendue de la république, elle travaillera dans la clandestinité pendant deux ans et cinq mois.

Elle est animée par un Comité exécutif, au niveau national, composé de la manière suivante :

1. Président National : Jean Claude KATENDE 2. Vice-Président National : Georges KAPIAMBA

3. Directeur chargé de renforcement des capacités : Benjamin LUKAMBA

4. Directeur chargé des enquêtes et recherches : Amigo Ngonde 5. Directeur chargé de la protection des victimes : Jean KEBA

6. Directrice chargée des femmes, enfants et autres personnes vulnérables : Josepha PUMBULU

7. Directeur chargé de la logistique : Amédée BOBOTOBI MANDAT

L’ASADHO a pour mandat : la promotion et a protection des Droits Humains.

Le travail de promotion consiste en :

 La vulgarisation des normes internationales relatives aux Droits humains et Droit humanitaire.¹⁹

 La formation des citoyens (population, leaders d’opinion, journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes,

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étudiants…) aux droits de l’Homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance.

 La tenue d’une bibliothèque pour faciliter la recherche en Droits de l’Homme aux élèves, étudiants, enseignants, professeurs d’université, chercheurs indépendants, fonctionnaires et animateurs de la société civile.²⁰

Le travail de protection consiste en :

 Monitoring sur les violations des Droits de l’Homme (enquêtes sur les allégations des Droits de l’Homme…).

 La dénonciation systématique desdites violations par la publication des communiqués de presse, lettres ouvertes, périodiques et rapports.

 L’assistance juridique et judiciaire gratuite des victimes des droits humains.

Le travail en réseaux :

Au niveau national : l’ASADHO est membre de plateformes suivantes:

 Droits de l’Homme Maintenant.

 RENADHOC (Réseau national des ONG de défense des Droits de l’Homme de la RDC).

 GADERES (Groupe d’Actions pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats).

 RRN (Réseau Ressources Naturelles).

 PCQVP (Coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez).

 ITIE (Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives).

 SAC (Sida Actions Croisées).

 WOPPA (Women Partners for Peace in Africa).

 RAF (Réseau Actions Femmes).

 Coalition nationale pour le Cour Pénale Internationale.

 Causes Communes.

Au niveau international : l’ASADHO est affiliée à :

 La Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale (CICC, New York) ;

 La Commission International des Juristes (CIJ, Genève) ;

 L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT, Genève) ;

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 La Fédération Internationale des Ligues et associations des Droits Humains (FIDH, Paris) ;

 L’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH, Ouagadougou) ;

L’ASADHO est dotée du Statut d’observateur à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul, Gambie).

Ont collaboré à ce rapport : A Kinshasa :

Section de Matete Section de Lemba Section de Masina Section de Kimbaseke Section de Maluku Section de Ngaliema Section de N’sele Section de N’Djili Section de Kalamu Section de Ngiri Ngiri Section de Makala En Provinces :

Section de Bandundu Section du Nord Kivu/Beni Section du Sud Kivu

Section du Kasaï Oriental Section de Mbandaka Section de Basankusu

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