CANEVAS DES ACTES GENERATEURS TAUX ET TAXES DES RECETTES
JUDICIAIRES
I. Droit proportionnel sur les sommes allouées aux
parties par une décision judiciaire 15%
II. Droit sur les produits des ventes publiques 15% III. Droit sur les sommes accordées en matière d’exécution forcée 15%
IV. Frais de justice 1. Matière civile premier degré - consignation 5$
- Mise au rôle 3$
- procès-verbal tenu par le greffier *Premier rôle 2$ *chaque rôle suivant 1$
- chaque exploit d’assignation, de notification ou assignation 1$
- certificat de non acte d’opposition ou de non appel ou toute attestation délivrée par le greffier 10$
-acte d’opposition ou appel 1$
- ordonnance du président (non contentieux) - Minute du jugement avant dire Droit ou définitif 3$ - Avis écrit du Ministère Public 2$
2. Matière civile degré d’Appel - les taux repris au 1er degré doublent 3. Matières répressives, premier degré - consignation (construction partie civile) 5$
- mise au rôle 2$
- procès – verbal * premier rôle 2$
* chaque rôle suivant 1$
- mandant de comparution, d’amener, d’arrêt provisoire ou de dépôt 2$
- Ordonnance du juge 3$
- acte constatant la perception ou la restitution cautionnement 1$
- Réquisition de la force publique 3$
- citation en acte équivalent, signification, non compris les frais de transport qui sont fixées le juge 3$
- procès – verbal d’audience : *premier rôle 2$
* chaque rôle suivant 1$
- minute du jugement 3$
- déclaration d’opposition ou d’appel 2$
- acte de pourvoi 10$
- toute expédition ou tout document conserve au greffe * premier rôle 2$
* chaque rôle suivant 1$
- Réquisition du ministère public 3$
- certificat de non opposition ou d’appel ou toute attestation délivrée par le greffier 3$
- autorisation levée copie 2$
4. Matière répressive degré d’appel - les taux repris au point III (3) doublant 5. Cour Suprême de Justice - consignation 20$
- mise au rôle 10$
- ordonnance du premier président de la section 10$
- classement définitif du pourvoi 20$
Procès -verbal tenu par le greffier : * premier rôle 2$
* chaque rôle suivant 1$
- toute expédition ou tout document conservé au greffe * premier rôle 3$
* chaque rôle suivant 2$
- chaque exploit de notification, signification citation 1$
- certificat de non pourvoi en cassation 10$
- minute arrêt 25$
- déclaration d’opposition ou d’appel 2$
- étude du rapport *rapport 15$
*note juridique 25$
- Réquisition ou avis du ministère public 15$ - procès-verbal de toute note de constat ou d’inscription quelconque : * premier rôle 3$
* chaque rôle suivant 2$
- acte constatant la restitution du cautionnement 4$
- constitution de la partie civile 10$
- autorisation levée copie 5$
V. Autres recettes judiciaire - Cautions * minimum 10$
* maximum 1000$
