MOTION INCIDENTELLE sur la MOBILISATION DES RECETTES.
Honorable Président, Cher Collègues,
J’interviens ce jour pour partager avec vous ma réflexion et poser un certain nombre de questions afin que l’Assemblée Nationale puisse valablement se prononcer.
Cher Honorables,
Nous sommes en session budgétaire ; le Gouvernement vient de nous transmettre son projet du budget de la dernière année de notre législature.
Nous relevons que le Gouvernement compte mobiliser 4 milliards de USD sur les 6,7 qu’il attend dépenser ; la différence étant apportée par les bailleurs de fonds multi et bilatéraux. C’est insuffisant ! Cependant, nous avons la possibilité d’agir pour que le budget soit plus important.
Premièrement, en adéquation avec nos lois et règlements, nous constatons que :
1. La constitution assure que l’Etat exerce sa souveraineté sur le sol et le sous sol. Cela se traduit par l’affirmation que le sol et le sous-sol sont inaliénables;
2. Le code Minier, le code des Investissements permettent aux promoteurs nationaux et internationaux, aux personnes morales ou physiques nationaux ou étrangers de détenir des droits miniers, pétroliers et sur d’autres ressources naturelles.
Cela s’étend même maintenant sur les droits forestiers, fonciers, agricoles.
Certains détenteurs personnes physiques ou morales basés en dehors de la RDC, sont le plus souvent installés dans les paradis fiscaux. Il n’est pas normal qu’ils capitalisent dans leurs bilans les valeurs des ressources naturelles congolaises.
Ces valeurs que la Constitution et les lois de la république
affirment qu’elles appartiennent à l’Etat et sont par conséquent inaliénables ;
3. On assiste ainsi à des transactions sur les places boursières par les ventes d’actions de ces entreprises. Les prix portent essentiellement sur les réserves de nos ressources naturelles traduites en Permis d’Exploitation. Elles ont aussi participé à la spéculation boursière internationale lors de la récente crise financière de 2008 et 2009 qui a ébranlé les économies du monde. Certains permis ont alimenté la vitesse des
transactions sur des fonds toxiques et ont perturbés le système financier ;
4. Pour contrer les pesanteurs négatives de cette crise financière internationale de 2008, le G20 avait fustigé les paradis fiscaux, en particulier, en matière d’évasions fiscales. Notre pays n’a pas de politique à l’ égard des paradis fiscaux où s’évadent les profits des transactions ayant pour origine les droits sur les richesses naturelles de la RD Congo ;
5. Par ailleurs, l’administration Barak OBAMA vient d’adopter une loi pour la traçabilité du Commerce et des transactions sur l’importation des minerais de la République Démocratique Du Congo.
L’Europe et d’autres pays s’efforcent également de réglementer les transactions des ressources naturelles issues de nos zones où des conflits armés persistent.
Pendant ce temps, les Entreprises ou personnes physiques détentrices des titres cèdent des actions, cèdent ces entreprises sur le marché international.
Il n’est point un secret que des entreprises étrangères après avoir signé des joint venture avec des entreprises publics telles Gécamines, OKIMO, MIBA, COHYDRO ou à 100% privés vendent aussitôt leurs parts, leurs actions, basés sur la valorisation des ressources naturelles Congolaises à 20, 100, 175, 500,900 millions de USD après avoir investit rien que pour la certification des réserves. Les couts de vente sont souvent de 30 à 50 fois plus que ceux investis.
6. La réglementation sur les impôts et les redevances ne s’impose-t-elle pas à ces transactions ou entreprises, parce qu’elles ne seraient-elle pas des contribuables congolais ? Comment obtiennent-elles des titres et droits sans se faire enregistrer localement ?
Mais ces entreprises doivent payer leurs impôts quelque part.
Et si elles n’apportent pas la preuve qu’elles s’acquittent à l’étranger des obligations fiscales sur les revenus de leurs transactions portant sur des droits de recherche ou d’exploitation en RDC, c’est au Congo qu’elles doivent payer.
7. Dans la réglementation congolaise, les profits sur les cessions d’affaires sont qualifiés de « revenus des capitaux mobiliers ».
Ils sont taxés de 20%. Donc, la cession des actions ou des entreprises devrait être une source de revenus pour le Trésor public.
Mais lorsque ces entreprises exploitent, elles sont assujetties à l’impôt après la période d’exonération prévue dans le Code des Investissement par un impôt de 40 % sur les bénéfices sur les productions des ressources naturelles, les minerais le bois, le pétrole, etc.….
Honorables,
Il se pose donc un problème et nous devons nous poser ces questions :
A. Quelle est l’objectif que poursuit notre classe Politique Congolaise concernant les revenus attendus sur la gestion des ressources naturelles, minières, pétrolières et autres ? B. Sommes-nous condamnés à offrir des droits à des individus
ou entreprises pour que ces derniers les revendent et empochent la totalité des montants sur les transactions sans que l’Etat Congolais ne recouvre un Impôt ou une Redevance ?
La RDC doit elle continuer d’être un champ ou d’autres tirent des centaines de millions et des milliards d’USD sans rien remettre au propriétaire qui est l’Etat Congolais et sa population ?
Que faisons-nous pour arrêter ces spéculations et
accompagner les mesures prises par le G20, les USA et l’Europe ?
Nous notons toutefois qu’en matière des télécoms, il y a un intéressement de l’Etat lorsqu’une entreprise cède la
majorité des parts, lorsque le Permis d’exploitation change de propriétaire.
Un impôt (redevance) de 25 % sur la valeur de la licence est payé à l’Etat. Pourquoi pas dans les secteurs des mines et Pétrole ?
Puisque nous tenons à augmenter le budget de l’Etat en recettes, je vous propose Chers Honorable que :
1. Un groupe de travail soit mis en place très rapidement et il comprendra quelques députés de l’ECOFIN, PAJ, Environnement et ressources Naturelle ainsi que des experts afin de finaliser les orientations que vous aurez prises.
2. Que nous analysions la possibilité :
- soit enjoindre à la DGI d’ émettre une note de service pour le recouvrement en matière de revenus des capitaux mobiliers taxés 20%, en qualifiant correctement les plus- values des cessions des titres des entreprises qui ont des droits sur nos ressources naturelles, basés sur les Permis de Recherche ou d’Exploitation ;
- Soit de proposer une loi qui complètera le Code des Impôts, celui des Mines et Hydrocarbures, pour imposer à au moins 25% toutes les sociétés ou personnes qui cèdent des droits sur nos ressources naturelles, basés sur les Permis de Recherche ou d’Exploitation
3. La DGI a un droit de rappel de 3 années, ce qui permettrait de remonter aux transactions conclues depuis trois années.
4. Cette injonction ou cette loi devrait être adoptée avant la loi Budgétaire et nous pourrons certainement mobiliser plus de 500 millions d’USD pour l’exercice 2011.
Honorables,
Nous pourrons dès lors arrêter les spéculations sur les droits miniers, pétroliers et autres et nous encouragerons que les Investissements se fassent en RDC pour permettre une vraie production qui sera imposée au profit de la RDC et de sa population.
Ces secteurs pourront alors vraiment permettre une relance.
J’ai dit,
Et vous remercie pour votre attention et votre appui.
BAMANISA JEAN SAIDI Député National
11 octobre 2010
Au terme des avis de l’Honorable VUNABANDI et LUMEYA, la plénière a adopté qu’une question orale avec débat soit déposée et que les Ministres concernés (Portefeuille, Mines, Finances) répondent le plus rapidement.
Cela permettra d’orienter une Commission d’enquête avec double mission de relever les paiements que les services des impôts devront encaisser et de proposer une loi en la matière.
