Ligue des droits de la personne
dans la région des Grands Lacs (LDGL)
Siège social : Kigali – Rwanda B.P. 3042 Kigali Tel. (250) 58 36 86 E-mail : ldgl@rwanda1.com
Site web : www.ldgl.org
RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LA REGION DES GRANDS-LACS.
JUILLET 2009
1. INTRODUCTION
Le contexte de turbulences et de conflits armés dans la région des Grands-Lacs a poussé la Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands-Lacs à mettre sur pied l’Observation permanente des droits de la personne et du respect des principes démocratiques comme stratégie efficace et efficiente pour la promotion et la défense des droits de la personne dans la région.
L’heure n’est pas encore à la rupture du cycle de violences dans la sous-région. Devant la faiblesse d’agir à posteriori, des mécanismes préventifs visant à identifier et étudier les questions porteuses de conflits à court ou long terme afin d’en envisager des discussions et solutions durables ont été mis en place.
C’est ainsi que son réseau « Observatoire des Droits Humains », ODH en sigle, examine mensuellement les questions sensibles et les défis majeurs dont les solutions sont capables de promouvoir le bien-être socio-économique des populations et les Etats de droit dans la Sous-région.
Ce rapport se veut une analyse synthèse de la situation des droits humains qui a prévalu au mois de Juillet 2009. Il met aussi en exergue les avancées et reculs observés sur le terrain des droits humains en général et des droits civils et politiques, sociaux et économiques en particulier.
Des recommandations sont dégagées par rapport aux constats faits sur le terrain et des actions de plaidoyer et de monitoring sur ces défis s’en suivent.
Diverses actions sont menées pour rompre avec des ramifications de violations car les droits humains sont un et indivisibles. La violation ou le non respect d’un droit entraine, par conséquent, la violation ou le non respect de plusieurs autres.
2. CONTEXTE SOCIO-POLITICO-SECURITAIRE
« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays (art. 22 DUDH). »
La région des Grands-Lacs a connu depuis plus d’une décennie des périodes de crise politique, sociale, économique suivie des crises humanitaires sans précédent. Des avancées considérables sont actuellement accusées notamment sur le plan politique et sécuritaire au Rwanda, au Burundi le processus est quasi-fini alors qu’en RDC de grands défis persistent.
Au Rwanda, depuis la fin de l’avènement du nouveau régime, des réformes institutionnelles ont été envisagées aux fins d’un développement durable. Certaines d’elles ont influencé considérablement le respect des droits des personnes. C’est le cas de la lutte contre l’impunité des faits liés au crime du génocide, les efforts fournis dans la lutte contre la corruption, la nouvelle politique d’aménagement et de l’urbanisation des villes suivie des expropriations et déguerpissements d’anciens propriétaires, l’avènement d’une nouvelle langue d’enseignement,…
Ainsi, se pose des problèmes d’impréparation aux changements bien que voulus par la population bénéficiaire, de non participation à la prise de décisions pour de nouvelles orientations politiques, de non respect des droits sociaux dont la propriété privée, le droit au logement, à l’éducation de qualité, la liberté d’entreprise,… ce sont là au tant de défis auxquels des mesures promotrices devraient être envisagées, tout en mettant les droits de la personne au centre de toute action gouvernementale.
Au Burundi, le respect des accords d’Arusha à abouti à la formation d’un gouvernement inclusif et à la cessation d’activités armées sur le territoire national. Tous les groupes armés se sont désengagé des lignes de fronts pour intégrer le gouvernement et reconstruire le pays. Le dernier en date fut le FNL dont les éléments poursuivent leur processus d’intégration dans les institutions nationales et les forces de sécurités. Des irrégularités s’observent en cours du processus comme l’absence ou l’insuffisance de la prise en charge de démobilisés. Ce qui conduit à une criminalité accrue contre les personnes et leurs biens.
De l’autre côté, le processus de légitimation de l’autorité de l’Etat doit se poursuivre et se parachever par des élections libres, transparentes et démocratiques.
Le bien-être social des populations ainsi que leur développement en dépendent indéniablement au moment où le Burundi traverse de situations de crise sociale.
En RDC par contre, la situation politico-sécuritaire demeure préoccupante. Les objectifs de l’accord global et inclusif se poursuivent après avoir doté la RDC d’un pouvoir légitime issu des élections libres et transparentes. Seule l’intégration militaire continue à poser de sérieuses questions et influence le rétablissement de la paix et la sécurité dans le pays en général.
La présence des groupes armés étrangers et nationaux entretient le cycle de violences surtout dans la partie Est de la RDC. Dans le souci d’en venir au bout avec les groupes armés, le Gouvernement n’a cessé de tendre la main aux groupes rebelles nationaux et étrangers ainsi qu’à leurs gouvernements respectifs. Plusieurs accords de paix et sécurité ont été signés sous le témoignage et l’accompagnement de la communauté internationale ; cependant ils demeurent lettres mortes, c’est-à-dire sans effet.
Des actes de désengament des groupes armés ont été signés pour intégrer les FARDC, malgré cela d’autres groupes persistent et continuent à violer inlassablement les droits humains des populations civiles.
Les groupes armés étrangers et les refugiés hutus rwandais organisés sous l’appellation des FDLR continuent à causer bien de préjudices à la population par des actes de vol, viol, incendies, pillages, meurtres et des tracasseries de toutes sortes sont enregistrées tant par la population administrée que par les gouvernants. Bien que les opérations militaires soient encours pour rompre avec les violations des droits humains et rétablir la paix et la sécurité dans la partie Est de la RDC, des milliers de populations demeurent à la merci d’éléments armés dits loyalistes et étrangers.
A l’heure actuelle, les groupes armés sont traqués par les FARDC et les FDLR, en fuite, viennent de coaliser avec les FRF (Forces Républicaines Fédéralistes) dirigées par Michel RUKUNDA dans les Hauts Plateaux de Minembwe. Jadis ennemis du fait de l’appartenance ethnique, les deux groupes armés mènent leurs activités ensemble et s’entre protègent sur le territoire congolais.
3. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS ET LIBERTES FONDAMENTALES
Les droits humains et les libertés fondamentales doivent être promus et protégés par les autorités étatiques en 1er lieu. Ils doivent être au cœur de leurs politiques et moyens d’actions. Ce pendant, en pratique lorsque ce n’est pas l’Etat qui viole les droits de son peuple, du moins il entretient une politique qui les viole constamment et les maintient dans un état critique et permanent de violation.
Les principes constitutionnels qui les consacrent et les instruments internationaux y relatifs ratifiés par les pays souffrent de nombreuses violations.
Tantôt c’est le droit à la propriété privée qui est bafoué, tantôt c’est le droit à la paix et à la sécurité qui souffre, tantôt enfin, c’est la liberté d’expression, de réunion, d’aller et revenir, de pensée et d’opinion qui sont restreintes sans motif valable.
Ces pratiques constituent au tant de blocages à l’avènement d’Etats de droit tant attendus dans la région des Grands-Lacs.
A y voir clair, ce sont les comportements d’hommes politiques qui déterminent et influencent le devenir des peuples entiers. Ce qui est impensable au XXIème siècle où les droits et libertés sont affirmés et doivent être vécus par tout citoyen.
1. Violations enregistrées Violatio
ns Pays
Meurtres/
assassinats
Coups et blessures
Incendie s
Pillages/
destructio n
méchante
Vol Viol Autres
tracasseries et arrestations arbitraires
Total par pays
Burundi 3 28 6 32 69
Rwanda 2 5 1 8
RDC 46 8 320 5 6 5 23 413
Total 48 16 320 33 13 5 55 490
NB. : Ces violations sont le fait de délinquants de droit commun au Burundi et Rwanda alors qu’en RDC ces violations résultent des attaques des éléments armés FDLR, LRA et d’autres éléments FARDC issus du brassage et mixage sans intégration effective, en plus d’une criminalité ordinaire facile à éradiquer.
Les territoires concernés en RDC sont Mwenga, Shabunda, Kabare, Kalehe, Haut et Bas –Uélés.
Burundi : Coups d’œil sur le processus électoral
A moins d’une année des élections présidentielles burundais, le gouvernement et les partis politiques n’harmonisent pas leur vue sur les questions fondamentales. Le parti au pouvoir veut se réserver le droit de fixer unilatéralement le calendrier électoral alors que c’est de la compétence de la CENI. Tous les partis politiques doivent concourir au même pied d’égalité et avec les mêmes chances au processus électoral.
Dans la pratique le CNDD-FDD, parti au pouvoir, cherche à restreindre les droits des autres partis de s’informer et informer leurs membres sur le comportement à adopter en cours du processus et des activités à mener.
Ce qui entraîne l’atteinte aux libertés des partis politiques au Burundi telle que l’illustre le tableau suivant1 :
Attein tes
Partis
Arrestations arbitraires
Destruction méchantes
Menaces physiques
Suspension d’activités
Coups et blessures
CPD 4 à Kanyosha
FRODEBU 15à Butaganzwa A Kayanza
UPD 2à Muyinga 2à Bubanza A Muyinga
FNL 12 à Butaganzwa 4 à Butaganzwa A Butaganzwa 6 à Kiri
1 Ce mois de juillet a été caractérisé par beaucoup de cas d’arrestations de leaders des partis politiques ainsi que leurs membres accompagnées d’actes d’intimidation, des agressions et menaces physiques par rapport au mois de juin. Les partis les plus visés sont l’UPD, le MSD, le FNL, le CNDD et le FRODEBU.
Cela n’exclut pas que les autres subissent des actes similaires en fonction de leur positionnement politique.
Total 29 cas 2 cas 8 cas 3 cas 6 cas
Une polémique est nourrie au sujet de bulletins de vote, le CNDD-FDD milite pour la mise en place de plusieurs bulletins selon qu’il y a des partis en lisse ; les partis de l’opposition soutiennent la position d’un bulletin unique. Qui a tort, qui a raison ?
Le bulletin unique offre plus de garantie pour les partis de l’opposition contre toute tentative de destruction ou de soustraction de bulletins des urnes car tous les candidats y figureront ; il reviendra aux électeurs de faire le choix de leurs candidats sur une liste.
Le code électoral demeure toujours un projet entre les mains du gouvernement au lieu d’être transmis à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption.
Le retard accusé quant à son adoption va se répercuter sur les préparatifs électoraux au détriment de certains partis. Au regard du temps qui reste à courir, il serait judicieux que ce code soit déjà en cours de vulgarisation pour que les électeurs et éligibles s’imprègnent parfaitement de son contenu pour éviter les dérapages et restrictions de dernière minute.
Dans ce dernier cas, la situation est similaire à celle du Rwanda où environ trois(3) mois après discussions et concertation avec les organisations de la société civile sur le code électoral, il n’a toujours pas reçu la sanction pour sa promulgation. Ce qui laisse planer un flou sur les préparatifs des partis politiques et des électeurs rwandais aux échéances électorales 2010.
D’autres signes avant coureurs sont que les leaders du CNDD-FDD commencent à bénéficier de l’amnistie pour leur permettre de participer activement au processus élections alors que leurs collègues de l’opposition en sont exclus. Ce bénéfice élague toutes les incompatibilités pouvant conduire à l’inéligibilité. Cette pratique irrite les candidats des autres partis comme UPD, FRODEBU, UPRONA, MRC, … De tels agissements sont de nature à entretenir des tensions politiques à la veille des élections que tout le monde voudrait libres, transparentes et démocratiques.
Les droits civils et politiques des citoyens continuent à souffrir de nombreuses violations au Burundi suite aux intérêts égoïstes et partisans d’une frange partie au pouvoir.
Pour une stabilité durable au Burundi, il faudrait privilégier les libertés politiques fondamentales des leaders de l’opposition et de leurs partisans de peur de retourner dans le cycle de la violence orchestré par les aigris et mécontents. Il ne serait pas loyal de redonner l’occasion et des motifs aux esprits belliqueux et susceptible d’hypothéquer ainsi les acquis de la paix, de la sécurité, moteur du développement durable.
RDC- RWANDA : A qui profite la violence à l’Est de la RDC?
La paix et la sécurité dans la région des Grands-Lacs ne sauraient être l’affaire des uns et non des autres.
La stabilité et le développement de la sous-région est tributaire de la stabilité et du développement de chacun des Etats qui la constituent. Des efforts doivent ainsi être consentis de part et d’autres à travers des projets communs et/ou isolés concourant à un même et seul objectif ; à savoir le développement durable de la région.
Depuis plus d’une décennie, une turbulence sans précédent bat le plein dans certaines parties de la région, plus particulièrement en RDC. Différentes raisons étaient avancées par les acteurs actifs du conflit et les efforts fournis par le Gouvernement congolais pour en venir au bout rencontraient difficilement
l’assentiment des belligérants. Cette attitude de non-partant entretenait un climat de ni paix ni guerre en RDC.
Mais à y voir de très près, la RDC donne l’impression de vivre encore une affre période de guerre aboutissant à des catastrophes humanitaires jamais enregistrées dans ce pays.
Du Nord-Est au Sud-Est de la RDC, la population civile demeure victime de nombreuses violations des droits humains. Ces violations sont l’œuvre des groupes armés nationaux et étrangers opérant sur le sol congolais sous différentes dénominations et avec différents centres de commandement.
Sont taxés de tirer la ficelle et d’entretenir cette situation, les pays voisins et limitrophes de la RDC dont les plus influents sont le Rwanda et l’Ouganda.
Les exactions les plus atroces sont causées par les groupes armés étrangers dont les rwandais des FDLR et les ougandais de la LRA.
Bien d’accords ont été signés entre les Gouvernements de la région, bien de conférences et réunion de concertation régionale ont été organisées sur des thématiques : paix, sécurité, stabilité, développement,…
mais leurs résolutions n’ont produit que d’effets mitigés car la plupart sont restés lettres mortes.
A qui profite le conflit ?
Certes, pas aux populations civiles meurtries et appauvries par une mauvaise gouvernance politique de la région des Grands-Lacs. Ces populations, rurales en majorité, vivent de l’agriculture et du petit commerce en général et des échanges transfrontaliers très risquant car non ou peu sécurisés de part et d’autre.
Les acteurs politiques de la région prennent et maintiennent des peuples entiers en otage, immobilisés par des régimes politiques moins participatifs.
Le régime politique d’un pays est le reflet de sa politique du bien-être social et économique de ses habitants ainsi que de leur devenir et non de seuls animateurs des institutions politiques et administratives du pays.
Dans la plupart des cas malheureusement, les peuples subissent plus l’impact négatif de la politique dans leurs vies privées sans soutien effectif du politique sur le social. D’où la disparition de la classe moyenne pour n’en institutionnaliser que deux : la haute et la basse classe.
Les intérêts politiques partisans ne sauraient primer aux intérêts de l’ensemble des communautés nationales des différents pays de la région.
Les acteurs politiques ainsi que leurs partenaires au développement devraient privilégier la culture de la paix et de l’intérêt national à travers différents mécanismes de résolution pacifique et de prévention des conflits dans la région des Grands-Lacs Africains. Une des stratégies à mettre en place serait de favoriser le dialogue franc et inclusif entre les différentes couches et groupes nationaux aux fins de susciter leur participation aux initiatives de développement durable.
Cela conduirait à la cessation des phénomènes de belligérance, d’appui aux groupes armés déstabilisateurs et aux exclusions politiques qui en sont le cheval de bataille.
La transparence dans les relations politiques et les accords commerciaux et de développement est susceptible de promouvoir le bien-être social et économique dans la région des Grands-Lacs avec l’accompagnement des partenaires fiables.
La franche collaboration dans les initiatives de développement et de la coopération régionale aurait comme pierre angulaire la non-participation des gouvernements de la Région à des activités subversives, quelqu’en soit le mobile, sur les territoires des Etats voisins.
Cette attitude une fois adoptée, favoriserait le respect et la promotion des droits humains constamment violés et faciliterait, à moindre effort, une politique d’intégration régionale et communautaire tant attendue.
4. RECOMMANDATIONS
Au regard du climat qui règne dans la région des Grands-Lacs et dans le but de promouvoir les droits humains, civils et politiques des populations ; les trois gouvernements devraient :
- Redynamiser leur cadre d’échange et de discussion sur la politique générale de la région à travers la CEPGL et ses institutions connexes ;
- S’entraider dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la circulation d’armes légères dans la zone ;
- Cesser d’entretenir et collaborer avec les groupes armés qui déstabilisent la paix, la sécurité et le développement de la région des Grands-Lacs ;
- S’engager fermement au respect des engagements tant envers leurs peuples qu’envers la communauté internationale qui les accompagne ;
- Promouvoir et protéger à grande échelle les droits humains et les libertés fondamentales par le renforcement et la redynamisation du secteur judiciaire et la lutte contre l’impunité et la corruption ;
- S’engager dans la poursuite de programmes multisectoriels de développement socio- économique ;
- Mettre un terme aux querelles intestines qui déchirent la région et ouvrir les espaces politiques au dialogue franc et inclusif avec les autres partis ou groupe de l’opposition ;
- Cultiver la culture de concertation et de la participation citoyenne, promotrice de la bonne gouvernance et de la démocratie participative et pluraliste ;
- Mettre au centre de débats et de la prise de décisions politiques les intérêts des populations pour leur bien-être effectif.
