Ligue des droits de la personne
dans la région des Grands Lacs (LDGL)
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RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LA REGION DES GRANDS- LACS : LES GRANDES TENDANCES DU MOIS DE FEVRIER 2010.
I. Contexte sommaire de la région des Grands-Lacs
Le contexte de la région des Grands -Lacs se dégrade de plus en plus et les acquis du passé ont tendance à disparaitre si les intérêts privés continuent à l’emporter sur l’intérêt général des pays. La tendance est au retour aux tensions politiques, sociales avec des répercussions non négligeables sur la sécurité, l’économie et le développement en général. La jouissance et l’exercice des droits humains fondamentaux subissent des restrictions peu justifiées ; la liberté de circulation des personnes et de leurs biens, la liberté de conscience, d’expression et d’opinion n’en sont pas les moins affectées.
Les atteintes aux droits de la personne refont surface et prennent de l’ampleur par rapport au constat fait au mois de janvier 2010. Cela est dû au non respect des engagements pris par les Etats entre eux et avec les communautés nationale et internationale. Ce qui remet en cause leur gouvernance ainsi que leur détermination pour le développement durable.
Sur le plan politique, le Burundi et le Rwanda sont caractérisés par le processus électoral qui se déroule non sans irrégularités remarquables.
Au Burundi, se sont les inscriptions des électeurs qui se poursuivent avec l’octroi des attestations d’inscription. Ces attestations sont délivrées sur des bases inégalitaires et ce, au détriment des membres des partis politiques d’opposition. La coalition au pouvoir CNDD-FDD tente par divers moyens à dissimiler les attestations d’inscription aux militants des partis de l’opposition. Ces faits ont été dénoncés par les partis politiques d’opposition dans les provinces de Ngozi, Makamba, Mwaro et même dans Bujumbura rural où des autorités administratives à tous les niveaux ont retiré lesdites attestations aux populations sur base de certaines fausses promesses de sommes d’argent et autres biens de valeurs.
Trois chefs de collines de recensement en province de Ngozi (au nord du pays) ont été surpris après avoir retiré des récépissés à des personnes inscrites aux listes électorales. Cette autorité à la base promettait des vivres et tôles aux personnes qui remettaient ces récépissés. Le président de la CEPI1 en province de Ngozi a promis de vérifier ces allégations. Comme son collègue de Makamba, il a précisé que la justice serait saisie en cas de besoin pour rendre justice à la population dont le droit de vote a été retiré.
La province de Bujumbura Rural a aussi connu le même problème. Des personnes qui se faisaient passer pour les chefs des collines collectaient des récépissés en promettant des biens de valeurs à ceux qui les rendraient volontairement. La commune de Rusaka de la province de Mwaro (au centre du pays) a aussi été touchée, les partis d’opposition auraient dit avoir surpris l’administrateur de cette commune et son conseiller en train de retirer les récépissés aux personnes qui ne sont pas du parti au pouvoir. Au total plus de 20 récépissés ont été retirés et chaque personne recevait en contre-partie une somme de 5.000 FBu
1 Commission Electorale Provinciale Indépendante.
environ 4$us. Le chef de colline Mahonda a été aussi accusé par la population de cette localité d’être impliqué dans ces retraits des récépissés. Ces comportements sont de nature à remettre en cause les prochaines élections que le peuple veut démocratique ; libres et transparentes.
Il y a trois mois, le Burundi a organisé une campagne de grande envergure de désarmement civil, au cours de laquelle les autorités proposaient d'échanger une arme contre une houe ou des sacs de ciment.
Aujourd'hui, le bilan de cette opération est très contesté. Pour le pouvoir, cette opération a permis de récupérer plus de 70% des armes détenues illégalement dans ce pays qui sort de 13 ans de guerre civile, ce que conteste l'opposition. Cela se justifie aussi par le fait que la criminalité liée à l’insécurité continue à faire des victimes dans toutes les provinces du pays.
Pendant ce temps au Rwanda, il est observé un climat de tension entre le parti au pouvoir et les partis politiques d’opposition. Alors que le rôle traditionnel de l’opposition politique est d’éveiller la conscience publique de la population et de la majorité au pouvoir sur la mise en œuvre de la politique générale du pays ; ces critiques ne sont pas perçues comme tel par le gouvernement au pouvoir. Ces critiques sont mal interprétées par le parti au pouvoir à Kigali qui les qualifie de véhiculer l’idéologie du génocide, de divisionnisme et de sectarisme et susceptibles d’inciter à la haine. Cela les expose ainsi à la rigueur de la loi qui érige en infraction tout acte ou comportement qualifié d’idéologie du génocide, de divisionnisme.
Ce qui crée une frustration de l’opposition et ses militants et empêche une libéralisation des espaces politiques.
La liberté de la presse au Rwanda est toujours sujette à des restrictions. Il ne faut ce pendant pas perdre de vue le rôle joué par les médias et l’opposition politique durant le processus électoral. Les restrictions apportées dans ces deux secteurs remettent en cause la participation citoyenne au processus et le déroulement des élections libres, transparentes et démocratiques.
Les autres formations politiques de l’opposition dont le Green Party et les Forces Démocratiques Unifiées (FDU), continuent à connaitre de difficultés liées à leur agrément à quelques 4 mois des scrutins proprement dits. Ce qui les empêcherait de concourir au même titre que les autres formations aux élections prévues pour le 09 août prochain. Leurs leaders sont souvent menacés, intimidés pour des mobiles politiques.
Quant au Burundi, les heurts entre militants des partis politiques ne cessent de s’accroitre, la jeunesse est toujours instrumentalisée par les partis politiques au risque de remettre en cause la situation sécuritaire en général. Elle s’attaque aux militants des partis adverses qui subissent des exactions des toutes sortes et sans que des mesures préventives efficaces ne soient prises.
Le Burundi vient d’adopter deux codes de conduite ; l’un pour réglementer le comportement de la jeunesse avant, pendant et après les élections et l’autre concerne les partis politiques aux prochaines élections. Ce qui vient parfaire le cadre juridique pour un meilleur déroulement du processus électoral. Au Rwanda, le code électoral n’est toujours pas promulgué, ce qui handicape aussi la participation active des partis politiques et de la société civile aux préparatifs électoraux.
Dans le cadre électoral, au Burundi la CENI accuse des avancées significatives sur le plan organisations du processus. Quelques 32 sur 44 partis politiques agréés au Burundi ont déjà transmis leurs insignes distinctifs qu'ils comptent utiliser dans leurs campagnes électorales en général0. Les partis et indépendants déjà rangés en ordre de bataille électorale sont, dans l'ensemble, ceux qui pèsent lourd sur l'échiquier politique national, à en juger à la liste fournie par la CENI.
Les électeurs ont le premier rendez-vous avec les urnes au mois de mai prochain, d'abord pour les municipales, ensuite en juin pour l'élection présidentielle, puis en juillet et août pour choisir les
législatives (députés et sénateurs) et enfin les élections à la base, (collinaires, la plus petite entité administrative de parfois 10 ménages au Burundi), en septembre 2010.
Au total 3,5 millions d'électeurs potentiels ont été recensés sur l'ensemble du territoire national au terme de trois semaines d'enrôlement. Ce qui témoigne de la détermination des citoyens à participer aux échéances électorales.
Sur le plan socio-économique, le contexte ne connait pas de profonds changements. La population en majorité vivant de l’agriculture d’auto-subsistance se bute à de sérieuses difficultés. Certaines sont dues à la régionalisation de cultures et l’introduction de l’agriculture des marchés pour le Rwanda alors qu’au Burundi c’est une situation de famine qui contraint les populations surtout de Kirundo au Nord à l’émigration. Certains partent pour le Rwanda et d’autres se déplacent à l’intérieur à la recherche de quoi se nourrir. Les échanges commerciaux bien que prônés à travers les structures régionales dont la CEPGL et l’EAC ne sont pas encore à la portée des populations. Ce qui hypothèque la libre circulation des personnes et des biens au sein des pays que ce soit de la CEPGL ou de l’EAC.
En RD Congo, la concrétisation de la politique du social se fait attendre. Plus des promesses sont faites moins elles sont suivies d’actions. Pendant toutes ces années de trouble, le secteur socio-économique a été détruit. Ce qui conduit souvent aux mouvements incessant de grève suivis de manifestations publiques, malheureusement réprimées par les forces de l’ordre. Des milliers des déplacés et refugiés congolais sont abandonnés à leur triste sort, d’où de graves crises humanitaires qui s’en suivent. Les actions gouvernementales ne sont pas jusque là perceptibles par les populations.
La situation sécuritaire laisse à désirer suite à la recrudescence de violences observées depuis le lancement de l’opération Amani Leo au début du mois de janvier 2010. Les bilans des opérations militaires précédentes restent mitigés. La situation des droits humains n’a guère évoluée en dépit des déclarations faites par les autorités gouvernementales. Les déclarations de mettre les droits humains au centre des opérations Amani Leo sont officiellement faites, mais les résultats de terrain font état de graves violations des droits humains. Les populations civiles demeurent sans cesse la cible des groupes armés réfractaires au processus de désarmement et des militaires FARDC déployés sur le terrain sans assistance.
Au cours de la dernière semaine du mois de février, des combats ont opposé les FARDC aux éléments des FDLR dans le village Fatua au sud-ouest de Lubero, au Nord Kivu à l’occasion d’une opération contre une position FDLR dans ce secteur. Selon des renseignements fournis sur place par une organisation locale de développement, d’innombrables violations des droits humains ont été enregistrées.
Le lendemain après le repli des FARDC dans leur base vers Bunyatenge, les FDLR sont revenus pour s’en prendre à la population civile, au motif que c’est elle qui a indiqué leur position aux FARDC. Cette population a commencé, dès lors, à quitter le village Fatua et se diriger vers les localités voisines dans la même zone, indique la même source. D’où le déplacement des populations vers Kaina où elles vivent dans des camps de fortune en attente d’une hypothétique et éventuelle assistance.
II. Situation des droits humains
Dans l’ensemble, la situation des droits humains n’a guère évoluée dans les trois pays de la région. Les actes d’insécurité enregistrés au cours du mois de février sont significatifs. La criminalité dans les villes et villages périphériques cause des graves atteintes à l’intégrité physique de la personne humaine allant jusqu’aux pertes en vies humaines. Les dispositifs sécuritaires mis en place ne répondent pas exactement au besoin en présence.
Des défections, arrestations, scissions et autre tensions sont enregistrées au sein des forces de l’ordre des trois pays. Ces comportements sont qualifiés d’insurrectionnels et de complot contre le pouvoir comme
cela fut observé au Burundi alors que les raisons sont à chercher dans le silence réservé aux revendications des uns et des autres. Au Rwanda, ce sont les trois attentats à la grenade et leurs répercussions qui ont semé la panique au sein de la population. Lesquels ont été attribués successivement aux formations politiques en connivence avec les FDLR puis aux dissidents du parti FPR. Ce qui laisse confuse la véritable source de ces attentats accompagnés du renforcement des dispositifs sécuritaires partout dans le pays.
1. Atteintes à la vie et à l’intégrité physique des personnes
Des cas d’assassinats, meurtres et vol à mains armées ont été enregistrés au cours du mois de février.
- Le Burundi a enregistré 10 cas d’assassinats dus à l’insécurité grandissante dans le pays et 6 cas de blessés suite aux attaques d’hommes en armes.
- La RD Congo à son tour a enregistré 28 cas d’assassinats contre 15 cas de blessés suite aux attaques attribuées aux rebelles FDLR, LRA et militaires loyalistes incontrôlés.
- Le Rwanda a connu 6 cas de meurtre dont 3 morts et 30 blessés par grenades lancées le vendredi 19 février à trois endroits différents au centre ville de Kigali. Le 04 mars deux autres grenades ont explosé faisant 16 blessés. Pour en venir au bout, les forces de défenses et la police ont renforcé les dispositifs sécuritaires au niveau national et sous régional afin de mettre un terme à toute tentative de déstabilisation du pays.
2. Justice et administration de la justice
Rwanda : La justice rwandaise reste caractérisée par les procès du génocide. Ces juridictions exceptionnelles ont tendance à s’imposer dans l’ordre judiciaire rwandais. Alors que leur clôture était prévue à la fin du mois de février 2010, on assiste à leur reconduction tacite jusqu’à une date non encore connue. Pendant ce temps, les procès se poursuivent et une évaluation du travail abattu par ces juridictions s’avère indispensable. Il est question de montrer comment ces juridictions ont joué leur rôle dans l’unité et la réconciliation du peuple rwandais. Toutefois, de nouveaux cas continuent d’être enregistrés dans certaines juridictions alors que d’autres ont clôturé. Toutefois, la mise en place d’une justice transitionnelle s’avère indispensable pour renforcer la paix et la réconciliation en complément du travail réalisé par les juridictions Gacaca depuis leur implantation en 2001par la loi organique n°40/2000 du 26/01/2001.
Trois journalistes du journal indépendant Umuseso ont été condamnés à Kigali-ville, par le tribunal de base de Nyarugenge pour diffamation et immixtion dans la vie privée. Les peines retenues varient entre 6 mois et une année de prison ferme. La peine de fermeture du journal requise par l’Officier chargé des poursuites a été rejetée par le tribunal faute de preuve suffisante.
Au Burundi, on assiste à un rebondissement dans l’affaire de l’assassinat d’Ernest MANIRUMVA avec l’audition de 5prévenus assassins parmi lesquels deux policiers, deux démobilisés et un civil par la Police Fédérale Américaine (FBI) qui participe activement aux enquêtes. La société civile aussi burundaise que de toute la région des Grands-Lacs espère vivement que la FBI va établir la vérité dans ce dossier brulant.
En RD Congo : La justice congolaise, en dépit de la réforme de la magistrature, ne connait pas encore d’évolution significative par rapport aux mois passés. L’appareil judiciaire reste inféodé au pouvoir public qui l’empêche de fonctionner en toute indépendance. Les institutions judiciaires nécessitent un renouvellement et une redynamisation afin d’un meilleur fonctionnement et bénéficier de la confiance des justiciables et de la population en général. Ce qui réduirait les cas de justice populaire qui ont pris naissance dans les esprits des populations. La justice congolaise continue à appliquer la peine de mort
alors qu’elle aurait signé le moratoire contre la peine capitale qui interdit aux pays signataire l’application de la peine de mort en attendant son abolition régulière dans l’arsenal de peines prévues par la loi. La peine de mort fait partie des peines et traitements inhumains et dégradants abolis par la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants que la RDC a ratifié. Ce qui témoigne du non respect des engagements internationaux pris par le gouvernement congolais. Ceci hypothèque l’évolution positive des droits humains en RD Congo, surtout dans sa partie Est où les groupes armés et les militaires de l’armée régulière se rendent coupables de graves exactions contre les populations civiles en toute impunité.
III. Conclusion et recommandations
La situation des Droits Humains telle que retracée dans les lignes précédentes reste préoccupante au vu de l’insécurité qui règne dans la sous région des Grands-Lacs, des exactions et tracasseries auxquelles les populations demeurent assujetties.
Au regard de la recrudescence de la violence observée depuis le mois de janvier 2010, les différents Etats se doivent de prendre de mesures positives pour la sécurité des personnes et de leurs biens et surtout garantir leur libre circulation à travers la région.
Pour une paix et sécurité durables dans la région, la LDGL invite les Etats à favoriser le rapprochement des communautés à travers un dialogue franc entre les autorités politiques et les différentes composantes sociales. La survivance des populations est la première raison d’être des institutions politiques, qui malheureusement ignorent et remettent en cause les droits fondamentaux de ces populations. Ce qui pose un problème d’engagement des animateurs des institutions politiques en faveur du bien être de leurs populations respectives. Toute la région semble être affectée par cette situation de crise institutionnelle, de mauvaise gestion, de corruption et autres malversations financières. Ceci constitue un grand handicap au développement socio-économique suite aux conflits et tensions qui en découlent.
La réhabilitation de la justice, la lutte contre les injustices sociales, la discrimination, l’impunité et la corruption sont autant des facteurs qui concurrent à la restauration l’autorité de l’Etat, de la paix et de la démocratie et promeut le respect des droits humains fondamentaux.
De ce bilan sombre, la LDGL formule des recommandations suivantes : a) Aux autorités congolaises de :
- Renforcer les mesures de sécurité en vue de restaurer la paix et la sécurité sur toute l’étendue du territoire national et de sa partie orientale particulièrement ;
- Prendre des mesures concrètes afin de relever le social de la population, des agents et fonctionnaires publics et réduire par ce fait même les crises sociales et grèves qui les accompagnent.
- Redéfinir les stratégies d’intervention des opérations Amani Leo dont l’impact sur le plan protection des populations civiles n’est pas visible sur terrain alors qu’elle devrait être au centre de ces opérations militaires comme déclaré à leur lancement.
- Coopérer avec la justice internationale pour la poursuite de tous les violateurs du droit international humanitaire et du droit international de droits de l’homme commis en RDC.
- Promouvoir une justice indépendante et respectueuse des droits humains pour l’avènement d’un Etat de droit.
b)
