CEADHO
Centre pour l’Education, Animation et Défense des Droits de l’Homme asbl
Uvira Octobre 2010
.
33, Avenue des Pionniers, Quartier Kimanga, Uvira Sud-Kivu
République Démocratique du Congo BP : 499 Bujumbura I / Burundi
Téléphones : +243 81 57 54 290 / +243 99 42 88 347 E-mail : ceadho@yahoo.fr /elikceadho@yahoo.fr INTRODUCTION
Rapport sur les violations des droits humains en Territoire
d’Uvira
A l’aube de l’indépendance de la République Démocratique du Congo, les régimes post coloniaux ont formulé des déclarations en faveur de la promotion des droits de l’homme et leur insertion dans la législation internationale.
Cette volonté se traduira par l’adhésion de la RDC à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des nations unies et la ratification de nombreux instruments régionaux et internationaux les consacrants.
Malheureusement, on se rendra compte qu’après environs six décennies un fossé se creuse de plus en plus entre ces engagements et la mise en œuvre effective de ces textes.
C’est à juste titre que la déclaration du millénaire a reconnu que la communauté
internationale devait concevoir des moyens pour éliminer les obstacles et faire face aux difficultés qui entravent la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et mettre fin aux violations continuelles qui en résultent.
La RDC a ratifiée plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme, mais il y persiste diverses formes des violations relatives aux droits de l’homme à tous les niveaux et plus particulièrement dans le territoire d’Uvira.
Le CEADHO en publiant ce rapport, le fruit de collectes diligentées en septembre 2010 à travers ses Sections d’observation souhaite attirer l’attention particulière des décideurs politiques et des intervenants dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte spécifique du territoire d’Uvira.
METHODOLOGIE
Le présent rapport est le produit du travail de collecté des données sur les violations des droits de l’homme en territoire d’Uvira diligentée par le CEADHO à travers ses Sections d’observation basées sur le terrain sur base d’un échantillon aléatoire établi dans les collectivités chefferies de Bavira, Plaine de la Ruzizi et Bafuliru.
Dans la collectivité chefferie de Bavira, la collecte s’est déroulée à Makobola I, Kalungwe et à Kabindula .
Dans la collectivité chefferie de la Plaine de la Ruzizi à Kabunambo, Kakamba et à Luberizi.
Dans la collectivité chefferie de Bafuliru à Muhungu, Runingu, Kigoma, Luvungi/Itara et à Lemera.
Ce choix était fait en fonction de chef - lieu de groupement en tenant compte des spécificités culturelles qui existe dans chaque entité, les autorités locales, les religieux, les animateurs des ONGs locales, l’aspect genre a été pris en compte.
Sur un échantillon de 77 personnes interrogées 29 étaient des femmes, soit un
pourcentage de 33,6%, la tranche d’âge de personnes interrogées étaient comprise entre 18 et 60 ans.
Les objectifs spécifiques étaient les suivants :
- Constituer une banque des données sur les violations des droits de l’homme en territoire d’Uvira et les rendre public au niveau local, provincial, national, régional et international (dénonciation) ;
- Développer des mécanismes de techniques d’observation et de collecte ainsi que des outils du lobby au niveau local ;
- Assister, orienter les victimes des violations des droits de l’homme et mener les actions de lobby auprès de l’autorité locale de la place.
CO NTEXTE GENERAL
Les turbulences politiques observées depuis près de deux décennies en RDC sont entrain de pendre fin, mais il se fait remarquer ici et là des affrontements sporadiques entre l’armée régulière (FARDC) et les groupes armés nationaux en territoire d’Uvira par le phénomène récurrent du pillage multiforme, la faillite de l’économie locale dont le corollaire est l’extrême pauvreté, la destruction massive des infrastructures socio économiques, des tueries ( assassinats et meurtres), des déplacements involontaires des populations et des arrestations arbitraires et détention illégales, cette situation s’est aggravée davantage avec la résurgence des combats avec l’opération KIMIA II et aujourd’hui AMANI LEO dès la 2ème moitié de l’année 2009 à nos jours avec un cout élevé de perte en vies humaines.
Avec l’accentuation de la paupérisation de masse, le nombre élevé de populations rurales en Territoire d’Uvira est privé d’accès à l’eau potable, aux soins de santé de base, à la bonne alimentation avec conséquence de décès récurrents, s’ajoute
l’analphabétisme qui caractérise plus de la population adulte et les femmes constituent la catégorie la plus touchée.
SITUATION SECURITAIRE
En dépit de la formation du gouvernement et autres institutions issus des élections dites démocratiques ; libres et transparentes, les germes des graves convulsions politiques et sociales sont loin d’être éradiqués.
La pacification a toujours tendance à se négocier encore et l’intégration effective des groupes armés dans les FARDC demeure jusqu’aujourd’hui hypothétique.
Bon nombre des chefs de groupes armés sont toujours mécontents de la manière dont le gouvernement gère leur intégration et vice versa, au détriment de la paix et de la
sécurité, les intérêts des uns ou des autres semblent toujours primer sur l’intérêt général de la population.
Dans certains coins, l’accessibilité et la libre circulation des personnes et des biens est toujours remise en cause, les habitants sont confrontés à des multiples forfaits liés aux embuscades tendues par des personnes non autrement identifiées qui généralement se livrent à des exactions sans précédent aux voyageurs, ce qui constitue une violation flagrante de l’article 50 de la Constitution de la RDC, en l’occurrence les localités de : Rwenena, Nyamugari et Kitemesho en Groupement de Luberizi par des porteurs d’armes à feu et qui extorquent et rançonnent au grand jour les biens et argent le long de routes surtout de dessertes agricoles reliant leurs villages à ceux qui sont construits sur la route RN5.
Dans d’autres cas, les FARDC sont également pointés du doigt comme auteurs de différentes exactions, comme il est le cas d’un lieutenant des FARDC avec ses 4 militaires qui ont été appréhendés entrain de rançonner les gens qui se rendaient au marché de Sange, par un groupe de jeunes qui les ont amenés à Mutarule chez un Capitaine et ce dernier les a dépêchés à Sange ou ils ont écopé que deux nuits de détention puis relâchés.
Les populations de localités de : Kimuka, Ndunda, Mwaba et Ruzia en groupement de Kabunambo tombent à des embuscades perpétuelles tendues par des hommes en arme non autrement identifiés pendant les jours du marché (Mardi et Jeudi ) pour celui de Sange et (Dimanche) pour le marché de Runingu.
Au moins, 7 à 9 cas sont victimes d’extorsion, rançonnement par semaine suivant les jours du marché dans les différents axes routiers dont respectivement la population de
Rwenena, Ruzia, Mwaba, Ndunda, Kimuka est la plus ciblée de ces atteintes, dans les localités de Kisozi en groupement de Kakamba la population n’a pas l’accès facile à leurs champs craignant les forces combattantes (FARDC, Mai-Mai, FDLR et autres bandits incontrôlés) qui érigent ou du moins coupent à leur gré les routes en vue d’extorquer, spolier et dévaliser les biens de passants.
Au niveau de la localité de Rushima dans le même groupement, des cas d’embuscades tendues contre les véhicules sont toujours signalés, au moins un cas est signalé par semaine.
Des attaques nocturnes contre la population civile ont été signalées dans la 1ere semaine de Septembre 2010, à Kotongo dans le même groupement par des hommes armés et à l’occasion, ils se sont livrés au pillage pendant plus d’une heure.
Les militaires de FARDC basés à Bwegera et à Luvungi se sont rendu compte de fait que le lendemain matin alors que la distance qui le sépare est de plus ou moins 2km.
Pire encore est qu’aucun mécanisme susceptible à mettre un terme à ces genres d’atrocités ne figure pas dans la priorité des autorités locales de la place.
Un autre fait marquant qui a attiré notre attention est celui du phénomène de déplacés internes qui ne cesse d’être signalé et qui continue à prendre de plus en plus de l’ampleur.
Malheureusement, nombre d’entre eux, n’a bénéficié que de l’assistance humanitaire lors de leur fuite puis abandonné à leur triste sort pendant que dans leurs villages ou localités respectifs, la sécurité est encore loin d’être une réalité au vécu quotidien à cause de la présence en masse non seulement des groupes armés mais aussi de plusieurs jeunes détenteurs illégaux d’armes légères y compris les combattants étrangers dont, les FDLR, tel est le cas de Miki en Territoire voisin de Mwenga et de Marungu, Kigushu et
Bibangwa en Territoire d’Uvira.
I.DROITS CIVILS ET POLITIQUES 1.1Atteintes au droit à la vie :
(Cas de meurtres, assassinats, enlèvements et disparitions forcées, exécutions sommaires ou extrajudiciaires)
L’article 16 de la Constitution stipule que : Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre publique, du droit d’autrui et de bonnes mœurs.
Des cas des meurtres et d’assassinats, voire d’enlèvements et disparitions forcées etc.
ont connus une diminution sensible, bien que le degré d’intensité des cas a largement baissé, cette disposition de l’article 16 continue d’être violée, souvent par des porteurs d’armes vêtus d’uniforme militaire et en masque.
Dans la 1ère semaine de Septembre 2010, à Rubanga en groupement de Lemera, le nommé Vigi Muronda s’est rendu coupable en blessant par coups de machette son frère de la famille au niveau de l’épaule et à la poitrine au motif que ce dernier avait vendu un champ familial sans l’avoir informé et moins encore lui donner aussi sa part d’argent.
Les militaires de l’opération Amani Leo basés à Rubanga, saisi du fait, au lieu de les amener auprès des organes de la justice, ils l’ont arrêtés, puis roués sur le sol et l’ont gravement tabassé jusqu’à ce qu’il a perdu connaissance et les membres de sa famille l’ont amené au centre de santé de Langala pour les soins curatifs pendant plus d’une semaine avant d’être interpellé au sous-commissariat de la police de Lemera pour interrogatoire.
Dans la 2ème quinzaine de Septembre 2010, un paisible citoyen de Mwaba en route vers Runingu pour aller au marché de Dimanche s’est vu fusillé de balles par des
hommes en arme après l’avoir subtilisé tout son argent et emporté son vélo, la victime a été amené par des passants qui se rendaient au même marché qui l’ont transporté au centre de santé de Nyakabere pour les soins, les assaillants ont pris la direction vers la réserve de la Rukoko (Burundi).
En date du 1èr Octobre 2010, un muni-bus de l’agence de voyage Okapi en provenance d’Uvira pour Bukavu avait tombé dans une embuscade à Kyanyunda tendue par des hommes en arme, le bilan était lourd : une femme tuée par balle sur le champ et le reste des passagers ont été systématiquement dépouillés de leurs biens et argent. Des
sources concordantes indiquent que la femme victime de la fusillade aurait été abattue pour avoir refusé de céder son sac à main et des bijoux.
Les localités de Kyanyunda et de Nyakabere en groupement de Kakamba, les théâtres liés aux embuscades sont devenus monnaie courante, ce qui est dramatique est que tous ces forfaits se produisent le plus souvent non loin de positions militaires.
1.1Atteintes à l’intégrité physique :
1.1.1. Cas des viols et violences sexuelles :
La RDC s’est dotée d’une loi réprimant sévèrement les violences sexuelles, pour combler les lacunes du Code Pénal en matière des violences sexuelles, adapter la répression à la criminalité et au droit national par rapport aux différents instruments juridiques
internationaux ratifiés par la RDC et renforcer la lutte contre l’impunité des violences sexuelles et la protection des victimes de violences sexuelles.
Force est de constater qu’il existe toujours un écart de cette loi dans son application.
Les rares auteurs poursuivis et condamnés pour le crime du viol, l’exécution des jugements rendus n’est pas toujours effective.
C’est le cas d’une fillette de 2 ans qui a été atrocement violée par Bishekerwa Muyuku âgé de 43 ans au début du mois d’Aout 2010, à Rubanga en groupement de Lemera Aujourd’hui, il circule librement après avoir écopé plus de 3 semaines de la détention ferme à la prison centrale Mulunge d’Uvira.
La famille de la victime se voit pour le moment en insécurité craignant la vengeance du bourreau.
Un autre cas similaire a été signalé à Luvungi en groupement de Luvungi-itara au début Juillet 2010 d’une fille de 15 ans violée par Toto Modeste (ex-combattant) qui a été relâché à la prison centrale d’Uvira après deux mois de sa détention.
D’autres cas commis par des porteurs d’armes et des éléments FDLR continuent à perpétrer des actes de violences sexuelles en particulier le viol, dans le contexte de confrontation militaire afin d’effrayer la population civile et la forcer aussi à se soumettre, mais aussi de la punir pour avoir soi-disant appuyés les forces ennemis ou encore afin de satisfaire leur appétit sexuel souvent après leur défaite.
Ainsi par exemple, dans la localité de Kabamba en groupement de Kigoma, dans la 2ème quinzaine du mois de Septembre 2010, 8 cas des femmes violées ont été répertoriés, ces femmes provenaient des localités de Bitumba et de Mashuba pour se rendre au marché de Sange.
Dans la même semaine à Mashuba sur le marché de Nazukie 7 femmes ont également été violées par des FDLR dont 4 étaient de la localité de Mushajaka et 3 de la localité de Kishangala.
En dehors des cas du viol, les violences sexuelles sont commises à grande échelle et de manière systématique, telle que, l’attentat à la pudeur qui constituent les actes contraires aux mœurs exercés intentionnellement et directement sur une personne sans son consentement est observé partout.
Des mariages forcés, qui constituent aux parents ou tuteurs de donner en mariage une personne ou de la contraindre à contracter une union, ont été signalés à Mulenge, Lemera, Mubere, Kabere, Rugeje en groupement de Lemera et dans les autres groupements dont : Luvungi-itara, Luberizi, Kabunambo et des cas de grossesses forcées et matérnités précoces sont également signalés dans le groupement de Makobola I.
La pornographie mettant en scène des enfants, ces films sont projetés au grand jour un peu partout à travers le territoire dont les enfants y accèdent librement moyennant paiement de frais d’entrée suffit.
Des cas de grossesses forcées sont répertoriés à Muhungu, à Kisanga, à Kihanda, à Kalungwe et à Makobola I.
Toutes les autres formes de violences sexuelles, les gens n’en prennent pas compte alors qu’elles sont réprimées par la loi régissant les violences sexuelles en RDC.
Plus grave est qu’aucun cas en dehors du viol n’a jamais fait l’objet d’une quelconque plainte au niveau du Tribunal de Grande Instance d’Uvira, alors que les violences sexuelles sont considérées comme des infractions flagrantes, dans ce cas l’enquête de l’OPJ saisi d’une infraction de violences sexuelles en avise dans les 24 heures l’OMP dont il relève.
L’OMP mène l’enquête préliminaire en matière des violences sexuelles dans un délai d’un mois maximum à partir de la saisine.
1.2.2 Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (Article 5 de la DUDH et l’article 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
L’article 7 du Code pénal congolais stipule que : Toute personne convaincue d’actes de torture physique est passible d’une sanction pénale à perpétuité ou à mort.
L’article 16 de la Constitution stipule que : Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire etc.
L’article 180 du Code pénal garanti que tout acte attentatoire aux libertés et aux droits garantis aux particuliers par les lois, arrêtées, ordonnées ou exécutées par un
fonctionnaire ou un officier public, par un dépositaire ou un agent de l’autorité de la force publique, ne restera impuni.
En raison de la situation de guerre qu’ont connue la RDC et la jeune démocratie qui traverse actuellement le pays, le cadre légal n’offre pas toutes les garanties d’un Etat de droit.
Les viols et autres violences visant la femme, les détentions à secret, les châtiments corporels, les intimidations et les menaces, les conditions précaires de détention constituent les actes de torture.
Bien que la RDC a ratifié certains instruments internationaux tels que : « l’Ensemble des règles minima pour les traitements de détenus », l’usage de la torture s’accentue et continue à se produire au grand jour et de façon très brutale et systématique due à l’existence tolérée de lieux de détention au secret qui échappent à tout contrôle public, tel est le cas de Lemera-centre, le lieutenant Pelendo (commandant du sous
commissariat de la PNC) a transformé sa maison d’habitation à un lieu de détention à
secret ou des gens y sont placés et y passent généralement plus de 72heures et leur mise en liberté est toujours conditionnée par paiement d’une somme allant de 20 à 50 Dollars US et dans le cas contraire, le passage à tabac intervienne.
Un autre cas saillant, est ce lui des militaires de l’opération Amani leo déployés dans le Haut plateau et qui prennent la route à partir de Kidote en groupement de Lemera, ces militaires arrêtent les jeunes pour assurer le transport de sacs d’aliments et les kits de munition vers Miki dans le haut plateau.
Ce phénomène est devenu récurrent dans le milieu et tous les jeunes avisés optent pour le signal « Salongo», pour alerter les autres de prendre fuite lorsque les militaires arrivent à Kidote pour repartir dans le haut plateau.
Dans les autres localités ou il n’existe pas de postes ou commissariats de police, telles que : Bwegera, Rushima, Nyamutiri en groupement de Kakamba, les forces de
l’opération Amani leo s’ingèrent à des affaires à caractère civil en jetant les civils présumés auteurs d’infraction en détention et dans des conditions infrahumaines.
Un cas illustratif s’est observé à Makobola I, d’un jeune homme (pêcheur de son état) qui a été arrêté et amené manu militari au poste de la police pour avoir été accusé d’avoir commis un viol contre une jeune fille et sa mise en liberté a connu le concours d’un chef de localité (ancien combattant) et paiement d’une somme de 15000 FC, exprimés en terme d’amande.
A Kabunambo, (en groupement qui porte le même nom), dans la première semaine d’Aout 2010, la population (surtout les jeunes) a été contrainte par les militaires à
construire forcement des petits campements pour leurs servir d’abris et tout jeune qui ne s’est pas présenté pendant les trois jours consécutifs a été d’office assimilé étant ennemi et une somme d’argent a été fixé pour compenser sa culpabilité.
II.ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Dans le récent passé en RDC, l’administration de la justice était organisé de la manière suivante :
- Tribunal secondaire au niveau des groupements
- Tribunal principal au niveau des collectivités, ces tribunaux fonctionnaient grâce aux greffiers nommés par le Tribunal de Grande Instance d’Uvira.
Aujourd’hui ces tribunaux ont été supprimés au détriment du Tribunal de Paix basé à Uvira.
Cette institution ne semble pas répondre aux attentes de la population rurale éloignée de la ville d’Uvira de leur droit à l’accès à la justice équitable, du fait que ce dernier ne parvient pas à couvrir toute sa juridiction, d’où le redéploiement de la justice dans tous les coins et recoins du territoire s’avère indispensable.
Par manque de ces structures à la base, les policiers et les militaires en profitent pour trancher toutes les affaires même à celles qui ne relèvent pas à leur compétence, en faisant recours à des arrestations arbitraires et détentions illégales des civils présumés auteurs d’infraction et l’usage de la torture ne tarde pas à être appliqué pour soit arracher des aveux ou encore pour rendre satisfaction au plaignant qui généralement donne un pot de vin pour que son affaire soit prise au sérieux.
A Bwegera, Kiringye en groupement de Kakamba, à Kanyagwe, Kamba et Kasenya en groupement de Makobola I et à Runingu du groupement qui porte le même nom, la population a haussé la voix pour dénoncer l’ingérence des policiers et militaires des FARDC aux problèmes qui ne les concernent pas, cette immixtion dans les problèmes à
caractère civil est à la base de ces derniers à se résigner de leur présence dans leurs milieux et de proposer qu’une permutation soit faite le plutôt.
Il faut signaler que des emprisonnements sans aucune forme de procès sont monnaie courante et parfois pour une durée prolongée si le présumé auteur ne s’acquitter pas rapidement aux frais exigés pour sa libération.
Le plus souvent, se sont les problèmes de dette ce qui viole les dispositions de l’article 61 de la Constitution interdisant l’emprisonnement pour dettes.
Les autorités locales telles que, les chefs de groupements quant à eux font recours à la justice coutumière qui consiste à régler les différends sur base des principes coutumiers en impliquant quelques sages du milieu et en cas de désaccord entre les deux parties, les dossiers sont renvoyés à l’hiérarchie dont le plus souvent sans succès.
Au niveau de chefs de groupements, les frais de justice sont définis comme suit : - Frais de convocation 5 Dollars US
- Frais d’ouverture du dossier 5 Dollars US
- Frais d’amande transactionnelle 15 000 FC, souvent tous ces frais sont payés en nature (chèvre, poule…)
Malheureusement, bon nombre de la population se résigne de cette justice qui ne semble plus s’adapter au contexte actuel, pour ce faire les plaignants préfèrent saisir soit, les militaires ou les policiers pour se rendre compte d’une sanction contraignante et capable de résoudre leur problème rapidement même si le cout est toujours y relatif soit toujours élevé, Pour ce cas d’espèce, les militaires et policiers en profitent pour exercer la loi de la jungle.
Un autre aspect observé est ce lui de la « Justice populaire » qui prend de plus en plus de l’ampleur en conséquence de la justice mal appliquée, la population préfère se rendre d’elle-même la justice, en cas surtout d’un meurtre d’un présumé innocent et souvent si la victime avait une certaine influence ou leader dans son milieu.
De même pour la sécurité de leurs milieux respectifs, les jeunes se sont formés en groupes de veilleur de la ronde nocturne, mais à ce niveau aussi plusieurs cas d’abus sont signalés par ces derniers qui se complaisent aussi à tracasser et arrêter surtout les hommes et les femmes qui rentrent un peu tardivement à la maison au motif qu’ils sont soit, suspects ou de connivence avec l’ennemi.
Des exemples palpables ont été relevés à Bwegera, Luvungi, Muhungu et à Lemera.
A titre illustratif, Mr Namuhubu Katika Lembo un présumé voleur à main armé et serait accusé d’avoir détruit certaines maisons des populations à Rutebe et à Matale en
groupement de Luvungi-itara, ce lui-ci a été appréhendé par des jeunes de KATOGOTA dans le même groupement et remis dans les mains des forces de FARDC à Luvungi au début de mois d’Aout 2010.
Une semaine après, c’est présumé voleur a été mis en liberté et il se trouve actuellement à Kamanyola où il se promène librement.
D’autres cas similaires sont les actes des Violences sexuelles dont les auteurs restent toujours impunis, parfois ils sont libérés deux jours après leur détention au niveau des postes militaires ou de la police moyennant paiement d’argent en espèces ou objets en nature.
Ces violeurs sont le plus souvent relâchés sans faire aucune forme de procès, c’est le cas de Mme NGELIMANA Espé qui avait porté plainte au début Septembre 2010 contre un ex-combattant mai-mai qui avait violé sa fille de la 6e primaire à Luvungi.
Ce dernier après avoir été interpellé au poste militaire a été relâché après deux jours.
Des sources concordantes indiquent que le violeur avait donné plus de 150$ pour obtenir sa libération.
A Luberizi, la population affirme que les militaires sont à la base de l’insécurité et la justice militaire à Uvira ne condamne que de simples soldats des troupes à l’instar des leurs officiers qui les commandent et qui restent du tout intouchables.
2.1 Pillages, extorsions, rançonnements et autres tracasseries attribués aux différentes forces combattantes
L’axe Rubanga-Lemera, le chef de collectivité chefferie de Bafuliru a mis en place une équipe des cantonniers qui réfectionnent la route.
Pour leur prise en charge, ces derniers ont érigés des petites barrières pour faire payer 200 à 500 Franc Congolais aux chauffeurs de moto et des véhicules à chaque passage et à la fin du mois, ils ont une petite prime de plus au moins 25$ par personne.
Dans le groupement de Kakamba, les forces des FARDC de l’OPS AMANI LEO sont accusées de rançonner la population dans les différents axes routiers même sur la dévastation des champs de Manioc surtout dans la localité de Kisozi.
On parle aussi d’une recrudescence du pillage des vaches, chèvres et moutons par des inconnus le long de la route toujours dans le même groupement.
Certains cambrioleurs ont été appréhendés à Bwegera en groupement de Kakamba par les jeunes veilleurs de nuit et ramenés dans les mains des militaires à Luvungi, mais ceux-ci, les ont libérés après deux semaines.
Dans le groupement de Luberizi, les militaires sont pointés du doigt faisant l’objet de la dévastation méchante des champs, suite à l’encadrement moins efficient des militaires dans le centre de Brassage, les localités de Rwenena, Nyamutiri et Kitemesho sont les plus souvent affectées par cette triste réalité.
Des cas de vol, de pillage et de rançonnement sont signalés surtout pendant les jours du marché, ce qui est inquiétant, ces forfaits se produisent non loin des positions militaires et la plupart de ces cambrioleurs sont toujours habillés en tenue militaire, la population de la localité Rwenena est la plus victime de ces actes.
En Aout 2010, 5 militaires des FARDC ont été pris en flagrant délit entrain de voler les chèvres par les jeunes veilleurs de nuit de Luberizi, parmi ces 5 militaires, il y avait un lieutenant et quatre soldats des troupes, puis acheminé à Mutarule et à Sange et ils ont été libérés après deux semaines.
Dans la localité de Bihumbu du groupement de Kigoma, la population subisse des graves tracasseries perpétrées par des éléments FDLR, tandis qu’en Septembre 2010, les FARDC ont investi aussi la localité de Marungu et ont pillé plus des 9 vaches.
Dans les localités de Kimuka, Ndunda, Kajoro, Rusabagi et Ruzia en groupement de Kabunambo les gens font l’objet de rançonnement et d’extorsion perpétuelles par des éléments en arme pendant les jours des différents marchés ( Sange, Runingu…) une spécificité est observée dans le groupement de Runingu dont la population est obligée de faire la collecte des rations alimentaires pour alléger les tracasseries militaires mais aussi pour contourner les cas des pillages.
Dans les localités de Kabindula 1 et Mutelemuko en groupement de Kabindula,
s’observent le vol généralisé perpétré par les hommes en arme non autrement identifiés.
Entre Luvungi et Katogota, les gens font l’objet d’extorsion et de rançonnement parfois par des hommes en uniforme militaire.
Tel est le cas d’une Mini Bus de l’agence de voyage OKAPI qui a tombé dans une embuscade tendue par les éléments armés et qui ont dépouillés tous les passagers à bord, argent et objet de valeur avant de prendre fuite vers le Burundi en traversant la rivière Ruzizi, c’était le 01/10/2010.
III. DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 3.2 Le droit à l’éducation
Toute personne a droit à l’éducation scolaire, il y ait prévu par l’enseignement national…
l’article 43 de la constitution.
Dans le groupement de Lemera en dehors de Lemera centre, les élèves étudient dans des conditions d’extrême précarité en s’asseyant sur des pierres c’est le cas de Kanga, Rugeje, Kabere et même à Mulenge.
Dans la localité de Rwenena en groupement de Luberizi compte 6 écoles primaires parmi les quelles 2 répondent aux normes d’écoles, Il n’ ya pas d’écoles secondaires, les enfants qui finissent l’école primaire sont obligé, d’entreprendre l’école secondaires soit à Luberizi à 7 Km ou à Mutarule à 8 Km.
Le calvaire s’observe pendant la saison pluvieuse à cause de la rivière Luberizi dont les enfants ne peuvent plus traverser le lit de la rivière et cela les obligent d’interrompre temporairement pendant une à deux semaines d’écoles.
Un bon nombre d’enfants abandonnent l’école à ce stade.
Dans les localités de Shenge et de Kayaja en groupement de Kabindula, les élèves d’écoles primaires étudient assis sous les pierres et des planchettes et les écoles sont couvertes en pailles.
Pendant la saison pluvieuse, les enseignants autorisent les enfants de rentrer à la maison parce que les salles suintent, il faut aussi noter que la qualité d’enseignement reste à désirer parce que la motivation d’enseignants est trop modique et les enseignants qualifiés préfèrent rester en ville que d’aller perdre le temps en brousse disent-ils.
Parmi les 36 localités qui composent le groupement de Kigoma, il n’y a que cinq écoles qui correspondent aux normes d’une école.
Les autres écoles sont couvertes de paille et l’enseignement ne semble pas être une priorité ou une exigence des parents.
A Kajoro en groupement de Kabunambo, les enfants sont obligés d’aller suivre l’école primaire à Kimuka à une distance de 7 Km de marche à pieds.
En groupement de Muhungu, à part l’école primaire Muhungu, les autres écoles comme l’EP Kazimwe et l’EP Kihunda sont dans un état de délabrement avancé dans les quelles les élèves s’assoient sur des marceaux de planchette ou des pierres.
Les toitures sont couvertes de pailles.
3.3 La protection du droit à la santé
L’état de santé dans les 11 groupements du territoire d’Uvira reste inquiétant.
Tout cela s’est passé dans le contexte de crise socio-économique et politico-sociale qui dure depuis 1996, la crise socio économique consécutive à la guerre a ruiné le tissu médico-social.
La population dont la majorité vit du secteur agricole, le droit à la protection de leur santé est toujours mise en péril. Il faut noter que la gestion de certaines formations médicales a été cédée aux confessions religieuses, c’est le cas de l’hôpital de Lemera.
Aujourd’hui, on remarque un foisonnement des organisations internationales dans les domaines de la santé, mais un grand nombre d’entre elles n’ont pas d’activités pérennes, leurs interventions ciblent souvent l’appui institutionnel ce qui ne font pas éradiquer les causes à la base du non accès aux soins de santé primaire.
Des problèmes majeurs observés sont les suivants :
- La désintégration profonde du système de santé qui se traduit par la désarticulation de ses éléments ;
- L’exercice anarchique des activités de santé ;
- La production de service de santé de qualité douteuse et la déshumanisation de service de santé ;
- L’insuffisance de ressources pour la santé suite au délabrement progressif de structure et équipements de santé ;
- L’inefficacité du système d’autofinancement ;
- L’insuffisance de qualité et en quantité des médicaments essentiels;
- La motivation modique du personnel de santé.
Les maladies fréquentes observées dans les 11 groupements sont entre autres, le paludisme qui vient en tête, parce que les conditions hygiéniques et l’insalubrité dans les milieux ruraux deviennent plus chroniques suivie des maladies diarrhéiques et hydriques dues au manque d’eau potable dans plusieurs villages et localités, des parasitoses intestinaux, des infections sexuellement transmissibles, des infections des voies respiratoires, des problèmes liés à la grossesse et la pandémie du VIH/SIDA.
L’hôpital général de Lemera se trouve dans un état de délabrement avancé, la fréquence des malades a sensiblement baissée d’autant plus que l’hôpital connait l’insuffisance drastique des produits médicamenteux et l’accès aux spécialistes pour les cas graves est hypothétique.
Le bureau central de la Zone de santé de Ruzizi basé à Sange souffre aussi de
l’insuffisance non seulement des médicaments mais surtout de l’équipement moderne de santé.
A Lemera, Un afflux des malades est observé pendant le séjour du Docteur VECO, médecin chirurgien (de la nationalité suédoise), qui tente à résoudre même des cas qui ne lui concernent pas, car tout le monde croit que seule sa consultation pourrait guérir en dépit des autres médecins congolais affectés dans l’hôpital.
En date du 13/09/2010, le Docteur Véco s’est vu débordé par un nombre élevé des cas pour l’intervention chirurgicale venus de tous les coins sans oublier Uvira et Bukavu.
Le groupement de Kakamba dispose deux centres de santé qui fonctionnent que par des moyens de bord après le départ des organisations internationales AMI et le CICR.
A Luberizi il n’y a qu’un seul dispensaire qui ne dispose pas de maternité et dépourvu des médicaments essentiels et matériels.
Le drame s’observe aux femmes enceintes qui sont généralement obligées d’effectuer 8Km à pieds vers Mutarule et Sange ce qui favorise à des nombreuses femmes
d’accoucher chez les sages femmes et les autres dans des maisons avec un risque élevé de mortalité.
Un autre problème concerne l’accès à l’eau potable, car la plupart de gens n’accède pas facilement à l’eau potable.
Dans le groupement de Lemera, il n’y a que la localité de Lemera centre qui est desservi en eau potable et c’est grâce à l’hôpital général de Lemera.
Une autre partie est desservie par les bornes fontaines qui ont été appuyé par l’organisation internationale OXFAM-GB, telle que la population de Mahungubwe.
Dans le groupement de Kigoma, toutes ses 36 localité qui le compose, la population n’accède pas à l’eau potable par conséquent, elle est vouée à boire l’eau de la rivière avec un taux élevé des maladies hydriques.
Dans le groupement de Runingu à l’exception de la localité de Kagurube I, les autres localités sont dépourvues d’eau potable en dépit des multiples promesses
données par la CTB de pouvoir faire le captage d’eau au niveau de moyens
plateaux de ce groupement.
Dans le groupement de Kabindula, aucune source aménagée d’eau potable, de même pour le groupement de Kabunambo où l’on signale l’accès difficile des populations à l’eau potable à l’exception de la localité de Ndunda.
Le groupement de Muhungu n’est pas également épargné par ce problème de manque d’eau potable.
3.1. Evolution économique
L’article 34 de la constitution stipule que : la propriété privée est sacrée. L’état garanti le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi où à la
coutume…
A Bwegera en groupement de Kakamba, le torchon brule entre les paysans et le chef de groupement dont ce dernier est accusé d’avoir octroyé des étendues de terres
appartenant aux paysans à des comités crée par l’agence onusienne FAO dans le cadre de la multiplication de semences améliorées.
La population en colère s’organise en groupe de vengeance contre ces comités qui ont été mis en place par les autorités locales avec l’appui de FAO au motif que cette
procédure vient de faire l’objet d’une véritable expropriation de leur patrimoine ancestral.
D’après plusieurs sources interrogées sur le lieu indiquent que cette partie de terre (source de conflit) est une concession qui appartenait à la société ‘ la cotonnière’
communément « KOTONGO » et le chef de groupement pour faire louer la concession était en guise de répondre à la famine répétitive qui bat son plein dans le milieu.
Dans l’objectif de réduire la pauvreté, la République Démocratique du Congo a mis en place la DSRP pour matérialiser cet objectif du millénaire pour le développement.
Le gouvernement congolais par le biais du ministère ayant dans ses attributions l’agriculture a doté les tracteurs dans les territoires ruraux pour essayer de répondre aux besoins du renforcement économique de la population qui vit essentiellement de l’agriculture.
Cette mesure d’offre de tracteurs ne semble pas améliorer les conditions économiques de cette population appauvrie d’autant plus que leur pouvoir d’achat est en
dessous du tolérable.
Pour accéder au tracteur, le territoire à travers le comité CARG exige un montant total de 120$ repartie de la manière suivante : 80$ pour le labour et 40$ pour l’hersage.
Les populations rurales les plus touchées par la pauvreté ne parviennent pas à débourser ce montant par conséquent, ce sont encore les riches d’Uvira qui en profitent en s’appropriant des grandes étendues de terres pour s’adonner à l’agriculture, tel est le cas à Bwegera en groupement de Kakamba, à Katogota en groupement de Luvungi/itara et à Runingu.
En outre, un problème se pose au niveau d’écoulement des produits agricoles dans certains coins qui paraissent enclavés par exemple, le groupement de Kigoma qui compte 36 localités à part la localité de Kigoma se trouvant plus proche de la cité de Sange, les autres localités se trouvent dans les moyen et haut plateaux
difficilement accessibles et la population a d’énormes problèmes dus à la présence incontrôlée des plusieurs acteurs armés et éparpillés dans tous les milieux Montagneux.
De même pour le cas de groupement de Muhungu qui ne compte qu’un seul marché de
Kawizi et le reste de sa population habite les mayen et haut plateaux, alors que c’est le fief du groupe armé Fujo Zabuloni.
Pour ce qui concerne la décision présidentielle portant interdiction de l’exploitation minière dans le territoire de Walikale, celle-ci a été élargie par un arrêté du
Ministre ayant dans ses attributions les mines dans tous les Kivu.
Cette mesure vient de paralyser davantage le secteur de l’économie locale.
Les autorités locales de Lemera ont renseignés à l’équipe que la mesure risque d’élargir le réseau du banditisme car la plupart d’exploitants miniers de cassitérites figurent les ex-combattants et autres voyous qui avaient trouvé une occupation au lieu de s’en prendre aux civils pour trouver leur pain quotidien. Pour ce cas, le
Gouvernement devrait d’abord penser à améliorer la politique d’encadrement et de protection au chômage avant de décréter une telle décision.
L’article 58 de la Constitution stipule que : Tous les congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L’Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de
garantir le droit au développement. L’article 59 : Tous les congolais de jouir du patrimoine commun de l’humanité. L’Etat a le devoir d’en faciliter la jouissance.
IV DROIT A LA PROTECTION DE CATEGORIE DES PERSONNES VULNERABLES 4.1. Droit de la femme :
Dans le territoire d’Uvira, la perception inégalitaire est plus rependue, affirmant le rôle procréateur de la femme, de mère éducatrice.
Les coutumes de Bavira, Bafuliru, Babembe réduisent la femme mariée à un bien faisant partie du patrimoine de son mari. Par conséquent, elle n’a pas droit de décider sur
le nombre et l’espacement des naissances, ce qui viole l’article 16 de la
« Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme » dont la RDC a ratifiée.
Il n’est pas aussi surprenant que le Code de famille range le versement de la dot parmi les conditions de fond du mariage.
Son article 361 stipule que le futur époux et la famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d’une remise de biens ou d’argent qui constituent la dot au bénéfice des parents de la fiancée.
Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie.
Cette disposition est à la base de la survivance dans les coutumes Vira, Fuliru et Bembe de l’institution du « SORORAT », alors que le Code de la famille que la veuve peut se remarier après le décès de son conjoint.
Un autre problème constaté dans tous les groupements est celui de la tolérance à la polygamie pour l’homme alors que le Code de la famille prohibe cette pratique.
Dans les 11 groupements visités dans le cadre de cette collecte l’attention a été également fixée sur les considérations « Filles-Garçons », le garçon joue le rôle de pérenniser de sa famille et de sa communauté.
Dans les zones montagneuses et riveraines l’éducation du garçon à la chasse du gibier, la pêche du poisson et à d’autres activités lucratives (petit commerce) sont fait par son père et les sages de son village.
On lui apprend l’histoire de son pays et la résistance face à la guerre, tandis que la fille est éduquée par sa mère aux travaux du ménage et à jouer pleinement son rôle
comme femme de la société.
L’incombe est que sa mère devient responsable lorsque la fille tombe enceinte.
A l’école, le fait de venir à être enceinte coute le plus souvent le renvoi de l’élève fille de
l’école alors que l’auteur de la grossesse l’élève garçon n’est pas toujours inquiété outre mesure.
Quand à la gestion des biens au sein du ménage, l’article 444 du Code de la famille stipule que : Le mari est le chef du ménage.
Il doit protection à sa femme, qui à son tour lui doit obéissance.
Dans cette optique la gestion la gestion de biens de valeur, tels que la maison, le champ relève du domaine exclusif du mari.
Tandis que la femme à son tour gère les ustensiles de la cuisine, la nourriture et le petit budget familial. Par rapport au traitement cruel, inhumain ou dégradant, les
coutumes chez les Vira, Fuliru et Bembe tolèrent la bastonnade de la femme à condition qu’elle s’exécute à huis clos.
La victime se résigne et accepte la souffrance, car leur coutume apprend la femme construire le ménage sur les épines.
Un autre phénomène lié à ce niveau est le concept de toutes les vielles femmes du village sont assimilées d’office de sorcières et peuvent être tuées par lapidation. Des tels cas ont été signalés à Kigoma et à Makobola I.
Quand au droit à la succession, le législateur congolais s’est écarté quelque peu de coutumes pour faire doit aux impératifs du développement et de l’évolution.
La femme est rangée dans la 3eme catégorie de succession.
Faire est de constater qu’en dépit de ces avancées législatives mais sur le terrain, on assiste à un spectacle scandaleux ou à la mort du père de famille, la femme quand elle refuse de se remarier au frère du défunt est souvent rejeté dans la rue, pendant que les membres de la famille du défunt se partagent la succession. Dans ce cas, les
coutumes pèsent énormément et prennent le dessus au moment de l’héritage au détriment de la loi.
Quand à la question du ménage, peu de foyer ont célébré leur mariage civil et l’on
constate une recrudescence des cas de grossesses chez les filles qui pour le reste, sont abandonnées au risque et péril par des acteurs, elle n’aura plus la chance facile de se remarier dans de bonnes conditions et surtout, elle perd sa confiance sociale par conséquent pour le fait, elle est baptisée sous le pseudonyme de « Démobe » pour signifier démobilisée de contracter le mariage.
Pire encore, tant locales que coutumières ne prennent pas à bras ouvert, le corps de mesures pour réprimer ces pratiques dégradantes et attentatoires à la dignité de la femme.
4.2 Le droit des personnes déplacées internes :
Le principe 18 relatif aux principes directeurs pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, garantis le droit général à un niveau de vie suffisant et les autorités devraient fournir aux déplacés internes le droit de :
- L’alimentation
- L’abri et le logement
- Les vêtements appropriés et les services médicaux et installation sanitaires essentiels.
La localité de Lemera égorge plus d’une soixantaine de familles de personnes déplacées fuyant les combats entre les FQRDC de l’opération Amani Leo et les différents groupes armés opérants dans les milieux. Ces déplacés proviennent essentiellement des
localités de : Mugale, Mushegera, Katala et Irambo.
A Bwegera en groupement de Kakamba, une centaine de ménages pour personnes déplacées sont enregistrées, une cinquantaine des personnes déplacées sont signalées
à Luvungi, de même pour la localité de Luberizi ou l’on a dénombré plus de 30 ménages des personnes déplacées. Dans la localité de Kigoma, l’on signale également une
dizaine des personnes déplacées provenant des localités ci-après : Birumbu, Marungu (Kaholoholo), Kagogo-Kasenye.
Dans le groupement de Kabunambo, une centaine des personnes déplacées prévenants des localités qui se sont d’ailleurs vidées de toute sa population à cause de la guerre dont, Kihanama, Namijembwe et Muyange.
Les tracasseries perpétrées par les FARDC basés à Katonyera du groupement Katala en Collectivité chefferie de Bavira ont poussé les populations de fuir en masse vers la localité de Kisanga en groupement de Muhungu passent la nuit dans la foret crainte de l’annonce de menace du groupe armé Fujo Zabuloni.Il faut en suite noter que toutes ces familles de personnes déplacées sont toujours abandonnées à eux-mêmes car aucune assistance humanitaire en leur faveur n’a jamais été signalé.
Le drame est que les enfants à l’âge scolaire dont les parents n’ont pas assez de
moyens suffisants pour supporter leurs enfants à l’école, ces derniers continuent à errer dans la rue à la merci du temps et des circonstances.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Au terme de cette conclusion, il convient à signaler que l’Est de la RDC et le territoire d’Uvira en particulier, depuis les deux dernières guerres a été le théâtre de crises répétitives et profondes .
La mauvaise gouvernance, les politiques d’exclusion ou de discrimination surtout tribale, les violations massives et flagrantes des droits humains, la misère croissante etc. sont autant des facteurs ayant contribué à l’instabilité de tout l’Est du pays et le territoire d’Uvira en particulier.
Dans le territoire d’Uvira, directement affecté par les conflits, les crises identitaires et socio-politiques, la situation a été exacerbée par la destruction des infrastructures économiques et sociales, telles que l’Office National du Sucre (ONDS-Kiliba), la
paralysie ou le dysfonctionnement des services publics clés, le marasme économique, l’aggravation de la pauvreté, la pandémie du VIH/Sida etc.
La présence massive des groupes armés tant locaux qu’étrangers a affecté les entités non gouvernementales, communément « Société Civile », avec comme conséquence, l’usage de la force au détriment du dialogue.
Ce pendant dans ce contexte d’instabilité, d’insécurité et de pauvreté, les ONG locales et les confessions religieuses se sont constituées en plate-forme d’un Comité de
Coordination des Actions de Paix (CCAP) en sigle, dans la quelle le CEADHO est membre et la préside pour essayer d’apporter leur contribution à l’émergence sur la scène politique et sociale d’un réseau dynamique qui lutte pour la consolidation de la paix durable et de l’établissement d’un Etat de droit.
Bien qu’opérant dans des contextes souvent hostiles, le CEADHO tire sa conclusion qu’avec le concours et la participation active des tous les acteurs de la Société Civile de jouer pleinement son rôle, la paix et le rétablissement d’un Etat de droit dans le contexte spécifique du territoire d’Uvira peut être une réalité effective et ne pouvait plier cette page de la conclusion sans formuler les recommandations ci-après :
Aux organisations de la société civile d’Uvira :
- De muser sur le travail de la complémentarité dans l’action à mener sur le terrain à fin d’éviter toute duplication des efforts inutiles et de se solidariser pour
constituer un véritable contre poids du pouvoir public pour l’édification d’une paix durable et d’un Etat de droit.
- De s’engager à améliorer la collaboration avec les animateurs des institutions publiques tout en gardant son éthique et déontologie de l’acteur de la société civile, en dénonçant objectivement les violations et/ou autres abus des droits de l’homme en prenant position en cas de violation des droits conformément aux normes tant nationales qu’internationales qui garantissent les droits de l’homme.
- D’élaborer des programmes et projets dont les actions sur l’impact soit visiblement au bénéfice de la population.
Aux autorités locales d’Uvira :
- D’adopter des stratégies nécessaires et qui s’imposent susceptibles de sécuriser et de protéger la population civile
- D’harmoniser leurs relations de collaboration qui semblent créer un fossé entre l’administration territoriale et coutumière.
- D’accorder un espace du dialogue et d’échanges entre les acteurs de la société civile et les dirigeants étatiques
Aux ONG nationales à Kinshasa :
- De mener un lobby au près des , Organisations internationales, Agences et Ambassades accréditées à Kinshasa pour allouer de fonds aux ONG locales des droits humains opérant dans les provinces et plus particulièrement au Sud-Kivu.
Aux organisations internationales d’aide au développement (Bailleurs) :
- D’offrir au CEADHO une assistance technique et financière conséquente pour mener l’activité de collecte pendant une période considérable pour en fin constituer un cadre de lobby et plaidoyer en faveur de la population au pouvoir public.
- D’accompagner des actions visant les acteurs politiques dans le cadre de lobby et plaidoyer pour obtenir des changements sur la gouvernance locale
- De soutenir les projets visant l’autofinancement pour accroitre le CEADHO son autonomie tant économique et politique.
A la MONUSCO :
- De soutenir et promouvoir la justice congolaise afin de lutter contre la culture de l’impunité
- D’accompagner le gouvernement congolais pour décourager le recours à la force et l’activisme des groupes armés confondus dans les milieux en exerçant une pression au gouvernement congolais d’arrêter tous les acteurs présumés de différents crimes et de les acheminer devant les cours et tribunaux compétents pour servir d’exemple pour les autres acteurs violents qui sont entrain de naitre.
