COMITEE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME – CODHO Organisation indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme
Document Public Actualisé RWANDA – Kigali : mise en liberté de François Xavier BYUMA
Kinshasa, le 24 Mai 2007- Byuma François-Xavier (m), défenseur des droits de l’homme au Rwanda, qui avait été mise en détention provisoire depuis le 13 mai 2007, a été libéré par la juridiction gacaca du secteur Biryogo, dans la Ville de Kigali et le verdict du procès au premier degré est fixé dimanche prochain le 27 mai 2007.
Le procès commencé le 13 mai 2007 regroupe François -Xavier Byuma et ses deux coaccusés Shinani Mugoboka (m), ancien responsable de cellule et Aloys Ndabarinze (m). Selon les sources de CODHO dont la LDGL, lors de la dernière audience, Byuma avait tenté en vain de récuser tous les membres du siège auxquels il reprochait l’impartialité, l’intimidation des témoins, le manque de respect de la procédure pour sa convocation et de l’inimitié entre lui et le président sur lequel son organisation « Turengere Abana (Protegeons les enfants) » avait enquêté un dossier de viol. Ces arguments avaient été rejetés et le procès s’est poursuivi par défaut en considérant Byuma comme absent.
Selon les sources de CODHO, le 20 mai 2007, à la surprise de l’assemblée, Byuma prit la décision de réapparaître pour présenter sa défense. Dans cette audience, Byuma a commencé sa défense en réclamant un avocat se basant sur l’article 19 de la constitution de la République du Rwanda de 2003, mais le président du siège a rejeté sa demande et expliquant que la loi sur les juridictions gacaca n’autorise pas les avocats à défendre un accusé devant les tribunaux gacaca.
Selon l’acte d’accusation, Byuma est accusé de « complicité dans le génocide dont principalement des infractions de port illégal d’arme et des entraînements militaires, la constitution d’une barrière érigée dans le quartier et la participation dans les rondes et dans les attaques des interahamwe pendant le génocide ».
Toujours selon les sources de CODHO, dans sa défense Byuma nie la possession illégale d’arme mais reconnais avoir été sur une barrière et participé à la ronde nocturne comme ordre donnée à tous les citoyens du quartier mais indique qu’aucune victime n’a succombé sur cette barrière. Il a également reconnu qu’il a été désigné pour faire partie d’une équipe de deux personnes dans le quartier qui devaient s’entraîner militairement mais qu’arrivé sur le lieu, il a cherché les motifs d’inaptitude car, avait constaté que les entraînements étaient commandés par les miliciens, disait-il.
Concernant l’attaque des miliciens qui a conduit une certaine Batamuriza (f) au bureau de secteur Biryogo, Byuma rejette l’accusation d’avoir conduit cette dernière pour la mettre dans les mains de l’ancien conseiller Amri Karekezi (m). Selon le témoignage donné par Batamuriza, Byuma et Karekezi, il y a des contradictions sur la procédure de conduire cette fille au bureau de secteur et sur celui qui l’a accompagné.
Dans l’audience du 20 mai, le témoin Amuri Karekezi , ancien conseiller du secteur Biryogo condamné à la dégradation civique et la réclusion à vie n’a pas été présent.
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Après le délibéré, le tribunal a déclaré que Byuma soit acquitté de l’infraction de dissimuler les preuves, acte qui l’avait mis en détention préventive. Aussi, le même siège a également acquitté Bazaruha Hassan (m) connu sous le nom de Felifeli qui étaient accusé de complicité dans le génocide.
François-Xavier Byuma, est auteur populaire de plusieurs pièces de théâtre diffusées dans les studios des radios rwandaises. Membre de plusieurs organisations rwandaises des droits de l’homme dont la LIPRODHOR, TURENGERE ABANA, IBARWA (Association des écrivains du Rwanda), il fut également Premier Vice- Président de la LDGL.
Fait à Kinshasa, le 24 mai 2007
Pour toute information complémentaire prière contacter le bureau CODHO à Kinshasa à l’adresse suivante :
COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME – CODHO Immeuble Veve Center, 1er Etage, L/4
2, rue Bongandanga, Quartier Anciens Combattants Commune Kasa -Vubu, Ville Kinshasa
République démocratique du Congo Tél. 00 243 (0) 81 50 89 970
E-Mail : nsiiluanda_codho@yahoo.fr E- Mail: codho_kinshasa@yahoo.fr E-Mail:info@codho-afrique.org Site Internet:www.codho-afrique.fr
PRECEDENTE ACTION DE CODHO DU 10 MAI 2007
RWANDA : SOS défenseur des droits humains François-Xavier Byuma(m)
“human rights defender François-Xavier Byuma has been summoned to appear before a gacaca community court in the Bilyogo secteur of Kigali on 3 May”
Kinshasa – 10 mai 2007. Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme –CODHO a été saisi par Amnesty international de la situation très préoccupante de François-Xavier Byuma (m),défenseur des droits humains, président de l’ONG dénommée Turengere Abana - l’Association Rwandaise pour la Protection et la Promotion de l’Enfant basée à Kigali au Rwanda, qui fait la promotion et la protection des droits de l’enfant, notamment de travail des enfants et les violences sexuelles faites aux enfants. Qu’en est-il arrivé ? (le premier texte est en Anglais, s’il vous plaît).
FAITS
Human rights defender François-Xavier Byuma has been summoned to appear before a gacaca community court. There are serious concerns that he may receive a lengthy prison sentence after a grossly unfair trial.
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François-Xavier Byuma is the President of Turengere Abana (the Rwandan Association for the Protection and Promotion of the Child - l’Association Rwandaise pour la Protection et la Promotion de l’Enfant). The organisation promotes the rights of the child; including freedom from sexual violence and forced labour.
Turengere Abana recently started investigations into the rape of a 17-year-old girl. Turengere Abana alleges that it has followed leads suggesting that the rapist was the presiding judge of a local gacaca court.
After Turengere Abana commenced its investigations, the presiding judge from the local gacaca court issued a summons to François-Xavier Byuma. The gacaca court is part of a nationwide community-based justice system intended to try suspects of the 1994 genocide.
The gacaca court, in the Bilyogo secteur (district) of the capital, Kigali, did not specify the charges against François-Xavier Byuma in the summons, which he received on 3 May. He is thus unable to prepare a defence. The trial was originally scheduled for 6 May. It has been postponed to 13 May, as another trial was already in progress on 6 May.
BACKGROUND INFORMATION
Amnesty International and other human rights organizations have raised serious concerns over the gacaca justice system, which fails to meet international standards for fair trial and lacks independence, impartiality and transparency.
Article 4 of the Organic Law No 10/2007 of 01/03/2007 covers the dismissal of judges from gacaca courts. It clearly states that: “Any person elected as a member of the organs for gacaca courts shall be replaced…[if he does] any act incompatible with the quality of a person of integrity.”
RECOMMENDED ACTION:
Le CODHO - COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME demande instamment , chacun en ce qui le concerne, to :
1) the Executive Secretary of the National Service of Gacaca Jurisdictions Mme Domitile Mukantaganzwa National Service of Gacaca Jurisdictions,
2) the Minister of Justice Mr Tharcisse Karugarama Ministry of Justice,
3) the Public Prosecutor Mr Martin Ngoga Procureur Général de Kigali Parquet Général de la République de Rwanda:
- urging to immediately inform François-Xavier Byuma of the charges against him;
- urging ensure that he and his lawyer are provided with access to all the appropriate information necessary to the preparation of their case, and adequate time and facilities to prepare their defence at all stages of the proceedings;
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- urging to halt all legal proceedings if they cannot formally charge him with a recognisably criminal offence;
- urging , if a trial is held, to transfer François-Xavier Byuma’s case file to another gacaca siège (“bench”);
-urging to guarantee that the proceedings will comply fully with international standards for fair trial and be carried out by a competent, independent and impartial court.
Fait à Kinshasa, le 10 mai 2007
COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME – CODHO Immeuble Veve Center, 1er Etage, L/4
2, rue Bongandanga, Quartier Anciens Combattants Commune Kasa -Vubu, Ville Kinshasa
République démocratique du Congo Tél. 00 243 (0) 81 50 89 970
E- Mail: codho_kinshasa@yahoo.fr E-Mail: info@codho-afrique.org Site Internet:www.codho-afrique.fr
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