La conven- tion collective de travail n 4 a d'ailleurs été abrogée par la convention collective de travail n 9 (voir ci-après)

Sans préjudice de l'application des articles 3 à 6 pour le trajet effectué au moyen d'un ou plusieurs moyens de transport en commun public à l'intérieur des frontières

Le commentaire portant sur les articles 11 et 12 de la convention collective de travail n°19 /9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans

[r]

Considérant qu'en ce qui concerne la formule de conversion de l'indice actuel au nouvel indice, il convient, comme le prévoyait déjà la convention collective de travail n 8, du

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 33 DU 28 FEVRIER 1978 RELATIVE A LA GARANTIE D'UN REVENU MINIMUM MENSUEL MOYEN AUX MINEURS D'AGE. OCCUPES A DES ACTIVITES OU DANS DES SECTEURS

Le texte de cette convention collective de travail a été repris dans la coordination officieuse de la conven-. tion collective de travail n 9 du 9 mars 1972

Vu la convention collective de travail du 19 avril 2016 concernant l’institution d’un « Fonds de sécurité d’existence » pour les intérimaires et la fixation de ses statuts,

Dans la mesure où tous les travailleurs de l'entreprise ou d'une division d'entreprise ne sont pas occupés [dans des régimes de travail visés à l'article premier de la