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LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LA REGION DES GRANDS LACS (LDGL)
En ce mois d’avril, les rwandais commémorent pour la 19ème fois consécutive le génocide commis contre les tutsi en 1994. Même s’il y a lieu de se féliciter que le Rwanda s’est frayé un nouveau chemin dans le champ de ruines du génocide et qu’il poursuit sa route vers une société plus pai- sible, force est de constater que certains problèmes persistent dont, entre autres, le non accès aux propriétés familiales par les orphelins rescapés du génocide. Cette question a encore été soulevée lors de la semaine de deuil national, en début de ce mois.
En effet, à la suite de la mort de leurs parents pendant le génocide de 1994, certains orphelins ont vu la propriété dont ils devaient hériter être prise par leurs proches, leurs tuteurs, leurs voisins ou les autorités. Dans certaines régions du pays, surtout à l’Est, dans l’ancienne province de Kibungo, des autorités de districts ont fait construire des Imidugudu (habitats en agglomération) sur des terres appartenant aux orphelins sans toutefois les dédommager. La Ligue des Droits de la per- sonne dans la région des Grands Lacs (LDGL), en a même fait le constat, sur terrain, à Masaka, dans le district de Kicukiro, où les jeunes rescapés du génocide se plaignaient de ce que l’autorité leur ait privé de leurs propriétés familiales sans rien leur céder en compensation ( cf. revue Amani de la LDGL, n° 75).
Parmi les problèmes auxquels font face certains orphelins lorsqu'ils réclament leur propriété, on compte le fait que leur tuteur ait parfois vendu les propriétés de leurs parents et le fait que ces pro- priétés peuvent avoir été prises par d'autres personnes, telles que des voisins, des dirigeants lo- caux ou des hauts dignitaires, « qui, refusant de restituer leurs terres, profèrent des menaces, inti- midations, voire les agressent », comme cela a été entendu sur radio BBC captée à Kigali le 13 avril 2013.
Les lois devraient être appliquées
Les droits des enfants à la terre et aux propriétés sont établis par la loi coutumière et plusieurs ins- truments juridiques, dont la loi n° 2/99 relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux suc- cessions, la loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences et la loi organique portant régime foncier au Rwanda de 2005. L’article 50 de la loi n° 2/99 prévoit que « tous les enfants légitimes du de cujus en vertu des lois civiles succèdent par parts égales sans dis- crimination aucune entre les enfants de sexe masculin et ceux de sexe féminin ». (continuez)
Num éro 6 22/04/ 2013
Problématique foncière pour les orphelins
La promotion des pratiques de bonne gouvernance ; facteur essentiel pour lutter efficacement contre la corruption
Problématique foncière pour les orphelins
Rwanda
RD Congo
Burundi La réintégration des rapatriés reste un défi majeur
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La promotion des pratiques de bonne gouver- nance ; facteur essentiel pour lutter efficacement contre la corruption
La corruption en RD Congo est pratiquement répandue à l’échelle nationale au point que tous les secteurs, public et privé sont touchés par le fléau. Le diagnostic fait par des experts en la matière permet d’identifier des manifestations de la corruption tels que la fraude documentaire et physique, des extorsions et tracasseries humiliantes, la corruption sexuelle, des honoraires sous table, des contributions irrégulières des parents pour les enfants scolarisés, le ‘’coupage’’ dans la presse, la motivation et la compensation, la corruption judiciaire, la corruption législative, les commissions illégales, les détournements de l’aide extérieure, les détournements des salaires.
Le rapport d’enquête de l’organisation Transparency International portant sur l’indice de perception de la corruption pour l’exercice 2012 a classé la RD Congo à la 160e position sur 176 pays éva- lués. Les défis à relever restent énormes dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des actions politiques pour la prévention et la répression d’actes de corruption. C’est ici que la res- ponsabilité du gouvernement est engagée. La Société Civile congolaise n’a cessé d’interpeller le pouvoir de Kinshasa pour qu’il prenne des mesures concrètes pour combattre la corruption. La conférence des évêques congolais avait dernièrement estimé que la corruption était « une des bases de la répartition inéquitable de la richesse nationale entre la classe opulente constituée des autorités publiques et la majorité de la population congolaise qui vit misérablement ».
Le gouvernement congolais a multiplié pendant ce temps des mots d’ordre sans succès tels que
‘’ Fini la récréation’’, ‘’Opération Tolérance zéro’’. A ce sujet, des analystes pensent que le gouver- nement devrait aller au-delà des déclarations d’intention. Ces initiatives gouvernementales doivent être soutenues par un cadre logique rendant disponible des moyens logistiques, financiers et insti- tutionnels en faveur de la justice et de la police nationale, sachant que la corruption fait partie d’infractions du droit commun, conformément à la loi 05/006 du 29 mars 2005.
En décembre 2009, la LDGL avait exprimé le souhait de voir la RD Congo ratifier les instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption et d’envisager des réformes légales sur les privilèges et immunités afin de permettre à la justice de poursuivre, en toute indépendance, les personnes accusées de corruption avérée. (continuez)
(suite) La loi prévoit que les mineurs doivent être représentés par un tuteur adulte; cependant, elle ne prévoit pas d’autres possibilités dans le cas où le tuteur ne protège pas les droits de propriété du mineur en question. Cela pose le problème quant à la déchéance légale du tuteur qui n’arrive pas à protéger le patrimoine des enfants sous tutelle.
Aux niveaux régional et international, il convient de préciser que le Rwanda a pris quelques enga- gements, dont la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant.
La LDGL demande que la justice aide les enfants orphelins dont les biens ont été spoliés, pour que ces propriétés et autres biens saisies leur reviennent en fait et en droit. Elle demande aussi le sou- tien des autorités locales à rétablir dans leurs droits les orphelins qui ont obtenu gain de cause de- vant les cours et tribunaux, mais qui n’ont pas pu, dans les faits, accéder à leurs propriétés.
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Fin décembre 2012, plus de 30 000 réfugiés burundais qui peuplaient le camp de Mtabila, en Tan- zanie, sont rentrés au bercail. Ils sont retournés dans leurs régions d’origine, situées principale- ment dans les provinces du Sud du pays, notamment à Makamba. A leur retour, ils se sont heur- tés au problème de manque d’abri, et une large majorité ont retrouvé leurs terres occupées ; soit par des voisins, soit par des proches, ou par l’administration locale.
L’autre problème, non le moindre, concerne l’éducation de leurs enfants. Beaucoup de ceux-ci restent toujours à la maison, le système éducatif du pays ne s’étant pas préparé pour accueillir un nombre aussi élevé d’enfants rapatriés. En plus, le retour à l’école pour d’autres enfants n’est pas aisé en raison des problèmes linguistiques ou de la différence d’âge. En effet les langues d’ap- prentissage dans le système éducatif burundais sont le français et le kirundi, au moment où les enfants rapatriés de Tanzanie apprenaient en anglais et en swahili.
La LDGL estime qu’il est plus qu’urgent que le gouvernement fasse tout son possible pour une meilleure intégration scolaire de ces enfants. Le gouvernement et ses partenaires de développe- ment devraient également voir comment trouver des logements surtout pour des personnes rapa- triées identifiées comme vulnérables. L’Etat devrait aussi trouver solution au problème épineux des terres.
La réintégration des rapatriés reste un défi majeur
(suite) Au demeurant, la LDGL estime que le combat contre la corruption va de pair avec la lutte contre l’impunité et relève de la volonté politique et de la promotion des pratiques de bonne gou- vernance.
Un accent particulier doit être mis sur la primauté du droit qui demeure un aspect important de la
‘’gestion des affaires publiques’’. L’efficacité des mesures ad hoc exige le respect et la promotion des normes relatives à l’adoption ou l’application de façon plus efficace des procédés capables de réduire la corruption. Il faut aussi un renforcement des moyens humains et institutionnels néces- saires pour définir et appliquer des normes en matière de transparence et de responsabilité dans les initiatives de lutte contre la corruption, l’évaluation et le renforcement des mécanismes de con- trôle, le soutien et l’encouragement de toutes les structures qui s’emploient à dénoncer la corrup- tion notamment les médias.
La LDGL soutient le fait que la lutte contre la corruption est un facteur essentiel pour combattre le paradoxe entre les immenses richesses naturelles et la pauvreté de la population. Car, le potentiel de la RD Congo est à même de lui permettre de générer des revenus importants susceptibles d’améliorer le développement social et économique de sa population.
LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LA REGION DES GRANDS LACS (LDGL)
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