“ Publication de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en R.D.Congo (ASADHO) »
Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine desDroits de l’Homme et des Peuples (Banjul) et
membre du Réseau OMCT/SOS Torture – Email : asadhokin@yahoo.fr, www.asadhonet.net;
Editeur : Jean Claude KATENDE
TABLES DES MATIERES
I. 10 janvier 1991 - 10 janvier 2009 :
« ASADHO totalise 18 ans de lutte pour un Etat de droit en RDC» ………2 II. Ville de Bandundu : « Enfants soumis aux travaux lourds et à la prostitution »………..3 III. Contrats miniers : « L’Assemblée Nationale a légitimé le Pillage déguisé du patrimoine de la Gécamines……….4 III.1. Révisitation des contrats miniers……. .4 III.2. Renégociation ………...5 III.3. Détournement des sommes de pas de portes ………...6 IV. L’Assemblée nationale doit contribuer à la lutte contre l’impunité……….... ...7
V.Insécurité à Dungu et
Faradje………...9 VI. Présentation………...11
99 703 29 84, 81 404 36 41 B.P. 16737 Kinshasa 1 R.D. Congo
Siège : Immeuble Katalay 1er niveau, Appt 1A 12, avenue de la paix
Kin/Gombe
PERIODIQUE DES DROITS DE L’HOMME
«Situation humanitaire préoccupante à Dungu et Faradje»
10 Janvier 1991 - 10 Janvier 2009 : ASADHO totalise
dix-huit ans de lutte pour un Etat
de droit en RDC
A D
I. 10 janvier 1991 - 10 janvier 2009 : « ASADHO totalise 18 ans de lutte pour un Etat de droit en RDC»
L’Association africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) a totalisé dix huit ans ce 10 janvier 2009 depuis sa création.
Pendant dix huit ans, l’ASADHO a mené des plusieurs actions pour la promotion et
la protection des droits
de l’Homme. Elle continue à lutter contre la répression (systématique) organisée par le Gouvernement à travers ses services de sécurité, contre des militants des droits de l’homme et la démocratie.
Elle a dénoncé et condamné, par ses rapports, communiqués de presse, appels urgents et conférences de presse, les assassinats politiques, la pratique de tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants, les violences faites aux femmes et aux jeunes filles, la politique qui tend à restreindre l’espace démocratique par la restriction des libertés fondamentales des citoyens, le harcèlement contre les organisations de la société civile; le musellement des opposants politiques et médias indépendants; l’usage excessif de la force lors des opérations de maintien et rétablissement de l’ordre public; les conditions infrahumaines de détention dans des prisons et maisons d’arrêt…
L’ASADHO a stigmatisé le système de répression mis en place par les régimes qui se sont succédés et qui ont entretenu la culture de l’impunité et de l’irresponsabilité en RDC. C’est ainsi, qu’à plusieurs reprises, ses animateurs ont été victimes des menaces de mort, d’intimidation, de harcèlement, des diffamations et calomnies de la part des différents gouvernements. Ses locaux ont été fermés et la plupart de ses animateurs contraint à aller en exil.
Elle entend continuer à recenser les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales; lutter pour l’Etat de droit, la réhabilitation du pouvoir judiciaire et;
de jouer pleinement son rôle de contrepouvoir.
Elle regroupe à ce jour plus de cent membres et 24 représentations et antennes provinciales et locales.
A cette occasion et compte tenu de la situation qui prévaut au pays, l’ASADHO publie ce Périodique Spécial des Droits de l’Homme pour dénoncer les initiatives gouvernementales qui cherchent à entraver, à miner ou à interdire les activités des groupes démocratiques et de la société civile ainsi que des militants individuels.
Elles condamnent les accusations de perturbation de l’ordre public, d’atteinte à la sécurité de l’Etat, généralement dirigées contre les ONG des droits de l’homme, car arbitraires et de nature à favoriser un climat de crainte et d’autocensure. Ces
accusations visent, en outre, à faire en sorte que les individus qui sont au pouvoir ne soient, ni soumis au regard critique de leurs concitoyens, ni tenus de rendre compte.
II. Ville de Bandundu : « Enfants soumis aux travaux lourds et à la prostitution »
L’ASADHO a observé la recrudescence du nombre d’enfants mineurs qui s’adonnent à une activité lucrative dans la ville de Bandundu: vendeurs ambulants;
petits cireurs; meuniers ou gérants de bornes fontaines pour le compte de la Régideso.
Des jeunes filles comme des garçons envahissent de nuit comme de jour les rues; les hôtels, les débits de boisson, les parkings, les bureaux administratifs, les marchés et autres places publiques pour subvenir a leurs propres besoins et à ceux de leur famille. Les jeunes filles s’adonnent à la prostitution et sont victimes des violences sexuelles, des grosses précoces et des maladies IST et du VIH/SIDA. Ce phénomène aux apparences anodines a des conséquences incalculables sur l'avenir tant des enfants eux-mêmes que de la société.
Sur 650 enfants, pris comme échantillon pour l’enquête, l’ASADHO a relevé que leur âge varie entre 6 et 17 ans. Le nombre des filles est nettement supérieur (485 soit 74,6%) par rapport à celui des garçons (165 soit 25,4 %). Les milieux de leur provenance sont:
- familles avec un seul parent ou qu’ils sont orphelins de deux parents 262 soit 40.3%
- parents sans emploi 189 soit 44.4%
- parents fonctionnaires et agents de l’Etat 101 soit 15.5%
- parents enseignants 69 soit10.6%
- parents militaires et policiers 29 soit 4.46%.
Leur revenu journalier varie entre 500 et 1.200FC, soit moins de 2 dollars américains.
Ils ont déclaré aux enquêteurs de l’ASADHO travailler pour contribuer aux charges domestiques ou apporter un complément indispensable à la survie des membres de leurs familles, prendre en charge les frais de leurs études et/ou celles de leurs frères et soeurs. D’où 64,3 % travaillent pour contribuer aux charges familiales et scolaires, et 43,7 % pour se prendre en charge, en tant que de chefs de ménage.
L’ASADHO rappelle que le travail des enfants est un phénomène qui doit interpeller les pouvoirs publics d'autant plus que l'OIT a, en 2008, dans le but de l’éradiquer, lancé une campagne de sensibilisation dénommée « Les parents au travail et les enfants à l'école ».
L'ASADHO dénonce le mutisme du Gouvernement et lui recommande de prendre des mesures nécessaires afin d’assurer aux enfants congolais, en général, et ceux de
la Ville de Bandundu, en particulier, une protection. Car l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que la RDC a ratifiée, préconise la protection des enfants contre les mauvais traitements et la prise des mesures pour leur survie et développement.
III. Contrats miniers : « L’Assemblée nationale a légitimé le pillage déguisé du patrimoine de la Gécamines»
III. 1. Révisitation des Contrats miniers
i. Non évaluation des actifs de la Gécamines
Les parts sociales de la société Gécamines dans les capitaux, de la plupart des partenariats signés par le Gouvernement avec des sociétés multinationales, n’ont pas été attribuées proportionnellement aux contributions de chaque partenaire.
L’évaluation des contributions de la Gécamines a été faite avant la réalisation de l’étude de faisabilité de ses concessions et aucune méthodologie n’a été mise en avant entre parties quant à ce. Le gouvernement ne s’était jamais assuré que la contribution en nature de la Gécamines devrait tenir compte, de manière équitable, notamment de ses équipements, son infrastructure et ses gisements.
Dans les partenariats ci après la Gécamines a transféré certains de ses équipements et gisements sans évaluation et sans contrepartie conséquente :
- Le Partenariat conclu par la Gécamines avec Kinross Forrest Ltd(KFL) et
Global Entreprises Corporate(GEC). La Gécamines a donné à titre d’apports les mines et gisements de Kamoto, KOV, Kananga et Tilwembe ainsi que les les concentrateurs des usines métallurgiques de Kolwezi et Likasi, mais elle détient 25% des parts sociales, alors que ses partenaires détiennent 75% ;
- Le Partenariat conclu par la Gécamines avec Freeport-McMoran, portant
sur les gisements de Tenke Fungurume, où elle détient 17,5% alors son partenaire détient 82,5% des parts sociales ;
- Le Partenariat conclu par la Gécamines avec First Quantum Minerals (
FQM), portant sur le projet Kingambo Musonoie Taillings( KMT) à Kolwezi, où elle détient 17,5% alors que son partenaire détient 82,5%.
Non seulement que la Gécamines donne les mines, gisements et infrastructures, mais c’est encore elle qui supporte tous les risques desdits partenariats et ne pourra recevoir un dividende en rémunération de son apport dans le capital social que lorsque ses partenaires privés auront été entièrement remboursés de leurs prêts,
capitaux et intérêts d’une part; et à la condition que les liquidités disponibles soient suffisantes au vu des priorités fixées par le partenariat.
ii. Risques d’exploitation surévalués
La plupart des partenariats prévoient une rémunération pour les droits d’exploitation et la location de l’équipement à la hauteur de 2% des recettes nettes des ventes les trois ou quatre premières années et de 1,5% des mêmes recettes nettes les années suivantes. L’Etat est normalement payé par des royalties de l’ordre de 1,5% à 3% des revenus bruts issus de la vente des produits afin de lui garantir une rémunération équitable de ses ressources. Une rémunération calculée sur les recettes nettes est spéculative et dans ce cas les royalties sont normalement fixées à un taux entre 10% et 15% pour compenser le risque qu’elles comportent. Dans la plupart des partenariats, ce risque est particulièrement élevé parce que les partenaires privés de la Gécamines, qui doivent payer les royalties, contrôlent l’ensemble des opérations de gestion ou de commercialisation de la production.
Il est donc exclu de penser que la Gécamines pourra recevoir des dividendes un jour et se relever, car ces dernières sont déjà grevées par les dépenses liées à tous les stades de transformation du produit, de commercialisation, de transport, d’assurance, de rémunération du gestionnaire et des intermédiaires.
L’Assemblée nationale ne pouvait pas avaliser le rapport du processus de révisitation conclu par la commission gouvernementale, en ce qui concerne les partenariats signés au nom de la Gécamines, car effectué dans l’opacité la plus totale et émaillé des allégations des corruptions et de trafic d’influence.
III.2 : Renégociation.
La lésion dont la Gécamines est victime dans la majorité de partenariats qu’elle a conclus avec ses partenaires appelle une répartition équitable des parts sociales, en rapport avec les apports de chaque partie, des bénéfices et des charges.
Le Gouvernement ayant choisi l’option de renégocier les contrats miniers lésionnaires, L’ASADHO pense que pour cette étape réussisse, il est important d’éviter les reproches qui ont été formulés contre le processus de révisitation ci- après:
i. Critères de renégociation clairs et transparents
Le processus de renégociation devra se faire sur base des critères clairs et transparents. Ceux-ci doivent être justes et équitables. Le Gouvernement doit les rendre publics, ceci permettra d’éviter la fraude et les contestations éventuelles notamment de la part de la société civile.
ii. Participation des acteurs de la Société Civile.
L’un des grands reproches qui avait été fait au processus de révisitation des contrats miniers était : le refus du Gouvernement d’inclure au sein de la Commission chargée de faire la révisitation des contrats – la société civile.
Nul n’ignore que les contrats mis en cause ont été passés par les mandataires du Gouvernement. Ces mêmes mandataires sont aujourd’hui dans les institutions issues des élections ou autres (Présidence de la République, Gouvernement Central ou provincial, Parlement ou Assemblées Provinciales…).Cette position peut toujours leur permettre d’exercer une ascendance sur les membres de la commission. Raison pour laquelle il avait était nécessaire d’associer d’autres forces dont la société civile. Cette exigence avait été éludée sans raison.
Cette fois, nous pensons que pour plus de transparence dans le processus de renégociation que les membres de la société civile soient intégrés dans la commission qui va s’occuper de la renégociation.
iii. Obligation de rendre compte.
Le Gouvernement devra, dès que le processus est mis en marche, rendre compte régulièrement au peuple sur la manière dont la commission travaille, ce qui permettra d’éviter l’opacité qui avait caractérisé le processus de révisitation des contrats miniers.
III.3 Détournement des sommes de pas de portes
La Gécamines n’a pas bénéficié des sommes importantes versées, pour son compte, à titre de pas de portes par ses partenaires. Ces sommes sont généralement libérées, à compte gouttes, entre les mains des individus qui les détournent.
La plupart des pas de portes n’ont pas profité à la Gécamines. Tel est le cas des pas de porte versés par les sociétés:
- Anvil Mining, soit 4.000.000USD
- Boss Mining, soit 3.000. 000 USD
Le rapport de la révisitation présenté par Gouvernement dernièrement à l’Assemblée Nationale tend à légitimer le pillage des ressources naturelles. Et celles- ci ne sont pas au service du développement du pays.
Les résolutions de l’Assemblée Nationale sont décevantes en ce qu’elles endossent les résultats d’un processus qui a été réalisé dans l’opacité et sans participation des représentants de la société civile ni du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans la gestion des Industries extractives (ITIE).
Les débats de l’Assemblée Nationale qui avaient suscité de l’espoir et perçus, au départ, comme une opportunité menant vers la restructuration du secteur minier, se sont soldés par des recommandations non susceptibles de mettre fin à la mauvaise gouvernance et à l’opacité qui prévalent encore dans ce secteur, mais qui encouragent un pillage déguisé.
A titre de rappel, le Ministre des mines, Martin Kabwelulu, a soutenu lors de son intervention à l’Assemblée nationale, le 30 décembre 2008, que sur 57 contrats examinés 37 doivent être renégociés, tandis que 20 doivent être résiliés. Le Ministre a, en outre, indiqué qu’à la fin du mois de novembre 2008, le cadastre minier avait enregistré 4.372 titres fonciers et de carrières répartis comme suit : 3. 361 permis de recherche, 429 d’exploitation, 62 d’exploitation de petite mine et 10 d’exploitation de rejet, 332 autorisations de produits de carrières, 178 autorisation d’exploitation de carrières permanentes. S’agissant des comptoirs d’achat et de vente de matières précieuses, il a donné la situation suivante: 9 comptoirs opèrent à Kinshasa et dans les provinces diamantifères ; pour l’or : 3 comptoirs au Sud Kivu et une à Kinshasa;
pour la cassitérite : 9 comptoirs au Sud Kivu et 29 au Nord Kivu; pour le coltan : 3 au Sud Kivu et un au Katanga; pour le Wolframite : 4 au Sud Kivu et 27 au Nord Kivu. Quant à la création des zones ouvertes prévues par le code minier, le Ministre a dit en avoir créé 9 dans la province Orientale, 11 à l’Equateur, 12 au Maniema, 7 au Nord Kivu et 4 au Sud Kivu ; et qu’il aurait aussi signé des arrêtés, non autrement mentionnés, pour récupérer 6 périmètres miniers que la Gécamines avait cédé aux exploitants artisanaux.
Le Ministre n’a rien dit en ce qui concerne la destruction de l’environnement, des violations des droits des communautés locales et des sanctions prises contre les entreprises responsables.
IV. L’Assemblée Nationale doit contribuer à la lutte contre l’impunité.
La corruption gangrène toutes les institutions de la RDC. Les personnes (députés nationaux, ministres ou les membres de leurs ministères, les fonctionnaires) contre lesquelles les allégations de corruption faites bénéficient toujours de la protection de leurs collègues ou de leur « parapluie »1 .
En dépit de toutes les promesses faites à plusieurs reprises, par le Gouvernement, de s’investir dans la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques, les faits de tous les jours montrent que la situation va de mal en pis. Les auteurs des détournements et corruption ne sont jamais inquiétés par la justice. Tous les
1 Une autorité sous la protection de la quelle une personne évolue.
rapports de plusieurs enquêtes qui ont révélé ces actes contre des ministres et leurs membres des cabinets, mandataires publiques, officiers militaires et de la police
…sont restés lettres mortes.
C’est le cas du rapport, de la commission Bakandeja, de 2003, publié avec le concours de l’inspection Générales des Finances, de la Cour des Comptes et le Conseil permanent de la Comptabilité au Congo qui avait établi des faits des détournements et de corruption n’a jamais été exploité par la justice.Les personnes mises en cause n’ont jamais fait l’objet de poursuites.
Un autre cas est celui de 12 députés nationaux contre lesquels les allégations de corruption ont été faites au mois de décembre 2008. Le Procureur Général de la République a, en date du 31 décembre 2008, saisi le Président de l’Assemblée nationale pour solliciter la levée des immunités de douze députés nationaux, accusés d’avoir commis des actes de corruption nationaux. Il s’agit de Jean Bosco Barihima, Jules Mubirandeza, Pasi Zapamba, Mbambu Mbumi Jean-Paul, Mpungwe Mwitshika, Kambale Kalimumbalo, Buhunda Banoki, Modwa Molengomo, Ntumba Willy, Mukemba Ntokala, Kassidy Assumani et Lisanga Bonganga.
Mais, à la séance plénière du 31 décembre 2008, l’Assemblée Nationale ne l’a pas fait et l’ASADHO craint que l’attitude des députés soit dictée par l’intention de protéger leurs collègues contre la justice.
Il nous faut aussi signaler que le rapport accablant que l’ancien Ministre Godefroid Mayobo avait présenté, en date du 22 juillet 2008, et qui fait état du détournement d’une somme de 1,3 milliard US au niveau du trésor public n’a pas abouti à des sanctions dans la mesure où les auteurs ne sont toujours pas déférés devant une juridiction compétente jusqu’à ce jour. Et pourtant, les premiers résultats de l’audit réalisé par la commission interministérielle d’éthique et de bonne gouvernance (CIABG) d’une part; et par la commission présidentielle d’autre part sont accablants.
Cet audit a porté sur trois régies financières et six entreprises publiques à savoir la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD), de l’office des Douanes et Accises (OFIDA), de l’Office National de Transport (ONATRA), de l’Office congolais de contrôle (OCC), de la Régie des eaux (REGIDESO), de la Société nationale de l’électricité (SNEL), de la Société nationale des assurances (SONAS) et de la Régie des voies aériennes (RVA). Il a révélé qu’un détournement de l’ordre de 1 milliard 300 millions de dollars américains a été réalisé dans les entreprises susmentionnées, et 94 terrains de l’Etat dans le domaine privé de l’Etat et une quarantaine de dossiers dans le domaine public sont concernés. En fait, il s’agit de 86 dossiers pour les immeubles du domaine privé de l’Etat, 8 pour les terrains, 31 pour les immeubles du domaine public de l’Etat à Kinshasa; à Bukavu, 48 dossiers des immeubles revenant à l’Etat; et à Lubumbashi 159 immeubles de l‘Etat.
L’ancien ministre Mayobo avait annoncé que ses collègues des Finances et du Portefeuille menaient déjà des actions disciplinaires d’un coté et de l’autre, de remboursement à l’encontre de 53 personnes reconnues coupables de ces indélicatesses devait être réalisé. Il avait aussi souligné que le Ministre de la Justice avait déposé au Parquet Général de la République 17 dossiers des personnes physiques et 10 personnes morales impliquées dans cette maffia.
Mais l’ASADHO constate avec regret que lesdits dossiers n’ont jamais été instruits et les présumés auteurs continuent à courir dans tous les sens, car jouissant des protections politiques.
Tous ces cas démontrent que l’impunité est entretenue en République Démocratique du Congo par ceux là même qui devaient la combattre. Il est utile de rappeler qu’aucun développement n’est possible sans justice indépendante.
L’ASADHO demande à ce que toutes les personnes contre lesquelles les allégations de corruption et de détournement des deniers publics faites soient poursuivies, jugées et éventuellement condamnées.
V. Insécurité à Dungu et Faradje
i. Situation humanitaire préoccupante
Les victimes des attaques des rebelles ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) menées dans les territoires de Dungu et Faradje font face à une situation humanitaire très difficile depuis le 24 décembre 2008 jusqu’à ce jour. Le Gouvernement n’a pas réagi conséquemment à cette situation en dépit de tous les appels lui lancés.
Les représentants des trois organismes basés dans cette partie de la RDC ont précisé que les stocks d'aide humanitaire sont disponibles en Ouganda, d'où ils vont être évacués vers Dungu.
Pour rappel, les territoires de Dungu et Fardje (Tadu, Nagero, Durouma…), dans la province Orientale de la RDC ont été le théâtre d’attaques sanglantes menées par la LRA au cours de la période allant du 24 à 26 décembre 2008. Le village de Nagero, situé à 24 kilomètres au nord-ouest de Faradje, a été attaqué le 3 janvier 2009 et il y a eu plusieurs morts. Lesdites attaques font suite aux opérations conjointes des Forces Armées Congolaises, Soudanaises et ougandaises contre la LRA depuis le 14 décembre dans la zone du parc de Garamba. Ces attaques ont forcé plus de 80 000 personnes à se déplacer depuis septembre jusqu’en décembre 2008. Selon les témoignages recoupés localement plus de 300 personnes, dont 200 enfants, ont été
enlevées par la LRA et plus de 80 femmes ont été violées. Durant l’attaque suivante survenue ce week-end contre la localité de Nagero, au moins huit personnes ont été tuées et 3 500 autres sont déplacées.
L’ASADHO demande à ce que les autorités de la République Démocratique du Congo prennent toutes les mesures qui s’imposent pour que les victimes des exactions soient prises en charge sur tous les plans (économique, social et psychologique).
ii. Le Gouvernement doit assurer la sécurité des populations civiles
Les populations civiles continuent à payer les frais de l’insécurité grandissante qui prévaut dans le district de Haut-Uéle.
En effet, le dimanche 11/01/2009, vers 2heures du matin, plus ou moins cent rebelles de LRA ont attaqué la localité de Sambia et tué vingt deux civils, soit deux jours après qu’ils aient tué quinze autres dans le village de kana, dans le territoire de Dungu.
L’ASADHO réclame que le Gouvernement prenne urgemment des mesures pouvant assurer la sécurité des personnes et leurs biens dans le district de Haut- Uéle en général, et dans les territoires de Dungu et Faradje en particulier.
Elle demande aussi au Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) de considérer les crimes commis actuellement par les LRA comme devant faire partie des poursuites déjà engagées contre Joseph Kony et ses lieutenants.
VI. PRESENTATION DE L’ASADHO
Nous sommes une organisation apolitique de promotion et défense des droits de l’Homme créée le 10 janvier 1991 à Kinshasa par un groupe de juristes, médecins et journalistes sous la dénomination de l’Association Zaïroise de défense des droits de l’Homme en sigle AZADHO.
A la suite du changement du nom du pays de Zaïre en République démocratique du Congo en 1997, l’AZADHO se muera en Association africaine de Défense des droits de l’Homme, ASADHO en sigle.
En 1998, à la suite de la mesure gouvernementale de bannissement de l’ASADHO sur toute l’étendue de la république, elle travaillera dans la clandestinité pendant deux ans et cinq mois.
Elle est animée par un Comité exécutif, au niveau national, composé de la manière suivante :
1. Président National : Jean Claude KATENDE 2. Vice - Président National : Georges KAPIAMBA
3. Directeur chargé de renforcement des capacités : Benjamin LUKAMBA 4. Directeur chargé des enquêtes et recherches : Amigo NGONDE
5. Directeur chargé de la protection des victimes : Jean KEBA
6. Directrice chargée des femmes, enfants et autres personnes vulnérables : Josépha PUMBULU
7. Directeur chargé de la logistique : Amédée BOBOTOBI
Sur l’étendue nationale, l’ASADHO a des sections actives dans les provinces et ci- dessous :
1. Bandundu (Kikwit et Ngungu) 2. Equateur(Basankusu)
3. Province Orientale(Kisangani) 4. Katanga(Lubumbashi)
5. Kasai Oriental (Mbuji Mayi) 6. Sud Kivu(Bukavu)
7. Nord Kivu(Béni) 8. Kinshasa (12 sections) MANDAT
L’ASADHO a pour mandat : la promotion et a protection des Droits Humains.
Le travail de promotion consiste en :
La vulgarisation des normes internationales relatives aux Droits humains et Droit humanitaire2
La formation des citoyens (population, leaders d’opinion, journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, étudiants…) aux droits de l’Homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance.
La tenue d’une bibliothèque pour faciliter la recherche en Droits de l’Homme aux élèves, étudiants, enseignants, professeurs d’université, chercheurs indépendants, fonctionnaires et animateurs de la société civile.3
Le travail de protection consiste en :
Monitoring sur les violations des Droits de l’Homme (enquêtes sur les allégations des Droits de l’Homme…).
La dénonciation systématique desdites violations par la publication des communiqués de presse, lettres ouvertes, périodiques et rapports.
L’assistance juridique et judiciaire gratuite des victimes des droits humains.
Le travail en réseaux :
Au niveau national : l’ASADHO est membre de plateformes suivantes:
Droits de l’Homme Maintenant
RENADHOC (Réseau national des ONG de défense des Droits de l’Homme de la RDC).
GADERES (Groupe d’Actions pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats).
RRN (Réseau Ressources Naturelles).
PCQVP (Coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez).
ITIE (Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives).
SAC (Sida Actions Croisées).
WOPPA (Women Partners for Peace in Africa).
RAF (Réseau Actions Femmes).
Coalition nationale pour le Cour Pénale Internationale
Causes Communes
Au niveau international : l’ASADHO est affiliée à :
La Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale (CICC, New York) ;
La Commission International des Juristes (CIJ, Genève) ;
2
L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT, Genève) ;
La Fédération Internationale des Ligues et associations des Droits Humains (FIDH, Paris) ;
L’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH, Ouagadougou) ;
Au Consortium des ONG pour le Darfour.
L’ASADHO est dotée du Statut d’observateur à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul, Gambie).
