Rapport n° 2007/01/GM « NOUS ECRIVONS CONTRE L’ OUBLI » 10 février 2007
RD CONGO :
Situation des détenus dans les cachots de la police à Goma - Commune KARISIMBI
Réalisé avec la collaboration du :
COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME (CODHO/ Nord Kivu)
Editions OCP 10 février 2007
Réseau d’Organisations affiliées de promotion et de défense des droits des détenus mis en ouvre par le CODHO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1, rue Mutakato (ex-Kibarabara Néo-Apostolique) , Quartier Mabanga Sud,Commune de Karisimbi, Ville de Goma, Province Nord Kivu, R D Congo, E-Mail : ocp_goma@yahoo.fr - Téléphone : +243(0)8121 22 942
AVERTISSEMENT
« tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » Art.11 de la Constitution de la RD Congo,
« la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception »
Art .17 de la Constitution de la RD Congo,
« Un être, quel qu’il soit, est libre lorsque rien ne l’empêche de vivre selon sa nature. Il m’est toujours pénible de voir, dans un jardin Zoologique, un aigle en cage, lui qui est fait pour voler dans l’azur, droit vers le soleil ; ou des chameaux, des tigres, des éléphants parqués en un espace ridiculement petit par rapport au désert et à la brousse qu’ils aiment parcourir.
De même, l’homme est libre , non pas dans la mesure où il peut faire ce qu’il veut, mais dans celle où il peut faire ce qui est conforme à sa nature intime, c’est-à-dire ce qu’il doit. Nous arrivons donc à une définition de la liberté qui ne plaira peut- être pas à tous, mais qui n’en est pas moins la seule à laquelle il soit possible d’aboutir raisonnablement : La liberté, c’est le droit de faire ce qu’on oit et de ne pas être obligé de faire ce qu’on ne doit pas faire. »
Maurice TIECHE
TABLE DE MATIERES Pages
01. Introduction………..……04
02. Organisation de la police commune Karisimbi………..…...04
03. Localisation des Cachots………...05
04. Autorité Responsable………..…06
05. Alimentation des détenus………...06
06. Description des cachots………....07
07. Conditions de détention……….………..…07
08. Visites et Soins de santé des détenus………...09
09. Traitements des détenus………...09
10. Qualité des OPJ………10
11. Conclusion……….11
12. Recommandations………12
13. Province du Nord Kivu et la ville de Goma- Quelques éléments monographiques ……….13
14.Contact………..14
I. INTRODUTION
Il est de l’avis de tous que tout individu a droit à la liberté, à la vie et à la sécurité de sa personne conformément aux différents textes de loi internationaux et nationaux dans le but de faire respecter la dignité de la personne humaine.
La détention étant une mesure exceptionnelle tandis que la liberté est le principe celle-ci n’est envisageable que si elle est justifiée par quelques nécessités. Les bases ou raisons d’une détention doivent être connues et déterminées par l’autorité judiciaire qui instrumente le cas. A ce stade cette personne arrêtée ou détenue jouit de certains droits lui reconnus par la constitution et les standards internationaux tel que : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif » art 17 al 9 de la constitution de la République démocratique du Congo.
Etant donné que les OPJ (officiers de la police judiciaire) de la police nationale congolaise ont une mission de rechercher et constater les infractions, d’en rassembles les preuves et d’en rechercher les auteurs, mais ces dernières doivent se couvrir de la légalité pour l’instauration d’un Etat de droit.
Les conditions de détention dans les Amigo ou cachots de la police nationale Congolais dans la commune de KARISIMBI en ville de Goma sont déplorables à certains points très capitaux.
Les enquêteurs de l’Observatoire Congolais des prisons « OCP » ont, entre le 10 et le 19 janvier 2007, parcouru certains cachots de la police nationale congolaise se trouvant dans la commune de KARISIMBI afin de parvenir à son objectif qui est de promouvoir et protéger les droits de toute personne arrêté ou détenue.
Dans ce rapport, il sera question de décrire le lieu de détention, sa population carcérale, les conditions de détention et enfin la durée de la détention.
II. ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE / COMMUNE DE KARISIMBI
Le commissariat de la PNC commune de Karisimbi comprend 10 sous-commissariats dont :
Le sous-commissariat KAHEMBE
Le sous-commissariat Marché centrale des Virunga
Le sous-commissariat MABANGA NORD
Le sous-commissariat MUGUNGA
Le sous-commissariat KATOYI
Le sous-commissariat NDOSHO
Le sous-commissariat KASIKA
Le sous-commissariat MAJENGO
Le sous-commissariat MABANGA SUD
Le sous-commissariat MURARA
Il est à remarquer que permis le dix sous-commissariats trois ont des maisons d’arrêt ou lieux de détention plus le commissariat au bureau communal de Karisimbi. C’est à dire que la commune de KARISIMBI compte quatre cachots de la police nationale congolaise.
En fait, sept sous- commissariats ont des maisons de garde à vue. Donc, les OPJ affectés à ses services procèdent à l’arrestation des auteurs des infractions et si les conditions de détention sont réunies, ils acheminent auprès du sous-commissariat proche qui a une maison d’arrêt ou cachot.
Dans la pratique, les sous-commissariat de MUGUNGA, KATOYI, NDOSHO et KASIKA amènent les inculpés au cachot du commissariat situé dans l’enclos de commune de KARISIMBI, tandis que le sous commissariat de MAJENGO achemine les présumés coupables au sous commissariat MABANGA NORD.
Le sous commissariat MURARA envoie les détenus chaque soir au cachot du sous commissariat marché centrale de Virunga et enfin, le sous commissariat MABANGA SUD envoie les auteurs des infractions arrêtés aux enclos de la police d’intervention rapide « PIR » en sigle.
Pour conclure, la police nationale congolaise commune de KARISIMBI, on y trouve quatre lieux de détention ou cachot dont :
Le sous- commissariat KAHEMBE
Le sous-commissariat Marché centrale Virunga
Le sous-commissariat MABANGA NORD
Commissariat de la commune de KARISIMBI
NB : Au niveau du sous commissariat KAHEMBE au note la présence de deux polices. Il s’agit de la police territoriale et la police des frontières qui utilisent conjointement le cachot.
En ce qui concerne la police des frontières, toute personne arrêtée au niveau de petite ou grande barrière entre le Congo et le Rwanda est acheminée directement au cachot de la police sous commissariat de KAHEMBE sans tenir compte des limites communales formant la ville de Goma.
Un point important à souligner aussi est le fait que le sous- commissariat MUGUNGA achemine les personnes arrêtées à la commune de KARISIMBI. Il procède à la protection des personnes et de leurs biens dans le quartier lac vert situé dans la commune de Goma. Cela veut dire la compétence de la police sous commissariat MUGUNGA s’étant aussi dans le quartier lac vert commune de Goma.
III. LOCALISATION DES CACHOTS
Dans ce point, il sera question de décrire le lieu où l’on peut trouver les cachots sous examen dans la commune de Karisimbi, ville de Goma, Province du Nord Kivu à l’Est de la RD Congo sans beaucoup de difficultés à toute personne intéressée.
Le cachot de la police à la maison communale KARISIMBI est situé au n° 03, avenue des fleurs, Quartier KATOYI à quelque mettre de la route Goma Sake.
Le cachot de la police sous commissariat KAHEMBE se trouve au n° 256, avenue BAYIZI, Quartier KAHEMBE dans le bâtiment de l’inspection provinciale de l’agriculture et pêche.
Tandis que l’amigo du sous commissariat MABANGA NORD se situe au n°212, Avenue Osso, Quartier MABANGA NORD en face du Bâtiment de l’Eglise Catholique notre Dame d’Afrique.
Enfin, l’amigo au cachot du sous commissariat Marché centrale des Virunga est situé dans le bâtiment abritant le bureau du marché dans le quartier MURARA, Avenue du Marché.
VI. L’AUTORITE RESPONSABLE
Dans les lieux de détention ci-haut mentionnés, c’est le commandant du commissariat communal KARISIMBI qui dirige celui-ci qui est responsable et tandis que dans les 3 sous commissariat est dirigé par les commandants de ces derniers.
Ils doivent faire respecter les droits de toute personne détenue et instaurer l’ordre, la discipline et la surveillance dans tous les lieux de détention sous leur responsabilité.
Quand cela ne tienne, le gouverneur de province, l’inspecteur territorial, le chef de la circonscription administrative territoriale, le médecin désigné par le gouvernement, l’officier du ministère public c’est- à- dire chacun à ce qui lui concerne procèdent aux visités des prisons, maison d’arrêt et camps de détention selon les prescrits de la loi pour veiller à ce que les détenus soient traités avec dignité et humanité (cfr les articles 24 à 29 de l’ordonnance portant régime pénitentiaire du 17 septembre 1965).
L’OCP rappelle que le principe 29 des principes relatifs à la détention montre que pour assurer le strict respect des lois et règlements pertinents, les lieux de détentions doivent être inspectés régulièrement par des personnes qualifiées et expérimentées par une autorité compétente distincte de l’autorité directement chargée de l’administration du lieu de détention ou d’emprisonnement et responsable devant elle.
V. ALIMENTATION DES DETENUS
Ce dernier temps à la prison centrale MUNZENZE de Goma, on remarque le manque des nourritures pour les détenus or l’effectif est passé de 404 du mois de décembre 2006 (Cfr. le rapport n°2006/04/GM de l’OCP sur la situation de la prison centrale de Goma « MUNZENZE ») à 460 au mois de janvier 2007 et en plus, on y a remarqué un effectif de six personnes détenues souffrant d’une psychose (folie).
Ce sont les Eglises de la place qui s’organisent pour donner à manger aux détenus. Cette solution dû moins n’est pas durable. Dans les jours qui viennent, on va commencer à compter les morts à la prison à cause de la famine dû au manque de la nourriture. Une solution urgente dans tout le niveau est nécessaire.
En fait, dans les cachots de la police s’est le pure encore. Ce sont les familles des personnes détenues qui doivent se débrouiller de gauche à droite pour chercher à manger à leurs membres de famille en détention.
Aucune autorité publique ni le gouvernement de la RDCongo intervient pour nourrir les détenus dans les lieux de détention et surtout les cachots. Et cela sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.
Et même, lorsque la famille de la personne en détention amène la nourriture, elle est aussi victime des tracasseries policières en exigeant souvent le paiement de certains frais avant de l’autoriser à donner à manger à la personne en détention provisoire.
Cette pratique est presque générale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo.Il est à remarquer que Etat congolais avait abandonné depuis longtemps son obligation de nourrir les détenus. Ils sont abandonnés à leur propre sort.
Tandis que l’article 62 al 1 de l’ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire dispose : « les détenus font trois repas par jour » l’article 61 du même ordonnance ajoute
« les détenus reçoivent une nourriture correspondant le plus possible à leur nourriture habituelle.
Cette nourriture doit avoir une valeur suffisante pour maintenir le détenu en parfaite condition physique » et aussi l’article 20 de l’ensemble de règle minima oblige les autorités pénitentiaires de donner aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de la santé et la force des personnes en détention.
Exemple d’ un cas : - Monsieur SAFARI avait été amené par son patron au cachot du sous commissariat Kahembe le jeudi 18 janvier 2007 à 11h00 jusqu’à notre passage au cachot à 11h30 du 19 janvier même année, il n’avait pas encore mangé. Et en plus, sa famille n’était pas informée de sa détention pour qu’elle puisse l’amener à manger, un comportement qui va en la contre des droits reconnus à la personne humaine.
VI. DESCRIPTION DES CACHOTS
1. L’Amigo de la police communale KARISIMBI
L’Amigo de la police communale KARISIMBI est situé dans l’une des chambres du bâtiment abritant le bureau du commissariat de la commune de KARISIMBI. Elle a une dimension de 3 mètre / 2,5 mètre. Le bâtiment en soi est construit en planches avec portes et fenêtres. Malheureusement, la chambre qui sert de cachot n’a pas des fenêtres pour permettre l’aération et pour la lumière du jour. Il fait sombre à l’intérieur, même pendant la journée.
2. Le cachot du sous commissariat de la police KAHEMBE
Le cachot du sous commissariat de la police KAHEMBE est une cave du bâtiment qui abrite les bureaux de l’inspection provinciale de l’agriculture et pêche au Nord-Kivu. La dimension de la cave est de 3 mètre / 3,5 mètre. On y trouve une fenêtre, une porte en fer sous forme des antivols. Les détenus sont laissés à la merci des eaux de pluie qui entrent à partir de la fenêtre et de la porte. En
3. L’amigo de la police du marché centrale Virunga
L’amigo de la police du marché centrale Virunga est localisé dans l’une des chambres du bâtiment abritant les bureaux du comité marché Virunga. C’est une maison construite en dur avec fenêtres pour permettre l’aération, et une lumière du jour. Ce serait le meilleur des cachots visités par les enquêteurs de l’OCP, s’il était entretenu à son intérieur. Il peut avoir l’espace mesurant 4m / 3m.
4. Le cachot de la police MABANGA- NORD
Le cachot de la police MABANGA-NORD est dans l’une des chambres dans les quelles fonctionnent le bureau du chef de quartier et de la police elle-même. La maison est construite en planche, la chambre n’a pas des fenêtres mais elle est cimentée. L’aération est difficile et il fait sombre dans ledit amigo.
VII. CONDITIONS DE DETENTION
Lors des visites des membres de l’OCP en janvier 2007, il a été constaté que l’amigo de la police sous commissariat de MABANGA NORD était vide donc sans détenus, tandis que dans le cachot communal de KARISIMBI 3 détenus ont été enregistrés. Au niveau de cachot de marché central de Virunga un seul détenu a été trouvé, et enfin dans cachot du sous commissariat de la police KAHEMBE 4 détenus.
Le nombre de personnes en détention est réduit du fait que la police de la Monuc passe chaque fois à ces lieux de détention avec le magistrat du parquet pour s’acquérir des cas irréguliers de détention.
Il sied à dire que tous ces détenus sont des hommes et en plus des majeurs. A cette date, on a pas trouvé ni femme ni enfant en détention comme ça été toujours le cas.
Les officiers de la police judiciaire « OPJ » en sigle ont, conformément à la loi, 48 heures pour la garde à vue ou pour la détention préventive d’une personne présumée, à ce niveau, auteur d’une infraction (art. 18 de la Constitution de la RD Congo). Mais dans la pratique, on constate qu’ils commettent beaucoup d’abus car ils peuvent détenir une personne plus de 48 heures avant de la présenter voir sans la présenter devant l’autorité hiérarchique compétente qui est l’officier du ministère public « OMP » en sigle ou magistrat du parquet ou auditeur (pour les juridictions militaires).
Des personnes font 4 jours et plus sans être amené devant l’OMP pour continuer avec l’instruction ou même devant un juge pour être entendu conformément aux lois nationales et les standards internationaux. L’art 4 du code de procédure pénale congolais du 30 juin 1985 dispose que :
« lorsque l’infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou lorsqu’il existe de raisons sérieuses de craindre la fuite de l’auteur présumé de l’infraction ou lorsque l’identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les officiers de la police judiciaire peuvent, après avoir interpellé l’intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente, s’il existe des indices sérieux de culpabilité » et l’art. 9,3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que : « Tout individu arrêt ou détenu du chef d’une infraction pénale
des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».
VIII. VISITES ET SOINS DE SANTE DES DETENUS
Il est reconnu dans la pratique que les détenus peuvent recevoir des visites aux jours et heures fixées par le règlement d’ordre intérieur. Les visites doivent être autorisées pour permettre l’ordre et la discipline dans les lieux de détention (art 74 de l’ordonnance de 1965 sur le régime pénitentiaire).
Néanmoins, ce sont les familles des personnes détenues qui nourrissent les leur dans les cachots dans la commune de Karisimbi et c’est une situation générale en RDCongo.
Est ce qu’ils peuvent se conforment à l’horaire des visites ?
A ce moment là on va assister à de cas des personnes mortes dans les lieux de détention ou cachot. Car ils n’ont pas une autre assistance à forte raison même du gouvernement.
Le gouvernement Congolais assiste en nourriture un seul lieu de détention encore à crédit.
C’est la prison centrale de MAKALA à Kinshasa.
D’autres part, même si les visites sont autorisées, la plupart de cas, les visiteurs sont victimes des tracasseries. On exige aux visiteurs de payer 100FC soit 0.2$ USA et plus pour voir un détenu.
Et aussi, si l’on a amené à manger l’obligation de payer ces frais sans quittance ni connu par l’Etat est toujours absolue. Si l’on refuse à payer ces frais, la solution est de rentrer à la maison avec ceux dont on a amené aux détenus.
C’est une pratique informelle qui paraît difficile à éradiquer malgré nos recommandations auprès des autorités politico-administratives et certaines autorités sont informées de cette pratique tandis que d’autres l’encourage malgré les conséquences qui peuvent en découler.
Au moment de notre descente, on a remarqué qu’aucun infirmier ou médecin n’est affecté aux amigo ou cahots pour le contrôle de l’état de santé des personnes détenues. En cas de maladie, la charge de faire soigné la personne en détention incombe à sa famille respective et cela conformément à la solidarité Africaine. Et s’il n’a pas une famille au sens Africain, c’est la mort qui est le sort qui l’attend.
De toutes les façons, la loi congolais portant régime pénitentiaire du 17 septembre 1965 ordonne au médecin d’effectuer des visites fréquents si possible et en cas d’impossibilité une fois par trimestre dans les prisons de la police et les maisons d’arrêt y annexées établies sur le territoire de la province. Donc le médecin doit être désigne par le gouverneur de province.
IX. TRAITEMENT DES DETENUS
L’article 10,1 du pacte international relatif aux droits civils et politique dispose que « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et la règle 39 de l’ensemble de règles minima exige que les détenus doivent être tenus régulièrement au courant des événements les plus importants, soit par la lecture de journaux quotidiens, de périodiques ou de publications pénitentiaires spéciales, soit par des émissions radiophoniques, des conférences ou tout autre moyen analogue, autorisés ou contrôlés par l’administration. Cela n’est pas fait dans les amigos de la police nationale Congolaise.
Les détenus des cachots de la police dans la commune de Karisimbi passent la nuit sur le ciment sans literie, ni couverture. Ils sont dans des conditions inhumaines. Les cellules qui servent comme cachot sont mal entretenus. On ne peut pas y trouver une chaise ni un lit, les détenus sont debout ou assis par terre à l’intérieur.
Et aussi, l’on ne distribue pas des journaux, des périodiques ou des publications aux détenus.
C’est comme si, et cela sur toute l’étendue de la RDCongo, les personnes en détention n’ont pas droit à l’information (art 24 al 1 de la constitution de la 3èm RDCongo) alors que c’est un droit garantie à toute personne n’ importe où elle peut se trouver.
Dans les lieux de détentions des mesures devraient être prises pour permettre l’accès des ministres du culte de toutes confessions et religions. Souvent aux cachots de la police ces ministres du culte ne passent pas. Ils ont seulement l’habitude de passer à la prison centrale de Goma
« MUNZENZE » et non aux amigos.
Malgré que la constitution de la 3èmeRépublique démocratique du Congo dispose que le détenu doit bénéficier d’un traitement digne pour préserver la vie, la santé physique et mentale ainsi que la dignité de ce dernier, on constate que les conditions hygiéniques sont déplorables et qui peuvent affecter la santé des détenus.
C’est par exemple les cas qu’on observe actuellement dans la prison centrale de Goma, l’existence de sept détenus attrapés par la folie. Nous attendons l’expertise ou test de médecin de centre de santé mentale pour confirmer ou infirmer cette maladie. Dans le cas d’espèce c’est la santé mentale des détenus qui est touchée et l’Etat doit prendre des mesures qui s’imposent afin de faire respecter les lois qu’il édicte.
Il est donc nécessaire que des mesures relatives à la propriété et à l’entretien des locaux, des objets de couchage et des vêtements, ainsi que la toilette des détenus soient prises avec rigueur par les autorités des lieux de détention au cachot de la police. Souvent, nous remarquons une grande négligence dans ce domaine. Il existe par ci par là des cachots sans douche, sans propriété, pas même des objet de couchage. Une personne arrêtée est jetée au cachot sans prendre douche. Cette dernière peut faire même 3 à 4 jours sans se laver et en plus elle est toujours dans les vêtements qu’elle portait au moment de son arrestation.
Néanmoins, la loi sur le régime pénitentiaire est claire du fait que toute personne en détention passe à la douche. Leurs vêtements sont inspectés et subissent un traitement de désinfection ; ils sont
porteurs de parasites, ils sont traités à l’aide d’un produit adéquat on placé dans une étuve (Art. 49 de l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire).
Aussi dans les amigos, des mesures qui s’imposent devaient être prises pour faciliter le bon entretien de la chevelure et de la barbe des détenus pour conserver leur teint habituel et une présentation convenable.
X QUALITES DES OPJ
Les officiers de la police judiciaire ont une mission de constater les infractions, de rechercher leurs auteurs et de rassembler des preuves. Ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions.
Pour acquérir la qualité de l’OPJ, celui-ci doit prêter serment, avant d’exercer ses fonctions et même avant de se prévaloir de cette qualité d’OPJ devant le procureur de la République.
Dans la pratique, contrairement au prescrit de la loi, il existe des OPJ au sein de la police nationale congolaise qui exercent les fonctions d’OPJ sans avoir prêter serment devant le procureur de la République.
Et aussi, toute personne qui ce prévoit de la qualité d’OPJ doit avoir suivi une formation pour lui permettre de bien exercer ce métier. Hélas, des OPJ de fait existe sans formation ni avoir prêter le serment conformément à la loi.
Une question se pose de savoir la portée des différentes pièces édictées par l’OPJ sans formation et qui n’avait pas prêté serment d’une part et d’autre part, à l’absence d’un OPJ formé , il faut laisser les auteurs d’infraction circulés librement ?
En RD Congo, nous entrons peu à peu dans un système démocratique, c’est un processus, il est urgent de procéder d’abord à la formation des ces OPJ de fait et qu’ils doivent prêter serment devant le procureur de la République qui tient lui aussi un dossier individuel de chaque OPJ et que l’habilitation d’un OPJ peut être retirée par l’officier du ministère public si celle-ci s’est rendu coupable d’un manquement grave dans l’exercice de ses fonctions.
XI CONCLUSION
La commune de KARISIMBI compte un commissariat et dix sous-commissariat de la police nationale congolaise pour parvenir à la sécurité des personnes et de leurs biens. Mais le nombre de l’effectif de cette police est très réduit par rapport à l’étendue de la commune.
Dans une sous-commissairt l’on peut trouver 2 à 5 policiers pour répondre au mission leur confiée par la loi.
Les cachots de la police nationale congolaise dans cette entité administrative sont au nombre de quatre. Il s’agit du cachot de la police communale de Karisimbi, le cachot de KAHEMBE, le cachot de MABANGA Nord et celle du marché centrale des Virunga. Ces cachots servent de la garde à vue des personnes présumées auteurs des infractions. Il est donc, conformément à la constitution de la 3ème
République, demande aux autorités qui ont procédé à l’arrestation des auteurs des infractions de les détenir dans un délai de 48 heures.
Après 48 heures, la personne en détention de ces cachots doit être acheminée devant l’officier du ministère public (magistrat du parquet) malheureusement des abus sont observés dans la pratique. Il existe des personnes gardées à vue plus de 48 heures.
En plus, un phénomène aussi remarquable est celui des officiers de la police judiciaire OPJ de fait. La loi Congolaise oblige tout policier qui veut exercer la fonction d’OPJ de subir une formation et de prêter serment devant le procureur de la république qui est son autorité hiérarchique. Il est déplorable dans la pratique de voir des policiers qui exercent cette fonction sans une formation dans le domaine et sans prêter serment devant l’autorité judiciaire hiérarchique. Ils arrêtent, et auditionnent tout individu présumé auteur sur procès-verbal.
Les lieux de détention de la police dans la commune de KARISIMBI, certains sont inappropriés pour la garde à vue des êtres humains. Il existe des cachots sans fenêtres, toilettes, de l’eau et sans lumière du jour. On constate aussi l’inexistence de la surveillance médicale c’est- à -dire pas un médecin ou un infirmier chargé par l’Etat pour contrôler l’état de santé des personnes en détention. Les autorités, conformément à loi, ne procèdent pas aussi aux visites des détenus. L’hygiène du corps c’est- à -dire la propriété, des vêtements et du lieu de détention n’en parle pas.
XII RECOMMANDATIONS
L’Observatoire congolais des Prisons –OCP recommande :
1. au gouvernement congolais de prendre soins des personnes privées de leur liberté dans les prisons et cachots de la RD Congo, notamment les actuels détenus des cachots de la police dans la commune de Karisimbi à Goma (province du Nord Kivu) ;
2. aux magistrats des parquets et des auditorats :
- d’assurer la surveillance des lieux de détention, notamment les cachots des commissariats de police et des services de sécurité toute autorité compétente, en ce qui lui concerne, de procéder aux visites des lieux de détention conformément à la législation sur le régime pénitentiaire en RD Congo pour l’instauration de l’ordre et la discipline aux seins des amigos;
-de former dans l’urgence les OPJ (officiers de police judiciaire) qui exercent actuellement cette fonction en l’encontre de la loi sur toute l’étendu de la République démocratique du Congo,et dans la ville de Goma en particulier, en vue d’un bon appui aux magistrat pour une meilleure distribution de la justice ;
3. aux organismes de coopération bilatérale et multilatérale, et aux ONGs internationales impliquées dans la défense des droits de l’homme et/ou d’assistance aux détenus d’accroître leur assistance humanitaire, technique et financière aux ONGs locales/nationales qui interviennent dans le domaine de la prison en RD Congo.
XIII. Province du Nord Kivu et la ville de Goma- Quelques éléments monographiques : 1. Province du Nord Kivu :
Unités
administratives
Districts Villes Territoires Chefferies/Secteurs Groupements Cités Ville de Goma
Ville de Beni
Ville de
Butembo
1 1 1 Territoire de
Beni
Territoire de Lubero
Territoire de Masisi
Territoire de Nyiragongo Territoire de Rutshuru
Territoire de Walikale
1 1 1 1 1 1
4 4 4 1 2 2
20 21 19 8 14 15
1 3 - - 1 - Province du
Nord-Kivu
- 3 6 17 97 5
2. Ville de Goma : Unités
administratives
Com- munes
Quartiers Cellules
Commune de
Karisimbi 1 Quartier de KAHEMBE
Quartier de Marché central des Virunga
Quartier de MABANGA NORD
Quartier de MUGUNGA
Quartier de KATOYI
Quartier de NDOSHO
Quartier de KASIKA
Quartier de MAJENGO
Quartier de MABANGA SUD
Quartier de MURARA Commune de
Goma
1 Quartier des VOLCANS
Quartier de HIMBI I
Quartier de HIMBI II
Quartier de LAC VERT Ville de Goma 2 14
XIV. CONTACTS
Pour tout complément d’information concernant le présent rapport contacter : 1. Le Secrétariat National de l’OCP à Goma à l’adresse suivante :
OCP, RDCongo,
OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES PRISONS Maître KIBANDJA BUUNDA Eugène
Directeur Exécutif OCP, RD CONGO
1, Rue Mutakato (ex- kibarabara Néo-Apostolique), Quartier Mabanga Sud, Commune de Karisimbi, Ville de Goma, Province du Nord Kivu, RD Congo, E-Mail :ocp_goma@yahoo.fr
Téléphone : 00 243 (0) 81 21 22 942
2. Le Bureau CODHO à Goma en s’adressant au : Chargé de mission CODHO/ Nord- Kivu
Téléphone : 00 243 (0) 99 70 97 609 E- Mail : codho_nordkivu@yahoo.fr
3. Bureau de liaison et de représentation à Kinshasa : OCP Kinshasa, C/°COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME (CODHO)
Immeuble Veve Center, 1erEtage, L. 4
2, Rue Bongandanga, Q/Anciens Combattants C/ Kasa -Vubu, Kinshasa, R.D. Congo
B.P: 20 Kinshasa 7, R.D. Congo E- mail : codho_kinshasa@yahoo.fr Tél : 00 243 (0) 81 508 9970
