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« Les vies et libertés des civiles à l’épreuve des armes dans le Nord Kivu »

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Téléphone : 0994406157 ; 0817987160 E-mail : aspdrdc@yahoo.fr

ONG DES DROITS DE L’HOMME

« Les vies et libertés des civiles à l’épreuve des armes dans le Nord Kivu »

ASPD

Action Sociale pour la Paix et le

Développement

SAPD

Social Action for Peace and Development

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SIGLES ET ABREVIATIONS

Al : Alinéa

ANR : Agence Nationale de renseignement Art : Article

ASPD : Action sociale pour la Paix et le Développement

CAFDHP : Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples CNDP : Congrès National pour la défense du peuple

Const. : Constitution

CPI : Cour pénale Internationale

DUDH : Déclaration Universelle des droits de l’homme D-L : Décret – loi

FARDC : Forces Armées de la République démocratique du Congo MONUC : Mission des Nations Unies au Congo

N° : Numéro

O-L : Ordonnance – Loi

OMP : Officier du Ministère Public

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ONGDH : Organisation Non gouvernementale de défense des droits de l’homme

OPJ : Officier de police Judiciaire

PGR : Procureur Général de la République PIR : Police d’intervention Rapide

PNC : Police Nationale Congolaise UNI GOM : Université de Goma

RDC : République Démocratique du Congo RDF : Rwandase Defense Forces

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0. INTRODUCTION GENERAL

L’on voudra bien rappeler que la rédaction de ce rapport est le fruit des enquêtes effectuées sur la situation des droits de l’homme en général dans la province du Nord Kivu et cela dans un contexte gravé d’une insécurité grandissante dans ses territoires.

Ce rapport peut être pris non seulement comme un moyen d’archivage des données sur les violations des droits de l’homme mais aussi et surtout, comme il est produit après les opérations mixtes Armée congolaise et Rwandaise contre les FDLR au Nord Kivu, il peut être pris comme un baromètre du respect des droits de l’homme dans une société qui se veut de droit comme la notre.

La constitution de la République Démocratique du Congo en ses articles 16,17 affirme quant à la lettre et en esprit que la vie humaine est sacrée, la liberté est la règle et que l’Etat a l’obligation de protéger et respecter ces droits. Et le préambule de la constitution de la RDC ; spécialement dès le premier au quatrième paragraphe qui envisage une volonté fondatrice d’un Etat de droit et de justice ; l’intelligence de nos enquêtes dont les faits vous seraient démontré dans les pages suivantes nous conduit à dire qu’il y a inadéquation entre ce qui doit être et ce qui est.

Cette activité de monitoring s’est fixée pour objectif de documenter les cas de violation des droits de l’homme dans la province du Nord Kivu, commises par les groupes Armés nationaux et étrangers basés dans le Nord Kivu, les FARDC, ANR et la PNC en vue d’identifier dans la mesure du possible des réponses potentielles et efficaces pouvant constituer en quelque sorte un levier pour la prévention, protection, lutte contre les violations des droits de l’homme dans l’avenir.

La problématique des violations des droits humains et des violences sexuelles dans la province du Nord Kivu, une fois bien documentée, est sans aucun doute un archivage épouvantable pour un moyen des preuves à la justice et donc une clé à l’ouverture des procès.

Ce présent rapport renseigne sur des faits éloquents qui épinglent des cas d’espèce illustrant l’état de détérioration de la situation des droits de l’homme, d’insécurité, ... dans la province du Nord Kivu pendant la période allant de janvier au 30 mai 2009 sur le ressort territorial du Nord Kivu.

Considérant la portée matérielle de notre enquête, nous réalisons nécessaire de subdiviser notre rapport de cette manière : au premier registre, hormis cette introduction ; nous parlerons des actes de massacres commis sur des populations civiles dans le territoire de Walikale, en suite nous allons épingler des cas liés aux droits à la liberté et les situations des lieux de détentions et des prisons. Enfin, on épinglera d’une manière générale les cas de l’insécurité dans la ville de Goma et ses conséquences sur la situation humanitaire et nous terminerons par une conclusion suivie des quelques recommandations.

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Chapitre I. DES MASSACRES CONTRE LES CIVILES DANS LE TERRITOIRE DE WALIKALE

Section I. La banalisation de la violation du droit à la vie

La vie humaine, la liberté et la sécurité de l’être humain sont des droits reconnus par la déclaration universelle de droit de l’homme , par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, spécialement à l’article 3 de la DUDH qui dispose que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne » et l’article 4 de la Charte AFDHP qui prône l’inviolabilité de la personne humaine et le respect de sa vie … »

Ces instruments juridiques phares pour la protection des droits de l’homme, la RDC affirme son attachement à ces derniers dans le préambule de sa constitution mais aussi, dans certaines dispositions constitutionnelles, à l’alinéa premier de l’article 16 qui dispose que : « la vie humaine est sacrée.

L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger… Toute personne a droit à cette vie ».

Au même registre, il est interdit d’user de la torture et autres traitements inhumains et dégradants pour aboutir à l’aveu judiciaire (voir Art 1 de la convention contre la torture à la quelle la RDC a adhéré. L’O.L N°89-014 Du 17 Février 1989 article qui met en lumière les dispositions de l’article 5 de la DUDH. Des faits éloquents suivront pour démontrer l’inadéquation qui existe entre les lois et les pratiques.

§ I. Les faits commis à Pinga et Mera Ihana (Walikale)

En date du 10 février 2009, Monsieur BUSANGA, habitant le village de Kailenge, en groupement Ihana, territoire de Walikale, marié et père de plusieurs enfants, âgé de 30 ans, a fait l’objet d’actes de torture, lui infligé par les FARDC alors que le sieur Busanga se cachait entre deux maisons par suite des affrontements opposant les FDLR aux FARDC en coalition avec les forces Rwandaise. La victime après avoir reçu des coups moyennant des morceau de bois et de houe lui infligé par les éléments des FARDC, la victime aurait été acheminée à l’hôpital de Référence de PINGA pour y suivre des soins où elle avait succombé à ses blessures quelques heures après. Signalons que selon des informations digne de foi, les circonstances de la torture ne seraient pas liées à aucune action ou omission de la victime mais par le seul fait de se cacher.

 Monsieur Tuogopane Kisu, fils de Kisu et Honorine, âgé de 35 ans, marié et père de 4 enfants, habitant le village de Kailenge, a été arrêté en date du 14/ 02/09 par Kisibu Sambela, Coordonnateur des opérations militaires dans le village KAILENGE, au compte de la branche armée FDLR. Ce dernier l’aurait arrêté pour’avoir diffusé un message populaire selon lequel, le retour au RWANDA des auteurs de l’arrestation sus identifiées serait l’option alors que la victime l’aurait fait sur autorisation du chef de groupement avec l’appui passif de la MONUC. La victime serait assassinée, à RUNGOMA

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le jour de son arrestation par le coordonnateur de l’axe connu sous le nom de KISIBU SAMBELA du groupe armé des FDLR et le corps de la victime était retrouvé sur la route à quelques kilomètres du village de Kailenge.

 En date 04/04/2009, une attaque meurtrière dirigée contre un véhicule, transportant des civiles, quittant le marché de Kibua vers Goma, a fait quatre morts dont l’une des victimes identifiées est Deo Nkuba, habitant du village de Kibua, fils de Nkuba Célestin et de Madame NDARI. Lors des nos investigations, un rescapé de cette attaque qui était interné à l’hôpital de la MONUC Goma et qui a préféré gardé l’anonymat avait confirmé que plusieurs cas de mort avait été constaté au lieu de l’attaque.

 En date du 15 Mars 2009, Mr Dario Talea Tayari, Pasteur de l’église 8ième CEPAC MACHUMBI, habitant le village de Kashebere en territoire de Walikale, marié et père de plusieurs enfants, aurait été lâchement tué par des coups de cartouches par des éléments armés présumés appartenir aux FARDC en opération de traque de FDLR. , alors que celui-ci se trouvait à bord d’une moto en provenance de Nyabiondo transportant un colonel FARDC ayant réquisitionné sa moto par force. Le sieur Dario Tayari ainsi que le Colonel FARDC auraient été tous tués.

 Dans la matinée du 22/05/ 2009, un véhicule marque FUSO, transportant des passagers civils, en provenance de Goma vers Pinga, a été la cible d’une attaque causa ainsi 13 morts et plusieurs blessés. Signalons que cette attaque a eu lieu dans le village de Kiriba, en localité de Banakindi, groupement Kisimba. Selon les informations recueillies auprès des familles des victimes, les auteurs présumés seraient des éléments FDLR. Parmi les victimes de cette attaque nous avons :

1. Monsieur Shimiray Kahombo, marié, âgé de 30 ans et père des plusieurs enfants, étudiant de son état en deuxième année de licence en gestion financière de tourisme à l’Institut Supérieur de Tourisme de Goma (IST/G), alors que la victime faisait une décente sur terrain à la recherche des données pour la rédaction de son mémoire.

2. Monsieur Haguma Habimana ; propriétaire et chauffeur du véhicule, marié et père d’un enfant, âgé de 48 ans.

3. Monsieur Kakule Vatsulia, Médecin vétérinaire de l’axe PINGA KALEMBE, il laisse une veuve avec deux petits orphelins.

4. Monsieur Kajoro

5. JUSTIN, originaire de BENI (jeune garçon).

6. Dame NYAFERDIA, âgée de 60 ans, mère de plusieurs enfants, habitant du village de Kaseke en territoire de Masisi.

7. Monsieur PATRICK,

8. Mr Gentil, Aide - chauffeur du véhicule

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9. BAHATI et son enfant 1

D’autres personnes à bord du véhicule auraient été blessés témoigne un rescapé de cette attaque. Ce dernier a affirmé qu’aucune démarche assistance de la part de l’autorité n’a été entreprise pour les blessés qui étaient acheminés dans les centres hospitaliers de la ville de Goma et dont leur vie était menacée. Il est important de signaler que d’autres cadavres ont été signalés mais difficile de les identifier et d’autres cas des disparitions et noyade ont été signalés.

 Dans la nuit du 23 Mai 2009, à minuit dans le village de Mera, en Groupement IHANA dans le territoire de Walikale, des attaques suivies des tueries et pillages des biens de la population civile par des éléments FDLR.

Ces attaques se seraient soldées par un mort et deux blessés graves. Les noms de ces victimes sont :

1. MIRIMO MUSALIA LABANE, marié et père de 33 ans enfants, âgé de 33 ans, tué par une arme blanche après l’avoir logé une balle dans sa poitrine alors qu’il voulait fuir de sa résidence ;

2. MUNINDI Alfonsin ; âgé de 40 ans ; marié et père des plusieurs enfants, de la confession religieuse de la 8eme CEPAC ; a été blessé par balle au génou gauche ; embarqué par la MONUC pour fin de suivre des soins à l’hôpital Provincial de Goma où il mourut le 25 Mai 2009 vers 6h15 du matin par suite de ses blessures;

3. KWABO Etienne ; blessé par balle à la jambe droite, marié et pères de 5 enfants, victime âgée de 30 ans, notable de son état, il est hospitalisé à l’hôpital provincial du Nord Kivu2.

Il sied de signaler que selon les déclarations des proches des victimes rencontrés à l’hôpital le 25 Mai 009, non seulement l’opération s’était soldée par des pertes en vie humaine mais des pillages des biens de la population s’en est suivi.

§2. Drame humain dans le village de Busurungi

En date du 11 Mai 2009, vers 1heure du matin, une opération criminelle dirigée contre la population civile, dans la localité de Busurungi, en groupement Walowa Loanda, territoire de Walikale se trouvant dans le ressort territorial de la province du Nord Kivu. Les auteurs seraient des éléments de FDLR qui, selon les informations à notre possession, auraient comis ce forfait suite à des represailles sur la population de Busurungi accusée d’avoir coopérer etroitement dans les opérations conjointes FARDC et RDF. Selon les témoignages cette attaque aurait occasionné plus de soixantaine morts et des blessés. Citons pour ullustration certaines victimes tuées au cours de cette opération. Il s’agit de :

1. Madame MAOMBI, épouse de Monsieur MWIRA BANGI, cultivatrice de son état et âgée de 45 ans. celle-ci vient de laisser 3 enfants orphelins ;

2. KIBONGE KAKOLELE KAYAMDA, marié et père de plusieurs enfants, cultivateur de son état, âgé de 48, de la confession catholique;

1 Entretien avec le chef du groupement IHANA et l’un des blessés à l’hôpital HEAL AFRICA à Goma

2 Entretien avec quelques membres de la famille des victimes à l’hôpital Général du Nord Kivu à Goma, mais aussi information tirée de l’interview accordée à l’un des blessés survivant au même endroit.

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3. INNOCENT, un enfant de 2 ans dont les noms de ses parents ne nous ont pas été donnés ;

4. MBAENDA, laisse une veuve et plusieurs enfants et son âge était de 50 ans ;

5. Madame NAKONDO Collette, âgé de 47 ans 6. Laurent BISASA, enfant âgé de 5 ans 7. MBAIKA BISASA, enfant âgé de 12 ans

8. TABU NGENGELE, une mère d’enfants et âgé de 42 ans 9. TOLIA KOSIMWA, une femme âgée de 50 ans ;

10. LANE KAMBASA, un enfant âgé de 6ans ;

11. SHABADEUX NYAMANGO, marié et père de plusieurs enfants, âgé de 29ans

12. Mr CONSTATIN NSORO, âgé de 60 ans,

13. CHIRIRE NDABINGIRWA, un enfant âgé de 8ans 14. KIMBO KALATA, un enfant âgé de 7ans

15. Madame NAKAMUSHI REBECCA, femme âgée de 47ans, 16. MALIASEME KABALUME, un enfant âgé de 7ans

17. Mr WETE MWEA, homme âgé de 52 ans ;

18. CELESTIN, âgé de 45ans et père de plusieurs enfants 19. NAKANGA, une femme mariée et grosse, âgée de 17ans 20. Mr MONGOLARE LUPAMBA, âgé de 18ans

21. Madame NAKUHUTA, âgée de 50ans et mère d’enfants 22. MWAUSI BAKISIMA, une fillette âgée de 4ans,

23. FURANA TOLIA, une fillette âgée de 18ans 24. NZAKI Cornet, un bébé âgé de 14 jours 25. MWAKABI NGENGELE, un homme âgé de 37ans 26. MUBERESHI BIRINGOMA, un homme âgé de 47ans 27. HEREMANI, un jeune garçon, âgé de 15ans

28. Daniel LUKOO, un petit garçon âgé de 14 ans 29. AMULE NAMBASHA, âgée de 45 ans

30. CHARLOTTE KARUNGA, une petite fille âgée de 5 ans

Signalons que cette liste donne une vision représentative des faits du carnage car toutes ces personnes tuées innocemment, ont laissée des orphelins rendus vulnérables sur le plan social, éducatif….

Les victimes indirectes de cette attaque sont éparpillées dans le territoire et ses environs et ceci sous les yeux passifs des autorités du gouvernement de la République Démocratique du Congo sensées être le premier protecteur des ses citoyens.

§3. Commentaire partiel

Il ressort des faits épinglé ci haut qu’il s’agit des actes que l’on peut qualifier des crimes contre l’humanité prévu à l’article 7 du statut de Rome et qui se commettent sans que le gouvernement ne puisse sortir sa voix pour condamner ni pour proposer une solution à cette population pris en éton de part et d’autres par les FDLR et la coalition FARD et RDF.

Cette situation qui occasionne d’énormes pertes en vies humaines et matérielles des populations fait que les fils de ce territoire se déplacent contre leur gré vers Walikale Centre et d’autre vers Masisi. A Goma une marche de

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protestation a été organisée par les ressortissants de walikale le 01 juin 2009 où le message clé inscrit sur les banderoles était Walikale sacrifié.

L’article 9 de la charte Africaine des droits de l’homme, donne aux citoyens un droit à l’information ; celle-ci doit être vraie, juste et ne dépend pas d’une entité territoriale, grave a été la lecture de la situation des victimes de voir que le gouvernement n’informe pas l’opinion nationale et internationale sur cette situation qui menace les vies humaines.

SECTION II. DES VIOLENCES SEXUELLES COMISES PAR LES MILITAIRES FARDC CONTRE DES PYGMEES DANS LE

TERRITOIRE DE WALIKALE

La problématique de violences sexuelles est une véritable question fondamentale qui touche les droits de la femme à l’Est de la RDC. Des actes graves ont été consommés en date du 18 au 19 février 2009. Selon des informations nous parvenue au biais des sources concordantes, les militaires seraient en déploiement vers HOMBO en provenance de la cité de Walikale et au cours de leur déplacement, ils ont violés systématiquement des pygmées pour fins de se rendre invulnérable contre les FDLR. Ces actes sont considérés comme viol par notre loi pénale mais aussi aux yeux du statut de Rome comme un crime contre l’humanité du fait que la commission de ce viol est gravée des circonstances aggravantes et destructives d’une communauté, mieux c’est le viol sur la population civile attachée à une catégorie sur des critères de groupes de population ;

A. Les faits et circonstances de leur commission

En l’occurrence, avoir dans les villages de KARUMIA, CHABORA, KASONI , KISA, BUTUWA, en territoire de WALIKALE, province du NORD KIVU en RDC en date du 18 au 19 février 2009, par coopération directe à la commission de l’infraction de crime contre l’humanité en violant systématiquement les femmes de ces villages, en pillant les biens de ces populations notamment : N N, R B, R C, M M, M F, V M, J M, K M, A S, Z A, S M, C E, A B, S B, N et les hommes pygmées notamment le chef du village A T, A T et B C

Faits prévus et punis par l’article 7 paragraphe 4 lettre 9 du statut de Rome et les articles 165,166, et 169 du code pénal militaire II ;

Vu les citations à prévenus à comparaître à une audience publique établie et notifiée aux prévenus BASEME OLIDI, FAMI MUSHUNGANI, SADIKI MOHINDO, ALUTA BALIANJABO en date du 09/04/2009 par exploits du SLt BATIKELE MPOY TOUSSAINT, greffier du siège du Tribunal militaire de garnison du Nord Kivu ;

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Commentaire

Dans notre activité d’observation et suivi des procès, nous avons fait le constat que le viol commis l’a été comme arme contre les FDLR ; n’ayant pas trouvé blocage aucun, ils ont réellement et effectivement accomplis leurs Desseins.

Et de ce fait, Nous sommes très convaincu et rassurer qu’à travers cette qualification affirmée par la justice, personne ne peut plus mettre en doute les acquisitions et informations faites par les ONGDH, selon les quelles, l’Armée congolaise, ayant un chef commettent des crimes graves qui seront et doivent faire l’objet d’une enquête par le procureur de la CPI, qui à sa cour de déterminer le pénalement responsable des actes des FARDC au moment opportun quand bien même la politique voudrait cautionner l’impunité par les lois d’amnisties ou par des immunités. La paix et la réconciliation n’est possible que si il y a reconnaissance du mal commis à travers un procès juste et équitable organisé en audience publique et sanctionné par des peines contre les auteurs ce qui est un soulagement moral et psychologique fait à la victime des faits.

B. Les auteurs et unités des auteurs de ces crimes et les victimes

Les auteurs de ces faits et leurs unités seraient ; mais permettez à ce que, pour des raisons de protections des victimes de viol et d’une profonde déontologie en matière d’enquête sur cette question, les vrais noms des victimes ne vous seront pas livrés mais nous le ferons à travers les initiales :

a) Les auteurs et unités de commandements :

SLt BASEME OFIDI, PABLO, Matricule 426184/K de la 85e Bde Inf, vol 1996,CI RUMANGABO, né à BENI, le 07/02/1978, fils de DUNIA WAAKONDA et de RIZIKI ARONI originaire de MUHANGI, secteur de BASWAGHA, territoire de LUBERO, province du NORD KIVU , études faites : 4 ans primaire, EC : M+30 à NEEMA, domicilié à HOMBO ;

1. Cpt FAME MUHUNGANI alias SHETANI, sans matricule de la Bde Inf, sans aucune formation militaire, né à MUTONGO, le 01/09/1983, fils de LEON MUKANDILA et de JOSEPHINE BAMBI originaire de MUTONGO, secteur WANIANGA, territoire de WALIKALE, province du NORD KIVU, études faites : 4 ans primaire, EC : M+01 à FAIDA FLORENCE, domicilié à HOMBO ;

2. Cpt SADIKI MHINDO alias SADAM, sans numéro matricule de la 85e Bde Inf, sans aucune formation militaire, né à MINOVA en 1989, fils de BENOIT MUNGO et de LASIATA originaire de BI SHANGA, secteur de BAHUNDE, territoire de MASISSI, province du NORD KIVU, études faites : 1 an primaire, EC : célibataire, domicilié à HOMBO ;

3. Cpt ALAIN ALUTA BAHINGABO, sans matricule de la Bde Inf , sans aucune formation militaire, né à BILOBILO en 1983, fils de ALUTA NGOMA (ev) et de ALUWA MPASA originaire de BILOBILO, secteur WANIANGA, territoire de WALIKALE, province du NORD KIVU , études faites : 3 ans primaire, EC : célibataire , domicilié à HOMBO ;

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4. Cpt KALAMBAY WA MUTONGO, matricule 436727/K de la 85e Bde INF, chef de peloton défense QG sans aucune formation militaire, né à GOMA, le 14/01/1979, fils de PIERRE LWANDA (+) et de KAAHINDO originaire de la province du KASAI ORIENTAL, études faites : 2 ans primaire, EC : M+01 à RIZIKI, domicilié à HOMBO;

6. SLt MANDAIMA de la 85e 7. SLt KAFI de la 85e Bde 8. SLt MANGO de la 85e Bde 9. Cpt MUKEKE de la 85e Bde 10. Cpt MUKUMU de la 85e Bde 11. Cpt JIMMY de la 85e Bde3.

Signalons que ces 6 derniers seraient en fuit dans la brousse selon les informations nous données et confirmée à l’audience devant le tribunal militaire de Garnison du Nord Kivu à Goma où nous faisions les actions d’observations des procès Pénaux.

b) Les victimes :

4

Tous paysans pygmées : 1. A T. âgée de 47 ans, 2. A T. âgé de ;

3. B C., âgé de

4. N N., âgée de 21 ans, 5. F U., âgée de 20 ans, 6. Z A., âgée de 24 ans ; 7. A S., âgée de 23 ans ; 8. A B., âgée de 23 ans ; 9. Y N., âgée de 30 ans ; 10. B M., âgée de 20 ans ; 11. S M., âgée de 27 ans ; 12. V K., âgée de 20 ans ; 13. M F., âgée de 33 ans ; 14. M V., âgée de 40 ans ; 15. M M., âgée de 38 ans ; 16. J M., âgée de 20 ans ; 17. K M., âgée de 20 ans ; 18. R C., âgée de 30 ans ; 19. C E., âgée de 40 ans ; 20. R B. ;

21. S B. ; 22. F. M;

23. N.

Nulle action d’indemnisation par les gouvernants, civilement responsable n’a été fait en faveur des victimes.

3 Source : Feuille d’audience et citations à prévenu du greffe du tribunal militaire de Garnison de Goma.

4 Source : Tribunal militaire de Garnison de Goma et notes de plaidoirie des conseils

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Chapitre II. DE LA SITUATION CARCERALE ET DES LIBERTES INDIVIDUELLES AU NORD KIVU

La constitution de la république démocratique du Congo à son article 17 à son alinéa 1, fait de la liberté une règle. Cette disposition résumé dans l’article 1 de la DUDH que : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » et l’article 9 du même instrument qui dit que « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé ».

Ces mêmes instruments juridiques interdisent la pratique de la torture ou d’autres pratiques cruelles, inhumaines et dégradantes …. ; Spécialement aux dispositions de son article 5 ; textes repris par la constitution à son article 16.

Néanmoins dans la pratique, en RDC, la détention est devenue la règle en lieu et place de la liberté en violation de la constitution. Il faut dire que les agents qui ont le pouvoir d’arrêter et de détenir, les font en violation flagrante de la procédure déterminée par la loi et aussi des droits reconnus à la personne arrêté et détenue qui sont bien précisés dans les lois nationales et les standards internationaux.

Section I. La situation des lieux de détentions en général.

§I. Etat vétuste de bâtiment

D’une manière générale, nous pouvons dire et que la plupart des lieux de détentions (prison, cachot et amigos) ; sont en état de délabrement très avancé. Par exemple pour la prison de Walikale et de Masisi ; et les Cachot pour la police d’intervention rapide de GOMA appelé PIR, leurs toitures suintent et cela est à la base de multiples fissures au niveau des murs. Cet état de chose devient de plus en plus inquiétant étant donné que les personnes détenues vivent dans des conditions inhumaines.

Le cas d’espèce est celui de observé en date du 02 Avril 2009, lorsque un mûr de la prison centrale de Walikale s’est écroulé vers 1heure du matin, selon le témoigne du directeur de prison de Walikale Mr Etienne KITWANDA MIKEBE, ainsi qu’un SOS publié par une ONG locale basée à Walikale dénommée A.S.E/asbl( action solidaire pour l’évangélisation en République Démocratique du Congo).

L’on peut trouver des briques tombées ou de murs qui séparent les différentes cellules écroulées mais aussi certaines cellules sont trop exiguës mais reçoivent plusieurs détenus. Cet état des choses et dû à l’absence de l’entretien de ce locale destiné à recevoir des êtres humains qui ont des droits malgré qu’ils sont présumés auteurs des infractions.

Or conforment aux prescrits des règles minima, précisément à la règle 14 de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les traitements de détenus, il est fait aux Etats l’obligation si pas le devoir d’entretenir les lieux de détention et cela en disposant que : « « Tous les locaux fréquentés régulièrement par les détenus doivent être maintenus en parfait état d’entretien et de propreté ». Il

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est cependant surprenant de voir que les autorités crient pour lutter contre l’impunité sans réfléchir aux réhabilitations des maisons d’arrêts.

§I. Conditions matérielles de détention

La DUDH en disposant à son article 1 que : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit » et l’alinéa premier de l’article 11 du même texte tient à la présomption d’innocence. Il est clair dans sa lettre comme dans son esprit que les détenus ont des droits fondamentaux dans leurs conditions de détentions en tout respect de leur vie et dignité humaine.

Ces droits peuvent êtres liés aux logements, alimentation, soins médicaux, vêtements et literie, exercice physique, eau, etc.

Dans la réalité des choses, toutes ses conditions matérielles ne sont pas respectées par les lieux de détentions sues ci évoquées. C’est l’exemple d’une victime d’arrestation arbitraire rencontré au cachot de l’ANR dans la cité de Sake situé SAKE en territoire de MASISI sur une distance de 20 Km avec Goma, étudiant de son état en G1 science politique et administrative à UNI GOM, Mr NGARISIKIYA SAFARI Patrick, arrêté en date du 26 Mai 2009 alors qu’il venait de Walikale pour prendre les frais académiques, il sera torturé par le fait qu’il serait sans carte d’électeur et de surcroît pris comme suspect , tabassé et sans même lui informer les mobiles de son arrestation en toute violation de l’article 18, alinéa 1 de la constitution, qui veut que toute personne arrêté soit immédiatement informé des motifs de son arrestation et des accusations portée à sa charge.

La victime a passé sa nuit débout et sans manger sous l’épreuve des fouets ne sachant pas le motif de son arrestation et en tout dépassement du délai prévu pour la garde à vue. Les mêmes dispositions constitutionnelles du même article, donne droit à la personne arrêté d’entrer en contact avec sa famille ; cependant pour qu’un membre de la famille prenne contact avec le présumé coupable ou les condamné, certains officiels et agents de l’ordre exigent le paiement préalable d’une somme d’argent ; c’est le cas à la prison centrale de Goma, les cachots de Masisi et des commissariats de Goma où l’on refuse l’entretien familial avec les détenus, cette situation est encore au cachot de l’ANR.

Il est à reconnaître que dans l’intérieur de la province, les militaires FARDC dans leurs bivouaques, ils existent des cachots inaccessibles où l’on détient même des civiles, c’est par exemple le cahot souterrain de KASUTAMO, dans le Groupement Nyamaboko, dans sa limite avec le Groupement Buabo en localité Kazinga, ces cachots sont appelés en jargon militaire NDAKE.

Signalons que les droits que bénéficient les personnes arrêtées de par la constitution de la République ne sont pas respectés d’une manière générale.

En effet, il ne fait ombre d’aucun doute que les autorités provinciales ont reçues mandat de part des lois générales, aux fins de répondre, mieux de respecter les droits à la santé et loisir des détenus. A ce sujet nous pouvons épingler :

L’ordonnance n°344 du 17/09/1965 portant régime pénitentiaire à son article 55 qui dispose que : « Le gouverneur de province ou son délégué affecte à chaque prison, camp de détention et maison d’arrêt établis sur le

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territoire de la province selon l’importance de la population pénitentiaire un ou plusieurs infirmiers ou infirmières » et l’art 54 al 2 d’ajouter que : « Le gouverneur de province ou son délégué chargé un médecin de desservir les prisons, camps de détention et maisons d’arrêt établis sur le territoire de la province ».

Mais aussi l’article 53 de la même ordonnance est éloquent en ce qui concerne le loisir : « Les détenus confinés dans les quartiers de sécurité ou cachots jouissent deux fois par jour, le matin et l’après midi, d’une demi-heure de promenade ou d’exercice physique à exercer dans l’enceinte de la prison, du camp de détention ou de la maison d’arrêt ».

Il est cependant malheureux de dire que toutes ces dispositions établies par l’Etat lui-même sont violées par ses agents chargés de les mettre en œuvre quoi que tous les acteurs chantent la volonté de construire un Etat de droit.

Seule la prison centrale MUNZENZE de Goma est dotée d’un service d’infirmerie, les autres détenus malades internés dans les autres prisons ou cachots leurs soins sont pris en charge par les membres de leur famille et ceci en violation de la loi. Le surpeuplement carcéral est aussi un problème car dans les amigos, on trouve plus des 12 détenus dans une cellule de moins de 4m2 de surface.

§II. Des arrestations arbitraires et détentions illégales

Le principe constitutionnelle de la présomption d’innocence dont bénéficie les présumés coupables (Art 17 dernier alinéa) et le principe selon le quel : « pas d’infraction sans texte ou de la légalité de délit et de peine » prévu à l’article 16 du même standard mais aussi les droits prévus à l’article 19 de la constitution : nul ne peut être soustrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un juge compétent…

».

Ces droits relatifs à un procès équitable sont reconnus par la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples spécialement à son article 7.

Cependant un grand faussé existe entre ces droits et la pratique judiciaire dans la province du Nord Kivu.

A. Les cas des arrestations arbitraires et détentions illégales

Faits :

 En date du 18 février de l’an 2009, Monsieur LUENDO BALINGENE et BINDU LUKAMBO, tous pères de famille, superviseur des travaux d’une association dénommée CADBU (Collectif des associations pour le Développement de Buabo), habitant le groupement Buabo, village Bulwa ont fait l’objet d’une arrestation arbitraire conjointe, suivi d’une détention illégale initiée par L’ANR MASISI ,arrestation opérée sur base d’une plainte purement civile du sieur MITUTSO BWIRA, enseignant de son état ; suite à une dispute leur opposant au sujet du déplacement d’un passage.

Signalons que le bureau de l’ANR Masisi, s’était fait le droit de connaître une telle question et aurait demandé aux précités de payer des frais de

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justice. Des sources concordantes nous ont affirmé que ce service prononce des jugements et condamnent des citoyens à des peines d’amandes et autres.

Le Décret –loi 003-2003 portant création et organisation de l’Agence National de Renseignements, spécialement à son titre I, à son article 3 qui défini la Mission de l’ANR ; et dans la lettre comme dans l’esprit, l’ANR n’a pas compétence de juger, moins encore de trancher des questions qui ne touchent pas la sécurité.

 En date du 20 Janvier 2009, Mr MIRIMO LUANDA, enseignant à l’EP IMARA, célibataire, habitant dans le village KIHUMA, collectivité OSSO BANYNGU en territoire de Masisi, a été arrêté par la PNC, et détenu pendant trois jours au cachot du commissariat de Masisi, pour le fait d’avoir rendu grosse une fille connue sous le prénom de Florence, majeure d’âge. Détenu et poursuivi pour des faits non infractionnels ; le sieur MIRIMO, suite à la souffrance lui infligée, avait demandé une liberté au près de l’Inspecteur de la PNC monsieur Gilbert KALIKI KAHOMBO, ce dernier lui demandera de payer 100$usa , pour une mise en liberté provisoire. Il est important de signaler que la population dénonce ces pratiques illégales de payer de frais de mis en liberté provisoire demandé par certains inspecteurs de la police du territoire de Masisi.

Ces arrestations et détentions sont faites sur base d’une pièce nommée Bulletin alors que la loi donne les pièces de détentions que les OPJ doivent signer. Il en est de même au tribunal Coutumier de MASISI où de jugement suivi des peines de Servitude Pénale ou d’emprisonnement sur des affaires foncières ; c’est le cas d’une affaire opposant MASUSHA KARWAHI Contre KABAWA où après que ce premier ait perdu le procès il serait arrêté.

 En date du 01 Mars 2009 ; Ma dame NABIKUNCHE, femme de BINDU, serait arrêtée pour des faits reprochés à son mari par la PNC de MASISI sur pièce illégale Bulletin signé par l’Officier de la Police Judiciaire du Commissariat de Massisi centre alors que la loi interdit la poursuite d’une personne pour faits d’autrui, elle serait relâchée après paiement d’une somme de 10.000 fc. Les reproches faits à BINDU sont liés à un contentieux parcellaire.

 En date 22 Mai vers 22 heures, Mr KAURWA MAKUTANO, du village Mushubangabo, dans le territoire de Masisi, marié et père d’enfant, âgé d’environs 38 ans, sera arrêté par la PNC sans lui informer des faits portés à sa charge, des policiers sans pièce de détention, elle seront chassé en cette nuit par les paysans du ressort de la commission de cette arrestation

B. Des cas des tortures

 En date du 26 Mai 2009, Mr NGARISIKIYA SAFARI Patrick, âgé de 22 ans, étudiant en G1 faculté des Sciences Sociales Politiques et Administratives à l’Université de Goma, département de sciences politiques et administratives a été arrêté par l’ANR de Sake à 27 km de la ville de Goma en territoire de Masisi. Selon les informations des membres de sa famille ainsi qu’une lettre adressée au collège des étudiant, il aurait subi des tortures physiques et des menaces de mort.

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 En date du 03/Juin 2009, Mr BENJAMIN, père de famille, pasteur d’une église, a été victime d’une arrestation arbitraire operée par les agents de l’ANR Goma alors qu’il venait pour visiter un membre de sa famille appelé communément PHARAON, originaire du territoire de Beni qu’on lui reprocherait d’avoir organisé et participé à des mouvements de rébellion, information nous fournie à travers une plainte des membres de sa famille en date du 08 Juin 2009. Jusqu’à cette date, la victime était aux arrêts affirme les proches du Pasteur détenu illégalement. Selon les mêmes sources, la victime avait plus de 3 jours au cachot où de l’eau serait versée dans la cellule qu’il occupait. Les informations recueillies auprès de ses proches font état de graves tortures physiques et morales qui lui ont été infligées afin d’avoir ses aveux sur les accusations portée contre lui.

Section II. Des droits des détenus violés dans les lieux de détentions

La constitution de la République Démocratique du Congo, pose un principe des droits pendant l’arrestation. Un inculpé ou un présumé coupable est aussi titulaire des droits. Certes il est faite lecture dans la pratique procédurale judiciaire congolaise, que les détenus n’ont pas des droits alors que les textes utilisent le concept standard devant la jouissance de ces droits, comme : Toute personne, quiconque, nul ne peut…..c’est symboliser l’universalité, l’égalité des personnes en droit et dans les limites de la loi.

§I. Les droits violés fréquemment

1. Les droits à la présomption d’innocence, droit prévu à l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et certifié par les dispositions constitutionnelles de la République Démocratique du Congo.

2. Le droit à la défense ou à une assistance par un conseil : ce droit s’exerce à la saison juridictionnelle souvent alors que la constitution le donne à toute l’échelle procédurale y compris l’enquête policière (Art19). On peut jouir de ce droit par l’intermédiaire d’une personne du choix du présumé coupable ou soit aussi par un défenseur judiciaire ou avocat mais aussi par un assistant social (voir l’Art 104, alinéa 8 de la loi N°09/001du 10/01/2009 Portant protection de l’enfant).

3. Le droit d’être entendu par un juge que la loi assigne au détenu et de la compétence de sa qualité et de ses faits lui reprochés Art 19 de la constitution.

4. Le droit d’être informé de ce droit : nulle information n’est donnée aux détenus pour ce qui concerne leurs droits alors que l’article 18 de la const.

Oblige l’agent judiciaire (OPJ, OMP) de le faire ; d’ailleurs dans une circulaire n°

0001/IMP/PGR/2006 du 31Mars 2006 Relative aux nouveaux modèles des P.V de saisie de prévenu et mandat d’arrêt provisoire émanant du Parquet Général de la République, se fondant sur les articles 18 et 19 de la constitution, demande à tous les Procureurs Généraux, OMP les OPJ de dresser le PV sus indiqué en y incorporant une séquence d’information sur ces droits fondamentaux.

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5. Le droit d’être informé des motifs de son arrestation et de toutes les accusations portées contre sa charge avec une obligation de le faire dans d’une langue compréhensive du prévenu.

6. le droit aux soins médicaux

7. le droit de prendre contact avec les membres de sa famille 8. le droit de bénéficier d’un traitement humain

9. le principe de l’individualité pénale

10. le principe de la légalité des infractions et des peines….

Signalons que tous les droits fondamentaux prévu par cette constitution sont en jouissance de porteur même en cas d’un état de siège ou d’urgence et donc même lorsqu’il y a présomption d’une infraction contre la sécurité de l’Etat ou sa sûreté ; le présumé auteur ne peut pas être torturé ni privé de ses droits fondamentaux (Art 61) de la constitution de la République Démocratique du Congo.

§ II. Des cas de l’insécurité

Rappelons que dans son préambule, la constitution affirme la ferme volonté du peuple congolais à travers les piliers : unité, fraternité, histoire, solidarité, justice, paix et travail de construire un Etat DE DROIT…ors cette volonté ne peut être réelle que si les pouvoirs du peuples à travers ses animateurs respectent la loi du pays.

Le fondement constitutionnel c’est l’article 52 al 1, qui dispose que :

« Tout congolais a droit à la paix et à la sécurité, tant sur le plan national qu’international », plusieurs cas d’assassinats, meurtres, enlèvements, extorsion, pillage…; sont signalés dans la ville de Goma comme dans les territoires.

Nous pourrions mêmes tenter de dire que la sécurité dans la ville de Goma dans les mois allant de Janvier en Mai était seulement dans les résidences des autorités provinciales. Pour être concret nous donnerons certains cas consommés :

A. Les assassinats ; meurtres, enlèvement et disparitions forcées

1. Assassinats et meurtres

Les meurtres et assassinats ont fait une monnaie courante, après plus de quatre assassinats portés aux étudiants des institutions de la place, suivi de l’assassinat de Mr AMZA OMAR KANANE, chargé de mission du vice gouverneur de la province du Nord Kivu, assassiné dans une nuit vers fin février, tout près de son domicile au Quartier KATINDO, sise avenue Mont carmel, lui aussi ancien président du collège des étudiants de l’UNI GOM, marié. Les auteurs de cet assassinat restent inconnus malgré les enquêtes entreprises par les autorités dont la suite reste opaque jusqu’à ce jour.

 En date du 19 Mars 2009 vers 21 heures, Mr KISILIKI MUKOBELWA, étudiant à l’UNI GOM, en G1 sciences économiques, âgé de 20 ans, sera assassiné à

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son domicile, dans le Quartier MABANGA par des hommes armés non identifiés, alors qu’il discutait avec ses amis à l’extérieur de la maison. Les circonstances ayant conduit à sa mort restent inconnues.

 En date du 29 Mai 2009, vers 19h 30’, Mr Fidèle UZIMA, enseignant de son état, à l’institut UZIMA de Goma, originaire de KATANA, en territoire de Kalehe, dans le Sud Kivu, a été lâchement tué par des hommes en uniformes non identifiés, alors qu’il serait tout proche du camp militaire de Katindo, en direction de sa résidence située dans le Quartier Mabanga, sise l’avenue Rutoboko. Les bourreaux l’auraient tué par balle après qu’il serait tenté de résister à leur donner son téléphone.

Signalons qu’outre ces cas, d’autres sont signalés à l’intérieur de la province mais dont l’accès aux proches des victimes n’est pas facile cause pour la quelle leurs identités ne nous sont pas révélées.

2. Les disparitions forcées et enlèvement des civiles en milieux ruraux

La disparition forcée des personnes est un élément matériel de l’infraction du crime contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI( Art 7.1i) des cas d’enlèvement effectué par des groupes armés et par les FARDC, sont aussi signalés mais aussi un cas des quatre personnes portées disparues dont l’une parmi elle a réapparue, Monsieur KIHUO, porté disparue au mois d’avril2009. Il était boucher, originaire de Mutiri, village situé à quelques Km de la cité de Masisi, portée disparue avec 3 autres personnes qu’il affirmé les avoir vue être tuée par les militaires Mixés du CNDP et FARDC, basé à Masisi.

Selon les propos de la victime, les auteurs de la disparition les auraient reproché d’être collaborateurs des FDLR et qu’elles facilitent les pillages des vaches (faits reprochés aux 3 tuées qui seraient selon la même source de l’ethnie Hutu) Les militaires de la coalition mixée (FARDC et RDF) l’accusaient d’avoir vendu ces vaches parce qu’il est le Président des bouchers de Masisi.

Cette victime se trouve interné à l’Hôpital de référence de MASISI par suite des actes de tortures lui infligés, il tousserait et urinerait du sang confirme l’un des membres de sa famille.

3. Déplacement Forcé des Populations Civiles, Pillages Et Extorsions (Regard sur la situation humanitaire)

 En date du 22 Mai 2009, les militaires de la 14ième Brigade dirigée par le Colonel RUGAI, brigade mixée entre FARDC et PARECO, aurait pillé systématiquement le marché de TETE, situé dans le groupement Nyamaboko, en territoire de Masisi. Des pertes important en biens ont été enregistrées selon les propos de l’une de victime.

 En date de la nuit du 23 Mai 2009, des populations auraient été obligées de quitter leur village suite aux attaques des FDLR dirigées contre le village de Nyabiondo et plusieurs biens auraient été emportés par ces FDLR.

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En date du 27 Mai 2009 vers 20h, Mr Alain KAZIMBE BORA, célibataire de son état, âgé de 35 ans, comptable à l’ONG Hope in action a fait l’objet d’une menace de mort de la part des hommes armés. Ces derniers lui avaient lui a extorqué ses 2 Téléphones, et lui déshabiller le pantalon, alors qu’il voulait entrer dans la parcelle de son oncle partenaire. L’incident s’était passé sur l’avenue Mont carmel, commune de Goma, ville de Goma.

 Sur la route Masisi – Goma, en date du 15/ Mais 2009, des véhicules ont été bloqué par des militaires de la branche armée CNDP, dont l’un deux, appartenant à Mr KIBIRA KATUNDI, immatriculé sous la plaque NK 1664B selon le chauffeur du véhicule, on l’aurait exigé 20$ USA et les véhicule FUSO 100$ avant de passer sur la barrière de Mushaki.

Cette situation fait à ce que la population ait peur de se déplacer mais aussi d’autres sont contrés d’abandonner le village pour cause d’insécurité.

Il faut dire que les territoires de Beni et de Lubero ne sont pas épargnés des actes de pillages et incendies perpétrés d’une part par les éléments FDLR et d’autre part par les éléments FARDC. Les commerçants et la presse en parlent assez, par exemple les tueries et pillage dans les cités de Kaina, Kasuo, etc.

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CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS I. Conclusion

Nous pouvons dire que la situation des droits de l’homme reste très menacée quoi que la constitution et les instruments juridiques internationaux, protègent et donnent des mécanismes de protection de ces droits et libertés reconnus à tous les congolais.

Les faits commis sur la population sont très graves et mérite une attention particulière des acteurs de la société civile car malgré l’adoption et la promulgation de la loi sur l’amnistie sur les faits de guerre et insurrectionnels au Nord et Sud Kivu ; les victimes ont aussi droit à une justice scellée par une réparation.

Néanmoins, des questions se posent sur des actes qui, aussi doivent faire l’objet d’une célérité documentaire : la responsabilité pénales pour les crimes et autres exactions commise sur les civiles pendant les fameuses Opérations UMOJA WETU, imputée aux forces de la coalition ; soit par omission ou par commission incombe à qui ?

Nous estimons que les acteurs de la guerre de l’Est (groupes armés) ont bénéficié des garanties en ce qui concerne la prise en charge des blessés de guerre et les victimes directes ou indirectes de cette guerre doivent être pris en charge. Disons un mot sur ceux qui hier ou aujourd’hui si non peut être aussi demain sont placés au couloir de la mort, de la prison sont des êtres humains à part entière et en conséquence ils ont des droits. Ils ont droit non seulement à une justice équitable, à la propriété, à la paix et sécurité comme tout le monde, mais aussi au respect de leur personne et à la protection de leur vie.

Ceci est possible non seulement en luttant contre l’impunité à travers l’application des lois de la République, en renforçant la capacité de la défense et la discipline de notre armée avec une volonté politique avérée mais aussi également en humanisant l’univers carcéral.

L’Action Sociale pour la Paix et le Développement en sigle ASPD, travaille sur ces aspects ; piliers des droits de l’homme et appelle les autres ONGDH et la société civile Congolaise toute entière de se souder les mains pour mener à bon port cette lutte contre l’impunité et pour la sacralisation de la vie humaine telle que voulu par notre constitution.

Elle en appelle à la conscience des juges, magistrats débuts et les OPJ de savoir que leurs missions est axée sur des procès, arrestations, détentions qui mettent en jeux les vies, les libertés, les dignités voir même les honneurs des êtres humains, de ce fait, ils doivent chaque fois se rappeler de leur serment et ne se laisser conduire que par la loi de la République.

II. Recommandations

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1. Au gouvernement congolais et la MONUC :

 De mettre en place une commission d’enquête indépendante pour fin de mener des enquêtes sérieuses sur les cas de massacres dans les territoires de Walikale, Rutshuru et Masisi en particulier et dans toute la province en générale ;

 De mettre en place une politique carcérale adaptée aux normes internes et internationales et éviter une politique judiciaire axée sur les justiciables poursuivi pour des faits bénins alors que des potentiels criminels sont primés en poste et grade par le gouvernement.

 D’éviter cette politique de sacrifier gratuitement les victimes en se cachant sur la recherche de la paix pour Cautionner l’impunité des criminels du Nord Kivu, il faut une justice pour ce peuple ;

 Mettre en place un fonds de scolarisation des enfants orphelins victimes des massacres et autres abus de la guerre au Nord Kivu en particulier et à dans la partie orientale de la RDC en générale

2. Au parlement de la République et à l’Assemblée provinciale

 D’initier une loi autorisant les associations et ONG des droits de l’homme de saisir directement en justice les auteurs des violences sexuelles et des tortures ;

 De mettre sur pied une politique carcérale non inhumaine en humanisant les lieux de détentions à travers une politique soumis aux règles d’un Etat de droit ;

 Mettre sur pied une commission parlementaire chargée d’enquêter sur les abus commis par les groupes armés et la coalition RDF – FARDC.

3. Aux Magistrats des parquets

 De faire l’inspection régulière des cachots et amigos dans la province ;

 De faire preuve de leur qualité de garant des libertés individuelles, en ouvrant des actions judiciaires contre les OPJ auteurs des arrestations arbitraires et détentions illégales

4. A la société civile Nord Kivu

 Faire des actions de plaidoyer pour qu’on aboutisse à une révision du Décret –loi 003-2003 portant création et organisation de l’Agence National de Renseignements en y mettant des mécanismes permettant de rendre responsable son directeur national des actes de violation portée aux lois de la République ;

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 Faire un contre poids sur le gouvernement dans ces actions visant à favoriser les criminels en leurs donnant des cadeaux à la guerre et au sang des Nord Kivutien, victimes des crimes mais aussi faire en quelque sorte que les faits commis à l’Est ne soit pas déqualifiés par le régime au pouvoir car ils risquent d’être amnistiés alors qu’ils relèvent du Droit International, et de conséquence soumis à la compétence de la CPI.

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TABLE DES MATIERES

0. INTRODUCTION GENERAL...2

I. SIGLES ET ABREVIATIONS……….2

Chapitre I. DES MASSACRES CONTRE LES CIVILES DANS LE TERRITOIRE DE WALIKALE...3

Section I. La banalisation de la violation du droit à la vie...3

§ I. Les faits commis à Pinga et Mera Ihana ………...3

§2. Drame humain dans le village de Busurungi ………...5

§3. Commentaire partiel ………..6

SECTION II. DES VIOLENCES SEXUELLES COMISES PAR LES MILITAIRES FARDC CONTRE DES PYGMEES DANS LE TERRITOIRE DE WALIKALE...7

A. Les faits et circonstances de leur commission...7

Commentaire...8

B. Les auteurs et unités des auteurs de ces crimes et les victimes...8

a) Les auteurs et unités de commandements :...8

b) Les victimes :...9

Chapitre II. DE LA SITUATION CARCERALE ET DES LIBERTES INDIVIDUELLES AU NORD KIVU...10

Section I. La situation des lieux de détentions en général...10

§I. Etat vétuste de bâtiment ………...10

§I. Conditions matérielles de détention ……….11

§II. Des arrestations arbitraires et détentions illégales ………..12

B. Des cas des tortures ……….13

Section II. Des droits des détenus violés dans les lieux de détentions...14

§I. Les droits violés fréquemment ………14

§ II. Des cas de l’insécurité ………..15

1. Assassinats et meurtres ……….15

2. Les disparitions forcées et enlèvement des civiles en milieux ruraux ………..16

3. Déplacement Forcé des Populations Civiles, Pillages Et Extorsions ………16

(Regard sur la situation humanitaire) ………16

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS...17

I. Conclusion...17

1. Au gouvernement congolais et la MONUC : ………18

2. Au parlement de la République et à l’Assemblée provinciale………...19

3. Aux Magistrats des parquets ……….19

4. A la société civile Nord Kivu ………19

TABLE DES MATIERES...20

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