DOCUMENT N° 012/ONDH/2006 DOCUMENT N° 012/ONDH/2006 DOCUMENT N° 012/ONDH/2006 DOCUMENT N° 012/ONDH/2006 ANALYSE, AVIS ET CONSIDERATIONS DE ANALYSE, AVIS ET CONSIDERATIONS DE ANALYSE, AVIS ET CONSIDERATIONS DE ANALYSE, AVIS ET CONSIDERATIONS DE
L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME PORTANT SUR L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES PORTANT SUR L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES PORTANT SUR L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES PORTANT SUR L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES
PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE
DEMOCR DEMOCR DEMOCR
DEMOCRATIQUE DU CONGOATIQUE DU CONGOATIQUE DU CONGO ATIQUE DU CONGO
ONDH
KINSHASA, 12 août 2006
DOCUMENT N° 012/ONDH/2006
ANALYSE, AVIS ET CONSIDERATIONS DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME PORTANT SUR L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES
PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
INTRODUCTION
Dans le cadre de la tenue des élections présidentielles et législatives et conformément aux articles 28 à 36 de la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections générales en République Démocratique du Congo, s’est tenue, du 29 juin au 28 juillet 2006, la campagne électorale.
Les prescrits spécifiques de l’article 28 de la loi prérappelée ont autorisé, selon les règles qu’ils imposent, aux partis et regroupements politiques ainsi qu’aux candidats indépendants de tenir pour la fin de ladite campagne des rassemblements électoraux.
Pour être complet, ledit article a eu en sus de ses règles propres, à s’en référer également aux dispositions légales générales relatives aux manifestations publiques.
C’est dans ce cadre bien précis que l’Observatoire National des Droits de l’Homme, Institution chargée de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, sous entendues ici également les libertés publiques, a eu à élaborer et à rendre public en date du 21 juin 2006 son document 011/ONDH/2006 portant ses analyse, avis et considérations sur la nouvelle réglementation des manifestations et réunions publiques après la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 et de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 indiquée ci-avant.
Toujours dans le souci d’une meilleure et parfaite promotion et protection des droits de l’homme et des liberté fondamentales, l’ONDH a dû obtenir, après avoir contribué à son élaboration, la signature et la publication, par le Ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité, de la Note Circulaire n° 002/2006 du 29 juin 2006 relative aux réunions et manifestations publiques.
Mais bien avant cela et en exécution d’un des axes prioritaires de son programme d’action consacré à l’accompagnement du processus électoral en cours dans notre pays, l’ONDH a eu à organiser à Kinshasa et successivement dans les chef-lieux de toutes les
Provinces du pays, en sus de la Ville de BUNIA dans le District de l’Ituri compte tenu de sa particularité bien connue, des tables rondes provinciales et locales sur l’exercice des libertés publiques.
Destinées à obtenir principalement un processus électoral apaisé, la tenue de ces tables rondes a eu pour objectifs spécifiques notamment :
- la sensibilisation des autorités publiques et forces de l’ordre sur le respect desdites libertés ainsi que des droits de l’homme à l’occasion de l’exercice de ces libertés ;
- la sensibilisation des acteurs politiques et sociaux ainsi que de la population sur l’exercice responsable des libertés publiques, c’est-à-dire dans le respect de la loi, de l’ordre public et des droits d’autrui.
Enfin, en faveur de l’efficacité de ses actions de promotion et de protection des libertés publiques, l’ONDH a eu à mettre sur pied, en collaboration avec la MONUC et le PNUD (à travers son Projet d’Appui aux Institutions de la Transition), un Réseau National ayant des sections provinciales et locales de surveillance des manifestations publiques en sus du monitoring exercé par l’ensemble des membres et agents de l’Institution sur l’exercice des autres libertés publiques, notamment celles d’opinion et d’expression, de circulation, de pétition…
Avec l’appui des partenaires précités, auxquels s’est jointe très utilement l’Ambassade de Grande Bretagne, ledit Réseau a été à pied d’œuvre durant toute la campagne électorale.
Le constat très douloureux qui en a été fait est paradoxalement, malgré les efforts fournis par l’ONDH et d’autres instances intéressées au domaine, celui d’un piteux exercice des libertés publiques d’une part, auquel se sont ajoutées d’autre part de pires et très graves violations des droits de l’homme, tels des pillages, des meurtres, des arrestations arbitraires et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
Des cas frappants et flagrants de manifestations ayant entraîné à Matadi la mort de 11 adeptes de Bundu-dia-Kongo (BDK) et d’un militaire ainsi que celles du 27 juillet 2006 ayant causé entre autre la mort de quatre Officiers de la Police Nationale et la mise à sac des sièges de la HAM, de l’ONDH, du Secrétariat Général à la Jeunesse et aux Sports, de l’Ecole de Madame Joëlle YOWA, de l’Eglise de l’Armée de l’Eternel et de l’orchestre de l’artiste musicien WERRASON, sont à compter parmi les débordements les plus dangereux qui risquent, si des sanctions sévères et exemplaires ne sont pas prises, de compromettre gravement la suite du processus.
Les libertés d’opinion et d’expression ainsi que celle de circulation ont été gravement et visiblement tordues.
Mis à part ces cas de libertés publiques, deux évènements douloureux méritent également d’être élucidés, à savoir l’incendie survenu à la résidence du Vice-Président Jean Pierre BEMBA et le meurtre d’un garde du corps du Vice-Président AZARIAS RUBERWA, tous deux candidats à la Magistrature suprême.
I. DE LA REPRESSION SANGLANTE DE LA MANIFESTATION DES ADEPTES DE BUNDU-DIA-KONGO A MATADI
A. DES FAITS
Les faits ayant fondé ici la conviction du Bureau de l’Observatoire National des Droits de l’Homme sont restés constants tels qu’ils ont été rapportés par la Section provinciale du Réseau National d’observation des manifestations publiques de MATADI ainsi que par la Commission d’enquête dépêchée sur les lieux par l’Assemblée Plénière de l’ONDH.
La Commission a eu à entendre sur place les personnalités suivantes :
- Le Gouverneur de la Province du Bas-Congo ;
- Le Commandant de la 2ème Région militaire et son Adjoint chargé des opérations ;
- L’Inspecteur Provincial Adjoint de la Police chargé des Opérations et des Renseignements ;
- Le Maire de la Ville de Matadi.
En plus, elle a également eu les dépositions des adeptes de BUNDU-DIA-KONGO (BDK) victimes et hospitalisés de suite des blessures et de quelques personnes présentes sur les lieux au moment des événements.
Il ressort de l’audition de toutes ces personnes qu’aux environs de 10h30’ du 30 juin 2006, les adeptes de BUNDU-DIA-KONGO, sortis de leur culte en progression et en groupe compact, se sont heurtés au niveau du Rond Point dénommé « BELVEDERE », à un dispositif militaire composé des éléments de la Police Militaire.
L’objet de la marche de ce mouvement politico-religieux était visiblement, parce qu’ils avaient une banderole y relative, d’exiger le départ des animateurs des institutions de la transition dans la mesure où, à leur entendement, celle-ci prenait fin à cette même date.
Une altercation entre le Major Commandant des opérations et le chef du groupe BDK dénommé NE LUBANZU dégénéra en échauffourées qui ont causé la mort de 12 personnes dont 1 militaire, le Caporal SHABANI.
Plusieurs blessés seront également comptés dont certains par balles et éclats des balles du coté des adeptes BDK et un militaire par le fait d’une canne en bois.
L’on a noté aussi sur place la mise à sac par les militaires des boutiques et autres stands installés dans les alentours ainsi que l’incendie du Temple de BDK sans omettre quelques journalistes qui ont été molestés et dépossédés de leurs outils de travail.
B. DE L’ETABLISSEMENT DES RESPONSABILITES
1. De la responsabilité des autorités politico-administratives, militaires et policières de la Province
Il demeure établi par plusieurs éléments probants que ces différentes autorités de la Province étaient informées et suffisamment avant par leurs services de renseignements respectifs que plusieurs manifestations, dont celle des adeptes BDK, avaient été projetées pour la date du 30 juin 2006.
C’est cela qui a justifié, comme l’a souligné l’Inspecteur Provincial Adjoint de la Police chargé des opérations, la tenue des réunions en vue de prendre des mesures préventives tant au niveau du cadre restreint de la Police qu’au niveau du Centre provincial des opérations, structure opérationnelle pour la sécurisation du processus électoral.
Au cours de cette dernière réunion, a indiqué l’Inspecteur Provincial Adjoint, la question de la journée du 30 juin a été notamment évoquée par l’Inspecteur Provincial titulaire, qui a informé les participants, dont l’Etat Major du Commandement de la 2ème Région Militaire, des dispositions sécuritaires prises par la Police Nationale dans le cadre du maintien et du rétablissement de l’ordre public avant, au cours et après la journée du 30 juin 2006.
Ces dispositions prévoyaient notamment le renforcement de la Police Nationale avec une unité de la Police Militaire pour être mise aux ordres du District PNC-Ville de Matadi avec mission d’effectuer des patrouilles et tournées pédestres et motorisées mixtes.
Chose, a eu à conclure l’Inspecteur Provincial Adjoint, à laquelle n’a pas souscrit la 2ème Région Militaire.
a. Responsabilité du Commandant de la 2ème Région Militaire
Contrairement, comme dit ci-avant, aux dispositions arrêtées à la réunion du Centre provincial des opérations, des éléments des FARDC ont été déployés seuls dans la Ville de Matadi et en exécution de l’0rdre n° 01 du 24 juin 2006, baptisé « Opération
SUKISA », signé par le Commandant Second chargé des opérations sur instruction du Commandant titulaire, le Général TSHIKWEJ.
Justifiant ce déploiement de l’armée, le Commandant de la 2ème Région Militaire s’appuie sur le fait que le Rond Point sus indiqué était un point militaire sensible puisqu’étant une hauteur.
Contredit par l’Inspecteur Provincial Adjoint qui estime que cela ne peut être concevable que dans un contexte d’un conflit armé, le Général TSHIKWEJ se contredit également lui-même lorsqu’il révélera à la Commission que lors du déclenchement des événements son Adjoint tentera en vain d’atteindre la Police pour un renfort.
Pis encore, le Commandant de la 2ème Région Militaire est loin de défendre sa thèse lorsqu’il attribue les incidents qui sont advenus au manque de coordination des activités de sécurisation de la journée du 30 juin qui devait être assurée par la Police.
Pour sa part, la Commission s’est convaincue que la raison du déploiement des éléments de l’armée doit être attribuée à la présomption qu’avait le Général TSHIKWEJ dans la possibilité pour les adeptes BDK de se muer en groupe extrémiste armé, de posséder des armes de guerre et de comprendre en leur sein des soldats démobilisés et même être en relation avec des éléments indépendantistes des FLEC/FAC.
Ceci se trouve conforté par l’exécution de l’opération « SUKISA .»
En conséquence, le Bureau de l’ONDH a décidé de traduire en justice le Commandant de la 2ème Région Militaire pour répondre des faits qui lui sont reprochés.
b. Responsabilité du Gouverneur de Province
Les dépositions du Gouverneur de la Province du Bas-Congo, Monsieur César NSASA DI-TUMBA, devant la Commission d’enquête de l’ONDH peuvent se résumer comme suit :
- le Gouverneur de Province a commencé par déplorer la recrudescence de la violence et les pertes en vies humaines survenant chaque fois que les adeptes Bundu-dia-Kongo sont confrontés aux forces de l’ordre ;
- il souligne à cet effet l’intégrisme de plus en plus marqué desdits adeptes qui n’hésitent pas à employer des machettes et des fusils traditionnels ;
- il rappellera en conséquence, comme pour étayer sa conviction, de nombreux faits de violence commis par les adeptes de BDK dont : Bas-Fleuve en 1997, MWANDA en 2002, SEKE BANZA et KANGI en 2003, avec mort d’homme à chaque fois ;
- il a en outre précisé ne pas savoir qui a dû donner l’ordre de déploiement des unités militaires sur les lieux alors qu’il avait en ce qui le concerne sollicité et obtenu de Kinshasa l’envoi d’un contingent de 150 éléments de la Police d’Intervention Rapide (PIR) en prévision d’événement du genre ;
- pour le déploiement des éléments de l’armée, il a renvoyé la Commission s’en référer aux Commandants de la Région Militaire et à l’Inspecteur Provincial de la Police en même temps qu’il démentait la rumeur selon laquelle il aurait donné des ordres aux militaires d’ouvrir le feu sur les adeptes de BDK ;
- il a déclaré qu’une aile dissidente de BDK, manipulée par les politiciens, serait à la base de la provocation des événements du 30 juin et, pour preuve, il indique que le Vice-Gouverneur de Province, Monsieur FUKA UNZOLA du Mouvement de Libération du Congo (MLC), qu’il a prié à la Commission d’entendre, a eu d’ailleurs à recevoir la veille des adeptes de Bundu-Dia-Kongo ;
- il a de ce fait supputé qu’une vaste machination, mettant en cause le MLC et le Vice-Président Jean Pierre BEMBA, aurait été hourdie dans ce sens.
Mais néanmoins, la Commission a dû noter que le jour même au matin, le Gouverneur de Province, qui se rendait au culte, est passé par le Rond Point Belvédère apercevant un attroupement desdits adeptes s’apprêtant à la manifestation ainsi que la présence dans les environs immédiats des éléments de la Police Militaire.
Que cela n’ait pas attiré son attention pour des dispositions utiles à prendre en sa qualité de garant du maintien de l’ordre public dans sa circonscription, dénote d’une certaine irresponsabilité frisant une complaisance assimilable à une abstention coupable dans la mesure où il était sensé être au courant des manifestations projetées par le groupe de BUNDU-DIA-KONGO ainsi que du déploiement des militaires sur la Ville, à défaut par lui d’avoir donné des ordres en ce sens.
Les appréhensions fondées ou non qu’il s’était déjà faites, comme relevé ci-avant, sur les adeptes de BUNDA-DIA-KONGO doivent avoir justifié en lui cette abstention d’agir.
En conséquence, le Bureau de l’ONDH a décidé de le traduire également en justice pour qu’il réponde de ses actes ou de ses omissions.
c. Responsabilité du Major MIAKOMINA, Commandant des opérations et des éléments en faction
S’agissant du déroulement même des faits sur terrain, la Commission a recueilli en les regroupant deux versions diamétralement opposées, celle des victimes approchant celle de certains éléments de la population témoins oculaires des faits ainsi que celle officielle véhiculée par le Major MIAKOMINA auprès de diverses autorités.
Circonscrivant l’incident, l’Inspecteur Provincial Adjoint de la Police relève ceci : « Aux rayons de 10h30’ à 11h00’, les adeptes de BUNDA-DIA-KONGO qui sortaient de leur Eglise, se sont heurtés devant la position (dispositif) qu’occupaient les éléments de la Police Militaire au niveau du Rond Point Belvédère. Une discussion fut engagée aussitôt et suite à l’incompréhension entre les deux parties, cette situation se transforma en un affrontement ».
Suivant toujours les déclarations du Commandant de la Police Militaire, l’un de ces militaires, en la personne du Caporal SHABANI, tombera à terre et sera achevé par des jets de pierre. Un de ses supérieurs, un certain Capitaine, sera touché à la joue par une lance. Et le Commandant de poursuivre : « Devant cette échauffourée, le peloton a commencé à tirer dans le cadre de la légitime défense et j’ordonnerai enfin le cessez-le-feu ». Il y avait donc la débandade et les adeptes de BDK s’étaient dispersés.
Le Commandant de la 2ème Région Militaire, le Général TSHIKWEJ, quant à lui indique ceci : « On m’a rapporté que quand les adeptes de BDK ont rencontré les éléments de la Police Militaire, le Major commandant le peloton a parlementé avec eux. En ce moment une lance a été jetée sur un des Officiers et l’a touché à la joue et un coup de feu a touché un autre militaire, c’est-à-dire une balle AK dans la jambe ».
La population environnante et témoin oculaire entendu reconnaît simplement avoir aperçu des lances détenues par certains adeptes à l’exclusion de toute arme à feu et confirme que le Caporal SHABANI a été tué par lapidation.
Pour sa part, la Commission d’enquête de l’ONDH, faute d’être entrée en possession d’un rapport d’autopsie établi à ce sujet, n’a pu évidemment pas agréé la thèse de la mort par balle, encore qu’aucune arme n’a pu être récupérée ni auprès des adeptes fugitifs ni entre les mains des 11 autres décédés ou blessés.
La Commission ne s’est pas convaincue non plus de la thèse de la légitime défense avancée par le Major MIAKOMINA à cause de la disproportionnalité des moyens utilisés et du nombre élevé des victimes tuées, encore que l’expédition punitive s’est poursuivie par la mise à sac des boutiques et l’incendie du Temple de l’Eglise Bundu-dia-Kongo.
Que donc, la responsabilité du Major susnommé, qui a du reste ordonné le cessez-le- feu, et des éléments sous son contrôle demeure établie pour tous les dégâts humains et matériels commis.
d. Responsabilité du Maire de la Ville de Matadi
Il a été établi par la Commission d’enquête que les familles des victimes décédées n’ont pu rendre un dernier hommage à leurs proches, celles-ci ayant été inhumées par les soins de la Mairie de Matadi sur instruction d’une certaine hiérarchie qui avait pris des
dispositions pour empêcher lesdites familles, non seulement de rentrer en possession des corps des précitées, mais également d’assister à leur mise en terre.
Ce faisant, il a été privé aux victimes le droit de recevoir des funérailles dignes et à leurs familles respectives celui de leur rendre des hommages mérités, les ayant privés ainsi de l’organisation des deuils à leur convenance.
e. Responsabilité de l’Eglise Bundu-dia-Kongo
La Commission d’enquête a à ce niveau établi l’illégalité de la manifestation organisée par le mouvement politico-religieux Bundu-dia-Kongo en ce 30 juin 2006 pour ne s’être pas conformé à la législation en vigueur en matière de manifestations et réunions publiques.
En effet, qu’il s’agisse de rassemblements ordinaires ou électoraux, tant la Constitution que la loi électorale ainsi que la dernière Note Circulaire N° 002/2006 du Ministre de l’Intérieur, exigent soit une information préalable, soit une déclaration écrite auprès des autorités territoriales compétentes. Chose qui n’a pas été faite dans le cas d’espèce.
Ce faisant, les adeptes de Bundu-dia-Kongo se sont rendus coupables de trouble à l’ordre public et de blessures par canne en bois et jets de pierres sur les éléments de la Police Militaire ainsi que de la mort par lapidation du Caporal SHABANI.
II. DES MANIFESTATIONS SANGLANTES DU 27 JUILLET 2006 SUR LA VILLE DE KINSHASA
A. DES FAITS
La Ville-Province de Kinshasa a connu en date du 27 juillet 2006 une journée de vives effervescences ayant débouché sur des manifestations sanglantes et des pillages systématiques à l’occasion du retour à Kinshasa d’un candidat à la magistrature suprême, en l’occurrence le Vice-Président Jean-Pierre BEMBA, et du rassemblement électoral qui s’en est suivi au stade Tata Raphaël de la Commune de Kalamu.
L’Observatoire National des Droits de l’Homme, comme d’habitude, a eu à déployer son Réseau d’observateurs des manifestations publiques qui a eu à transmettre un rapport circonstancié au Bureau.
En outre, le Bureau de l’ONDH a eu aussi égard au rapport de l’Inspection Provinciale de la Police/Ville de Kinshasa qui avait été également requise par le parti MLC pour la sécurisation des manifestations du jour.
1. Du rapport du Réseau d’observation des manifestations publiques de l’ONDH
Selon le rapport du Réseau d’observation de l’ONDH, c’est depuis 10h00’ que l’on avait assisté à des mouvements des va-et-vient sur les Boulevards LUMUMBA et SENDWE de plusieurs militants et sympathisants du MLC venus accueillir leur Président Jean- Pierre BEMBA et participer à son meeting qui devait se tenir au stade Tata Raphaël.
Des actes de vandalisme ont été enregistrés tout le long du parcours emprunté par le cortège depuis l’aéroport de N’djili : les banderoles et affiches des candidats aux élections ont été systématiquement arrachées et brûlées et les manifestants s’en sont pris aux Policiers et locaux du Sous-Commissariat de Police de Limete-Echangeur et au Quartier Général de l’Unité de Police Intégrée (UPI). Mais ils en ont été dissuadés par les éléments de la garde rapprochée du Vice-Président BEMBA.
Malgré cela, certains locaux du Sous-Commissariat susindiqué n’ont pas échappé à la mise à sac, de même que les Policiers ont été violentés et atteints par des projectiles. De l’aéroport de N’djili jusqu’au stade Tata Raphaël, 5 postes de Police ont été mis à sac.
Aux environs de 13h30’, la foule des manifestants grossissait au devant du bâtiment abritant les bureaux de la Haute Autorité des Médias (HAM) et de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH) situés non loin du stade Tata Raphaël.
Les manifestants scandaient des slogans hostiles au parti PPRD et au Président de la HAM en menaçant les membres et agents des Institutions précitées.
Les jets de pierres à l’endroit des occupants du bâtiment susvisé ont donc constitué la première réaction d’hostilité des manifestants.
En vue de contenir cette foule des manifestants de plus en plus nombreuse et hostile, un Policier commis à la garde dudit bâtiment va tirer en l’air. De ce tir s’ensuivra une intervention de deux militaires armés du MLC devant la grille du bâtiment.
Pris de panique, ledit Policier se retirera, ce qui permettra l’assaut par les manifestants du bâtiment et le pillage systématique de ses bureaux. Plusieurs agents de l’ONDH et de la HAM encore présents dans les bureaux seront ainsi victimes de menaces, d’extorsions des biens, de voies de fait et même de viols. C’est le cas notamment d’une dame travaillant à la HAM dont les blessures et traumatismes subis à la suite du viol ont nécessité son transfert en Afrique du Sud pour des soins appropriés.
Tous les matériels de bureau, mobiliers, outils informatiques, dossiers, portes, fenêtres, installations électriques et d’Internet, installations hygiéniques, etc. ont été ainsi
emportés. Le bâtiment ainsi que les deux bus de transport du personnel de ces deux Institutions ont été incendiés.
En dehors de ces deux Institutions citoyennes, le Temple de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Sony KAFUTA, le bâtiment abritant les bureaux du Secrétariat Général à la Jeunesse et aux Sports, l’Ecole de Madame Joëlle YOWA ainsi que le bâtiment du siège de l’orchestre de l’artiste musicien WERRASON ont été aussi pillés et détruits dans la même foulée.
Parmi les manifestants, certains avaient en mains des bouteilles remplies d’essence et autres barres de fer, bâtons, etc. et certains étaient même nus.
Un Policier a été brûlé vif aux alentours du stade ; le Commandant KITOKO du Commissariat de Police de la FUNA a été tué par les manifestants ; un militaire de la garde du Vice-Président BEMBA a été blessé par balle ; 2 Policiers ont été tabassés à mort à côté de la Station Service COHYDRO.
2. Du rapport de l’Inspection Provinciale de la Police/Ville de Kinshasa
Le rapport de l’Inspection Provinciale de la Police/Ville de Kinshasa indique que vers 10h30’, après son arrivée à l’aéroport de N’djili, le Vice-Président BEMBA a parcouru le Boulevard LUMUMBA accompagné de plusieurs milliers des membres et sympathisants de son parti.
C’est à la hauteur du Quartier 1 dans la Commune de N’djili que ces derniers (membres et sympathisants) ont commencé à détruire les supports électoraux des autres candidats aux élections, plus particulièrement ceux du parti PPRD, et s’adonner à d’autres actes de vandalisme, occasionnant d’importants dégâts matériels et lésions corporelles avant d’atteindre le stade Tata Raphaël.
Au niveau de ce stade, il a été indiqué qu’au fur et à mesure que les militants du MLC l’envahissaient ainsi que ses environs, certains militants s’en sont pris au Temple de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Sony KAFUTA qu’ils ont pillé.
Dispersés par la Police d’Intervention Rapide (PIR), ces militants ont commencé à jeter des pierres contre la Police.
Dans cette euphorie, ceux qui étaient au stade ont accouru pour renforcer les pillards pendant que les coups de feu étaient tirés par les militaires du MLC pour chasser les Policiers dont certains furent touchés, notamment le Major KITOKO tué sur le champ, et plusieurs blessés en dehors de ceux traumatisés par le choc.
Outre le Temple de l’Eglise susidentifiée, indique ce rapport, les Bureaux de la Haute Autorité des Médias (HAM) et de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), l’Eglise « La Louange », le siège de l’orchestre de l’artiste musicien WERRASON, ont été aussi totalement pillés et détruits.
Le bilan global indique 4 morts et 41 personnes blessées en sus des dégâts matériels importants et diversifiés.
B. DE L’ETABLISSEMENT DES RESPONSABILITES
La législation actuellement en vigueur dans notre pays est de plus claire et nette en ce qui concerne notamment la responsabilité en cas de débordements et de dégâts causés.
A cet effet, indiquent les alinéas 4 et 5 de l’article 29 de la loi électorale : « Les organisateurs des manifestations et rassemblements électoraux veillent à leur bon déroulement, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et le respect de la loi. Ils peuvent, le cas échéant, demander l’assistance des agents de la Police Nationale Congolaise. »
De son côté, l’article 10 du décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999 rend répréhensibles, conformément à la loi pénale, tous les faits commis à l’occasion de manifestations ou de réunions publiques.
L’alinéa 2 de cet article tient les organisateurs desdites manifestations comme civilement responsables et condamnables aux réparations dues solidairement avec les auteurs desdits faits.
Que donc, le Mouvement de Libération du Congo (MLC) est-il tenu pour responsable et doit être appelé à réparer tous dégâts et autres pertes en vies humaines occasionnés par les manifestations du 27 juillet 2006.
Il y a lieu d’autre part de dénoncer un déficit criant d’encadrement efficace et efficient de cette manifestation par les pouvoirs publics.
III. DES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LE FRONT DE LA DEFENSE DU CONGO (UDPS ET ALLIES)
Plusieurs rencontres de sensibilisation et réunions de concertation entre les organisateurs de ces manifestations et les autorités policières de la Ville de Kinshasa ont été tenues à l’ Hôtel de Ville de Kinshasa.
A ces rencontres ont été conviés l’ONDH et la Division des Droits de l’Homme de la MONUC.
L’objectif principal de ces rencontres avait été de trouver des voies et moyens susceptibles de permettre une conciliation judicieuse entre l’impératif du maintien de l’ordre et de la sécurité publics et l’exigence de l’exercice responsable des libertés publiques.
En dépit de cela, des dérapages ont été enregistrés de part et d’autre à l’occasion desdites manifestations.
IV. DES LIBERTES D’OPINION ET D’EXPRESSION AINSI QUE DE CIRCULATION
Il y a lieu de relever ici qu’en violation de la loi et du Code de bonne conduite des partis politiques, l’on a assisté durant la campagne électorale à des discours agressifs frisant l’intimidation, la diffamation, les attaques personnelles et la propagation des rumeurs.
Des discours d’incitation à la haine tribale et ethnique, à la discrimination et à la violence ont été aussi entendus, notamment en ce qui concerne la « congolité » contestable ou non de certains candidats.
Les discours incendiaires d’incitation à la violence ont même provoqué des affrontements et des attaques entre les partisans de divers candidats, notamment à cause du port des tee-shirts ou des emblèmes des candidats adverses.
En ce qui concerne la liberté de circulation, il y a lieu de relever des obstructions faites contre le déplacement de certains candidats à l’intérieur du pays. Certains, alors qu’ils en avaient les moyens et l’ambition, n’ont pu se déplacer dans certaines Provinces pour faire leur campagne. Ce qui les a préjudiciés énormément et aura certainement une incidence négative sur leurs résultats aux élections.
V. DE DIFFERENTES AUTRES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
En dehors des cas ci-dessus relevés du mauvais exercice des libertés publiques et des violations graves des droits de l’homme commises lors dudit exercice, la période de la campagne électorale a enregistré d’autres événements douloureux qui méritent d’être relevés ici.
Pour tous ces cas, l’Observatoire National des Droits de l’Homme, faute pour lui de disposer d’éléments pouvant lui permettre d’émettre ses avis et prendre quelle qu’entre autres décisions, exige que des enquêtes indépendantes soient menées afin d’en établir
les responsabilités et d’en déférer les présumés responsables en justice. Il s’agit entre autres de l’incendie survenu à la résidence du Vice-Président Jean Pierre BEMBA et du meurtre d’un garde du corps du Vice-Président AZARIAS RUBERWA, tous deux candidats à la Magistrature suprême.
VI. DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
De tout ce qui précède, en dehors du fait que l’Observatoire National des Droits de l’Homme a toujours appelé et continue d’appeler les uns et les autres à la tolérance pour un processus électoral apaisé, le Bureau de l’ONDH recommande particulièrement :
1. Aux autorités hiérarchiques des personnes ici incriminées :
- d’ouvrir des actions disciplinaires à leur charge et de leur infliger, le cas échéant, des sanctions administratives appropriées.
2. Aux Parquets, Cours et Tribunaux civils et militaires :
- de se saisir d’office de tous les cas ci-avant dénoncés ;
- d’instruire avec diligence les plaintes que le Bureau de l’ONDH va déposer en bonne et due forme contre tous les auteurs présumés des violations des droits de l’homme ci-haut décrites.
En effet, l’ONDH se réserve le droit, dont il va user certainement, de traduire en justice, au nom des victimes, tous les auteurs présumés des violations des droits de l’homme susidentifiés.
Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, l’ONDH prie les Parquets, Cours et Tribunaux civils et militaires, qui sont le point de chute de ses actions, de jouer efficacement et patriotiquement leur rôle dans la chaîne de la lutte contre l’impunité pour l’instauration rapide d’un Etat de droit en République Démocratique du Congo.
Fait à Kinshasa, le 12 août 2006.
LE PRESIDENT DE L’ONDH
Michel Innocent MPINGA TSHIBASU Bâtonnier
