A V I S N° 1.629 ---
Séance du mercredi 16 janvier 2008 ---
Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés – AR du 18 avril 1974 – Coïncidence des jours fériés légaux du 1er mai et de l’Ascension en 2008 – Suite de l’avis n° 1.600
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A V I S N° 1.629 ---
Objet : Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés – AR du 18 avril 1974 – Coïncidence des jours fériés légaux du 1er mai et de l’Ascension en 2008 – Suite de l’avis n°
1.600
Le Conseil rappelle que, par lettre du 23 juin 2006, Monsieur P.
VANVELTHOVEN, ancien Ministre de l’Emploi, a saisi le Conseil national du Travail sur la problématique de la coïncidence des jours fériés légaux du 1er mai et de l’Ascension en 2008.
A la suite de cette saisine, le Conseil a émis l’avis n° 1.600 lors de sa séance du 30 mars 2007.
Dans le cadre de cet avis, le Conseil a relevé que l’article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que les travailleurs ne peuvent être occupés au travail pendant 10 jours fériés par an alors que deux de ceux-ci tomberont le même jour en 2008.
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Avis n° 1.629
Afin d’apporter une solution souple à cette situation, tout en respectant le prescrit de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1974 susmentionnée, le Conseil a estimé préférable, dans cet avis, de faire coïncider ce dixième jour férié avec un dimanche. De cette manière, le sys- tème en cascade, prévu par la loi du 4 janvier 1974 précitée, qui permet de fixer un jour de remplacement , de manière paritaire, au niveau des secteurs et, à défaut, dans le cadre des entreprises selon un mécanisme décrit par la loi (conseil d’entreprise, délégation syndicale, travailleurs) pourrait s’appliquer à cette situation.
Le Conseil a cependant constaté, aux termes de l’arrêté royal du 3 juin 2007, que le Ministre en charge de ce dossier à cette époque, n’a pas suivi cet avis et a choisi la date du 2 mai comme dixième jour férié en 2008.
Lors de la séance plénière qu’il a tenue le 16 janvier 2008, le Conseil a dès lors souhaité confirmer d’initiative la position qu’il a exprimée sur cette problématique dans le cadre de l’avis n° 1.600 précité.
Néanmoins, compte tenu des développements déjà intervenus au sein des secteurs et des entreprises en termes de planification des congés pour l’année 2008 et de manière à garantir la sécurité juridique, le Conseil est d’avis que ce dixième jour férié doit être maintenu à la date du 2 mai 2008 moyennant la possibilité de prévoir des dérogations conventionnel- les qui devraient permettre de répondre aux éventuels problèmes d’organisation qui pour- raient apparaître au sein des entreprises.
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