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A V I S N° 1.740 ---
Séance du mercredi 15 septembre 2010 ---
Prolongation du régime de sécurité sociale spécifique pour le travail saisonnier dans la cultu- re du chicon
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A V I S N° 1.740 ---
Objet : Prolongation du régime de sécurité sociale spécifique pour le travail saisonnier dans la culture du chicon
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Le bureau exécutif du Conseil national du Travail a décidé de prendre en considéra- tion la problématique de la prolongation du régime de sécurité sociale spécifique pour le tra- vail saisonnier dans la culture du chicon.
Ce régime de sécurité sociale spécifique pour le travail saisonnier dans la culture du chicon, est prévu à l’article 8 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, tel que modifié par l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 21 avril 2007.
La période d’application de ce système dérogatoire de sécurité sociale étant arrivée à échéance le 30 juin 2010, le Conseil se propose de se pencher sur sa prolongation, pour une période d’un an prenant cours le 1er juillet et s’achevant le 30 juin 2011.
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Avis n° 1.740
La Commission des relations individuelles du travail a été char- gée de l’examen de cette question.
Sur rapport de cette Commission, le Conseil national du Travail a émis le 15 septembre 2010, l’avis unanime suivant.
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AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL ---
I. INTRODUCTION
Le Conseil national du Travail a décidé d’examiner d’initiative l’opportunité de prolonger le régime de sécurité sociale spécifique en matière de travail saisonnier dans la culture du chicon tel que prévu par l’arrêté royal du 21 avril 2007 mo- difiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l’arrêté royal du 28 octobre 2009.
Ce système vise en l’espèce à étendre de façon temporaire le nombre de jours sous statut de travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon, les faisant ainsi passer de 65 jours à 100 jours calendrier. Les cotisations dues sur les 65 premiers jours d’occupation sont calculées sur la base d’une rémunération journalière forfaitaire appliquée à l’ensemble du secteur horticole, tandis que les cotisa- tions sociales dues pour les 35 jours d’occupation supplémentaires sont quant à elles calculées à partir d’une rémunération journalière forfaitaire légèrement plus élevée, s’appliquant uniquement aux travailleurs occasionnels occupés dans le secteur de la culture du chicon.
La période d’application de ce système dérogatoire de sécurité sociale étant arrivée à échéance le 30 juin 2010, le Conseil se propose de se pencher sur sa prolongation pour une période d’un an prenant cours le 1er juillet et s’achevant le 30 juin 2011.
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Avis n° 1.740
II. POSITION DU CONSEIL
Le Conseil rappelle que dans le cadre de son avis n°1.726 qu’il a rendu le 26 janvier 2010, il avait insisté pour qu’une évaluation approfondie des conséquences du système dérogatoire de sécurité sociale en matière de travail saison- nier dans le secteur de la culture du chicon sur le travail régulier et de son impact sur le statut social des travailleurs soit réalisée par les partenaires sociaux de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles pour le mois de juin 2010 au plus tard. La réali- sation de cette évaluation devait lui permettre de se prononcer en connaissance de cau- se en vue d’une éventuelle nouvelle prolongation de ce régime.
Le Conseil constate avec satisfaction que la Commission Pari- taire n°145 a répondu à cette demande. Il précise que cette évaluation est annexée au présent avis.
Le Conseil a examiné cette évaluation avec la plus grande at- tention. Il en ressort que comme souligné à plusieurs reprises par le Conseil dans ses avis antérieurs, certains des critères à vérifier pour l’application de ce système déroga- toire posent problème.
Tel est notamment le cas du critère relatif au chiffre d’affaire de l’employeur qui doit provenir de la culture du chicon et dont le pourcentage de 75% est fixé arbitrairement. Tel est aussi le cas du recensement du mois de mai qui n’est plus obligatoire depuis plusieurs années, mais qui est cependant toujours utilisé comme moyen de preuve représentatif afin de déterminer si une entreprise est active dans le secteur du chicon.
Partant de ce constat, le Conseil prend acte avec satisfaction qu’un groupe de travail a été mis en place au sein de la Commission Paritaire n°145 aux fins de dégager des critères relatifs au champ d’application du système dérogatoire qui offrent une plus grande sécurité juridique que ceux actuellement en vigueur.
Par ailleurs, si l’évaluation rejoint dans une large mesure les attentes du Conseil, celui-ci émet malgré tout le souhait que la prochaine évaluation marque une distinction plus nette entre la culture du chicon d’eau et la culture du chicon de pleine terre, dont les variations saisonnières sont propres à chacune.
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Avis n° 1.740
Le Conseil observe en outre que dans le cadre de cette évalua- tion, les partenaires sociaux de la Commission Paritaire n°145 se sont engagés à réali- ser une nouvelle évaluation approfondie du système dérogatoire de sécurité sociale pour le travail saisonnier dans le secteur de la culture du chicon pour le début du mois d’avril 2011.
Il souscrit à cet engagement et souligne à cet égard qu’une telle évaluation constituera dans l’avenir un préalable à toute éventuelle nouvelle prolonga- tion du système précité.
Cela étant, le Conseil relève encore que les partenaires sociaux des Commissions Paritaires concernées ont décidé de réaliser une évaluation de la ré- glementation du travail saisonnier dans son ensemble. Il accueille cette initiative avec in- térêt et émet d'ores et déjà le souhait d’y être activement associé.
En conclusion, suite à l’évaluation fournie par la Commission Paritaire n°145 pour les entreprises horticoles et dans l’attente d’une évaluation de la réglementation du travail saisonnier dans son ensemble, le Conseil se prononce en fa- veur de la prolongation jusqu’au 30 juin 2011 du régime de sécurité sociale spécifique concernant les travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.
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