Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles
Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 88 59 - E-mail: greffe@cnt-nar.be - Website: www.cnt-nar.be
A V I S N° 1.773 ---
Séance du mercredi 13 juillet 2011 ---
Demande de prolongation des mesures en matière de travail saisonnier dans la culture du chicon
x x x
2.507-1
A V I S N° 1.773 ---
Objet : Demande de prolongation des mesures en matière de travail saisonnier dans la culture du chicon
___________________________________________________________________
Par lettre du 7 juin 2011, madame L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a saisi le Conseil national du Travail d’une demande d’avis portant sur la prolongation du régime de sécurité sociale spécifique pour le travail saisonnier dans la culture du chicon tel que prévu par l’arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révi- sant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l’arrêté royal du 28 octobre 2009.
Ce régime spécifique consiste en l’espèce à augmenter de façon temporaire le nombre de jours sous statut de travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon de 65 jours à 100 jours par année calendrier.
La période d’application de ce système dérogatoire de sécurité sociale étant arrivée à échéance le 30 juin 2011, une prolongation de six mois prenant cours le 1er juillet 2011 et s’achevant par conséquent le 31 décembre 2011 est proposée par la Ministre.
- 2 -
Avis n° 1.773
Parallèlement à cette saisine, la Commission paritaire pour les entre- prises horticoles a transmis au Conseil en date du 20 mai 2011 son évaluation des consé- quences du système dérogatoire de sécurité sociale appliqué dans le secteur de la culture du chicon sur le travail régulier.
Au terme de celle-ci, les partenaires sociaux de ladite Commission paritaire se sont accordés sur une prolongation de la réglementation actuelle pour une pério- de de deux ans s’achevant le 30 juin 2013, ainsi que sur la réalisation d’une évaluation in- termédiaire en juin 2012.
La Commission des relations individuelles du travail a été chargée de l’examen de cette question.
Sur rapport de cette Commission, le Conseil national du Travail a émis le 13 juillet 2011, l’avis unanime suivant.
x x x
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL ---
I. INTRODUCTION
Par lettre du 7 juin 2011, madame L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a saisi le Conseil national du Travail d’une demande d’avis portant sur la prolongation du régime de sécurité sociale spécifique pour le travail saisonnier dans la culture du chicon tel que prévu par l’arrêté royal du 21 avril 2007 mo- difiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l’arrêté royal du 28 octobre 2009.
Ce régime spécifique consiste en l’espèce à étendre de façon tempo- raire le nombre de jours sous statut de travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon, les faisant ainsi passer de 65 jours à 100 jours par année calendrier.
Les cotisations dues sur les 65 premiers jours d’occupation sont calculées sur la base d’une rémunération journalière forfaitaire appliquée à l’ensemble du secteur horticole, tandis que les cotisations sociales dues pour les 35 jours d’occupation supplémentaires sont quant à elles calculées à partir d’une rémunération journalière forfaitaire légèrement plus élevée, s’appliquant uniquement aux travailleurs occasionnels occupés dans le sec- teur de la culture du chicon.
- 3 -
Avis n° 1.773
La période d’application de ce système dérogatoire de sécurité sociale étant arrivée à échéance le 30 juin 2011, une prolongation de six mois prenant cours le 1er juillet 2011 et s’achevant par conséquent le 31 décembre 2011 est proposée par la Ministre.
Parallèlement à cette saisine, la Commission paritaire pour les entre- prises horticoles a transmis au Conseil en date du 20 mai 2011 son évaluation des conséquences du système dérogatoire de sécurité sociale appliqué dans le secteur de la culture du chicon sur le travail régulier.
Au terme de celle-ci, les partenaires sociaux de ladite Commission paritaire se sont accordés sur une prolongation de la réglementation actuelle pour une période de deux ans s’achevant le 30 juin 2013, ainsi que sur la réalisation d’une évalua- tion intermédiaire en juin 2012.
II. POSITION DU CONSEIL
Le Conseil a étudié avec attention le projet d’arrêté royal qui lui a été soumis pour avis.
Il indique avoir examiné ce projet d’arrêté royal à la lumière de l’évaluation que les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ont réalisée, comme ils s’y étaient engagés dans le cadre de leur évaluation de juin 2010 portant sur le même objet. Cette évaluation est annexée au présent avis.
Il précise que cette évaluation approfondie des conséquences du sys- tème dérogatoire de sécurité sociale sur le travail régulier et de son impact sur le statut social des travailleurs répond à la demande formulée par le Conseil dans son avis n°1.740 du 15 septembre 2010, dans lequel il avait souligné que la réalisation d’une telle évaluation devrait constituer à l’avenir un préalable à toute éventuelle nouvelle prolonga- tion du système précité.
Le Conseil relève que cette évaluation plaide en ses conclusions pour une prolongation de deux ans du régime dérogatoire de travail des travailleurs occa- sionnels occupés dans la culture du chicon, prenant cours le 1er juillet 2011 et s’achevant par conséquent le 30 juin 2013.
- 4 -
Avis n° 1.773
Après avoir pris en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, le Conseil marque son accord quant au principe de prolongation du régi- me dérogatoire de travail des travailleurs occasionnels occupés dans la culture du chi- con.
Il estime cependant qu’une prolongation de courte durée comme le prévoit ledit projet d’arrêté royal, n’est pas de nature à assurer une stabilité suffisante des normes en vigueur tant pour les administrations qui doivent appliquer ce régime dé- rogatoire que pour les travailleurs et les employeurs auxquels il s’applique. Cette mesure ne permet dès lors pas de répondre de façon adéquate aux exigences de sécurité juridi- que.
Pour ces motifs, le Conseil rejoint la position adoptée par les partenai- res sociaux de la Commission paritaire n°145 et plaide pour une prolongation de ce ré- gime pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2011 et s’achevant par consé- quent au 30 juin 2013.
Cela étant, le Conseil relève encore que les partenaires sociaux de la Commission paritaire concernée se sont engagés, dans le cas où une telle prolongation serait accordée, à réaliser une évaluation intermédiaire en juin 2012. Il souscrit pleine- ment à cet engagement qui lui permettra de suivre l’évolution de l’impact du régime dé- rogatoire sur le statut social des travailleurs.
En conclusion, suite à l’évaluation fournie par la Commission Paritaire n° 145 pour les entreprises horticoles et dans l’attente de son évaluation intermédiaire du mois de juin 2012 ainsi que de son évaluation pour la fin de la période de prolonga- tion, le Conseil se prononce en faveur de la prolongation jusqu’au 30 juin 2013 du régi- me de sécurité sociale spécifique concernant les travailleurs occasionnels dans la cultu- re du chicon.
---
