BAMANISA JEAN SAIDI Député national
ASSEMBLEE NATIONALE
Interpellation du Ministre des hydrocarbures
Honorable Président, Honorables collègues,
Le 13 et 15 juin dernier, nous avons, quasi a l’unanimité, opté pour la proposition d’inscrire l’interpellation du Ministre aux hydrocarbures durant la présente session extraordinaire. Cela, parce que je n’avais pas été satisfait des réponses du Ministre.
Conformément a notre RI, cette séance devait se tenir lors de la plénière la plus proche.
Entretemps, nous avons certainement lu dans des journaux, ou entendu sur les ondes des radios diverses interprétations de la question.
Honorables,
Quant a moi, je me suis réservé pour que la tribune de notre institution soit le lieu privilégié de la vérité.
Nous avons avant tout un contrat avec les 22 millions de congolais qui nous ont accordés leurs votes pour les représenter, un contrat avec la nation congolaise pour que nous soyons la 1ere assemblée de la 3ème République démocratiquement élu, qui serait a la base du renouveau du Congo.
Je voudrais ici vous rassurer, honorables collègues, honorables membres du Bureau, que ce qui doit nous motiver, ne peut être que le bien de notre population, de notre pays.
Je peux donc sans entrer dans une polémique stérile, vous dire que le député que je suis, ne fonctionne pas à la corruption. Quelle honte, de penser un seul instant, que le député ne monte sur cette tribune seulement par intérêt.
Ce serait remettre alors en cause tout ce que nous avons fait par conviction citoyenne.
Que ceux qui ont fait écrire cela, sachent que j ai été pendant 7 ans, syndicaliste des entreprises et qu’il ne m’était jamais venu à l’esprit de défendre une entreprise pour en tirer un bénéfice.
Cette pratique honteuse de certains operateurs politiques avides, n’a pas permis de développer le Congo, car beaucoup d’investisseurs congolais ou étrangers se découragent parce qu’ils tombent entre les mains de ces mauvais citoyens, bien présent dans l’appareil de l’Etat.
Si mon intervention est revenue plus sur le cas du bloc 1 du Graben Albertine, Honorables collègues, c était pour illustrer ce qui se fait réellement sur les blocs pétroliers de mes oncles du Nord Kivu, les blocs pétroliers de mes neveux du
Bandundu, ceux de mes beau frères de l’Equateur, ceux de mes cousins du Bas Congo, ceux de mes frères du Maniema et Sankuru, et j’ en passe ;
Je vais maintenant m’adresser au Ministre des Hydrocarbures, Monsieur le Ministre,
Si vous répondez a mes questions avec précision et vérité, je ne vous poserai pas de sous question, j’en tirerai toutes les conséquences.
Monsieur le Ministre,
Je ne reviendrai pas dans tous les détails des faits, mais dites nous quelle est votre politique pour la conservation de l’environnement pour les exploitations existantes du Bas Congo ?
Dites nous ce que fait le Gouvernement a travers votre Ministère, des ressources générées par les zones de production ? Quel montage financier a été initié pour mobiliser des ressources financières, sur base des paiements des royalties, de la parafiscalité et des bénéfices, aux fins de développer la côte atlantique ? Je pense par exemple à la construction d’un nouveau port ou à la réhabilitation profonde des ports préexistant, la construction de nouvelles routes, l’amélioration de la desserte en eau et en électricité, la création de nouveaux quartiers avec des logements neufs, la construction ou la réhabilitation des infrastructures scolaires, etc., comme cela est le cas dans la plupart de pays producteurs de l’or noir.
Monsieur le Ministre,
Lors de ma dernière question orale avec débat en date du 13 juin 2008, vous avez évité de nous donner des explications précises au motif de secret du Gouvernement, mais, je voudrais revenir d’ abord sur le cas du contrat de partage de production, CPP en sigle, que la République a signé à travers votre personne, sur le bloc 1 du Graben Albertine. En voici quelques faits :
1. Le 21 juillet 2006, il a été signé un contrat de partenariat de production, CPP en
sigle, pour les blocs 1 & 2.
2. le Gouvernement de la République démocratique du Congo a signé, à Arusha,
un accord avec l’Ouganda, pour l exploitation du bassin pétrolier commun a nos deux pays.
3. Mais le 15 septembre 2007, vous avez imposé à la société TULLOW OIL de rétrocéder 40 % de ses parts a H OIL.
Et le 17 octobre 2007, vous signez l’arrêté interministériel N° 012/MinHydro/LMO/07, portant réouverture à l’exploration du bloc 1:
4. Les députés de la Province Orientale ont été invités en novembre 2007 par votre ministère afin de nous présenter à tour de rôle les opérateurs H-OIL et DIVINE INSPIRATION.
Vous avez signé un nouveau CPP sur le bloc 1 du Graben Albertine, le 21.01 .08 avec les sociétés suivantes :
a) Consortium Divine Inspiration Ltd-Petro SA ; b)H OIL;
c)COHYDRO;
d)CONGO PETROLEUM & GAS sprl;
e)SUD OIL sprl .
De ce qui précède, je vous demande de répondre aux questions ci-après :
1. Quels sont, carte à l’appui, tous les blocs pétroliers sur la côte atlantique dans la province du Bas- Congo, dans la Cuvette centrale et le long du graben de l’Est de la République ? Quelle est la situation exacte de négociations et de partenariats sur chaque bloc pétrolier ?
Mr le Ministre, je pourrais vous prêter ma carte avec les blocs, vous remettre copie de votre arrêté créant les blocs de la Cuvette Centrale et aussi vous rappelé que vous aviez annoncé que le Tanganyika serait bientôt mise en exploration et
exploitation. Donnez à la Représentation la situation exacte, elle circule déjà dans le monde …….
2. L’Etat congolais, à travers votre ministère, a-t-il déjà entamé les recherches pour définir les priorités d’exploitation de ces blocs, afin de mieux les valoriser et de mieux en négocier le bonus de signature des contrats ?
3. Des analyses et des études ont-elles été menées pour connaitre :
a. l’impact financier et juridique du renoncement du contrat et l’impact financier et juridique de trouver un nouveau partenaire sur les blocs I & II ;
b. l’impact financier et juridique du développement de l’exploitation des gisements pétroliers du Graben et de la Cuvette centrale ;
4. Quelle est la situation exacte des négociations à ce jour entre l’Ouganda et la RDC, au sujet de la délimitation des frontières lacustres et de l’exploitation des gisements du lac Albert.
5. Aviez – vous lancé un appel d’offre pour la nouvelle attribution du bloc 1 du Graben albertine ? Ou en sont les preuves ?
6. Avez-vous signé un contrat de partage de la production avec une société
dénommée DIVINE INSPIRATION ? Si oui, nous souhaiterions obtenir copie du rapport d’enquête sur la crédibilité de cette société, surtout sur ses opérations d’exploitation.
7. Avez-vous rencontré un résultat positif par la signature du nouveau CPP avec DIVINE INSPIRATION puisque vous avez parlé d’urgence et de nécessité ?
8. Pourquoi, par l’arrêté 013 du 11/08/2005 et le CPP du 21/07/06, qui concerne les 2 blocs, vous remettez sur le marché seulement un des deux blocs, malgré le fait que vous stigmatisé des irrégularités ? Pourquoi n’avoir pas remis les 2 blocs sur le marché ? Pourquoi avoir laissé le bloc 2 à TULLOW ?
9. Pouvez- vous fournir les preuves de la capacité financière et technique des sociétés ci hautes citées avec lesquelles vous avez signé des contrats de partage de la production ? puisque vous aurez peut être donné toute la situation, donnez nous celle de la Cuvette Centrale aussi.
10.Pouvez-vous nous dire à quelle date les bonus de signature des CPP ont été payés et les date de paiement ? Fournissez-nous la traçabilité du transfert.
11.Qu’en est-il de la constitution de la SARL exigée dans les 6 mois date signature ?
12.Quel mécanisme avez-vous mis en place conformément à l’article 5.2. en ce qui concerne le respect de la LOI 05/006 du 29.03.05 dite « Anti corruption » ? Et la LOI 04/016 du 19.07.04 portant lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme ? Les promoteurs de DIVINE INSPIRATION, SAC OIL et H OIL vous ont inspirés confiance ou aviez vous des deals particuliers pour qu’ils servent d’intermédiaire ?
13.Le montant de 100.000 USD pour le compte de la formation vous semble-t-il suffisant ?
14.Que représente pour vous 250.000 USD pour la protection de l’environnement pour un si grand territoire ?
15.Suivant l’article 6.1., pouvez vous nous donner la preuve de dépôt de la garantie de 150.000 USD dans les 4 mois date signature ?
16.L’article 22.3. dit que les sociétés COHYDRO, CONGO PETROLEUM &GAS et SUD OIL, sont des sociétés en portage, donc prises en charge par les autres actionnaires.
De ce fait, quelle est votre motivation pour avoir réduit les parts de COHYDRO de 12 à 7 % ?
17.Quelle est votre motivation du choix de H OIL, de Congo Petroleum & Gas et SUD OIL de bénéficier de 37 %, de 3% et 2 % respectivement sans qu’ils aient déboursé un seul sous ?
Comment les avez-vous listés ?
18.Qu’en est-il de votre engagement d’impliquer les communautés locales ?
19.Pourquoi, à l’article 30.1., avez-vous choisi la Chambre d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris en lieu et place des juridictions congolaises ?
20.Quel est le lien juridique entre DIVINE INSPIRATION et PETRO SA ?
21.Quelle est l’existence juridique de la « CONSORTIUM DIVINE INSPIRATION GROUP «
22.Pouvez-vous nous dire, comment vous avez obtenu des fonds ou du matériel militaire que vous avez distribué aux FARDC, à la POLICE et aux Forces navales dans l’ITURI ?
23.Concernant les accords avec l’Angola, pouvez- vous nous dire où se trouvent les 600 millions de USD que vous aviez déclaré vouloir mobiliser pour le budget 2008, si l’Assemblée nationale ratifiait rapidement le protocole d’accord de la création de la Zone d’intérêt commun (ZIC) entre nos deux pays ?
24. L’ensemble du dossier pétrolier a-t-il été discuté en Conseil des ministres ? Et quelle est sa réaction face aux nombreuses irrégularités ?
Monsieur le Ministre, je vous remercie d’ores et déjà pour les réponses claires et précises que vous donnerez à mes préoccupations.
Jean BAMANISA SAIDI, Député national.
