LA CITE AFRICAINE N° 1237 DU 21 OCT 2016
Le Viseur
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Accord politique de la Cité de l’UA
L’Afrique applaudit, mépris total en Occident !
Alors que l’encre des signa- taires de l’Accord politique de laCité de l’Union africaine n’a pas fini de sécher, son contenu en- flamme déjà les débats tant dans la classe politique nationale que dans les chancelleries du continent et des capitales occi-
dentales. La veille même de la cérémonie de sa signature le lundi
17 octobre, le
« Rassemblement », qui re- groupe la partie de l’opposition réfractaire au forum politique de la cité de l’UA, avait fait savoir qu’il ne reconnaîtrait pas les ré-
solutions issue de ces discus- sions, et appelait ses partisans à une ville morte pour le mercredi 19 octobre, en guise de « carton jaune » au Président Kabila, dont cette plateforme demande le dé- part de son poste le 19 décem- bre prochain.
Le même lundi, comme en écho de la prise de position du
« Rassemblement », les plénipo- tentiaires de l’Union européenne réunis à Bruxelles, se faisaient un plaisir de descendre en flamme l’accord politique qui attendait d’être soumis à la signature des
parties prenantes à Kinshasa. A la place, ils renouvelaient leurs injonctions habituelles au régime en place à Kinshasa, sur un res- pect strict de la constitution, l’or- ganisation des élections présiden-
Accord politique
Les 10 choses à retenir pour les échéances à venir
La polémique ne s’estompe toujours pas. Les réactions révoltées continuent de fuser de partout pour stigmatiser l’ac- cueil réservé à Gédéon Kyungu, alias « Chinja-Chinja » (égor- geur), après sa reddition aux autorités politiques et militaires de la province du Haut-Katanga. Tel tranchait que « ceux qui protègent Gédéon Kyungu Mutanga sont complices des cri- mes de guerre »! Tel autre estime que « la place du milicien serait plutôt devant la Cour pénale internationale et non dans un des plus beaux appartements de Lubumbashi, logé aux frais de l’Etat ». Pour l’ASADHO, il faut ‘’mettre fin au traitement de faveur réservé à cet Monsieur, ordonner son arrestation immé- diate et de le faire retourner en prison ».
On peut continuer indéfiniment les citations et les petites phrases assassines. Dans le fond, ce qui rebute les pourfen- deurs, c’est le contraste flagrant de sa situation actuelle face à la gravité des crimes dont s’est rendu coupable cet homme.
Faut-il le pendre ?
Etienne Tshisekedi nomme son fils à un poste-clé
A propos du dossier de spoliation d’un immeuble par le ministère de Jeunesse et Sports
Droit de réponse de
l’Honorable William Canon
Exclusif : Texte intégral de l’arrêt R. Const.338 autori- sant le report des élections
Voici l’argumentaire qui a fondé la décision
des juges de la Cour constitutionnelle
NATION
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LA CITE AFRICAINE
Au lendemain de son adoption en plé- nière, un accord politique a été signé mardi entre le camp du président Joseph Kabila et une frange de l’opposition congolaise.
Jeune Afrique a pu consulter le document.
1. L’accord rappelle que le dialo- gue a été convoqué par le président Kabila
Qui devait convoquer le dialogue politi- que en RDC ? La question a longtemps di- visé la classe politique congolaise. Beau- coup, au sein de l’opposition, exigeaient en effet que les pourparlers se tiennent dans le cadre de la résolution 2277 du Conseil de sécurité.
Mais dans l’accord politique signé le 18 octobre à Kinshasa, les parties prenantes reconnaissent que ces pourparlers ont été convoqués par l’ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015 du président de la République. Le texte fait toutefois référence à la Constitution – les parties s’engageant à la respecter « dans son intégralité » – et à la résolution 2277.
2. Constitution d’un nouveau fi- chier électoral
L’accord prévoit « la constitution d’un nou- veau fichier électoral » et « [recommande] à la Commission électorale nationale électo- rale (Ceni) de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours ».
Tenant compte de la réforme électorale de 2015, tous les Congolais vivant sur le ter- ritoire national et ceux résidant à l’étranger, ayant 18 ans et plus, doivent être enrôlés.
3. Le recensement après la cons- titution du nouveau fichier électoral
« En vue d’éviter le coût élevé des révi- sions répétitives du fichier électoral (…) », il a été convenu que le gouvernement, après la refonte du fichier électoral en cours,
« [mette] tout en oeuvre pour permettre à l’Of- fice national d’identification de la population (ONIP) de constituer un fichier général per- manent de la population de la RDC d’où pro- cédera, à chaque cycle électoral, le fichier électoral ».
Autrement dit, l’option d’un recensement de la population a été adoptée comme la
« solution définitive dans le futur », confirme Adam Chalwe Munkutu, cadre de la Majorité présidentielle (MP). « Constituer un fichier d’état-civil, comme dans toutes les autres démocraties, nous permettra de résoudre définitivement les problèmes des délais pour organiser les élections après le processus électoral en cours », explique-t-il.
4. Priorité aux élections présiden- tielle, législatives et provinciales
C’est l’une des victoires de la frange de l’opposition congolaise conduite par Vital Kamerhe au dialogue. Alors que la MP privi- légiait la tenue des élections locales avant toute autre élection, l’accord trouvé donne la priorité à la présidentielle, aux législatives et aux provinciales.
Ces trois scrutins seront organisés « en une seule séquence ». Et si « les moyens techniques et financiers le permettent », les élections locales, municipales et urbaines seront tenues « concomitamment avec les trois premières ». « Ils ont choisi de surchar- ger la séquence des élections pour retarder davantage leur tenue », déplorait à Jeune Afrique Delly Sesanga, membre du Rassem- blement, principale plateforme de l’opposi- tion qui a boycotté le dialogue, quelques jours avant la signature de l’accord.
5. Quelques dates du calendrier électoral
L’accord prévoit la constitution du fichier électoral et l’affichage des listes électorales au 31 juillet 2017, et la convocation des scru- tins au 30 octobre 2017. Après cette étape,
« la Ceni est chargée de préparer et d’orga- niser les élections du président de la Répu-
blique, des députés nationaux et provinciaux dans un délai de six mois ».
« Personnellement, je trouve difficile à croire que la date d’avril [2018] soit tenable alors que la Ceni demandait novembre 2018 », confie un autre cadre de la MP qui reconnaît toutefois qu’il fallait un accord avant la réunion internationale de Luanda. « C’est à la Ceni de voir ce qui est possible », ajoute- t-il.
L’accord fait en effet obligation à la Ceni, en collaboration avec le Comité de suivi, de
« procéder à l’évaluation de son calendrier pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son pa- rachèvement ».
6. C’est au gouvernement de finan- cer les élections
Las d’attendre les appuis financiers pro- mis par certains partenaires internationaux, les participants au dialogue recommandent au gouvernement de « fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ». En 2015, la Ceni avait évalué à 1,2 milliard de dollars le coût des 11 scrutins initialement prévus par le calen- drier global des élections.
Au plus tard le 7 novembre, la Ceni est appelée à apprêter un nouveau budget dé- taillé pour l’ensemble du processus électo- ral et à le soumettre au gouvernement.
7. Kabila reste président de la Ré- publique après 2016
L’accord autorise Joseph Kabila à rester au pouvoir « jusqu’à l’installation effective du nouveau président de la République ». Et ce
« conformément à la Constitution », estiment les parties prenantes. Même scénario pour les députés nationaux et provinciaux, les sé- nateurs, les gouverneurs et vice-gouverneurs.
Il s’agit d’un « coup d’État constitutionnel aux conséquences graves, sous couvert d’un pseudo ‘accord politique’ sans fondement légal et aucune légitimité », selon le mouve- ment citoyen Lucha. Un point de vue partagé par le Rassemblement de l’opposition, rangé derrière Étienne Tshisekedi et Moïse Katumbi.
8. Un Premier ministre issu de l’opposition
Vingt-un jour après la signature de l’ac- cord [18 octobre], un gouvernement d’union nationale doit être formé. Il sera dirigé par une personnalité issue de l’opposition poli- tique.
9. Réaménagement de la Ceni et mesures de décrispation
« Pour renforcer la confiance entre les parties prenantes », la Ceni sera « restruc- turée », « en ce qui concerne les membres désignés par l’opposition politique ».
Il est également demandé au gouverne- ment de « poursuivre les efforts de décrispation en vue de promouvoir la con- corde et la réconciliation nationale ». Il s’agit là, principalement, de la question des pri- sonniers politiques et des poursuites enga- gées contre des opposants.
10. Mise en place d’un Comité de suivi (CDV)
Contrairement au Comité international d’accompagnement de la transition (CIAT) issu de l’accord global et inclusif de Sun City en 2002, le Comité de suivi (CDV) ne com- prend pas de partenaires internationaux.
Chargé de s’assurer de l’application ef- fective de l’accord, le CDV mis en place est composé de sept représentants de la MP, sept de l’opposition et quatre de la société civile. Ces derniers pourraient être soutenus, dans l’accomplissement de leurs missions, par les organisations membres du Groupe de soutien de la facilitation, UA, ONU, OIF comprises.
JA/CITAF
Accord politique
Les 10 choses à retenir
pour les échéances à venir
Le président en exercice de l’Union afri- caine, Idriss Deby Itno, se dit satisfait de la signature de l’accord politique sanction- nant les travaux du dialogue conclu mardi 18 octobre à Kinshasa. Dans un commu- niqué publié mercredi, il s’est félicité qu’une date consensuelle pour la tenue des élections présidentielle et législatives ait été arrêtée et le respect intégral des dis- positions de la constitution réaffirmé.Idriss Deby Itno a adressé ses félicita- tions au gouvernement ainsi qu’aux autres acteurs politiques ayant participé au pro- cessus pour «leur sens du compromis qui a permis, à travers cet accord, de jeter les bases de l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes en Répu- blique Démocratique du Congo».
L’ancien président du Tchad a aussi fé- licité Edem Kodjo, facilitateur désigné par l’UA, pour «sa patience et sa détermina-
tion qui ont permis d’arriver à cet impor- tant résultat» et les membres du groupe de soutien au facilitateur «qui ont été d’un précieux apport au déroulement du proces- sus ayant abouti à la conclusion de cet accord».
Le président de l’UA a lancé un appel aux composantes de l’opposition qui n’ont pas pris part au Dialogue, à rejoindre le consensus qui en est issu, de façon à éloi- gner durablement le spectre d’une crise et conforter la dynamique de paix et de déve- loppement ardemment souhaitée par le peuple de la République Démocratique du Congo.
Le Président en exercice réitère la dis- ponibilité de l’Union Africaine à accompa- gner la RDC tout au long du processus devant aboutir à la tenue des élections dans le pays.
RO/CITAF
L’Union pour la démocratie et le pro- grès social (UDPS, opposition) a rejeté mardi la décision de la Cour constitution- nelle approuvant le report des élections par la Commission électorale nationale indé- pendante (CENI). «La Cour constitutionnelle a violé son propre règlement intérieur en décidant en absence de quatre de ses membres», a déclaré Jean-Marc Kabund, secrétaire général de ce parti d’opposition radicale.
«Nous rejetons cette décision et nous demandons au président Kabila que la Constitution nous donne le pouvoir de chasser au cas où il veut exercer le pou- voir en violation de la Constitution», a-t-il ajouté.
La Cour constitutionnelle dans sa dé- cision de lundi, a ordonné à la CENI de reporter les élections et de proposer un calendrier dans un délai raisonnable.
Le président de la CENI avait saisi la Cour constitutionnelle au début du mois dernier, après avoir ouvertement déclaré son incapacité d’organiser les élections dans les délais prévus par la Constitution à cause des contraintes techniques.
Joseph Kabila, actuel président, est au pouvoir depuis 2001, suite à l’assassinat brusque de son père Laurent Désire Kabila, ancien président de la RDC. Son mandat actuel prend fin cette année.
Il doit rester à la tête du pays jusqu’à l’organisation des élections prochaines, selon l’accord politique conclu cette se- maine au cours d’un dialogue inclusif avec la participation de la majorité présidentielle et de certains partis d’opposition. L’accord signé mardi par les participants au dialo- gue renvoie l’élection présidentielle au mois d’avril 2018.
Xinhua/CITAF
Le Secrétaire général des nations unies Ban Ki-moon a pris note des conclusions du dialogue national en République démo- cratique du Congo (RDC). Dans un com- muniqué publié par son porte-parole, il a félicité Edem Kodjo, le facilitateur de l’Union africaine pour le dialogue, ainsi que les par- ticipants aux pourparlers pour leur travail et leur engagement envers une solution pacifique à la crise dans le contexte du processus électoral.
Le secrétaire général de l’ONU a éga- lement appelé les groupes politiques qui ne faisaient pas partie du dialogue natio- nal à s’employer à résoudre leurs différends de manière pacifique.
«Le Secrétaire général espère que la mise en œuvre de l’accord contribuera à un climat plus propice au respect des li- bertés et droits fondamentaux essentiels au débat politique et à des élections cré- dibles», indique le communiqué.
Ban Ki-moon exhorte le gouvernement à rester activement engagé avec tous les
acteurs politiques, notamment en conti- nuant d’adopter des mesures de confiance.
Le patron de l’ONU cite notamment de nou- velles libérations de prisonniers politiques et le respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d’expression.
Le communiqué rapporte que le Se- crétaire général réaffirme l’importance cru- ciale d’élections apaisées et crédibles pour la stabilisation et la consolidation de la dé- mocratie constitutionnelle en RDC, confor- mément à la Constitution et à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Apres un mois et demi des travaux, le dialogue national a pris fin, mardi 18 octo- bre, à la cité de l’union africaine. L’accord politique adopté par les participants pré- voit «de préparer et d’organiser les élec- tions présidentielle, législatives et provin- ciales dans un délai de 6 mois dès la con- vocation des scrutins le 30 octobre 2017 ».
RO/CITAF
Le président de l’UA satisfait
L’UDPS rejette la décision de la Cour constitutionnelle sur
le report des élections
Ban Ki-moon prend
note des conclusions
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Accord politique de la Cité de l’UA
L’Afrique applaudit,
mépris total en Occident !
(Suite de la page 1) tielles au plus tard en 2017, et la nécessité d’un nouveau dialogue élargi aux « personnalités les plus représentatives » de l’opposition.
En fait, une sorte de copié-collé des revendications du « Rassem- blement ». Et le jour même de la signature de l’accord politique, le mardi 18 octobre, c’est le minis- tre français des affaires étrangè- res Jean-Marc Ayrault, qui en remettait une couche, en traitant au cours d’une intervention sur les médias français, le mémorandum d’entente signé à Kinshasa, de
« semblant d’accord ».
« Aujourd’hui, il y a un sem- blant d’accord qui est accepté par une partie de l’opposition qui ne fais pas consensus. Donc nous mettons en garde, et si rien n’est fait, la communauté internationale devra prendre ses responsabili- tés », affirmait le chef de la diplo- matie française, qui semblait re- layer en quelque sorte, le senti- ment général qui prévaut actuel- lement dans les capitales occi- dentales sur la crise politique en
Rdc. Une sorte de boycott absolu de toute démarche qui intègre l’actuel Chef de l’Etat congolais dans sa mise en œuvre. Comme pour confirmer cette assertion, aucun Ambassadeur représen- tant un pays de l’Union euro- péenne n’a fait le déplacement de la Cité de l’UA, le jour de la clô- ture du dialogue et de la signa- ture de l’Accord politique. L’Am- bassadeur des Etats-Unis, pré- sent sur le lieu et dont le Gouver- nement ne cache plus son hosti- lité envers le régime de Kinshasa, devait certainement être venu en simple curieux.
Des différences d’approche Les protagonistes du dialogue ont par contre refusé du monde du côté des représentants des pays africains et des organisa- tions sous-régionales africaines.
A commencer par le Représen- tant spécial du Secrétaire Géné- ral des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Sadc, de la Cirgl et de la Ceeac, toute la commu-
nauté africaine était au rendez- vous de la Cité de l’Union afri- caine. Une communauté africaine qui, tout au long du processus, n’avait jamais cessé d’encoura- ger son facilitateur togolais Edem Kodjo qui était resté à la manœu- vre, en dépit des chausse-trappes dressées sur sa route par des forces centrifuges aussi bien in- ternes qu’externes. Et c’est de ce côté-là du monde que viennent jusque-là, l’essentiel des sympa- thisants de l’Accord politique.
Déjà mardi, le Commissaire Paix et Sécurité de la Commis- sion de l’Union africaine Smaïl Chergui affirmait sur les antennes de la radio française RFI, que
« compte-tenu des défis immen- ses de la Rdc, je crois que c’est le meilleur accord dans cette phase…une avancée réelle sur laquelle nous souhaitons cons- truire, faire en sorte que cette transition puisse réellement se dérouler dans la paix et la sérénité… ». Mercredi 19 oc- tobre, c’est le Secrétaire Géné- ral de l’ONU, Ban Ki-Moon qui,
dans un communiqué, faisait part de son espoir que « la mise en œuvre de l’accord contribuera à un climat plus propice au respect des libertés et droits fondamen- taux essentiels au débat politique et à des élections crédibles ». De son côté, le Président en exer- cice de l’Union africaine, le tcha- dien Idriss Deby Itno, se décla- rait « satisfait de la signature de l’accord et de la date consen- suelle pour la tenue des élections présidentielles et législatives et du respect intégral de la consti- tution ».
Cela ne fait pas de doute qu’au prochain Sommet de la CIRGL ce 26 octobre à Luanda, auquel seront associé l’ONU, l’Union africaine, la SADC, la CEEAC, et l’OIF, l’accord politi- que congolais et son facilitateur feront l’objet d’un accueil enthou- siaste et feront l’objet de toutes les attentions, alors qu’ils restent totalement ignorés l’un comme l’autre, de l’autre côté de la méditerranée. Encore une fois, la crise congolaise, comme dans
d’autres crises dans un proche passé en Afrique, fait l’objet de deux lectures antagonistes, se- lon qu’on la regarde de Bruxelles ou d’Addis-Abeba. A l’approche pragmatique et consensuelle prô- née par les instances du conti- nent noir, semble se heurter à une volonté de l’occident de vouloir dessiner l’Afrique, voire le reste du monde, à son image et selon ses propres intérêts.
Mais le plus intéressant dans cette histoire, c’est peut-être le fait que le débat que soulève dé- sormais ce nouvel accord, dé- montre à suffisance la fragilité de l’échafaudage politique élaboré à la Cité africaine, et la nécessité pour tous ceux qui vont avoir la mission d’en assurer la mise en œuvre, d’en assurer de solides assises par plus d’inclusivité et surtout, d’en assurer dès main- tenant, un service après-vente ef- ficace, auprès de ceux qui le con- sidère encore comme un simple papier-chiffon, juste bon à jeter à la poubelle de l’histoire.
LOLO LUASU B.
« Le dialogue politique » devrait construire la légitimité du pouvoir intérimaire organi- sateur des échéances électo- rales.
L’accord politique du 17 octobre 2016 est inopérant.
Car, il ignore des forces politi- ques et sociales importantes, se construit en dehors du ca- dre constitutionnel et hypothè- que l’avenir de l’état de droit.
L’IRDH déplore que le Facilitateur désigné par l’Union Africaine, Monsieur Edem Kodjo n’ait pas réussi à obtenir des compromis entre la famille politique du Chef de l’Etat, ses protagonistes qui continuent à manifester leur désapprobation et des forces sociales qui ont quitté la salle de négociation de la Cité de l’Union Africaine.
L’Institut estime que le dia- logue inclusif ne devrait ména- ger aucun effort, afin de pro- duire un accord et un pouvoir intérimaire légitimés par la fa- mille politique du Chef de l’Etat et d’autres forces vives qu’in- carnent notamment la Confé- rence Nationale Episcopale du Congo (CENCO), des ONG comme la Voix des Sans Voix (VSV), les Amis de Nelson Man- dela (ANMDH), la Nouvelle
Société Civile du Congo (NSCC), l’ASADHO, l’ACAJ, le Conseil de l’Apostolat Catholi- que du Congo (CALCC), l’AETA, CAFCO, LIFDED, RRSSJ et l’IRDH ; ainsi que des partis politiques de l’opposition a l’instar du Rassemblement (UDPS, G7, ECIDE, FONUS, MLP, MSR, ARC, UNADEF, UNAFEC…) et le MLC, et leurs personnalités politiques, comme Tshisekedi W a Mulumba Etienne, Katumbi Chapwe Moïse et Bazaiba Masudi Eve.
Un bon acc ord devrait aider à juguler la crise politi- que et épargner le pays d’autres violations des droits humains. Et pourtant, la preuve que la crise s’intensi- fie est constituée des appels aux manifestations de protes- tations politiques, dont l’obser- vation de la ville morte, ce 19 octobre, au lendemain de la signature dudit accord, et la radicalisation du discours de certains membres de la famille politique au pouvoir.
Tout en reconnaissant l’ex- trême difficulté politique dans laquelle se retrouvent les hauts magistrats et les mem- bres de la Commission Elec- torale Nationale Indépendante
(CENI); pour l’IRDH, ce ne sont ni les stratégies techni- ques de la CENI ni le nombre d’Arrêts de la Cour Constitu- tionnelle qui sauront résoudre une crise qui est fondamenta- lement politique.
L’Institut recommande aux forces vives d’amplifier le plai- doyer afin de :
* Continuer à chercher des plus larges compromis néces- saires à la gestion du pays ;
* Trouver la date exacte de l’organisation de l’élection pré- sidentielle et de la passation paisible de pouvoir ;
* Mettre fin à
l’instrumentalisation du pou- voir judiciaire et de la CENI ;
* Cesser de recourir intempes- tivement à la Cour Constitution- nelle, chaque fois qu’il faut prendre une décision politique courageuse ;
* Libérer les prisonniers politi- ques et d’opinion, au lieu et place des personnes jugées et reconnues coupables des cri- mes contre l’humanité qui sont imprescriptibles ».
Fait à Lubumbashi/Haut- Katanga Democratic Republic of
the Congo
Le chef de la diplomatie fran- çaise Jean-Marc Ayrault a estimé mardi que la décision de reporter à avril 2018 l’élection présiden- tielle en République démocratique du Congo, prise sans l’aval de l’opposition, n’était «pas une ré- ponse à la crise».
«Renvoyer l’élection à 2018 ne règle pas le problème. Il n’y a qu’une façon de sortir de la crise, que le président sortant Joseph Kabila annonce qu’il ne se repré- sente pas et qu’une date soit fixée pour l’élection», a déclaré M.
Ayrault lors d’une rencontre avec
la presse diplomatique.
«La situation en RDC nous préoccupe beaucoup. Il y a un ris- que majeur d’affrontements et de manifestations violentes et de ré- pression», s’est inquiété M.
Ayrault. Interrogé sur l’éventualité de sanctions contre des person- nalités du cercle du pouvoir à Kinshasa, il a répété que «rien n’était exclu». «On va se concer- ter (avec les Européens) pour voir si on doit faire quelque chose», a-t-il expliqué.
CITAF
«Le seul gagnant dans cet accord, c’est Joseph Kabila parce qu’il n’a fait aucune conces- sion. Il obtient son glissement et nous n’avons pas eu la libération des prisonniers politiques et les Congolais n’ont pas pu obtenir le respect de la constitution», argu- mente Albert Moleka, premier vice-président de l’UDPS-Kibasa Maliba au micro de Radio Okapi.
Il note que plusieurs articles de cet accord violent les disposi-
tions de la constitution de la RDC.
«Le problème avec cet accord c’est que manifestement dans plusieurs de ses articles, il y a les cas de violation de la consti- tution. Et le fait de violer la cons- titution, associé à d’autres actes perpétrés par le régime actuel, risque d’amener le pays dans une situation qu’il sera très difficile de contrôler», prévient l’ancien Dircab de Tshisekedi.
Y.M.
IRDH : Un accord
qui ne résout rien ! J.M. Ayrault : C’est un semblant d’accord
Albert Moleka : «Le seul gagnant de l’accord signé,
c’est Joseph Kabila»
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LA CITE AFRICAINE
Le vice – Premier ministre en charge de l’Intérieur et de la Sé- curité, Me Evariste Boshab a re- jeté mercredi 19 octobre, devant l’Assemblée nationale moitié quasi vide avec un quorum faible de 251 députés, ce qu’il consi- dère comme « l’utilisation de l’arme létale », lors des manifes- tations violentes, organisées les 19 et 20 septembre dernier par le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement.
« Il n’y a pas eu disproportionnalité dans les réac- tions de la police, qui n’utilise pas de l’arme létale. Quelques mani- festants ont utilisé des armes de guerre », a-t-il estimé, au cours d’une séance plénière présidée par le speaker de la Chambre basse, Aubin Minaku.
« La ville de Kinshasa avait frôlé une catastrophe le 19 sep- tembre. C’était un mouvement insurrectionnel prémédité. Il y a des indices qui démontrent qu’il y avait anguille sous roches », a indiqué le vice – Premier minis- tre, en réplique aux préoccupa- tions soulevées à ce sujet par les députés, dans le cadre de la question d’actualité.
Me Boshab a demandé aux députés nationaux d’ « accorder beaucoup de moyens, pour que le gouvernement puisse mieux équiper la police ».
Mais l’arme létale a été uti- lisée le 20 septembre sur le cas d’une fille de 14 ans ,à Yolo Sud,
dont la face droite du visage a été complètement défigurée à la suite d’une grenade tirée à bout por- tant par un agent déguisé en te- nue neuve de la police, alors que la victime s’amusait dans la par- celle au jeu de dame avec ses deux petites sœurs, selon des témoins oculaires.
« Les deux sœurs de la dé- funte, qui depuis lors versent des larmes chaudes dues aux dou- leurs de blessures subies sur les corps, poursuivent jusqu’à ce jour leurs soins médicaux dans une formation médicale spécialisée, où l’on extirpe de petits morceaux de fer favorisés par les impacts de la grenade », ont indiqué des observateurs avisés.
Le maintien de 11 itinéraires dénoncé
Le ministre de l’Intérieur a éga- lement dénoncé le maintien de 11 itinéraires le 19 septembre par les organisateurs de la manifes- tation publique autorisée par le gouverneur de la ville de Kins- hasa, André Kimbuta Yango.
« Le gouverneur de la ville n’avait pas accepté les 11 itiné- raires », a fait savoir Evariste Boshab.
Il a annoncé la suspension des manifestations publiques sur toute l’étendue de la République.
« Je n’étais pas venu pour faire les détails, mais j’étais venu faire la synthèse », a souligné le vice – Premier ministre, qui a pro- mis de déposer un lot de 500
exemplaires de son ‘’ livre blanc’’
au bureau de la Chambre basse.
« La sécurité communautaire est en train d’être expérimentée à Kinshasa », a laissé entendre Me Boshab.
Revoir le fonctionnement des Assemblées provinciales
Le député Henri – Thomas Lokondo a demandé au vice – Premier ministre de « revoir le fonctionnement de nos Assem- blées provinciales marquées par une paralysie ».
« C’est une faute de la part du gouverneur de la ville de Kins- hasa, qui devait exiger un seul iti- néraire », a-t-il dit.
M. Lokondo a tenu à obtenir des éclaircissements sur les mesures opérationnelles et pré- ventives que le ministre de l’Inté- rieur aura imaginées pour éviter le caractère prémédité des évé- nements tragiques de septembre 2016.
Le député Serge Mayamba a fait part des indices de violences dans la matinée du 19 septem- bre avec les actes de pillage opé- rés sur un véhicule de transport de pains et avec l’incendie d’un tribunal de grande instance de N’Djili.
« Lorsqu’il y a des manifesta- tions, il faut tenir compte de la psychologie des manifestants », a fait savoir le député Mayamba.
« La sécurité, c’est d’abord la prévention », a noté le député Patrick Muyaya dans une inter-
vention au débat parlementaire.
Il a proposé au vice – Premier ministre « d’organiser une force de sécurité communautaire et d’impliquer les élus et les chefs des quartiers pour prévenir les actes de violences ».
Le député Katiolo a évoqué la réaction des forces de l’ordre, qui ont posé problèmes en termes des populations.
Ne pas constituer les groupes armés à Kinshasa Un autre député national a in-
vité le gouvernement à prendre des dispositions contre les ma- nifestations violentes.
« Les manifestants voulaient montrer que l’Etat n’existe pas en RD Congo, à l’instar de ce qui s’est passé au Burkina Faso », a relevé un autre député national, originaire de la province du Nord – Kivu.
« J’appelle les frères de Kins- hasa à ne pas constituer des grou- pes armés chargés de la destruc- tion », avertit- il.
Jay KUMWAF
Le bureau de l’assemblée pro- vinciale du Kongo Central s’est réuni mardi sous la direction de son président, Léonard Nsimba Nzungila, pour élaborer le projet du calendrier des matières de la session ordinaire de septembre 2016, ouverte le 30 septembre dernier, rapporte l’ACP.
Dans son compte rendu à la presse, le rapporteur adjoint, François Nzamasumu Ngolo, a laissé entendre que les membres du bureau ont dressé une ébau- che du calendrier des travaux qu’ils vont continuer à enrichir au cours de la prochaine réunion du
bureau qui est prévue dans 48 heures.
Il a indiqué qu’en dehors du budget qui est la matière princi- pale pour cette session, l’assem- blée provinciale du Kongo Central a prévu l’examen de plusieurs autres matières législatives et non-législatives, parmi lesquelles les contrôles parlementaires, les rapports des vacances et des mis- sions effectuées par les députés à Mbanza-Kongo en Angola et en Belgique auprès du parlement Wallonie-Bruxelles et l’Université de Liège.
Phil. NGOMA Les travaux du dialogue natio-
nal ont pris fin mardi 18 octobre à la Cité de l’Union Africaine par la signature de l’accord politique conclu entre la Majorité, une par- tie de l’Opposition et une certaine Société civile. Dans son discours de clôture, le facilitateur du dialo- gue national, Edem Kodjo a in- vité tous les signataires dudit ac- cord à le mettre en œuvre pour l’intérêt du peuple congolais.
« Vous avez, chers dialoguistes, offert à la nation une piste, un chemin, même si elle n’est pas une autoroute. Elle ouvre néan- moins des perspectives pour construire et bâtir l’avenir » , a souligné Edem Kodjo.
«C’est un compromis des Con- golais. Il a en outre le caractère primordial d’être ouvert à toutes les bonnes volontés qui vou- draient y adhérer », a-t-il ajouté.
Pour sa part, le représentant spécial adjoint du secrétaire gé- néral de l’Onu en RDC, David Gressly, dit prendre acte de cet accord au nom des Nations unies mais espérer qu’un processus «
plus inclusif » allait s’ouvrir à par- tir d’aujourd’hui.
Le commissaire chargé de Paix et sécurité auprès de l’Union africaine (UA), Smaïl Chergui, a loué les efforts consentis par les participants au dialogue pour aboutir à un accord politique si- gné en faveur de la paix en RDC.
« L’accord politique que vous venez de conclure est une grande première, qui va, j’en suis con- vaincu, jeter les bases d’une paix durable au travers d’un processus électoral maitrisé et consensuel
», a-t-il déclaré i.
Vital Kamerhe a été le premier à signer cet accord au nom de l’opposition présente. Il a été suivi du directeur de cabinet du chef de l’Etat, Néhémie Mwilanya, pour le compte de la majorité. Made- leine Kalala l’a signé pour le compte de la Société civile, après avoir pris la peine de parcourir article par article, tout comme son le représentant de la Majo- rité. Azarias Rubrewa a représenté les personnalités politiques invi- tées au dialogue.
La cérémonie de clôture du dialogue politique a été présidée par le facilitateur Edem Kodjo en présence des nombreuses auto- rités du pays, des diplomates accrédités en RDC et les repré- sentants des organisations afri- caines.
L’accord politique comporte 12 chapitres repartis en 25 articles.
Ces articles traitent notamment du fichier électoral, du calendrier électoral, de la sécurisation du processus électoral, des person- nes et des biens, du budget des élections des institutions ainsi que des mesures de confiance et de la composition du Comité de suivi de l’accord issu du dialogue.
Les quelque 300 participants ont chacun signé cet accord à tour de rôle, avant de quitter la cité de l’Union Africaine, en de- hors de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) et de quelques autres délégués de la Société civile qui avaient cla- qué la porte du dialogue.
CITAF
1. La journée ville morte décrétée ce 19 octobre 2016 avait un triple ob- jectif :
- Interpeler le Président Kabila sur le res- pect de la Constitution et la nécessité de trouver un accord crédible avant le 19 décembre 2016, date de la fin de son deuxième et dernier mandat constitution- nel ;
- Rejeter totalement l’accord du dialogue de la cité de l’Union Africaine du 18 oc- tobre dernier ;
- Exiger la convocation et l’organisation, sans délai, d’un véritable dialogue inclu- sif qui mettra ensemble les forces politi- ques et sociales acquises au change- ment, d’une part, et la majorité présiden- tielle recomposée de l’autre ;
2. Nous voulons, ce jour, avoir tous en mémoire ces hommes et ces fem- mes qui ont payé de leurs vies en date des 19 et 20 septembre dernier, alors qu’ils manifestaient pacifiquement pour demander l’organisation de l’élection pré- sidentielle, dans les délais constitution- nels.
3. Cette journée ville morte du 19 octobre survient au lendemain de la si- gnature d’un accord entre la majorité présidentielle et ses alliés, non repré- sentatifs du peuple congolais et en l’ab- sence d’une grande partie de la société civile et de l’opposition politique acqui- ses au changement.
4. Le peuple congolais a répondu massivement à l’appel du Rassemble- ment, et montré par cela son sens de responsabilité, son amour profond pour la patrie, sa maturité et sa détermination
à s’approprier de son avenir.
5. Par cet acte, le peuple congolais a désapprouvé les résolutions issues de ce monologue, qui n’engagent que leurs signataires.
6. Le G7 tient à féliciter sincère- ment le peuple congolais pour son en- gagement et sait compter sur sa mobili- sation jusqu’à l’obtention de l’alternance politique.
7. La majorité présidentielle vient de tenir son dialogue, non inclusif, dont les résolutions sont considérées par le G7 comme un acte sous seing privé.
8. Les Forces Politiques et Socia- les réunies au sein du Rassemblement a déjà présenté ses propositions à l’is- sue de son récent conclave, et sa feuille de route a été rendue publique.
9. L’heure est donc venue pour les deux camps de se retrouver autour d’une table afin de confronter les deux feuilles de route, dans un esprit cons- tructif pour aboutir à un consensus évi- tant une catastrophe au pays.
10. L’ouverture prônée par les par- ticipants au dialogue de la cité de l’Union Africaine ne peut pas s’imaginer sur le seul angle d’adhésion aux résolutions de la mouvance politique présidentielle.
11. Pour le G7 cette ouverture est synonyme d’un vrai dialogue inclusif, que le peuple congolais et la communauté internationale attendent. Celui-ci devra se faire dans le strict respect de notre constitution et dans le cadre de la réso- lution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies’’.
Accord politique
Edem Kodjo plaide pour son application effective
G7 : cet accord est un mépris et une provocation
à l’endroit du peuple
Chambre basse du Parlement
« Kinshasa a frôlé une catastrophe le 19 septembre », affirme Me Evariste Boshab
Kongo Central
Plusieurs matières prévues à la session de septembre
l’Assemblée provinciale
ECONOMIE
Page 5 LA CITE AFRICAINE N° 1237 DU 21 OCT 2016
LA CITE AFRICAINE
La Générale des carrières et des mines (Gécamines) vient de saisir la Cour internationale d’arbi- trage au sujet de la vente des parts du groupe américain Freeport- McMoran dans la société minière Tenke Fungurume Mining (TFM).
56% des parts (56%) ont été ven- dues au mois de mai dernier pour 2,65 milliards de dollars américains à la firme chinoise China Molybdenum, qui devient actionnaire majoritaire de TFM.
La Gécamines qui détient 20%
des parts dans Tenke Fungurume Mining avait contesté cette vente, dénonçant une cession unilatérale.
En septembre dernier, la Gécamines, qui gère les actifs pu- blics miniers au Katanga, avait dé- posé, à son tour, une offre de ra- chat de la participation de Freepor- McMoran dans Tenke Fungurume.
En saisissant la Cour interna- tionale d’arbitrage, la Gécamines demande notamment que tout changement de propriétaire de la mine de Tenke Fungurume soit blo- qué sans son autorisation.
Interrogé par l’agence Bloomberg, le secrétaire général de cette entreprise minière, Deogratias Ngele Masudi, a indi- qué que la Gécamines a lancé un processus d’arbitrage international pour faire valoir sa position sur le changement de contrôle indirect de TFM, et la question du droit de pre- mier refus. Selon lui, la Gécamines
« prête à explorer avec les différen- tes parties, une approche plus ac- ceptable pour faciliter la sortie vo- lontaire des partenaires actuels.
De son côté, le groupe améri- cain Freeport-McMoRan cité par la radio onusienne, n’a pas encore réagi à la décision de la Gecamines. Déjà en 2015, Freeport-McMoran avait vendu 467 millions de livres de cuivre et 35 millions de livres de cobalt, extrai- tes de la mine de Tenke Fungurume Mining, au prix moyen de 2,42 dollars par livre de cuivre et de 8,21 dollars par livre de co- balt
TFM avait été vendu à 2,65 milliards USD à China
Molybdenum Dans un communiqué de presse, le groupe américain Freeport-McMoran, jusque-là ac- tionnaire majoritaire dans la so- ciété minière Tenke Fungurume Mining (TFM) avait annoncé en dé- but mai 2016, avoir vendu ses parts dans l’entreprise minière à la firme chinoise China Molybdenum pour 2,65 milliards de dollars améri- cains. La Gécamines qui est éga- lement actionnaire au sein de TFM (20%), avait protesté contre les con- ditions de cette vente.
Selon le communiqué de Freeport-McMoran, le montant de 2,65 milliards USD pourrait être augmenté de 120 millions des dol- lars américains en fonction de l’évo- lution des cours du cuivre en 2018 et 2019.
En réaction à cette vente, la Gécamines aavit, dans un commu- niqué de presse rendu public le lendemain de cette vente, estimé que le groupe américain Freeport
McMoran s’était unilatéralement retiré, transférant la majorité de TFM à une entité tierce. En outre, la Gécamines a déclaré avoir appris par voie des médias, la cession de Freeport McMoran de la totalité de sa participation dans Tenke Fungurume Holdings et s’est ques- tionnée sur les conditions du retrait de Freeport-McMoran de TFM.
A en croire le communiqué de la Gécamines de mai dernier, le
groupe américain Freeport- McMoran et le nouvel acquéreur du TFM n’ont eu aucun contact avec la Gécamines quant à l’exercice de ses droit et aux nouvelles condi- tions d’exploitation du projet TFM.
Aussi a-t-elle promis de faire valoir ses droits, surtout que des sour- ces proches du dossier avaient également indiqué que le minis- tère des Mines n’avait pas non plus été associé aux tractations entre
l’américain Freeport et le chinois China Molybdenum.
Même la société civile de l’ex- province du Katanga s’est dite perplexe et surprise par l’annonce de l’acquisition du TFM par China Molybdenum. Elle avait estimé que les Chinois n’ont pas la même compréhension des activités de développement social à Tenke Fugurume que les Américains.
José BOWANZA
Les autorités de Kinshasa ont annoncé vendredi qu’elles choisi- raient avant la fin de l’année le con- sortium chargé de construire le méga-barrage hydroélectrique Inga III, vieux serpent de mer de la politi- que énergétique de la République démocratique du Congo. La dési- gnation du concessionnaire aura lieu avant la fin de l’année 2016, le lancement du projet doit se faire en 2017 et les premiers mégawatts vont être produits en 2021, a dé- claré Bruno Kapandji, directeur de l’Agence pour le développement et la promotion du projet Grand Inga (ADPI) lors d’une cérémonie de re- mise solennelle des offres présen- tées par les deux soumissionnai- res.
Cette annonce, qui consacre un nouveau retard du début pro- grammé des travaux, intervient alors que la Banque mondiale a suspendu fin juillet sa participation
sous forme d’un don de plusieurs dizaines de millions de dollars à Inga III, reprochant au gouverne- ment congolais d’avoir donné au projet une orientation stratégique différente de ce qui avait été con- venu initialement. Les deux grou- pements d’entreprises en compé- tition sont un consortium chinois emmené par Three Gorges Corpo- ration (gestionnaire du gigantes- que barrage des Trois-Gorges en Chine) et un autre autour du groupe de BTP espagnol ACS.
En octobre 2015, alors que le projet Inga III était piloté par le Pre- mier ministre Matata Ponyo, la RDC et l’Afrique du Sud avaient fait part de leur volonté d’accélérer la cons- truction de ce barrage, en gesta- tion depuis une trentaine d’années et dont le coût total est estimé à 12 milliards de dollars. Il revient aux deux consortiums en lice de trou- ver des financements pour le dé-
veloppement du projet.
Inga III doit venir compléter les deux centrales vieillissantes en- trées en service entre 1972 et 1982 au lieu dit des chutes d’Inga sur le fleuve Congo à 260 km en aval de Kinshasa. Le futur barrage doit pro- duire 4.800 MW (l’équivalent d’en- viron trois réacteurs nucléaires EPR de troisième génération) dans un pays où moins de 10% des habitants ont accès à l’électricité.
La population congolaise ne devrait cependant pas bénéficier beau- coup de la lumière produite par Inga III.
L’Afrique du Sud a signé une option préférentielle pour récupé- rer 2.500 MW et la majeure partie du reste de la production est censé aller vers les groupes miniers du Katanga (sud-est) handicapés dans leur activité par une pénurie chronique d’énergie.
AFP/CITAF
Vente de Tenke Fungurume Mining
La Gécamines saisit la justice internationale
Barrage d’Inga
La RDC balance entre un
consortium chinois ou espagnol
C’est la grogne au sein des régies financières de l’Etat .Même si celle-ci reste encore polie et retenue, les fonctionnaires qui récoltent les impôts et taxes qui permettent à l’Etat de vivre et de faire vivre toutes les institutions de la république sont mécontents du gouvernement Matata qu’ils accusent actuellement de les payer en monnaie de singe pour le travail qu’ils continuent d’ac- complir en ces temps particuliè- rement pénibles tour tout le monde.
Depuis le mois passé en ef- fet, le Premier ministre a décidé de couper en deux les rétroces- sions de 5 % que le gouverne- ment accorde aux régies. Cette mesure, avait-on expliqué à l’épo- que entre dans le cadre de la ré- duction du train de vie de l’Etat confronté à une conjoncture par- ticulièrement difficile qui a entrainé la chute des prix des matières premières sur le marché intérieur.
Chute qui a engendré une autre au niveau de toutes les recettes qui leur sont liées.
Rétrocession réduite de moitié, salaires payés en retard, fonctionnement sous béquilles…
Les régies financières mécontentes d’être payées en monnaie de singe !
Si l’explication tient la route, le malheur pour les fonctionnai- res de la DGI, DGDA et DGRAD, c’est qu’une partie de cette rétro- cession finance le complément de salaire que les régies accor- dent à leurs fonctionnaires sous formes de divers avantages : lo- gement, indemnité kilométrique, frais de représentation, etc…Ce qui fait qu’ils se trouvent « un peu plus à l’aise « par rapport à leurs collègues de la Fonction publique obligés de se contenter d’une seule enveloppe.
Cette coupe sombre a une autre conséquence : l’amenuise- ment des allocations pour le fonc- tionnement normal des régies.Les missions nécessaires pour le contrôle et le suivi des opérations ont toutes les peines pour être montées et financées.
Et aussi incroyable que cela puisse paraitre, même le papier duplicateur est difficile à trouver.
Ce qui souligne la gravité de la situation. Et celle-ci est encore aggravée par le fait que même la fameuse rétrocession déjà am-
putée de la moitié de sa valeur s’arrange encore pour tomber ir- régulièrement.
Le gouvernement est en train de scier la branche sur laquelle il est assis, car les fonctionnaires des régies ne sont assez bêtes comme ce rat qui mourrait de fin dans un sac plein d’arachides. Ils risquent de se servir et tant pis pour le trésor et le gouvernement.Dans les régies, on travaille selon des règles ra- tionnelles : vous donnez peu, on vous restitue peu. Adieu la per- formance.
Le franc congolais franchira bientôt la barre de 1.200 FC
pour 1 USD Le franc congolais devrait bien- tôt franchir la barre de 1.200 FC pour un dollar américain. Pour le moment, selon les chiffres don- nés par le ministre de l’Economie à l’issue de la 43ème réunion de la Troïka stratégique de mardi dernier, la devise américaine est acceptée au cours de 1.194,5 sur le marché parallèle en moyenne.
Comparé aux 940 FC notés au 31 décembre 2015, il se dégage une dépréciation de plus de 21%.
On en oublie jusqu’à la chanson de la stabilité de la monnaie, un des fondements de Matata.
La chute de la monnaie ali- mente l’inflation qui atteint déjà 4.9% contre un objectif de 4.2
%.Le gouvernement attribue im- pute la faiblesse de la monnaie à la chute des prix des matières premières. C’est unepartie de la vérité seulement.Car le vrai pro- blème est le manque de disci- pline de la part du gouvernement et des toutes les institutions.
Face à cette fameuse chute des prix des matières premières, le gouvernement qui était déjà privé des aides budgétaires du FMI et de l’Union européenne, avait décidé avec raison de ré- duire le coût de son train de vie.
Un collectif budgétaire a même été voté par le parlement. Mais la mise en application des 28 mesures d’application qui devai- ent s’en suivre a de la peine à suivre au point que le président
de la République a dû convoquer une réunion interinstitutionnelle la semaine passée avec la pré- sence notable des institutions et services qui ne veulent pas en- tendre parler de cet assainisse- ment.
Que peut-on attendre de cette réunion ? Pas grand-chose selon les spécialistes qui continuent à être pessimistes.Le déficit est déjà à 233 milliards ce mois et malgré les mesures qui ont été prises par le gouvernement no- tamment d’affecter 70 % des re- cettes au paiement des salaires et par la banque centrale qui a relevé son taux directeur ainsi les coefficient de réserves obligatoi- res, tout laisse croire que la monnaie va continuer à chuter et le déficit à augmenter, car la plan- che à billet va continuer à tourner pour faire face aux dépenses po- litiques notamment celles qui sont engendrées par la mise en place de la transition dans un contexte de ralentissement géné- ral de l’activité économique.
L.M.
DOCUMENT
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LA CITE AFRICAINE
C’est à un texte à la fois juridique, explicatif et pédagogique qu’a eu recours la Cour constitutionnelle pour traduire son arrêt R. Const. 338 du 17 octobre 2016 autorisant la CENI à organiser notamment la prochaine élection présidentielle en dehors des délais prescrits par la Constitution en vigueur. La Cour autorise la CENI ‘’à élaborer un nouveau calendrier électoral aménagé dans un délai objectif et raisonnable exigé par les opéra- tions techniques de refonte du fichier électoral afin de s’assurer de la régularité des scrutins prévus ‘’, peut-on lire.
Dans son argumentaire, l’arrêt répond notamment à une série de questions que l’opi- nion se pose à bon droit.
La CENI avait-elle qualité pour saisir la Cour ?
Oui, répond la Cour en invoquant le fait que la loi organique fait de la CENI l’autorité chargée des élections, le pouvoir organisateur des élections. Et Corneille Nangaa est bien le président investi de la CENI ayant le pouvoir d’ester en justice. Et la jurisprudence rensei- gne que la Commission électorale avait déjà eu à saisir, d’abord la Cour suprême de justice faisant office de CC en 2006, ensuite la Cour constitutionnelle elle-même en 2015.
S’agissant d’une procédure en constitutionnalité, la CENI peut donc soumettre ses actes à la Cour constitutionnelle, comme elle le fait pour obtenir le quitus à son projet de Règle- ment intérieur, conformément à l’article 160 de la Constitution.
La Cour pouvait-elle siéger contre le prescrit de l’article 90 de la loi organique por- tant son organisation et son fonctionnement et l’article 30 de de son Règlement intérieur qui indique que celle-ci ne ‘’peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses (9) membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres’’ ?
La cour explique que dans cette affaire, elle avait tenu une première plénière en bonne et due forme le 11 octobre 2016, en présence de 7 de ses membres alors qu’un autre était en soins à l’étranger et un autre en congé. Une autre plénière prévue le 14 octobre n’a pas eu lieu faute de quorum, deux juges présents à l’audience précédente ne s’étant pas présentés fort curieusement. Le 17 octobre, constatant une nouvelle fois l’absence des autres juges, les cinq autres qui, quoi qu’il en soit, constituaient déjà une majorité, ont dû siéger et prendre la décision connue, car à la CC, les décisions se prennent à la majorité des voix de ses membres. Dans la Rome antique, un principe était de mise : ‘’salus populi, supremalexesto’’ (le salut du peuple est la loi suprême). Face au danger, le salut de la nation est au-dessus de toutes les lois, c.à.d. que toutes les lois se taisent, même la loi des lois, la constitution. C’est au nom de ce même principe que la Cour a siégé, même si le quorum de réunion n’était pas atteint.
Mais la Cour était-elle compétente pour traiter de cette matière ?
La Cour explique que l’article 161 alinéa 2 et la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 sur la CC lui attribue cette compétence. L’exposé des motifs de ladite loi organique stipule : ‘’ Elle est dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum’’. Il est à noter que le contentieux électoral ne porte pas seulement sur les résultats, mais aussi sur les candidatures. Il peut porter aussi sur le calendrier électoral.
La preuve, c’est bien de cela qu’il est question maintenant ! La Cour a un pouvoir de contrôle sur les élections. Et ce contrôle peut être préventif. La Cour a la charge de s’assurer de la régularité des élections. Elle peut donc agir ‘’ex ante’’ pour s’assurer de la
Exclusif : Texte intégral de l’arrêt R. Const.338 autorisant le report des élections
Voici l’argumentaire qui a fondé la décision des juges de la Cour constitutionnelle
régularité des élections, notamment en s’assurant de la légalité des actes d’organisation des élections comme le calendrier électoral.
La Cour est-elle habilitée à permettre à la CENI de violer l’article 73 de la Constitution et autoriser la prorogation des délais d’un mandat présidentiel?
Il est à noter que ni la Constitution elle-même, ni la loi électorale en vigueur n’ont prévu des mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles qui obli- geraient la prorogation des délais d’organisation des scrutins là où le constituant les a formellement déterminés. Mais, la Cour constitutionnelle est le constituant dérivé qui peut valablement, devant l’urgence et la gravité de la situation compléter le constituant originaire.
Elle est la seule institution qui jouit d’un pouvoir régulateur qui permet de compléter ou corriger le constituant et le législateur en cas de silence de la Constitution et/ou de la loi électorale ou de l’inadéquation entre celle-ci et la réalité politique ou sociale. Dans cet ordre, la jurisprudence indique que dans l’arrêt RCE 530 du 26 février 2007, la Cour su- prême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle avait estimé « qu’elle doit user de son pouvoir régulateur qu’elle a la charge pour interpréter la loi et de reconstituer non seulement la volonté exprimée par le législateur mais également l’interprétation de cette volonté au-delà de l’histoire ».
Et la jurisprudence nous apprend que sur requête de la CEI, la Cour suprême faisant office de Cour Constitutionnelle avait eu à décider de renvoyer à plus de quarante-cinq jours l’élection présidentielle du second tour en 2006 (CSJ, 1er septembre 2006, R. Const. 38/
TSR). Mais encore, la CC a déjà eu recours à la force majeure notamment dans son arrêt R. Const. 089 du 8 septembre 2015.
La Cour constatant donc l’impossibilité pour la CENI d’organiser la tenue des élections prévus, et que ‘’la CENI se trouve dans un état de nécessité, a été amenée, afin d’assurer la régularité des élections et d’éviter de paralyser le fonctionnement des pouvoirs publics’’, de
‘’l’autoriser à élaborer un nouveau calendrier électoral aménagé dans un délai objectif et raisonnable exigé par les opérations techniques de la refonte du fichier électoral’’.
Il est également important de noter que dans ce même arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle que la Constitution, en son article 64 alinéa 1er interdit la prise du pouvoir par la force ou son exercice en violation des dispositions constitutionnelles’’. La Cour rappelle de même que la Constitution énumère, dans son exposé des motifs, des valeurs qui fondent l’organisation et l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, notamment le besoin de : assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat ; éviter les conflits ; instaurer un Etat de droit ; contrer toute tentative de dérive dictatoriale ; garantir la bonne gouvernance et, assurer l’alternance démocratique.
La Cour assure qu’en tant que ‘’gardienne de la Constitution, elle est appelée à s’assu- rer du respect par les pouvoirs publics et les citoyens de ces dispositions, et à exercer un rôle de régulation de la vie politique’’.
Comprenne qui pourra.
Notons également que cet arrêt de la Cour Constitutionnelle vient apporter une couver- ture juridique à l’accord politique conclu à la Cité de l’UA. Car, comme il a été dit, ce compro- mis qui est la loi des parties ne peut pas prétendre s’opposer à tous, surtout à ceux qui n’y ont pas pris part. N’importe qui était fondé à le contester dans les aspects jugés comme étant inconstitutionnels. En acquérant l’autorité et la force de la loi, les dispositions prises sous la facilitation d’EdemKodjo en matière électorale deviennent opposables à tous. La boucle est bouclée. (Lire texte de l’arrêt dans ces colonnes)
J. Man Mas.
En cause : Requête de la Commission électorale indépen- dante, CENI en sigle, tendant à obtenir le report de la convoca- tion et de l’organisation des scru- tins prévus dans la décision N) 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calen- drier des élections provinciales, urbaines , municipales et locales 2015 et des élections présiden- tielle et législatives 2016.
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——————————————
—————————————---- ARRET
Par requête du 17 septembre 2016 déposée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, la Commission électorale natio- nale indépendante, CENI en si- gle, représentée par Monsieur Corneille NANGAA YOBELUO, président investi par ordonnance N0 15/083 du 16 novembre 2015
portant investiture de trois mem- (Suite en page 7)
Texte intégral de l’arrêt R. Const.
338 de la Cour Constitutionnelle
bres de la CENI, et agissant con- formément aux articles 26 de la loi organique N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par la loi n° 13/012 du 19 avril 2012 et 38 du Règlement intérieur de la CENI tel que déclaré conforme à la constitution par l’arrêt R.Const.267/TSR rendu le 06 décembre 2013 par la Cour Su- prême de justice faisant office de cour constitutionnelle, sollicite le report de la convocation et de l’or- ganisation des scrutins prévus dans la décision n°OO1/CENI/
BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élec- tions provinciales, urbaines , mu- nicipales et locales 2015 et des élections présidentielle et légis- latives 2016.
En appui de sa requête, la demanderesse joint les pièces ci- après : la décision n)OO1/CENI/
BUR/15 du 12 février 2015 portant
publication du calendrier des élec- tions provinciales, urbaines , mu- nicipales et locales 2015 et des élections présidentielle et légis- latives 2016, ainsi que le calen- drier des élections y afférentes ; la requête du 05 septembre 2006 de la Commission électorale in- dépendante, en sigle CEI, portant demande de report de la date du scrutin présidentiel deuxième tour pour cause de force majeure ; l’arrêt R. Const. 38/TSR rendu par la Cour suprême de justice le 15 septembre 2006 ; l’arrêt R. Const.
0089 du 08 septembre 2015 ; le rapport de la mission d’évaluation des besoins électoraux conduite par les experts des Nations Unies du 24 avril au 10 mai 2016 ; le rapport de la mission d’audit du fichier électoral conduite par l’Or- ganisation internationale de la francophonie, OIF en sigle, du 17 juillet au 1er août 2015 ; le rap- port final de la mission franco- phone d’évaluation du processus électoral en république Démocra-
tique du Congo du 24 avril au 06 mai 2016 ; la décision n°011/
CENI/BUR/16 du 26 mars 2016 portant publication des résultats provisoires de l’élection des Gou- verneurs et Vice-gouverneurs des nouvelles provinces ; l’ordon- nance n°15/083 du 16 novembre 2015 portant investiture de trois membres de la CENI et la note technique de l’actualisation du fi- chier électoral et la répartition des sièges élaborée par la CENI lors de l’atelier d’évaluation du proces- sus électoral à SAFARI BEACH du 03 au 09 décembre 2015.
La demanderesse allègue que déférant à l’injonction de la Cour constitutionnelle contenue dans l’arrêt R. Const. 0089 du 08 sep- tembre 2015, elle a effectivement procédé à l’évaluation de l’en- semble du processus électoral prévu par son calendrier du 12 février 2015 en organisant le 26 mars 2016 les élections des Gou- verneurs et Vice-gouverneurs des nouvelles provinces dont la tenue
avait été rendue possible par la fiabilité et l’intégrité du fichier de ce type de scrutin dès lors que l’électorat était constitué des dé- putés provinciaux bien identifiés et connus d’elle suivant les listes établies à cet effet par les diffé- rentes Assemblées provinciales.
Elle relève cependant que pour les autres scrutins prévus dans le calendrier et surtout pour les scrutins directs, elle s’est rendue à l’évidence de la nécessité ab- solue de reconstituer le fichier électoral pour assurer la fiabilité et l’intégrité du processus afin d’obtenir des élections crédibles, apaisées et transparentes, gage de paix et de stabilité indispen- sable à l’essor économique de la Nation congolaise.
La demanderesse constate que les scrutins tels que pro- grammés dans le calendrier ne se conforment pas aux exigen- ces d’inclusivité de l’électorat
