Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL)
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LES GRANDES TENDANCES SUR LA SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LA REGION DES GRANDS-LACS AFRICAINS
Période : Juin 2009
I. Sommaire sur la situation globale de la région
La situation des droits de la personne dans la région des Grands-Lacs mérite une particulière attention au regard des violences qui y sévissent et dont les efforts sont continuellement fournis pour retrouver et renforcer la situation d’accalmie déjà retrouvée, d’un côté et de l’autre, nombreux efforts restent à fournir pour consolider la paix et la sécurité toujours mis à mal par des mouvements armés récurrents et quelque peu nébuleux dont les raisons d’existence sur les territoires des Etats de la région demeurent inavouées. Toutefois, la circulation d’armes légères pourtant prohibée dans la sous-région continue à alimenter le circuit de la violence et remet en cause les acquis et avancées sur le plan de la pacification et du renforcement entre les peuples.
En dépit de tout cela, certains gouvernements de la région consentent et s’ouvrent aux négociations pour préserver à tout prix les avancées accusées dans le domaine de la pacification nationale. Tel est le cas du gouvernement burundais avec les groupes armés internes dont le dernier à se désengager fut le FNL et la RDC où après le désengagement du CNDP et de certains groupes Mai-Mai, un appel pathétique continue à être lancé au groupe armé résistant tel que le FRF dans les Hauts-Plateaux de Fizi, le PARECO et APCLS actifs à Nyabiondo, au Sud de Lubero dans le Nord-Kivu faisant partie des groupes Mai-Mai collaborant avec les FDLR et auteurs et/ou complices dans bien d’exactions et autres violations des droits humains enregistrées dans la partie Est de la RDC.
Il sied cependant de signaler que depuis le début des opérations militaires contre les FDLR et les LRA, le nombre de violations des DH a augmenté à croissance exponentielle suite aux représailles dont étaient, sont et continuent d’être victimes les populations civiles.
Depuis le début de cette année, les intervenants humanitaires ont enregistré plus de 400 000 personnes déplacées internes dans la partie Est de la RDC ; dont 100 000 pour le seul mois de juin 2009 ; ce qui aggrave la situation humanitaire et sécuritaire en RDC. Toutefois, les autorités politico-militaires se félicitent des résultats positifs de l’opération Kimia II dans le Territoire de Kalehe sans trop se préoccuper de la situation de crise humanitaire qui y sévit. Dans l’intérêt de tous, il serait important d’imaginer et mettre en place de nouveaux mécanismes de
désarmement des miliciens FDLR , LRA et autres suivis de la sensibilisation pour un retour volontaire et pacifique dans leurs pays respectifs.
Les résultats de cette opération militaire dénommée « Kimia II » risqueront d’engendrer toujours la violence si au retrait des troupes militaires, la population serait abandonnée à son triste sort. Aussi le temps qu’ont pris les préparatifs de cette opération peut avoir entrainé des mouvements de déplacement des rebelles FDLR dans des coins inaccessibles qu’ils sont seuls à pouvoir maîtriser et d’autres traverser les frontières pour une autre destination ; tels est le cas d’environs 19 personnes qui ont été arrêtées à la frontière au poste frontalier entre le Congo et l’Angola avant d’être remises aux autorités congolaises.
Partout ailleurs sur le territoire congolais, il s’observe une criminalité au quotidien qui est l’œuvre des délinquants d’habitude et occasionnels dont la présence
continue à affecter la crédibilité et les prestations des services de sécurité, dont la Police.
Ces facteurs réduisent et anéantissent toutes les stratégies susceptibles d’être mises en place dans le domaine sécuritaire en général.
Sur le plan diplomatique par contre, le processus de redynamisation et de reprise des relations entre les pays de la sous région accuse de notables avancées mais à dent de scie.
A la dernière rencontre des pays membres de la CEPGL, tenue le 11 juin 2009 à Gisenyi dans le district de Rubavu, au Rwanda, les questions majeures ont gravité autour de l’harmonisation des vues sur la circulation transfrontalière des personnes et de leurs biens 24heures sur 24 et pourra prendre effet à partir du 1er septembre 2009. Toutefois, pour une circulation paisible des personnes, trois documents sont requis: un guide d’utilisation des documents de voyage, une autorisation spéciale de circulation de la CEPGL et une carte CEPGL. Tous les Etats membres ont adhéré à cette résolution devant témoins dont une délégation de l’Union Européenne au Rwanda, le représentant de la Conférence Internationale sur la Région des Grands- Lacs et de la CEPGL.
En marge de cela, le processus d’intégration régionale des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est(EAC) s’achemine vers a création d’un marché commun en les 5 pays membres. Après les négociations sur l’union douanière et l’harmonisation des systèmes de travail, les Etats parties sont alors amenés à convenir sur les textes qui régiront la liberté de mouvement des travailleurs, la régulation des installations et résidence dans les pays de la Communauté, sur les titres académiques et
qualifications professionnelles, la circulation des capitaux dans la Communauté avec comme corollaire la suppression des restrictions douanières.
Cette politique d’intégration régionale augure une nouvelle ère de confiance et d’harmonie dans les relations interétatiques en Afrique centrale et de l’Est une fois qu’il y a du sérieux et de la transparence d ans les engagements pris. Une fois renforcée, cette stratégie va influer efficacement sur les relations interpersonnelles et sur les droits civils, politiques, sociaux et économiques de la Région.
Atteintes aux droits humains
Les populations de la province du Sud-Kivu demeurent en proie aux actes d’assassinats, de tortures, d’atteintes à la propriété, à la liberté et à bien d’autres exactions. Comme de coutume, les présumés auteurs de toutes ces violations sont des hommes armés non autrement identifiés, des militaires FARDC, des policiers et des éléments FDLR.
Aux termes d’atteintes au droit à la vie et à la propriété, plusieurs cas de meurtres ont été signalés dans presque tous les territoires du Sud-Kivu ainsi que dans la ville de Bukavu, mais seulement environs 10 cas ont été répertoriés par les enquêteurs de la LDGL, 38 ménages ont été pillés, 19 maisons incendiées, 24 vaches et 47 chèvres emportées et bien d’autres tracasseries accompagnant ces actes ignobles ont été enregistrées dans les villages et territoires du Sud-Kivu dont Mugaba, Cisaza dans le groupement de Kaniola en Territoire de Walungu, Mabingu à Katana dans le Territoire de Kabare, Bitale vers Bunyakiri dans le Territoire de Kalehe, Kasika, Kilungutwe et Mwenga-centre dans le Territoire de Mwenga et Shabunda.
Au Burundi par contre, ce mois a été caractérisé par la recrudescence de la violence dans certaines provinces. 17 cas de décès ont été enregistrés dont 8 dans
Bujumbura parmi les victimes 3 femmes et 12 hommes et 2 enfants ; 18 cas de
blessés graves ont été répertoriés et pour la plupart par grenade ou armes
blanches et parmi les victimes 6 élèves agressés lors du soulèvement des miliciens FNL dans le camps de démobilisation ; 2 sociétés d’assurances ont été cambriolées par des inconnues par des inconnues et bien de documents détruits.
RDC, la situation sécuritaire à l’Est ; une des causes de la motion de défiance initiée contre le 1
erministre Adolphe
MUZITO.
Le 1er Ministre, chef de gouvernement, définit en concertation avec le Président de la République, la politique générale de la Nation et en assume la responsabilité partant du fait que c’est le gouvernement qui conduit la politique de la Nation. La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement. Le gouvernement dispose de l’administration publique, des forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité. Le Gouvernement en assume ainsi la responsabilité devant l’Assemblée Nationale (art. 91 de la Constitution).
S’appuyant plus sur la situation sécuritaire qui prévaut à l’Est du pays, l’honorable Clément Kanku Bukasa, député de l’opposition, aurait officiellement déposé le mercredi 10 juin au bureau de l’Assemblée Nationale, la motion de défiance contre le Premier ministre Adolphe Muzito.
Les problèmes récurrents d’insécurité à l’Est du pays notamment au Nord et Sud- Kivu, les opérations militaires sous Kimia II engagées contre les FDLR, la situation préoccupante des droits humains dans les districts de Haut et Bas-Uélé en Province Orientale, la traque organisée contre Joseph Kony et les éléments de la LRA, la crise humanitaires à l’Est, les difficultés sociales, les perturbations de l’ économie nationale avec la dérive constatée sur le marché des biens et services, l’instabilité du taux de change dictée par la décote du Franc Congolais face au dollar américain,... ; aussi la lettre du directeur de cabinet du chef de l’Etat, sur instruction de laquelle le premier ministre n’engagera aucune dépense publique sans avoir eu l’aval préalable du Président de la République ; ont été aux yeux de l’auteur de la motion, des causes fondamentales et les conséquences du manque de maitrise du cadre macro-économique du pays et sur lesquels le 1er Ministre devrait fournir des explications.
Alors que l’on faisait déjà état de plus de 130 signatures récoltées en faveur de cette motion sur 500 députés nationaux, soit plus d’un dixième requis pour la recevabilité de la motion de défiance (art.146 al2) qui obligerait ainsi le Bureau à convoquer une plénière pour examiner ladite motion et entendre le Premier ministre en ses moyens et défense avant de l’adopter ou de la rejeter. Malheureusement et contre toute attente, la motion a été gelée par le Bureau de l’Assemblée Nationale.
En effet, c’est le vendredi 12 juin 2009 que le Bureau de l’Assemblée Nationale avait signifié au député national la recevabilité de sa motion de défiance initiée contre le premier ministre. Seulement, faute de temps, elle ne sera pas débattue.
La lettre N/Réf. RDC/AN/CP/EB/MNT/309/2009 du 12 juin 2009, du Président de l’Assemblée Nationale est adressée à l’auteur de la motion l’honorable Clément Kanku Bukasa à ces termes : « il ressort qu’elle est recevable dans sa forme et dans son fond. Mais au vu des dispositions de l’article 196 du Règlement, et de la clôture
de la session qui intervient le lundi 15 juin,… votre motion est versée, malgré nous dans les arriérés à traiter prioritairement à la session de septembre prochain».
Toutefois, le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit à son article 196, 48 heures pour qu’une motion de défiance soit traitée et ce, avec priorité sur toute autre matière. La motion de l’Honorable Kanku aurait été déposée le mercredi 10 juin 09, logiquement elle devrait être traitée le samedi 13 juin 09 au plus tard avant que la clôture de la session ne soit évoquée, car elle n’interviendrait que le lundi 15 juin.
Il y a lieu de constater que par cette réponse, le Bureau de l’Assemblée Nationale avait violé non seulement les prescrits de la Constitution en ses articles 100, 138, 146 et 147 par rapport aux moyens de contrôle de l’action gouvernementale, mais également le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dans son article 196 qui stipule que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion.
Selon la constitution à son l’article 147 «lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures. Lorsqu‘une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire».
Dans les deux cas, le vote de la motion de défiance contre le 1er Ministre risquerait de produire les mêmes effets que le vote d’une motion de censure, en ceci que le nouveau 1er Ministre qui serait choisi ne jouirait pas de la confiance des membres du gouvernement dont le chef venait d’être remplacé et/ou désavoué. Il serait amené à se constituer une nouvelle équipe gouvernementale en qui il aurait aussi confiance.
Ce qui aurait des répercussions non négligeables sur toutes les prévisions et calendrier d’activités prévues et en cours d’exécution et obligerait les élus à ne pas entrer en vacance au 15 juin 2009.
La motion ainsi réservée à la session de septembre risquera de ne plus être d’actualité si dans le trois mois qui suivent, des initiatives et actions concrètes sont réalisées par le Gouvernement car elles influeront sur le niveau de la confiance du gouvernement et diluer le fondement de la motion reçue.
Ce sera le cas si les résolutions prises lors de la 1ère conférence des gouverneurs tenue du 24 au 25 juin à Kisangani capitale de la province orientale étaient rentabilisées et mises au centre de toutes les actions des gouvernements provinciaux et central.
Pour rappel, c'est le Président de la République, qui a personnellement dirigé ces travaux en présence du Premier ministre Adolphe Muzito, des ministres de l'Intérieur, de la Décentralisation, de la Défense nationale, des Finances, du Budget et des gouverneurs de toutes les onze provinces du pays ainsi que de quelques experts de la présidence, et du gouvernement.
Les débats se sont articulés autour des thèmes centraux dont l’affirmation de l'autorité de l'Etat, le développement des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées,...
Au cours de ces travaux, les gouverneurs ont eu à faire l'état des lieux de leurs provinces sur le plan sécuritaire, économique, social, culturel, énergétique et l'évolution de 5 chantiers avant d’émettre des avis et de faire des suggestions sur la manière dont ils voudraient voir fonctionner leurs entités administratives respectives.
Il y a lieu de signifier que cette conférence des gouverneurs a toujours existé dans les différentes constitutions de 3 régimes précédents. Elle a souvent souffert du manque de volonté et de détermination à voir les provinces jouer leur rôle moteur du développement et de progrès social de leurs administrés. Mais aussi c’est dans ce but que la Constitution aurait institué la retenue à la source de 40%
des recettes nationales (art.175) et non une rétrocession comme elle a toujours été vécue avec les faiblesses qui l’accompagnent et continuent à paralyser le bon fonctionnement des services publics de l’Etat dans son application.
Rwanda : Les Présidentielles s’annoncent, les éditeurs se préparent !
Au moment où le Rwanda se prépare aux élections présidentielles de 2010, la Commission Nationale Electorale annonce que les élections de 2010 seront différentes des élections de 2003, cette déclaration est de nature à encourager les électeurs et les inviter à une participation active au processus. Le nombre d’électeurs va passer de 3 millions à plus de 5 millions selon les statistiques provisoires du fichier électoral en révision.
Les journalistes rwandais ont commencé à se préparer minutieusement pour la couverture médiatique des élections présidentielles prévues en 2010. Selon M.
Dominique Nduhura, Directeur de l’école de journalisme et de communication de l’Université Nationale du Rwanda(UNR), les journalistes n’ont pas encore fait des aberrations car des garde-fous sont toujours prévus, mais la couverture des campagnes électorales ne se fait pas parfois dans la neutralité. Cela serait dû à la faiblesse de certains journalistes qui n’arrivent pas à honorer les exigences de la profession en restant neutres et objectifs que ce soit pendant la campagne électorale qu’aussi longtemps qu’ils exercent leur métier d’informer.
Dès lors, la question de l’appartenance des journalistes à des Partis politiques se pose. Pour M. Faruk Omar, Secrétaire exécutif de l’Association des Journalistes de l’Afrique de l’Est, le journaliste est avant tout un citoyen qui a aussi ses droits. Mais pendant la couverture médiatique de la campagne électorale, il doit montrer les faits et non ses propres opinions et sentiments. Il doit rester neutre durant tout le processus électoral, juste, intègre et impartial vis-à-vis de tous les candidats. Il invite les journalistes rwandais à ne pas imiter les journalistes kenyans qui n’ont pas été à la hauteur de leur mission lors des Présidentielles de 2007 en privilégiant l’un ou l’autre candidat et en nourrissant des tensions au sein des membres des Partis Politiques. La presse est un outil qui une fois mal utilisé peut conduire à la catastrophe et créer des situations malencontreuses au sein des populations. C’est pour cette raison que leur comportement citoyen est de nature à réduire sensiblement toute forme de responsabilité susceptible d’être engagée soit par le Directeur de la rédaction pour la presse écrite soit par le présentateur pour la
presse audio-visuelle et favoriser ainsi un climat de confiance réciproque entre les chevaliers de la plume, les acteurs politiques et la population.
Faudra-t-il imiter le modèle burundais ?
Lors des élections présidentielles de 2005, la presse burundaise a fourni des services de qualité par un travail bien coordonné et en synergie. Tous les médias (excepté la Radio Publique Africaine) ont travaillé comme une seule rédaction.
Chaque commune disposait d’un journaliste avec des moyens nécessaires pour réaliser son travail. Un rédacteur en chef avait été désigné par Province en vue d’assurer la coordination et un studio diffusait toutes les 20 minutes à Bujumbura les tendances sur la situation électorale avec un élément sonore d’un membre de la Commission Electorale. Un journaliste qui se montrait défaillant ou partial était vite remplacé de peur que son comportement ne jette un discrédit sur la qualité de travail fourni.
Lors des dernières législatives, les médias rwandais avaient bénéficié de l’assistance financière du Ministère à la Primature chargé de l’information pour couvrir les élections en rendant compte à leurs propres rédactions, une synergie et une coordination plus renforcées permettraient de crédibiliser le travail de journalistes et répondre ainsi aux aspirations pacifistes des populations.
La peine de réclusion criminelle à perpétuité face au respect des droits humains dans les prisons rwandaises
.Le Rwanda aurait adopté une loi sur la réclusion criminelle à perpétuité dont les conditions d’exécution n’étaient pas exemptes de critiques. Les juridictions l’ont retenue dans bien des cas et continuent de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité, une peine dont l’exécution constitue des violations permanentes droits de la personne dont la dignité humaine et l’égalité consacrés par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par le Rwanda et dont les principes directeurs sont repris et consacrés dans la constitution rwandaise de 2003. La situation devenait plus alarmante lors que la peine était accompagnée de l’isolement du condamné. Ce dernier n’aurait dans ce cas précis droit à aucune visite, les services pénitentiaires devant répondre tant bien que mal à ses besoin alimentaires et autres. Cette pratique expose les condamnés y soumis à une torture morale et psychologique, aux stress et autres trauma qui dans la plupart des cas dégénèrent en une maladie sous des formes variées. Bien que condamné à une peine de prison, l’homme ne perd en rien sa dignité humaine, son droit à la vie et à un traitement décent respectueux de valeurs fondamentales de l’homme.
La prison étant un lieu correctionnel et temporaire, le criminel y amené aux fins de s’amender et de renouveler sa confiance envers son entourage, sa société et sa
Nation dans son ensemble et plus tard, il pourra prétendre à des responsabilités selon ses compétences intellectuelles et ses qualités morales.
Dans ce projet de loi qui est actuellement au niveau du Sénat, cette peine a été subordonnée à des conditions spécifiques d’exécution. Le condamné à cette peine ne peut pas bénéficier la libération provisoire ni la grâce présidentielle avant d’avoir passé vingt ans en détention.
En plus, contrairement à la proposition de la chambre des députés, le projet qui est actuellement au Sénat consacre des avancées considérables et prévoit des visites familiales et la cellule d’isolement doit respecter les standards définis par les règles minima pour le traitement des détenus adoptées par les Nations Unies. La dignité et le respect prônés en faveur de toute personne sont inhérents à la nature humaine, il serait aberrant de les considérer et de les hisser au niveau des privilèges qui sont susceptibles de retrait ou de restriction.
Annonce de la clôture des juridictions Gacaca, une inquiétude persistante.
Les procès devant les tribunaux semi-populaires
Gacaca chargés de juger la plupart des auteurs présumés du génocide de 1994 pourraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année, même s’ils sont déjà clôturés dans certaines parties du pays. Pendant ce temps, il s’observe une diligence sans pareille dans le traitement des cas et parfois en violations de certains principes sacro-saints pour le déroulement de la procédure devant les juridictions de jugement. Certaines personnes se plaignent du comportement des juges alors que d’autres s’inquiètent sur la crédibilité à accorder aux jugements ainsi rendus.
Le Service national des juridictions Gacaca (SNJG) avait initialement envisagé de clore ses procès au cours du mois de juin 2009, mais les procès restent en cours jusqu’au 31 juillet 2009 afin de permettre aux juges de finaliser les cas litigieux, dans ce contexte bien des victimes risquent de n’être pas indemnisés alors que les responsables identifiés ont été condamnés. La seule condamnation de l’auteur ne procure pas entière satisfaction aux victimes, il serait judicieux qu’elles soient rétablies dans leurs droits à l’issu des procès.
Les agents du Secrétariat des juridictions Gacaca sillonnent actuellement les secteurs administratifs du pays pour des consultations populaires au cours desquelles ils recueillent les desiderata des uns et des autres sur le déroulement des procès devant les Gacaca.
Voici la situation des procès rendus au début du mois de juin 2009 et la grandeur du travail restant à fournir pour certaines juridictions Gacaca pour la 1ère catégorie de crimes :
Situation des procès Gacaca de la 1ère catégorie au début de juin 2009 dans les districts visités par la LDGL.
Province District Dossiers
prévus Jugements
rendus Dossiers
restants % des procès
rendus
Province Est Bugesera 382 236 146 61.8%
Rwamagana 430 394 36 91.6%
Kayonza 278 157 121 56.5%
Ngoma 572 506 66 88.5%
Kirehe 232 120 112 51.7%
Gatsibo 232 136 96 59.9%
Nyagatare 50 50 0 100%
S/TOTAL 2176 1599 577 73.5%
Province Sud Kamonyi 873 847 26 97.0%
Muhanga 411 372 39 90.5%
Ruhango 708 666 42 94.1%
Nyanza 955 921 34 96.4%
Huye 1003 880 123 87.7%
Gisagara 1019 970 49 95.2%
Nyaruguru 367 364 3 99.2%
Nyamagabe 424 411 13 96.9%
S/TOTAL 5760 5431 329 94.3%
Province du Nord Rulindo 170 170 0 100%
Gakenke 30 23 7 76.7%
Musanze 97 97 0 100%
Burera 12 12 0 100%
S/TOTAL 309 302 7 97.7%
Province de l’Ouest Karongi 409 262 147 64.1%
Rutsiro 255 187 68 73.3%
Ngororero 125 107 8 85.6%
Nyabihu 132 60 72 45.4% *
Rubavu 282 264 18 93.6%
S/TOTAL 1203 880 313 73.1%
*La situation de Nyabihu date de fin mars 2009.
Comparaison de la moyenne des procès rendu par province
La Province du nord est sur le point de terminer les procès par rapport aux autres.
Le jour de la production de ce rapport, la LDGL n’avait pas encore les données de la Ville de Kigali et les données des districts de Gicumbi au Nord, de Rusizi et Nyamasheke dans la Province de l’Ouest.
RDC : La promotion des droits sociaux, économiques et culturels sujets à problème
.Le mois de juin a été marqué en général par la grogne sociale surtout dans l’Administration et les entreprises étatiques.
Au courant du mois, deux semaines de grève ont été observées aux ministères des finances et du budget. Pour l’Intersyndicale de ces ministères, les revendications faites étaient relatives au non paiement des salaires et des avantages sociaux prévus dans la chaîne des dépenses publiques.
Les agents des régies financières auraient également arrêté le travail pour réclamer le paiement de leurs salaires du mois de mai et la prime de rétrocession. Les 5% de rétrocession reconnus aux régies financières n’étant pas retenus à la source, le processus de leur transfert connait parfois de dysfonctionnement préjudiciable pour les bénéficiaires. Il n’est pas loyal que pour recouvrer leurs droits, les fonctionnaires de l’Etat soient toujours obligés de déclencher un mouvement de grève ou menacent d’y recourir.
La même situation a été observée à la régie des voies maritimes(RGM) où les agents réclament le paiement de trois mois de retard.
Ces droits tels que prévus par les instruments tant nationaux qu’internationaux demeurent bafoués aussi en province qu’à l’échelle nationale.
La question du salaire décent et équitable n’a toujours pas encore été au rendez- vous dans les prévisions du Gouvernement. Les fonctionnaires de l’Etat ainsi que la qualité des prestations attendues continuent à en payer le lourd tribut. Les gouvernants restent indifférents quand aux dispositions de la Constitution qui prévoient la gratuité de l’enseignement primaire.
Les parents, fonctionnaires pour la plupart et sans salaire ni emploi, sont obligés de supporter à tout prix la scolarité de leurs enfants et demeurent victimes de cette prime qui a élu domicile dans le mode de gestion de la chose publique en RDC. De tous les efforts jusque là fournis par les gouvernants peu sont ceux qui s’orientent dans la promotion du bien-être social des administrés et pour la suppression de la prime.
Sur le plan économique, le Ministre National de l’Agriculture, Elevage et Pêche a conféré avec les opérateurs économiques de la ville de Bukavu sur l’Utilisation du matériel agricole mis à leur disposition par la province depuis un certain temps.
Dans un mémo adressé aux autorités provinciales du Sud Kivu au cours de ce mois, les transporteurs pratiquant la route de Bunyakiri-Hombo demandent la sécurisation totale de la population de la contrée et demandent le dédommagement des maisons des paisibles citoyens incendiées par les combattants Hutu rwandais.
Dans le territoire d’Uvira à Katogota près de Kamanyola, la population a manifesté contre la spoliation des terres par des tierces personnes parmi lesquelles dont la sénatrice SHENILLA Mwanza.
Les femmes des militaires du secteur III déployés dans le Parc National de Kahuzi Biega dans le cadre des opérations « Kimia II » ont indiqué au cours de ce mois que leurs maris ne sont pas payés depuis 4 mois. Elles l’ont fait savoir au passage dans le Parc d’une importante délégation constituée du Ministre de la défense nationale et du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en RDC. Les autorités militaires impliquées dans ces opérations reconnaissent cette situation et la justifient par une désarticulation de la chaîne de paie. La Monuc quant à elle réaffirme son appui aux FARDC pendant les opérations et insiste pour que l’Etat congolais paie régulièrement les troupes engagées dans les opérations afin que la sécurité des personnes et de leurs biens soit garantie.
Ceux-ci sont l’œuvre non seulement des hommes armés non autrement identifiés, mais aussi des éléments FDLR qui investissent certaines localités de la province du Sud-Kivu. Dans des cas enregistrés dans les périphéries de la Ville, les enquêtes demeurent fastidieuses et infructueuses pour découvrir les meurtriers. Quant aux FDLR qui se rendent coupables de plusieurs actes répréhensibles, aucun mécanisme n’est mis en place pour leur responsabilité pénale et les mesures de sécurisation des populations victimes sont quasi inexistantes.
Burundi : La CENI mise en place en vue des élections de 2010 dépourvue des moyens de fonctionnement
.La CENI a été mise en place depuis le début du mois d’avril 2009 en vue des élections de 2010. Elle souffre toujours du problème criant de manque de moyens de fonctionnement. Elle n’a pas encore acquis de l’État le minimum de moyens requis pour le démarrage effectif de ses travaux. Les membres de la CENI n'ont cessé de déplorer cette absence de moyens au cours des rencontres qu'ils ont organisées avec les leaders des partis politiques et de la société civile au cours du mois.
Quelques jours après, le Président de la République a dilué l’inquiétude en signifiant à la population par le truchement des médias à partir de Gasorwe le 20 juin 2009 que la CENI disposait déjà une enveloppe de 300 millions de francs bu et qu'il fallait qu’elle procède aux premières opérations indispensables avec ces moyens de bord bien que insignifiant.
Les membres de la CENI affirment qu’ils n’ont pas le droit de polémiquer sur les propos du Chef de l’Etat. Toutefois, les 300 millions de francs burundais affectés au ministère de l’intérieur constituent le fonds d’appui à la CENI ; c'est-à-dire tout ce qui est salaire et autres besoins tels que les papiers, les stylos du personnel de la CENI et non pour l’équipement des bureaux de la CENI en matériels et autres moyens de fonctionnement et des autres opérations y relatives.
Le président de la CENI a rassuré le 23 juin 2009 dernier aux représentants des partis politiques, lors d’une réunion d’échange et d’information sur l’état
d’avancement des préparatifs des élections de 2010 entre les responsables de la CENI et les représentants des partis politiques agréés, que les échéances électorales de 2010 auront lieu dans les délais prévus bien que les problèmes financiers subsistent. Les représentants des partis politiques et de la CENI ont convenu que la loi qui a régi les élections de 2005 soit maintenue sous réserve de quelques amendements.
Pour le ministre de l'intérieur, M. Edouard Nduwimana, il a fait espérer que les textes susceptibles d'être amendés seront prêts pour adoption au cours de la session parlementaire en cours. Le manque des moyens financiers persistant risque de retarder le processus électoral au Burundi devant une intolérance des partis politiques.
Le parti au pouvoir est accusé d’handicaper le bon fonctionnement des autres partis politiques
.Un climat de méfiance mêlée d’une guerre froide de mots entre les politiciens subsiste toujours comme cela a été remarqué dans au courant du mois de mai 2009. Les actes de harcèlement et l’intimidation des représentants des partis politiques de l’opposition n'ont fait qu'augmenter en juin par rapport aux mois précédents. Quelques cas illustrent cette situation:
Trois jeunes membres du parti UPRONA ont été incarcérés à Rumonge (Province Bururi) depuis le 17 Juin 2009. Ils sont originaires de la zone Buruhukiro et étaient accusés par le chef de la zone Buruhukiro, M. Gérard Ndikumana, d’atteinte à la sécurité publique et d’avoir tenté de l’assassiner.
Le représentant de la ligue Iteka de la section Rumonge, M. Jean Buregeya, a qualifié ces accusations de mensongères et que c’eût été seulement un chantage pour persécuter les membres d’autres partis politiques autres que le CNDD-FDD au pouvoir. Ces jeunes sont victimes du fait qu'ils auraient refusé d’adhérer au parti au pouvoir. Cette arrestation arbitraire exposerait son auteur à des poursuites judiciaires une fois les détenus relaxés.
Le gouverneur de la province de Kayanza, M. Cénèle Nduwimana, a suspendu toutes les activités du parti Sahwanya-Frodebu dans cette province. Le gouverneur a indiqué dans une correspondance adressée au représentant de ce parti en cette province que toutes les réunions qui étaient prévues à la fin de la semaine du 27 au 28 juin 2009 étaient annulées. Pour reprendre les activités, le gouverneur a indiqué dans une correspondance qu’il souhaiterait la mise en place d’un cadre de dialogue entre ce parti politique et l’administration provinciale au sujet des textes règlementant leurs activités.
Le parti Sahwanya-Frodebu a rejeté en bloc toutes les propositions du gouverneur de Kayanza qui ne visent qu’à déstabiliser son chronogramme d’activités pour écarter le candidat de ce parti aux élections de 2010, M.
Domitien Ndayizeye et qui est originaire de Kayanza.
Le parti Sahwanya-Frodebu a accusé publiquement le parti au pouvoir de chercher à éliminer physiquement son candidat aux élections de 2010. Le porte-parole du Cndd-Fdd, M. Gélase Ndabirabe, a répliqué en disant qu’il
s'agit des problèmes internes qui minent ce parti et qui sont à la base de telles accusations. Pour lui, il est surpris de l’attitude de ce parti qui a porté immédiatement l’affaire devant les médias au lieu de s’adresser aux instances judiciaires.
Le parti UPD-Zigamibanga a été empêché le 28 Juin 2009 d'ouvrir son bureau (permanence) en commune Kibago (Province Makamba). Le drapeau du même parti a été confisqué sans motif. L’UPD-Zigamibanga a indiqué soupçonner l’administrateur communal de Kibago d’être le commanditaire de ces actes.
Les partis CNDD, MRC-Rurenzangemero, FRODEBU et FNL ont reproché à l'administration qui mettrait par terre les mâts des drapeaux de ces partis.
C'est notamment le FRODEBU qui a reproché à l’administration de la commune Itaba d’avoir arraché le mât de son drapeau. Pour le CNDD, c'est le même reproche contre l’administration de la commune Buraza. A Gishubi, c'est le parti RADEBU qui accuse l’administrateur de la commune d’avoir arraché le mât de son drapeau. Tout cela a été avancé et discuté au cours d'une réunion tenue par le gouverneur de Gitega à l'intention des partis politiques. Néanmoins, les responsables des mêmes partis politiques ont reconnu au cours de la même réunion qu’ils ont organisé, depuis 2 mois et dans toute la province, des réunions et d’autres activités sans être gênés par l’administration. Le gouverneur de la province Gitega, Mr Selemani Mossi, a fait savoir aux responsables des partis que tout parti politique qui sera en ordre pourra tenir des réunions aisément. Il sied alors de savoir si ces partis respectent les instructions et règlements en vigueur relatifs à la tenue des réunions et autres manifestations des partis politiques.
En date du 14 Juin 2009; les jeunes du Cndd-Fdd ont malmené à Kanyosha (ville de Bujumbura) un membre du parti FNL. Selon la population de Ruziba en commune urbaine de Kanyosha, au cours de cette attaque, les militaires de l’armée nationale ont appuyé les assaillants de la victime. Ce qu'a rejeté le porte-parole de la Force de Défense Nationale (FDN) qui affirme que n’eut été leur intervention, cet homme aurait été lynché.
L'administrateur de Kanyosha a été accusé par les partis Cndd et UPD de les déstabiliser. L’administrateur en complicité avec certains démobilisés avait formellement interdit les activités des partis politiques autres que le CNDD- FDD. Le ministre de l’intérieur, a ouvertement reconnu 7 Juin 2009 les fautes commises par cet administrateur. Pour lui, l’administrateur de Kanyosha devrait comprendre que cette commune n’est pas un Etat dans un Etat, ces propos ont été tenus au cours d'une réunion avec les responsables des partis politiques. Le parti UPD-Zigamibanga s'est félicité du fait que le ministre de l’intérieur a condamné ce comportement tout en estimant qu'il devrait être sanctionné.
Devant ce climat d’intolérance, la population craint qu’il ne s’exacerbe pendant la période électorale vu que chaque jour qui passe ces agissements prennent de l’ampleur. La Constitution garantit la jouissance des droits civils et politiques à tous les citoyens sans discriminations de toutes sortes dont celle basée sur
l’appartenance politique d’un citoyen. Le libre choix des partis politiques doit être respecté pour tous les citoyens Burundais dans cette période préélectorale.
Fait à Kigali, le 15 juillet 2009
Pour l’Observatoire des droits humains/LDGL Epimack KWOKWO
Coordinateur Régional
