Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République Démocratique du Congo
RD CONGO : la CENI coupable de tromperie et de faux en écriture
L'APRODEC asbl déplore qu'en dépit du bon sens la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo persiste à tromper le Peuple congolais et la Communauté internationale en prétendant qu'elle a enrôlé 32 024 640 électeurs ainsi qu'il ressort de la publication par cette institution le 9 décembre 2011 des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011. (1) En effet, il est de notoriété publique que non seulement l'existence de doublons et donc, d'électeurs fictifs a été mise en évidence non seulement dans le rapport partiel établi par la société belge ZETES le 3 août 2011 mais que Daniel NGOY MULUNDA NYANGA le Président de la Commission électorale nationale indépendante, lui même, a reconnu cette réalité. (2) (3)
Nombre total d'électeurs inscrits: 32 024 640
Nombre total de votants: 18 911 572
Taux de participation: 58,81%
Bulletins blancs ou nuls: 768 468
Nombre total de bureaux de vote: 63 865 Nombre total de bureaux de vote compilés: 60 417
Taux de compilation: 94,60%
Suffrages exprimés: 18 143 104
source : www.ceni.gouv.cd
Ainsi, les 7 membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante ont sciemment falsifié le nombre d'électeurs enrôlés et engagés de la sorte leur responsabilité pénale pour entre autres : tromperie et association de malfaiteurs. Par conséquent, la décision portant annonce des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011 signée le 9 décembre 2011 à Kinshasa par les 7 membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante parce que faisant état de données chiffrées mensongères (nombre d'électeurs enrôlés et de bureaux de vote ne correspondant pas à la réalité) est inopposable et est constitutive de faux en écriture.
Daniel NGOY MULUNDA et Roger MEECE
« Les doublons techniques sont évalués à 40 %, tandis que les doublons criminels, provoqués par des personnes qui se sont fait enrôler plus d’une fois sont à 60% ».
Dixit Daniel NGOY MULUNDA le 21 septembre 2011.
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Par ailleurs, l'APRODEC asbl considère que les scrutins du 28 novembre 2011 doivent être invalidés parce qu'ils ont été organisés en violation flagrante de la Loi. Ceci, entre autres, en raison de l'absence de validité des cartes d'électeurs laquelle est limitée à la Transition.(4) Or, la Transition en République Démocratique du Congo a pris fin le 6 décembre 2006 conformément à la Décision conjointe du 17 juin 2005 prorogeant la Transition.(5)
Recommandation
L'APRODEC asbl invite par conséquent
• les candidats à l'élection présidentielle a saisir la Cour Suprême de Justice pour invalider les scrutins du 28 novembre 2011 relatifs à l'élection présidentielle et législative en raison de l'exécution par l'ex-CEI pourtant dissoute de plein droit depuis le 3 février 2007 des opérations d'enrôlement et d'identification des électeurs dans les Provinces du Maniema et du Bas-Congo (cf. article 222 alinéa 2 de la Constitution) ; (7)
• les candidats à l'élection présidentielle a saisir la Cour Suprême de Justice afin que celle-ci constate l'inopposabilité à leur égard de la décision de la Commission électorale nationale indépendante du 9 décembre 2011 portant annonce des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011 en raison de la falsification par la Commission électorale nationale indépendante du nombre d'électeurs enrôlés;
• les candidats à l'élection présidentielle a saisir les juridictions pénales de la République Démocratique du Congo afin qu'elles engagent des poursuites judiciaires contre les sept membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante pour association de malfaiteurs, tromperie, faux et usage de faux (publication d'une cartographie des bureaux de vote mensongère, falsification du nombre d'électeurs enrôlés [dossier ZETES et augmentation anormal du taux d'accroissement annuel moyen du corps électoral par circonscription] ...);
• les candidats à l'élection présidentielle a saisir la Cour Suprême de Justice pour invalider les scrutins du 28 novembre 2011 relatifs à l'élection présidentielle et législative en raison de l'absence de validité de la carte d'électeur au regard de l'article 27 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo;(4)
• les candidats à l'élection présidentielle a saisir La Cour Suprême de Justice afin qu'elle constate que depuis le 6 décembre 2006 - la date marquant la fin de la Transition - Joseph KABILA exerce les fonctions de Président de la République en violation de la Constitution et invalide sa candidature; retire l'arrêt R.const38/TSR qu'elle avait prononcé le 15 septembre 2006 prorogeant en violation de la Constitution le délai de 15 jours prévu à l'article 71 de la Loi fondamentale à observer entre l'annonce des résultats provisoires du premier tour et l'organisation du second tour de l'élection présidentielle et déclare qu'il y a vacance de la présidence en République Démocratique du Congo. (6)
Encore faudra-t-il [quant à la forme] prouver que les signatures des sept membres du bureau de la CENI seraient conformes à la loi. Ceci d'autant plus que l'entérinement -par les Députés nationaux au cours de la séance plénière du lundi 9 mai 2011- de la candidature de Madame Mamy ENONGO ELOKE a LUKATA en qualité de 2ème rapporteur-adjoint n'aurait pas été sanctionné par une ordonnance présidentielle, suivi d'une prestation de serment devant la Cour Suprême de Justice préalablement à son entrée en fonction.
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(1) http://www.ceni.gouv.cd/
- Article de presse: Le Ministre de l'intérieur Adolphe Lumanu Mulenda a présenté en date du 9 août 2011 devant l'assemblée nationale le projet de Loi portant annexe à la loi n°
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11/003 du 25 juin 2011 modifiant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Celui-ci a expliqué les deux étapes dans la répartition des sièges à l’Assemblée nationale, par circonscription et par province, pour les élections de 2011, en ces termes:
«Pour avoir un siège à l’Assemblée nationale, le quotient électoral est fixé à 64.049,28. Ce chiffre s’obtient en divisant le nombre total d’électeurs enrôlés en RDC (soit 32.024.640) par 500 sièges.
(...) Le nombre de sièges à pouvoir dans chaque circonscription est égal au nombre total d’électeurs enrôlés dans la circonscription, divisé par le quotient électoral.»
http://radiookapi.net/actualite/2011/08/09/assemblee-nationale-l%E2%80%99examen-de-l
%E2%80%99annexe-a-la-loi-electorale-a-commence/
- Article de presse: Pasteur Ngoy Mulunda annonce qu'à la date du 24 juillet 2011, la Commission a enrôlé 32.024.640 électeurs soit 103% d'enrôlés sur toute l'étendue du territoire national:
http://www.leclimattempere.com/News/Details/Politique/elections-apaisees-lopposition-pose- prealables
(2) Copie du rapport partiel et "confidentiel" de ZETES s.a. :
http://www.congoforum.be/upldocs/Déclarati...pdf222.pdf
Le nombre "réel" d'électeurs enrôlés serait largement inférieur à 29 millions:
- http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-3324663- note_complementaire_relative_a_l_estimation_du_nom.html - http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-3272490- ___joseph_kabila_disposerait_d_une_reserve_d_au_mo.html - http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-3094374- allocution_prononcee_par_le_pr_de_l_aprodec_asbl_d.html
(3) « Devant les ambassadeurs africains : Ngoy Mulunda persiste et signe » - Le Potentiel 22.09.2011
http://www.lepotentiel.com//afficher_article_archive.php?
id_article=115476&id_edition=9029&yearID=2011&monthID=09&dayID=22
(4) Loi du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo
http://www.droitcongolais.info/files/11631_loi_du_24_decembre_2004_portant_identific.pdf (5) Décision conjointe du 17 juin 2005 prorogeant la Transition :
http://static.blog4ever.com/2011/02/467504/artfichier_467504_237245_201105045915389.p df
(6) Lire : "Usurpation des fonctions de Président de la République par Joseph KABILA"
-APRODEC asbl 21.11.2011
http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-3301156- usurpation_des_fonctions_de_president_de_la_republ.html
(7) Article de La Libre Belgique: "La Commission électorale illégale?"
http://www.lalibre.be/actu/international/article/609660/la-commission-electorale-illegale.html - Echange de correspondances entre l'APRODECasbl et l'Office fédéral belge du Ducroire (ONDD):
Addendum du 20 septembre 2010, lettre de l'APRODEC asbl adressée à l'ONDD:
"Requête relative à l'annulation du contrat d'assurance souscrit auprès de l'ONDD par la s.a.
Zetes pour l'exportation de ses kits biométriques vers la République Démocratique du Congo.
Polices d'assurance n°86.294-86.695". (Voir le chapitre II consacré à la l'illégalité d'un co- contractant):
http://www.blog4ever.com/blog/fichier-283305-248644-467504.html
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Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2011.
Pour l’APRODEC asbl*,
Benjamin Stanis KALOMBO Président et Administrateur-délégué
Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i.
*L’Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République démocratique du Congo (l’APRODEC asbl) est une association de droit belge qui a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens et des personnes d’origine congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l’intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. L’Association œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socioéconomique et culturel de la RD Congo.
Dans ce cadre, l’Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Frack Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo
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