STATUTS 732

732

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CoIpâGNIE BELGE

STATUTS

CONTRATS ET CHARTES.

LE8IGNE, FRÈRES, IMPRIMEURS DE LA COMPAGNIE RELGE DE COLONISATION.

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UNIVERSITEITSBIBLIOTHEE

COMPAGNIE BELGE

DE

COLONISATION.

COMPAGNIE BELGE

DE

STATUTS,

CONTRATS ET CHARTES.

Ortixelles

,

LESIGNE, FRÈRES, IMPRIMEURS DE LA COMPAGNIE BELGE DE COLONISATION.

OCTOBRE

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COMPAGNIE BELGE DE COLONISATION.

Arrêté Royal du 7 Octobre 1841.

LÉOPOLD

^,Roi des Belges

,

A

tous présens et avenir,salut.

Vu

^1° l'expédition ci-annexée d'un acte public, reçu le18 septembrede cetteannée, par

M

^eE.-E.-J.Evenepoel, notaireàlarésidence deBruxelles, acte portant constitutionetrenfermantlesstatutsd'unesociété

anonyme

dite:

CompagnieBelge de Colonisation,pourl'établissementdelaquelleon

demande

lasanctionprescriteparleGode de

Commerce.

2° L'expéditionégalement annexée d'unacte reçule23 septembredernier parle

même

notaireetrenfermantlesRèglements pourlavente etl'exploita- tiondes terres appartenant àlaCompagnie,ainsique pourl'organisation

du

travaildanslesétablissements àformerparelles_;

3°Lescopiescertifiéesconformesparleditnotaire des Chartesdeconcession etdesContratsd'acquisitiondeces

mêmes

terres;

Vu notamment

lesarticles8et17du Règlement pourlavente des terresainsi conçus:

« Art. 8. Leprixd'achat sera payédelamanièresuivante:1°Cinq pour centau

moment

delasouscription d'achat;2^BVingt pourcent danslestrente jours qui suivrontl'insertionauMoniteurBelgedurapportofficieldesrésultats del'explorationquiva être faitedes terresconcédées;3°Quinze pour ^cent danslestroismoissuivants;^4*Les soixantepourcentrestantsensixpaiements égauxà desintervallesd'unmoisau moins dontlesépoquesseront déterminées parleConseil-Général.

«Les appelsdeces différentspaiements seront publiés parlavoie

du

Moniteur Belge,pardeuxautresjournauxdelacapitalfetparunjournalduchef-lieude chaqueprovince, àdeuxreprisesdifférentes et lapremièrefois,vingtjouis avant l'époquefixéepourleversement.

Toutacquéreurdeterresdel'uneoul'autre catégorie quineferaitpas en tempsutile,lesecondversementoul'undes suivants, perdra,par ceseul fait, tousdroitsàsonacquisition,etlesversementseffectuésparluiseront acquisà la

Communauté,

sans qu'ilpuisseexerceraucunrecours contre la

Compagnie

ou^Ia

Communauté

,quideson côté,n'auraalorsaucuneautre réclamationou poursuite à exercer contreleditacquéreur aprèscetabandon.

—

II

—

« Néanmoins,l'acquéreur desterres en retard,aura un moisàdaterdu jourdu versement pourréclamer auprès de l'AdministrationdelaCompagnie.

Cetteréclamation sera soumiseauConseil-Général qui aledroitd'accorderou derefuserlaréintégrationdel'acquéreur. ^»

«Art. 17. Après chaqueventedemillelotsdeterre,uneexpédition partira delaBelgiquepourl'Amérique-Centraleaussitôtcetteventeeffectuée.Toute- fois lapremière expédition des Colons en Amérique,n'aura lieuqu'après le retour delaCommissiond'explorationenvoyéesurleslieuxou

au

moinsaprès lapublicationdansleMoniteurBelge,

au

rapportofficieldecelteexploration.

Considérantque,d'aprèslateneurdesdits articlesunefaibleportionseule-

ment

duprix des terresdelacatégorie

B

estpayableetquenul envoidecotons ne peut avoirlieuavantleretourdelaCommissiond'explorationouavant la publication par leMoniteurBelge des rapportsofficiels surtes résultatsde l'exploration.

Surlerapport de notre Ministredel'Intérieur.

Nousavons arrêtéetarrêtons:

Art. 1^er. LaformationdelaCompagnieBelge de Colonisationestautorisée et sesstatutstelsqu'ilsrésultedel'actepublic reçule18septembredernierpar

M

^eEvenepoel,notaireàBruxelles,sont approuvés.

SontpareillementapprouvéslesRèglements pourlaventeetl'exploitation des terreset pour l'organisationdu travailreproduitsdansl'actereçule23 du

même

moisparleditnotaire.

Art.2. Les présentes autorisation etapprobation sont accordées sous les réservesetconditionsci-après, établiesde

commun

accord aveclaCompagnie^:

1°

Une

expédition d'explorationsera faitesurleslieux_;

2°Cette expéditionse feraauxfraisdelaCompagnie,sauflesubside consenti parlegouvernement,lequel constitueralaseule participationdu gouvernement danslesfraiset risquesdecetteexpédition,touteslesautres chargesetconsé- quencesincombantàlaCompagnie;

3°Les rapportsdelaCommissiond'exploration et

du

Commissaire dugou- vernementseront portés àlaconnaissancedupublicparlavoiedu Moniteur;

4°

Aucun

envoidecolonsoudetravailleursnepourra avoirlieu avant la publicationdesrapportsofficielsdelaCommissionexplorativeetdu Commissaire du gouvernementqui participeraal'exploration;

5°Pourlesterresde lacatégorieA,il nesera,

comme

poureellcs dela catégorieB, exigéau

moment

delasouscription, qu'un premier versement

—

III

—

quiserade5 francsaupluspar hectare;lesautresversementsneserontappelé*, de

même

que pourlesterresdelapremière catégorie,quedanslestrentejours qui suivront Pinsertion auMoniteurBelge des rapportsofficielsdelaCommission etdu Commissaire

du

gouvernement;

Le

3^eS du^4'del'art.8du Règlementdes conditionspourlavente desterres, seraapplicableauxacquéreurs desterresdeladitecatégorieA;

6^e

Le

montant du premier versementfaitau

moment

delasouscriptionpour

leprix des terres deTuneet l'autrecatégorie,seraconvertienfondsdel'Etat etdéposédanslescaissesdelaSociétéGénéraleoudelaBanque deBelgique jusqu'aprèslestrente jours qui suivrontlapublicationdansleMoniteurBelge, des rapportsdelaCommissiond'explorationet du Commissairedu Gouverne- ment.

Endéans^cestrentejours,ilseraloisibleà toutacquéreurdeterresderésilier sonmarché. Danscecas,lemontant desonpremierversement, y compris^les intérêts qu'ilauraproduitsluiseraremboursé_,moyennantretenuedesapart danslesfraisfaitsparlaCompagnie; part_,qui néanmoins,ne pourraexcéder lecinquièmeduversement.Toutacquéreur qui dans cedélain'aurait pasnoti- fiéparécrità l'Administration delaSociété,(quilui donneraacte decette notification₎,la résiliationde sonmarché,seratenueauxconditionsstipulées danslesStatutsetRèglementsconstitutifsdelaCompagnie.

Art. 3.

De

plus,ilestfaitlesadditionsetchangementssuivants,auxStatuts etRèglements delaCompagnie.

>

1°

Au

1" S del'art.62 des statuts seront ajoutés,lesmots suivants. Des actionnairesconvoqués

à

cet_{effet et}réunissantles trois quarts des actions et actionnaires.

2°

A

l'art.12du Règlement pourlaventeet l'exploitationdesterresseront ajoutéslesmotssuivants:

Et

quidevraêtreapprouvéeparlegouvernement conformément

à

l'art.10des Statuts.

3°

A

l'art.18du

même

Règlement,seraajoutéelesdispositionssuivantes:

«Lesacquéreurs deterres etlestravailleursauront dansleComité Colonial undélégué,choisipareux_,pourlesreprésenteret veilleràleurs intérêts;

«

Ce

déléguépourraassisterà touteslesdélibérationsducomité;ilaura la libre inspection deslivres,comptes, etc., du comité

comme

s'il en faisait partie;

—

IV

—

«Ilpeut,dansl'intérêt dese*commettants,fairedes observationsoudes représentationssoit aucomitésoita l'Administration delaCompagnieelle-

même.

»

Art.4.Nous nousréservonsde

nommer

ultérieurementleou les

Commis-

sairesdu gouvernementauprèsdelaCompagnie.

Art.5.Sans préjudice des droitsdes tiers,les présentes autorisation et approbation serontretiréesencasdeviolationou denonexécution desstatuts etdesRèglementsdela

Compagnie

etduprésentarrêté.

Art.6.Leprésent arrêté seraimpriméentêtedesstatuts.

Art.7.Notre Ministredel'Intérieur estchargédel'exécutiondu présent arrêté.

Donné

à Bruxelles,le7octobre 1841.

LÉOPOLD.

ParleRoi:

LeMinistredel'Intérieur, Nothomb.

-

STATUTS

DE LA

COMPAGNIE BELGE DE COLONISATION.

PÀRDEVANT

moi, Edouard-Egide-Joseph Evenepoel, Notaire Royal, résidantenla villedeBruxelles, etenprésence des témoins, à

nommer

ci-après,

Furentprésents:

M.

Théophile-Antoine-Guillaume,comte

De

Hompesch,propriétaire,domi-

ciliéà Saint-Josse-ten-Noode,agissanttanten

nom

propreque

comme

se faisant etportantfort deM. Alexandre-Charles,comte

Van

derburch,propriétaire, domiciliéà IxeKes,surlaChaussée,N° 480,par lequelils'estobligéàfaire ratifiercesprésentes.

M.

lecomteJeanArrivabene, propriétaire,demeurantà Bruxelles,agissant en

nom

propreetau

nom

et

comme

fondédepouvoirsde

M.

Félix-Balthazar- Othon_tcomte

De

Mérode,Ministred'Etat,élu Représentant, domiciliéà Rixensart, province duBrabant, ensuite desa procuration sous-seing, privée,datée de Villersexel(France),lequinzeducourant, enregistréeàBruxelles,ledix-huit

du même

mois,volumequarante-six, foliovingt-six,verso, case sept, reçudeux francs quinzecentimes,additionnelscompris,leReceveur_, signé:Barré,la- quelleresteraannexée pourdépôtauxprésentes.

M.

Dirck baron

Van

Locklwrsl, propriétaire,demeurantàIxelles,ruedela Reine.

M.

Louis-François Fournier, directeurauMinistère des Finances, domicilié àBruxelles,rue Saint-Ghislain.

M.

Remy De

Puydt,coloneldugénie,domiciliéenla

commune

de Schaer- béek-lez-Bruxelles.

M.

Joseph_ychevalierVanderberghe de

Binckum, membre

de la députation

«

permanente du Brabant, domiciliéenla

commune

de Lubbéek,arrondisse-

ment

de Louvain.

M.

Laurent Veydt,

membre

deladéputation permanente de laprovince d'Anvers, domicilié à Anvers.

M.François-Joseph

De

Pouhon,agent de change, domicilié àBruxelles,rue deSaint-Michel,N°trois.

-

2

-

M. Léo-Louis-Aimé-Elie,Picot de

la

Peyrouse, propriétaire, domicilié enla

commune

d'Ixelles,ruedelaPaix,N°417.

M.

^{Guillaume-Frédéric-Désiré,}Polydore, prince deLoozCorsvcarem, pro- priétaire,domiciliéàGrez-Doiceau, cantonde

Wavre

,arrondissementdeNi- velles.

M.

Louis- Henri-Charles Oberl, ancien négociant, domicilié àBruxelles,rue du Nord, N°4,agissant tanten

nom

propreque

comme

fondéde pouvoirsde

M.

WilliamCampbell-Gillan,Agentdu ParlementImpérial, et

membre

de l'honorable Sociétédu Middle-Temple, demeurant ParliamentStreet,West- minster, comté deMiddelsex, enAngleterre,ensuitedesaprocuration sous signatureprivée,datéedeWestminsterlequatorze septembrecourant,dont l'originalaveclatraductionfaiteparlesieurHanssens, traducteur juréencette villedeBruxelles,en dateduseize du

même

moisde septembre, enregistrée à Bruxelles,ledix-septseptembremil huitcentquarante-un,volumequarante- six,foliovingt-cinq,verso,casequatre,reçudeuxfrancsquinze centimes, ad- ditionnelscompris, sans renvoi,leReceveur, signé:Barré, resterontannexés pourdépôtauxprésentes,après avoir étécertifiésvéritablesparlesieurman- dataire.

Et

M.

Pierre-PhilippeBourson,chefdedivisionauMinistère dela Justice, domiciliéàBruxelles,boulevard de l'Observatoire,N°25.

LesquelscomparantsdésirantfaireuneSociété

anonyme

pourcréer deséta- blissementsagricoles,industriels etde

commerce

dans lesdifférentsÉtalsde l'Amérique-Centralcet autres lieux, etd'établir desrelationsde

commerce

entrecespaysetlaBelgique,ont arrêté dela manièresuivanteles Statutsde

lasusditeAssociation.

CHAPITRE PREMIER.

ÉtablissementetdénominationdelaCompagnie,sa durée,sesopérations.

ARTICLE PREMIER.

H

est établien Belgique, souslepatronage

du

Roi,uneSociété

Anonyme

sousletitrede compacnie belge de colonisation.

LesiègedelaCompagnieest fixéà Bruxelles.

A

^i\i. 2.

La durée de^laCompagnieestde90ans, à partirdeladatedel'arrêtéRoyal portant approbation des présentsStatuts.

Sur unedécision prisepar l'AssembléeGénéraleréunissantles3/4aumoins des Actionnairesetavec l'approbationdu Gouvernement,ladurée dela

Compa-

gniepourraêtreprolongée.

-

3

-

#

Art. 3.

La Compagnieapourobjet principal:

1°

De

créerdes établissementsagricoles, industriels etde

commerce

dans lesdifférentsÉtatsdel'Amérique-Centraleetautreslieux;ellevendra, achè- tera, feradéfricheretcultiverlesterres et exploiterlesproduits naturelsde celles-ci.

2° D'établirdesrelationsdecommerce entrecespaysetlaBelgique.

Art. 4.

La Compagnie auraledroit,pourdesservir sesétablissements,decréerun ou plusieurs servicesdenavigation,entièrement à soncompte,oudes'intéresser àdesservices établispar destiers.

Art. 5.

La Compagniepourra avoir desComptoirs enBelgique,etdesAgencespar- toutoùelle lejugera convenable.

Toutefois, l'autorisationpréalable du Gouvernementseranécessaire pour établirdesAgencesàl'étranger.

Art. 6.

La Compagnie recevra en consignation et

même

vendra pour compte d'autrui, les marchandises qui lui seront confiées; elledevradonner des comptes deventes exacts,etne pourrajamais, sousaucun prétexte, prélever de commissions au-dessusdecinqpourcent,les fraisétant àla charge des vendeurs.

Ellepourrade

même

se charger d'opérer des retoursauxconditions ordi- nairesdu commerce.

LorsquelaCompagnielejugera convenable, des avances serontfaitessurles marchandises consignées.

Art. 7.

Les divers établissements delaCompagniedevrontêtrecontinuellement appro- visionnésparses soins,detouslesobjets nécessaires àl'entretiendestravail- leursdesCommunautés.

Touscesobjets seront fournisaux

Communautés,

auxprix d'achat, plusles frais,augmentésd'une simplecommissionquinepourra jamais excéder cinq pourcent.

-

4

~

Art. 8.

La

Compagniepourra, d'après des règlementsàapprouverparleGouverne- ment,établirentreelle, lesacquéreurs deterres, etlesouvriers,des

Com-

munautésd'intérêts;ellepourra fonder descaissesdeprévoyanceapplicablesau soulagementdesmalades, desvieillards,des veuves etdes orphelins,et al'in- struction desenfants des colonsetdesouvriers.

Art.9.

Aussitôtqu'une

communauté

sera organisée,

un

fondsderéserve,formépar unprélèvement surlesbénéficesnetsdela

Communauté,

sera affectéauxfrais delareligioncatholique.

Le

tauxdece prélèvement seradéterminéparleConseil Général,selonles besoinsduCulte;enattendantlaCompagniepourvoira àces besoins.

Art. 10.

Les conditions de vente desterres,serontsuccessivement soumises àl'appro- bationdu Gouvernement.

Lestroisquarts des produits nets delavente serontcapitaliséspourêtre

em-

ployésdanslesopérationsagricoles, industrielles etcommercialesdela

Compa-

gnie,y compris^letransport des colons;letout parlessoinsdu Comitédes Direc- teurs,quinepourraengagerlaCompagnie pour une

somme

quelconqueexcé- dantlesdits troisquarts. LeConseilGénéral déciderade l'emploi del'autre quart;cependant, dansaucuncas,cequartne pourraêtrerépartientreles actionnairesàtitredebénéfice.

11en sera de

même du

produit des ventes qui aurontlieudanslasuite.

Art. 11.

Pour,faciliterleséchanges etlestransactionsentrelaCompagnie,sesem- ployés, etlescolons,celle-ciauraledroitde créer en Belgique,etd'émettre

,

aprèslapremièreexpédition dcstolons, desbonsauporteur,pourêtreemployés exclusivementdans sesétablissementscoloniaux; cesbons nedevant servir que devaleur représentative,laCompagnie nepourra jamais en émettreque pour unevaleur équivalenteaux deuxtiersdes marchandises^existantesdans lesmagasins Coloniaux,etluiappartenant.

La Compagniesera tenue derecevoirces bons en paiementdesmarchan- dises qu'elle livrera etdesterres qu'ellevendra;elledevra, en outre, remettre auporteur quil'exigera,la

même

valeur entraitesàvue, surlacaisse de la

CompagnieàBruxelles.

Elle s'interdittoute autre émissiondebilletsdeBanque.

-

5

-

Art. 12.

Toutes opérations quinese lieraientpasimmédiatement au butdela

Com-

pagnieluisont formellementinterdites.

CHAPITRE II.

ApportetFondsSocial.

AhT.13.

Les Fondateursci-dessous

nommés

apportent àlaCompagnie^:

1°Ledroitdechoisir etd'acquérir,pendant 6années,àpartirdu 30janvier 1841_,jusqu'à concurrence de 404,666 hectares déterre, parlotsde 20,233 hec- tares,danstellepartiedesterresnon occupée qui leur conviendra,

du

départe-

ment

de Vera-Paz^,Étatde Guatemala, Républiquede l'Amérique-Centrale

,

ainsi quelapropriété entière etdéfinitive, etledroitdelibreexploitationdes mines,quelaCompagnie, ou^sesagents,parviendront à découvrir danslespro- priétésacquises,quellequesoitla nature des matièresque cesmines contien- dront,soitor,argent,plomb,fer,cuivreouautres métaux.

2° Ledroitde coupertouslesbois etderécolter et exploitertouslesproduits naturels quisetrouveront surlesterresdelaCompagnie.

3° Le droitdechassedans toute l'étenduedu départementde Vera-Paz,

ainsiqueceluide pêchedans touteslesrivières, lacs, etlelong des côtesdela

mer

dususditdépartement.

4°

Le

droit dejouir,conjointement avec la Compagnie Commercialeet Agricole descôtesOrientales de l'Amérique-Centrale établieà Londres, du privilège exclusifdelanavigation àvapeurdans toute l'étenduedu déparlement deVera-Paz,ainsique detouslesprivilègesquecetteCompagniepossède,tels qu'ilssontmentionnés dans les chartes,ouoctrois_, rédigéesen langue Espa- gnole,respectivementendatedu 6août1834et15octobre 1838, accordées par leGouvernement delaRépubliqueFédéraledel'Amérique-CentraleauDirec- teur dela

Compagnie

susdite:lapremièrecharte aétéapprouvéepar l'Assem- blée législativedecette Républiquele 14 août 1834,et parl'ÉtatdeGuate- mala, le 19du

même

mois;et de touslesprivilègesque ladite

Compagnie

CommercialeetAgricolepourra obtenir danslasuite,

comme

cela est spécifié danslesdeuxcontratsdecession etunacte d'envoi enpossession,signésàLon- dresle30janvierdernier;deplus,ledroitd'étendre,dansleslimites fixéespar

-fi-

lecontratdu 30janviersusdit,cesprivilègesauchoix desterres, exploitation desmines, de pèche, de chasseetledroitexclusifde navigation parlavapeur dans toutledistrictetleportdeSanto-Thomas,dèsquelalégislationdel'État deGuatemalaaura ratifiélaCharte decessiondecedistrict, dont copie en Espagnolsetrouveàlasuitedes contratsde cession ci-dessus relatés.

Lesactes précités,traduitsen langue française parM.Hanssens, traducteur juré encetteville,sont enregistrés surlestraductions

comme

suit,savoir:les chartesdu6 août 1834 suiviesdes approbations des quatorzeetdix-neuf août,

même

année,etd'un desdeux contratsdecessiondutrentejanvier dernier, enregistré à Bruxelles,le dix-huitseptembremil huit cent quarante-un, vo- lume46,folio26,verso,case2à4,reçupour1°vente,un franc soixante centimes, 2°troischartesdeconcession,quatre francs quatre-vingt centimes, sixpourcent majoration, trente-neuf centimes,

26%

un franc soixante-dix- sept centimes; ensemble, huit francs cinquante-six centimes, vingt rôles, quatre renvois,leReceveur, signé:Barré.

Les chartes du quinze octobre mil huitcent trente-huit_,enregistrées à Bruxellesledix-septseptembrerailhuitcentquarante-un,volume46,folio26 recto,case huit,reçudeuxfrancs quinze centimes,additionnelscompris,dix rôles etcinq renvois,leReceveur_,signé:Barré.

L'autre contratdecession,dutrente janvier dernier, enregistré àBruxelles, ledix-huitseptembremil huit cent quarante-un,volume 46,folio26, verso, case5et6, reçu soixanlc-dix-huit francs soixante-quinze centimes, addition- nelscompris, onzerôlessans renvois,leReceveur,signé^:Barré.

Etl'acted'envoienpossession

,égalementdutrente janvier dernier,enre- gistréà Bruxelles,ledix-septseptembremil huit cent quarante-un,volume46 folio 25, verso, casecinq_, reçu deux francs quinze centimes,additionnels compris,sans renvois,leReceveur,signé:Barré.

Lesquellestraductions resteront annexéespourdépôtauxprésentes,avecles plansgéographiques du déparlementde Vera-Pazetdu district etportde Santo-Thomas,dansl'Amérique-Centrale,lesquelsplans sontenregistrés

comme

suit,savoir:celui du département de Vera-Paz, enregistré à Bruxelles,le dix-septseptembremil huit cent quarante-un,volume46,folio25, verso^,case deux,reçudeuxfrancsquinze centimes, additionnels compris, sans renvois,le Receveur, signé:Barré.

Etceluidudistrict etportdeSanto-Thomas,enregistré à Bruxelles,^ledix- sepUeptcmbremil huit cent quarante-un,volume46,folio25,^verso,casetrois,

-

7

-

reçu deux francs quinze centimes, additionnels compris, sans renvois, le

Receveur,signé:Barré.

Les plansci-dessusdésignés, ontétécopiésde ceux quisetrouvent désignés: lepremiersouslalettre

A

etlesecond souslalettre

B

des planssetrouvantà lasuited'un desactesdecession,en datedutrente janvier dernier,mentionné ci-devant etrédigéen langue anglaise,dont latraduction est annexée aux présentsStatuts.

6°L'exemptionpourlescolons,pendantvingtans,à partirdujourdeleurar- rivéedans lacolonie,du paiementd'impôts d'aucune nature, sauf l'impôt nécessaireauxbesoinsdela

Communauté.

6°L'exemption pourlescolons,pendantvingtans,duservice militairedel'État.

7^'L'exemption,aussipendantvingtans,de tout droitdedouanesurlesmar- chandisesquelescolonsexporteront.

8° Le droitpourlescolonsderecevoir,enfranchise desdroitsdedouane, touteslesmarchandises venant des Etats de l'AmériqueduCentre.

9° L'exemptiondesdroitsd'importation surlesustensiles aratoires,lesmé- caniques,lesmatériauxpourlaconstruction, leslivresettout ce quisertà l'instruction etauxarts;lesvivres etprovisions pourlaColonie, les armes, munitionsethabillementsquelaCompagnieintroduirapourlagardecoloniale.

10°

En

un

mot

,touslesdroits etactionssansaucuneréserve,résultantdes contratsci-dessus relatés, etauxconditionsy^imposées;letout, tel qu'ilappar- tenaitàM.Louis-Henri-CharlesObert,ensuitedesactesdecession etd'envoi enpossession,respectivementsignésà Londres,letrente janvier dernier;tous, plusamplement désignés ci-dessus, et à M. le Baron Dirk

Van

Lockhorst,

comme

cessionnaire desdroits, raison etactionqui compétaient àlapersonne quiavaitfait lesopérationssusditespoursoncompte,etavecsesdeniers,ainsi qu'il résulted'un acte sous-seing privé, datédeBruxelles,lequinze février mil huit centquaranteun,enregistréenla

même

ville,ledix-septseptembre suivant,volume46,folio25,verso,casesix,auxdroitsdedeuxfrancsquinze centimes, additionnelscompris, sansrenvois,parle Receveur, signé:Barré.

Laquellepièceicivueen original resteraégalement annexée pourdépôtaux présentes.

Art. 14.

Le fondssocialconsistedansl'apport ci-dessus décrit,ilestreprésentépar cent dixactions:ilne pourrajamaisenêtreémis audelàde cenombre. Chaque actionpourraêtre diviséeen 10 coupons.Toutpropriétaired'uncoupon,ad- mis

comme

ilest ditàl'Article17,estréputéactionnaire.Les Actionnairesne sontpassiblesque delapertedu montantde leurintérêtdanslaCompagnie.

-

8 Art. 15.

Pour prixdel'apport, lesfondateurs ci-dessous

nommés

recevront trente actions répartiesentreeux

comme

suit:

M.lecomteFélixde

MÉRODE

,

deux,

M.Lecomte de

HOMPESCU

, deux,

M. Le comte

VAN DER BURCH,

deux,

M.Le comteJean

ARRIVABENE

, deux,

M. Le baron

VAN LOCKHORST,

deux,

M. Le baron de

LA PEYROL8E,

deux,

M.Leprince

DE LOOZ

, deux,

M, Louis-François

FOURNIER

,

deux, M.Remy

DE PUYDT,

^{colonelduGénie,} deux, M.William

CAMPBELL GILLAN

,

deux,

M. François-Joseph

DE

POLIION, deux,

M.Lechevalier

VANDENBERGHE DE BINCKUM

,

deux,

M.

LAURENT VEYDT,

deux,

M. Louis-Henri-Charles

OBERT,

deux,

H. PiePrre-hilippe

BOURSON,

deux.

Les quatre-vingts actions qui restent seront réparties sur décisionduConseil -Général pourlemieuxdesintérêtsdelaCompagnie.

CHAPITRE III.

Desactions.

Art. 16.

Touteslesactions seront en

nom

etne pourrontêtremisesauporteur.

Art.17.

Aucun

transfert d'actionsoudecoupons decelles-cinepeut avoirlieusans l'agrément

du

Conseil-Général.

Ce

transfertsefait conformément à l'article36 duCode de

Commerce.

(Lapropriété des actions peutêtre établieparuneinscriptionsurlesregis- tresdelaSociété;danscecas,lacessions'opère parunedéclarationdetrans- fert inscritesurles registres, etsignéede celuiquifaitletransportou d'un fondé de pouvoir.

)

Lesactionsou couponsd'actionsdefondateurs intervenantaucontrat, seront inaliénablespendantcinq ans,sauflecasdedécès.

—

9

—

Art.18.

En

casdetransfertd'une action appartenant àunConseiller,cettecession nedonnepasledroitaucessionnairedefairepartieduConseil-Général.

Ilenest de

même

,en casde décès d'un Actionnaire,pour l'ayant-cause auquelcetteactionvient àéchoir.

Art.19.

En

casdefaillited'un Actionnaire,sesdroitssontréglésd'aprèslebilan fait à lafinde l'année précédente,etce quiestsurvenu depuisen bénéficesou pertes, demeure au compte de laCompagnie,laquelle,à prixetconditions égales,a toujourslapréférencepourracheter à sonprofitlesactionsdufailli.

En

casdetransfertd'une action,à quelquetitrequecesoit, laCompagnie jouitdu

même

privliége.

LaCompagniepourra céder, en toutouen partie,l'actionachetée parelle.

CHAPITRE IY.

De

V Administration.

Art. 20.

TouslesintérêtsdelaCompagniesontrégis parun Conseil-Généralcom- poséde17Conseillersaupluset dedouzeau moins, tous Actionnaires,

nom-

més etrévocablespar l'Assemblée Générale des Actionnaires.Userarenouvelé par quartchaque annéeà dater

du

31décembre1846.

Lesortrèglel'ordredesortie,les

membres

sortantssontrééligibles.

Art.21.

Tout

membre

duConseiln'aqu'unevoix,quelquesoitle

nombre

d'actions qu'ilpossède.

Art.22.

L'Administration journalièreestconfiée,souslasurveillancedususdit Conseil, à

un

comité des Directeurs,composé desept

membres

choisisparetparmiles

membres

duConseil-Général, àlamajorité absolue dessuffrages,auscrutin se- cret, etrévocablesparlui.

La Compagnie,aenoutre,

un

Agent-Généralà

nommer

etrévocable parle Conseil-Général, surlapropositionducomité des Directeurs.

2

-

10

Néanmoins,et par dérogation à ce qui précède_, l'Agent-Général pourrala premièrefoisêtre

nommé

pour un terme de 20^ans.

Aat.23.

LeRoi

nomme

auprèsdelaCompagnie

un

ou deuxCommissaires, chargés de surveiller l'exécutiondesStatuts, ainsiquecelledesrèglements organiquesdu travailetdes conditionspourlaventeetl'exploitationdesterres.

L'indemnité à allouer àces Commissaires serafixéeparleGouvernement de

commun

accord aveclaCompagnie;celledel'undesCommissaires

nommés

seraàlachargedelaCompagnie.

Ces Commissairesne peuvent être intéressésdanslaCompagnie.^Ilsontle droitd'assisterauxdélihérationsduConseil-Général, d'inspecterleslivres, les terres etlesétablissementsdelaCompagnie pour l'accomplissement deleurs devoirs.

Us font

un

rapportsemestrielauGouvernement.

Art.24.

LeRoi

nomme

lePrésidentetleVice-PrésidentduConseil-Général, surune

listedouble decandidatschoisisparleConseil au scrutinsecret etdans son sein.Ussont

nommés

pourtroisans, etilspeuvent toujours être continuésdans leurs fonctions.

Lorsquele

nombre

des

membres

duConseil requisparl'art.20cesserad'être complet,ilserapourvu au remplacementdes

membres

manquantsparlapro- chaineAssembléeGénérale.

Art. 25.

LeComitédes Directeurs

nomme

etrévoquetouslesAgentsou employésde la Compagnie en Belgique et en Amérique;ilentend aupréalable l'Agent- Général.

LeConseil-Généraldétermineletauxdechaquetraitement,ou émolumentà accorder:ilrèglelesattributionsdetouslesagentsouemployé?.

Art.26.

TouslesConseillersdoiventfaire électiondedomicile àBruxelles.

Art.27.

LeConseil-Généralnepourra délibérerque quandlamoitié des

membres

serontprésents.

-

Il

-

Lesrésolutionsserontprisesàla majorité absolue des voix:encasdepar- tage, lavoix duPrésident sera prépondérante.Surla

demande

duPrésident ou de deux

membres

au moins,lesrésolutions seprendront auscrutin secret.

Les procès-verbaux des séances

du

Conseil-Général sontsignésparlePrési- dentetleSecrétaire.

Le

Président,ouleVice-Président,encasd'absence,estremplacéparleCon-

seiller leplusancienensuivantl'ordre d'inscriptionautableau.

Ilen serade

même

pourleremplacementduPrésidentdu Comitédes Direc- teurs.

Art. 28.

Le

Conseil-Général auneséanceobligatoireau moins unefoisparmois;le Présidentleconvoquerachaquefois qu'il lejugera convenable,etilesttenu enoutre,delefaire,surla

demande

écritedetrois Conseillers,ou

du

Prési-

dent

du

comité des Directeurs.

Les convocationsseferont huit joursau moinsà l'avance parlettresperson- nelles,sauflescasd'urgence.

Art.29.

Les

membres du

Conseil-Général n'ontdroitàaucuntraitementfixe.

Troispourcent desbénéfices netsseront partagés entreeux enjetonsdepré- sence.

Art. ^30.

Les

membres

du ComitédesDirecteurs sont

nommés

pour

un

terme decinq ans;cependant,la1"sortieauralieule30avril1845,etlesautressuccessive-

ment

chaque annéeàla

môme

époque: le sortdésigneral'ordredesortie.

Ilssont toujoursrééligibles.

En

casde décèsoude démission,leConseiller

nommé

pourleremplacerachè verasonterme.

Art. 31.

Le

ComitédesDirecteurs

nomme

son Présidentetson Secrétaire:celui-ci peutêtre prisendehorsdu Comité.Dans

aucunes

^leSecrétairen'aura voix délibérative.

Un

Directeur-délégué,est chargé d'exécuter touteslesrésolutionsdu Co- mité,deluifairerapport sur touteslesaffairesetdeluifairetouteslespropo- sitionsqueréclamentlesintérêtsdelaCompagnie.

LeConseil-Général

nomme

leDirecteur-délégué, règle ses attributions et révoqueaubesoin.

—

12

-

Les actions judiciaires sontsuiviesau

nom

du Conseil-Général, tant en demandantqu'en défendant, àlapoursuiteet diligence duDirecteur-délégué.

Art. 32.

Le Comitédes Directeursne prend derésolutionsqu'au

nombre

de quatre

membres

aumoins.

Art. 33.

Lesrésolutionssontprisesàlamajorité desvoix.

En

casdepartage,lavoix duPrésidentestprépondérante.

Tousles

membres

présents signent, séance tenante,un sommairede procès- verbal.

Art. 34.

Les

membres du

Comitédes Directeurs n'ontdroit àaucuntraitementfixe.

Cinqpourcent des bénéfices nets sont partagés entreeux

comme

ilsledéci- deront;leConseil-Généralpourranéanmoinsaccorderune indemnitéfixeà celuid'entreeuxquiseraitchargé d'untravail spécial.

Art.35.

L'Agent-Généralsedoitentièrement à l'administration delaCompagnie;il estimmédiatementsouslesordres

du

Directeur-délégué_,pourl'exécutiondès résolutionsduComité.

Ilpeutassisterauxassemblées

du

Conseil-Généraletdu Comitédes Directeurs pour_ydonnertouslesrenseignements quiintéressentlaCompagnie.

Ila voix consultativepoursoutenirlespropositionsqu'ilauraità soumettre.

Néanmoinssurl'invitation

du

Présidentildoit se retirer.

Art. 36.

L'Agent-Généraldemeure ausiège delaCompagnie;iladroitàuntraite-

ment

enrapport avec l'importance des opérations.

Ce

traitementestfixéan- nuellement parleConseil-Général.

Lacaisse delaCompagnieestdéposée dansundes établissementsfinanciers delaBelgique.

Art. 37.

Les mandataires delaCompagnie nesont responsablesquedel'exécutiondu mandatqu'ilsont reçu:ilsne contractentà raisondeleur gestionaucuneobli- gation personnellerelativementaux engagementsdelaCompagnie.

-

13

-

CHAPITRE Y.

De

VAssembléeGénéra'e.

Art. 38.

L'Assemblée Généralesecompose detouslesactionnaires possesseursd'une actionou dedixcouponsd'action, inscritsunmois avantlaréunion ordinaire ouextraordinaire de l'Assemblée.

L'Actionnaire quialespouvoirs d'autres Actionnaires réunissantdixcoupons d'actionouplus,inscritsdansle

même

terme,est aussi

membre

del'Assem- bléeGénérale.

Un

Actionnaire absent, quelquesoitle

nombre

desesactions,nepeut con- stituerdans l'Assemblée Généralequ'unseulmandataire.

Art. 39.

Les

membres

del'Assemblée Générale ont danslesdélibérations autant devoixqu'ilspossèdent,ouqu'ilsreprésententdefoisuneactionou dixcou- ponsd'action. Cependant_,chaque

membre

del'AssembléeGénérale nepeut avoir plusdetroisvoix,soiten

nom

,soit

comme

mandataire.

Art.40.

Un membre

del'Assemblée Généralenepeut représenterqu'unseulAction- naireabsent, àmoins que la réunion de plusieursmandats nesoitnécessaire pour compléteravecsespropres couponsd'action,le

nombre

dedixcoupons quiluidonnentledroit d'assisterà l'Assemblée Générale.

Les pouvoirs des mandataires doiventêtre vérifiésdanslesbureaux del'admi- nistrationavantlejourfixépourlaréuniondel'Assemblée,par

un

déléguéde l'Administration.

Art.41.

Laréunion ordinaire de l'Assemblée Générale, alieuchaqueannée,le 1^ermardi d'avril,à midi,aulocaldelaCompagnieàBruxelles.

Un

avispublié àdeuxre- prisesdifférentes etpourlapremièrefois15joursau moinsà l'avance,,rappelle l'époqueetlelieudelaréunion.

Art. 42.

L'AssembléeGénéraleentenddanssaréunion ordinairelecompteannuel qui luiestrendu, par l'Administration, des opérationsdelaCompagnie:elleexamine

,lcbilanquiluiestsoumis. Les

membres

duConseil à remplacerleserontà la

-

14

-

majoritédes voix par l'Assemblée Généraleavant la clôturede la séance.

L'Assemblée Générale peutêtre extraordinairement convoquéepardécision duGonseil-Général.

Art.43.

Les décisionsà prendre pourdissoudre la Compagnie seront prononcées à la majorité desdeux tiersdesActionnaires possédant entre eux lestrois quarts au moins des actions.

Cette décision sera soumise à l'approbation du Gouvernement.

CHAPITRE VI.

Du

Bilan,

du

Dividende, delaRéserce.

Art. 44.

Les bénéficesdelaCompagnieconsistentexclusivement dansleproduitde toutessesopérations,déductionfaitedes charges et dépensesdelàCompagnie.

Leproduitdelavente desterresnepeutyêtre compris,nientoutnien par- tie;ce produitentier devant exclusivementêtreemployé

comme

ilest dità l'article10.

Art. 45.

Au

31décembre de chaque année,leslivresdelaCompagniesontarrêtés, et leComité des Directeursformelebilan. Le premierbilan se ferale31décem- bre 1843.Le Comitédoity^tenircompte deladépréciationdumatérieletdel'a- voirdelaCompagnie.

Art. 46.

Lebilan,dresséparles soins du Comitédes Directeurs, estsoumis le 1^er

mardid'avrilà l'examendel'AssembléeGénérale_,jourfixépour saréunion ordinaire.

Lebilan esttransmisauMinistredel'Intérieur,avec

un

étatdesituation;

unecopieenseradéposéeautribunal de

commerce

de Bruxelles.

Art. 47.

Lesbénéfices,déductionfaitedetouteslesdépensesetchargesdela

Compa-

gnie,constituentlesdividendes à partager,ainsi qu'il suit:

Soixantepourcent seront acquisauxActionnairesetrépartisentr'euxdansla proportiondeleurs actions.

Trente pourcentforment

un

fondsderéserve destiné à subvenirauxbesoins imprévus,ouàdonnerplusde développement auxopérations dela Compagnie.

-

15

-

Troispourcent sontrépartisen jetonsdeprésence entre tousles

membres

du Conseil-G énéral

.

Cinq pourcent sontrépartisentreles

membres

ducomité des Directeurs.

Un

pourcentestacquisàl'Agent-Général.

Un

pourcentestréservépourêtre distribué entreceuxdesemployésou agentsdelaCompagniequiseserontfaitremarquerparlesservicesrendus.

Cesrécompensesseront accordées parleConseil-Général,surlaproposition du Comitédes Directeurs, l'Agent-Général entendu.

CHAPITRE VII.

Liquidation,Casdedissolution.

Art. 48.

LadissolutiondelaCompagniepeutêtreprononcée parl'AssembléeGéné- rale,avec l'approbationduRoi, surla

demande

desdeuxtiersdes Actionnaires possédant entreeuxlestroisquarts desactions.

Art. 49.

En

casdedissolutiondelaCompagnie,leRoi

nomme un

Commissaireliquida- teur;leConseilen

nomme

deux:ces troisCommissairesopèrentlaliquidation souslasurveillancedel'Assemblée Générale. Les

mêmes

dispositionsseront prisespourlaliquidationd'une

communauté

d'exploitation.

Art.50.

Toutescontestations,entrelesAssociés,laCompagnie,lesAcheteurs deterres, lesColonsettous autresayanttraitéavecelle, serontjugées à Bruxelleseu dernierressort,sansappel,requêtecivile,ourecoursencassation,pardeuxarbi trèssouverains,amiables compositeurs,

nommés

respectivement parlesparties.

Les contestations qui s'élèveraient enAmériquey seront jugées dela

même

manière.

Art.51.

En

casde partage,lesarbitres

nommeront

untiersarbitrepourlesdéparta- ger, età défaut de s'entendre sur son choix,ilsrequerrontsanominationd'of- ficeparlePrésidentdutribunalde

commerce

deBruxelles.

Art. 52.

Aucun

changement nepeut être apporté auxprésents Statuts, nonplus qu'aux règlementspourlavente desterres et l'organisationdutravailencom- munauté, queparunerésolutiondel'Assemblée Générale.

-

Ifi

-

Lesrésolutionsportant des modificationsauxStatutsetauxrèglementssus- dits,devront être approuvées parleGouvernementavantdepouvoir être mises à exécution.

Dispositions générales.

Art. 53.

Lesattributions spécialesdesConseillers,des

Membres

du Comitédes Direc- teursetdePAgcnt-Général,lamarcheet l'ordredestravauxdu Conseil-Géné- ral,etdu Comitédes Directeurs,

comme

aussitoutesdispositionsnonprévues ci-dessus,seront,enseconformant auxprésents Statuts,l'objet d'un règle-

ment

intérieur;ampliationdecerèglementseraenvoyéeauMinistredel'In- térieur.

Dispositionstransitoires.

Art. 54.

Sont

nommés

parlesprésentsStatuts,pourlapremièrefois:

MEMBRES DU CONSEIL-GÉNÉRAL

:

MM.lecomtefélixde

MÉRODE. FOURNIEB.

Le comte de

HOMPESCH.

Le coloneldugénie,Uemy

DE

PIJYDT.

Lecomte

ARRIVABENE.

William

CAMPBELL GILLAN.

Le comte

VAN DER Bl RCH. DE

POL'HON.

LebaronVAIN

LOCKIIORST.

Le Ch'

VANDENBERGHE DE BINCKUM.

Le baron de

LA PEYROUSE.

Laurent

VEYDT.

Leprince

DE

LOOZ.

M. De

LA PEYROt

SE,est

nommé

SecrétaireduConseil-Général.

MEMBRES DU COMITÉ DES DIRECTEURS

:

MM.lecomte de

HOMPESCH,

Président.

Laurent

VEYDT,

\m colonelRemy

DE PUYDT,

Directeurdélégué.

Le comte

ARRIVABENE,

Trésorier.

M.^leChr

VANDENBERGHE DE

BII>CKTM.

M.

DE POUHON.

M.

FOURMER.

Secrétaire duComité:

M.Philippe

BOURSON.

AGEN T-GÉN ÉRAL DE LA COMPAGNIE

:

M. Louis-Henri-Charlesobert,

nommé

pourvingt ans.

M.William

CAMPBELL-GILLAN

,ensa qualitédeConseillercorrespondant,est exempté del'électiondedomicilea Bruxelles.

-

17

-

Art.55.

LeConseil-Généralpourras'adjoindresixConseillershonoraires.

ToutConseiller honoraire aura droit:

1° D'assisterauxdélibérationsduConseil-Généraletd'opiner sur toutesles

<nicstionsmisesen délibération.

2°

De

prendreconnaissancedetouslesactes etopérationsdelaCompagnie.

3" Ilrecevra touteslespublicationsqui,souslesauspicesdelaCompagnie

,

parât Iront surlaColonie.

4^' Touslesansilleur serafait

hommage

parla Compagnied'unecollection desproduits naturelslesplus raresdelaVera-Paz.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles,enl'étudedemoi, Notaire, rue desParoissiens,

numéro

vingt, ledix-huit septembrede l'anmil huit centquarante-un,en présence des sieurs Jean-Baptiste Dino, rentier, etPaul Leflot, tailleur, tousdeux domiciliésencette ville,ruedeNotre-Dame auxNeiges,témoins à ce requis,etaprès lecture,lescomparantsont signé aveclesditstémoinset moiNotaire.(Suiventlessignatures.₎

Enregistré à Bruxelles, le22 septembre1841,volume149,folio79, recto, casepremière_,reçusixfrancsquarante-deux centimes,additionnelscompris

,

dixrôles, sixrenvois,leReceveur,signé:Barré.

Pour

expéditionconforme.

Signé:E. E.J.

EVENEPOEL,

Not.

3

POUR

LA VENTE ET L'EXPLOITATION DES TERRES

DELA

COMPAGNIE BELGE DE COLONISATION.

PARDEVANT

moi, Edouard-Egide-Joseph

EVENEPOEI,

,Notaire Royal, résidantenlavillede Bruxelles,eten présence des témoins à

nommer

ci-après.

FurentPrésents:

MM.

Louis-François Fournier, directeur auMinistère desFinances,domi

ciliéà Bruxelles.

Remy De

Puydt,coloneldugénie,domicilié à Schaerbéek.

François-Joseph

De

Pouhon,agent dechange,domiciliéhBruxelles.

Louis-Henri-Charles Obert, ancien négociant, domicilié à Bruxelles,^agissant tant en

nom

propre qu'au

nom

de

M.

WilliamCampbell-Gillan,Agentdu ParrlementImpérial, domicilié àWestminster,ensuitede saprocuration sous seing-privéen dateduquatorzeseptembrecourant,dontl'originalavec latra- duction enfrançais,enregistrée à Bruxelles,le dix-septseptembremil huit cent quarante-un,volumequarante-six,foliovingt-cinq,verso, case quatre, reçudeuxfrancsquinze centimes, additionnels compris,sansrenvoi,leReceveur, signé:Barré,sontannexés à l'acteci-après cité,passé devantmoi,Notaire, ledix-huit courant.

EtPierre-PhilippeBourson,chef dedivisionauMinistèredelàJustice, aussi domiciliéà Bruxelles.

Et encore raonditsieurdePouhon,

comme

mandataire:deM.Théophile- Antoine-Guillaume,comte de

Hompesch,

propriétaire, domicilié àSaint- Josse-ten-Noode, tant en son

nom

qu'au

nom

deM.Alexandre-Charles,comte

Van

der burch,propriétaire,domiciliéàIxelles,en vertu desaprocuration sous seins-privé,en datedu douze septembre courant, enregistrée à Bruxelles,le vingt-deuxseptembremil huit centquarante-un,volumequarante-six,folio vingt-sept,verso, case huit,reçu deuxfrancsquinze centimes, additionnel*

compris,sans renvoi,leReceveur,signé:Barré.

-

20

-

De

M.

lecomte Jean Arrivabene, propriétaire, domicilié à Bruxelles, tant enson

nom

qu'au

nom

deM. Félix-BaUhazar-Othon, comtedeMérode,Ministre d'État, domiciliéà Rixensart, ensuitedesaprocuration sousseing-privé, en dateduquinzecourant_,enregistrée à Bruxelles,ledix-huitseptembremil huit centquarante-un,volumequarante-six,folio vingt-six_,verso, case sept_,reçu deuxfrancsquinze centimes, additionnels compris,leReceveur, signé:Barré, annexéeàl'acte précité,passé devant moi, Notaire,ledix-huitcourant.

De M.

Dirck,baron

Van

Lockhorst, propriétaire,domicilié àIxelles.

De

M.Joseph, chevalierVandenberghedeBinckum,propriétaire, domicilié àLubbéek.

De

M. LaurentVeydt, propriétaire, domicilié à Anvers.

De M.

LeO'LouiS'Aimé, Picot de

La

Peyrouse, propriétaire, domicilié à Ixelles.

EtdeM.GuiUaume-Fréderie-DesiréPolydore, prince deLooz Corswarem,pro- priétaire,domiciliéàGrez-Doiceau.

En

vertudeleur procurationetsubstitution,en date

du

dix-huitseptembre courant, enregistrée à Bruxelles,levingt-deuxseptembremil huitcentquarante- un, volumequarante-six,foliovingt-sept, verso, case neuf, reçudeuxfrancs quinze centimes, additionnels compris, sans renvoi,leReceveur, signé:Barré, icivue enoriginal certifiée sincère et véritablepar

M. De Pouhon

, laquelle resteraannexée pourdépôtauxprésentes,ainsiquel'originaldelaprocuration précitée deM.lecomte

Van

derburch surM.lecomtedeHompesch.

Tousles

prénommés

ensemble, fondateursdelaCompagnieBelgede Colo- nisation,dontlesStatutsont étéarrêtéspar acte passé devant moi, Notaire soussigné,enprésencede témoins,le dix-huitseptembrecourant,dûment enregistré.

Lesquelscomparantsdéclarent parcesprésentes: qu'ilsont arrêtélesCon- ditionspourlaventeet l'exploitationdesterresdecetteCompagnie,ainsique

lesRèglementsorganiquesdutravaildansla

Communauté

d'exploitationfondée parellesousletitredeV Union;ainsi qu'il suit:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er .

Ilseramis en vente, en exécution des Statuts de laCompagnie Belgede Colonisation,dontl'actea été passédevantlenotaireEvenepoel, résidantà Bruxelles,en présence de témoins,ledix-huitseptembremil huit cent qua- rante-un,

dûment

enregistré,une premièresériedelotsde terresde lacon- tenance totalede40,000 hectares,à choisirdansledépartementde Vera-Paz, étatdeGuatemala.

-

21

-

Art. 2.

Surlacontenanceci-dessus:

A. 10,000 hectares sontdestinésàêtrevendus auxpersonnes quivoudront exploiter ces terressansleconcoursdelaCompagnie.

B. 30,000 hectares serontvenduspour êtreexploitésencommunauté.

Art. 3.

Les acquéreursdecesdiversterrainsrecevront

un

titre provisoirede pro- priétéau

moment

del'achat, etcontreleversementdu premier terme depaie- ment;ilsrecevrontletitredéfinitifaprèsledernierversement,enéchangedu titreprovisoire.

DE LA VENTE DES TERRES DE LA CATÉGORIE A.

Art. 4.

4

Gette venteseferaparlotsde 50 hectares auprixde 20fr.par hectare.

Art. 5.

Les conditionsdeventeetdepaiementserontstipuléesdegréàgré entrela CompagnieetlesAcquéreurs.

Art. 6.

Les acquéreursdeterresdelacatégorie A,appartenant àlapremière sou- scription,auront pendanttroisans,lafacultédefaireadmettre en

communauté

lesterres qu'ilsn'auraient pasexploitées,en complétant leprixde120 francs par hectare,fixépourles trois derniersmillelotsdela catégorie B,plusune augmentationcalculée à raisonde20p.

%

^{par an, àpartirdela}souscription.

DE LA VENTE DES TERRES DE LA CATÉGORIE B.

Art. 7.

Lesterres destinéesparlesacquéreurs àêtre exploitéesen

communauté

par laCompagnieserontvenduesenlotsde cinq hectaresauxprixde:

Centfrancspar hectare,pourlestroispremiersmillelots.

Centvingt francspar hectare,pourlestroisderniersmillelots.

Dansces prix sont compris:lavaleur d'acquisition de laterre,l'avance desfraisde transport des Colons, et lesdépensesd'exploitationde toute na- tureavecleconcours delaCompagnie.

-

22

-

Art. 8.

Leprixd'achatserapayédelamanièresuivante:

1° 5p.^°/„au

moment

delasouscription d'achat;

2°20p.^o/odanslestrente jours qui suivrontl'insertionauMoniteurBelgedu rapportofficieldesrésultatsdel'explorationqui vaêtre faitedesterresconcé- dées;

3° 15p.^o/odanslestroismoissuivants;

4° Les60p.^°/orestant,ensixpaiementségauxà desintervallesd'unmoisau moins dontlesépoquesserontdéterminéesparleConseil-Général.

Les appelsdeces différents paiements seront publiés parlavoiedu Moni- teur Beige, pardeuxautresjournauxdela capitale etparunjournalduchef- lieudechaqueprovince, àdeux reprisesdifférentes etlapremièrefois,vingt joursavant l'époquefixéepourleversement.

Tout acquéreur deterresde l'uneoul'autrecatégorie quineferait pas,en tempsutile,lesecondversementoul'undessuivants,perdra,par ceseulfait, tousdroits àsonacquisition, etlesversementseffectuésparluiseront acquis àla

Communauté,

sansqu'ilpuisseexercer aucunrecourscontrelaCompagnie on

la

Communauté

,qui,de son côté,n'auraalorsaucune autre réclamation ou poursuiteàexercer contreleditacquéreuraprèscetabandon.

Néanmoins,l'acquéreurdeterresen retard, auraunmois à daterdujour

du

versement pourréclamer auprès de l'administration de laCompagnie. Celte réclamation sera soumise au Conseil-Général quialedroitd'accorderoudere- fuserlaréintégrationde l'acquéreur.

Art. 9.

Chaquelitrede propriété ruraleseradétachéd'unregistre àsouche:ce titre pourra êtreéchangécontre 10coupons depropriétérurale, formantautantde litres particuliers.

Art. 10-

Lescoupons séparés donnentdroit àunepart proportionnelle des avantages réservésautitreentier.

Art. 11.

•

Un

simpletransfertau dosdutitredepropriétéoud'uncouponde cetitre, suffirapourétablirledroitduporteur.

Cependant,cedroitneseralégalementétabli etreconnuquepar Tinscrip- tioudutransfertsurlesregistresadhoc delaCompagnieBelgede Colonisa- lion.

-

23

-

Art. 12.

Tout acquéreur^d'unou plusieurs lots sera propriétaire absolu desterres quilescomposeront,souslaréserve des conditionsimposéesci-après,pouret pendantladuréedela

communauté

d'exploitation.

Après l'arrivée du rapport delaCommission d'exploration,lesterres qui seronten venteouqui plus tard seront mises en vente, devront subiruneaug- mentation àdéterminer parleConseil-Général.

De

la

Communauté

d'Exploitation.

Art. 13.

La

communauté

d'exploitationsecompose:

Des acquéreursdeterresdelacatégorieB, Des colonstravailleursdela

Communauté,

Et delaCompagnieBelgede Colonisation.

On

entendpar colons travailleursdela

Communauté

touslesindividus des deuxsexesemployéspar laCompagnie,tantenEuropequ'en Amérique, de- puislesDirecteurs jusqu'auxmanœuvreset apprentis.

Art. 14.

Les acquéreursdeterres apportent à la

Communauté

leslots qu'ils ont achetés.

Les Colonstravailleursapportent leurintelligence,leur industrieetleurtra- vail.

LaCompagniefondatriceapporte:

i°

Une

contenancedeterreségale àcellesapportées par touslesacquéreurs dela-catégorieB;

2°

Une

surfacede1,500 hectaresaumoins,destinésàformerune ouplusieurs villesou bourgades,ainsiquedes établissementsindustriels etautres;

3°Touteslesterresdestinéesaux récompensesà décernerauxtravailleurs

comme

^ilest ditàl'Art.23ci-après.

De

plus, laCompagnieapporte àla

Communauté

tous lesprivilègesmention- nés al'Ait.13desesStatutsetson concoursactifpourfaireprospérerla

Com-

munauté.

Lesterresserontdiviséesen autant desectionsqueleslocalités l'exigeront.

Art. ^15.

Letitredela

Communauté

sera:

COMMUNAUTÉ DE

L'UNION.

Sa durée est fixéeà vingt ans quiprendrontcours à dater dudépartdela

premièreexpédition.^Ellepourra aprèslesvingtans être prolongée entre ceux

-

24

-

qui ne manifesteront pasl'intention dese retirer.Néanmoins, danslescas imprévusoude force majeure,la

Communauté

^pourraêtredissoute avant terme,

comme

^ilestditàl'art.43des Statuts dela

Compagnie

Belgede Colonisation.

Art. 16.

Toutacquéreur detrois lotsde propriété rurale aura droitàuneparcelle de quinze cents mètres carrés de terre,àprendre en dehors desterresdela

Communauté,

surl'emplacement destiné àl'établissementd'uneville,

comme

ilestditArt.14,paragraphe2°,(ApportdelaCompagniefondatrice.)

Art. 17.

Après chaqueventederaillelotsdeterre,uneexpédition partiradeBelgique pourl'Amérique Centraleaussitôt cetteventeeffectuée.

Toutefoislapremièreexpédition des colonsenAmérique,n'auralieuqu'a- prèsleretour dela Commission d'explorationenvoyéesurleslieux, ou au moinsaprèslapublicationdansleMoniteur Belge durapportofficielde cette exploration.

Art. ^18.

La

Communauté

de l'Union sera administrée par

un

ComitéColonial.

Ce

Comitésera

nommé

parla Compagnie BelgedeColonisation,

comme

^il

est ditàl'Art. 25des Statuts.

Toutpropriétairede 10lotspourra en tous temps prendreconnaissance,au siègedelaCompagnie,descomptesdela

Communauté.

Art. ^19.

Lesterresruralesmisesen

communauté

d'exploitationrestentindivisespen- dant ladurée decelle-ci.

Ar. 20.

Lecapitalprovenantde la vente des terressera employé pourla

Commu-

nauté,

comme

ilest ditàl'Art.10 des Statuts delaCompagnie.

Les produits nets résultant desexploitations agricoles, industrielles,de

com-

merceetautres crééespourlecomptedela

Communauté,

déductionfaitede tousfrais,appartiennentauxacquéreurs deterres,auxtravailleurs, etàla

Com-

pagnieauxconditionsci-après.

-

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-

Art. 21.

Surce*produits netsilserafait lesretenues suivantes:

1°10p.°/opourfoncierune caissede prévoyance destinée àformer des écolesprimairesetà entretenirlesorphelins destravailleurs;àfairesoignerles malades,età assurerlespensionsderetraite.

2° 30p.°/ 0pourcréerunecaissederéserve destinéeauxbesoinsduculte catholique,auxtravauxd'utilitégénérale,telsque communications,établisse- mentsagricoles et industrielspropres à aideraudéfrichement, à l'amélioration delapropriétérurale, età suppléer,encas d'insuffisance,auxbesoinsdelacaisse deprévoyanceci-dessusindiquée.

Art. 22.

Cesretenues opérées,le restantdes produits sera le bénéficeàpartager

comme

suit:

Deux

tiersentreles acquéreurs desterres et laCompagnie,danslapro- portiondeleurspropriétés ruralesrespectives.

Un

tiersauxColonstravailleurs,d'aprèslesconditions desRèglements orga- niques

du

travaildelaCommunauté,art.26,27et28.

Art. 23.

Lesmille premiers colonstravailleursdela

Communauté

arrivésàVera- Paz, indépendamment delapart des bénéfices ci-dessus, recevrontentoute propriétéetgratuitement desparcellesdeterre enrécompensedeleurs tra- vaux.

Cesrépartitionsserontrégléesdelamanièresuivante:

1°Aprèsavoirfaitpartiedela

communauté

pendanttroisans,àchaquetra- vailleur célibataire,50aresdeterre;chaquecélibatairequisemariera, acquerra par cefait 60aresdeplus; et25ares encore, aprèslanaissancedechaque enfant.

2°Apresdixansles parts, ci-dessus stipulées,seront doublées.

3° Ellesseronttripléespour ceuxquiauraient continuéleurs servicessans interruptionpendantlesvingtans.Lesterresacquisesdecettemanièreparles travailleurs,feront partiedela

Communauté

jusqu'àsa dissolution,seuleépoque où euxou leurs ayants droitpourronten prendre possession et enjouir.

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