2. Eindejaarsraming 2021 - synthese
3.1 Eindejaarsraming federale overheid 8
3.1.5 Primaire uitgaven
Le tableau suivant reprend une situation des dépenses primaires (liquidations) 2021 conforme à la présentation de l’Exposé général.
Les dépenses primaires SEC réalisées en 2021 se montent à 70 072 millions EUR pour l’année 2021, soit une augmentation de 166 millions EUR par rapport aux dépenses SEC 2021 estimées pour 2021 dans l’exposé général 2022.
NB : l’explication ci-dessous des chiffres de 2021 se fait par rapport aux crédits définitifs votés pour 2021 alors que les crédits pris en compte dans la colonne (1) du tableau ci-dessus tenaient compte partiellement du 4ème feuilleton d’ajustement et ne prenaient pas encore en compte le 5ème feuilleton d’ajustement, les crédits définitifs étant 1 004 millions EUR supérieurs à ceux de l’exposé général.
Les éléments expliquant le total des dépenses primaires SEC de 70 072 millions EUR en 2021 sont les suivants :
1) Liquidations (70 898 millions EUR) :
Les liquidations totales de 2021 (c’est-à-dire y compris le crédit RNB au profit de l’UE) se montent à 70 898 millions EUR.
Si on exclut le crédit UE (4 383 millions EUR), les liquidations des départements se montent à 66 515 millions EUR, soit une sous-utilisation de 1 677 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation des départements votés pour 2021 (68 192 millions EUR).
Si maintenant on ne tient pas compte des codes 8 et 9, la sous-utilisation est de 1 635 millions EUR, soit 785 millions de mieux que l’objectif de 850 millions EUR repris dans l’exposé général.
2021 2021 %
INI 2022 Réestim. jan Différence Différence
- - -
-INI 2022 Herram. jan Verschil Verschil
(en millions EUR sauf indication contraire) (1) (2) (2) vs. (1) (2) vs. (1) (in miljoen EUR tenzij anders vermeld)
Crédits 71 744 70 898 - 846 - 1,2 Kredieten
Total Cellule Autorité 29 051 29 133 82 0,3 Totaal Autoriteitscel
Total Cellule Sociale 30 608 31 856 1 248 4,1 Totaal Sociale Cel
Total Cellule Économique 5 031 5 526 496 9,8 Totaal Economische Cel
Provisions 2.499 - -2 499 Provisies
Contribution RNB UE 4 555 4 383 - 172 - 3,8 Bni-bijdrage EU
Intérêts SPF Finances (-) - 26 - 21 5 18,8 Interesten FOD Financiën (-)
Sous-utilisation (-) - 850 0 850 Onderbenutting (-)
Dépenses primaires EG 70 868 70 877 9 0,0 Primaire uitgaven AT
Corrections SEC - 961 - 805 157 16,3 ESR-correcties
Contribution RNB UE - 306 - 85 222 72,4 Bni-bijdrage EU
Dépenses primaires de la dette 47 44 - 3 - 5,8 Primaire uitgaven schuldbegroting
Correction codes 8 et 9 - 846 - 858 - 12 - 1,4 Correctie codes 8 en 9
Autres corrections SEC 144 94 - 50 - 34,9 Andere ESR-correcties
Dépenses primaires SEC 69 906 70 072 166 0,2 Primaire uitgaven ESR
Le tableau suivant permet de se rendre compte de la répartition de la sous-utilisation des crédits de liquidation 2021. On peut constater que les provisions représentent une part importante de la sous-utilisation. Hors provisions, la sous-utilisation serait d’environ 1,1 milliard EUR.
Gros postes 2021 2021 2021
Salaires et charges sociales 6.245 6.085 160
Frais de fonctionnement (hors AB 121102) 2.485 2.284 201
Santé publique AB 121102 (achats corona) 551 468 83
Investissements y compris militaires 1.370 1.246 124
Budget des dotations hors dot. aux Comm. 374 373 1
Budget des dotations aux Communautés 13.589 13.589 0
Pro Déo 112 112 1
Dotation mobilité Bxl-capitale 55 55 0
subsides fonds de sécurité 37 37 0
Subs.pol.locales plan de sécur 23 23 0
Financement communes et instit. bruxelloises 409 409 0
Dotation FEDASIL 531 531 0
Dotation aux zones de secours 177 177 0
Organismes internationaux 104 102 2
Coopération au développement 1.241 1.232 9
Dotations aux zones de police 960 958 2
Dotations Régie des bâtiments 1.026 1.026 0
Dotations Régie des bâtiments immeubles UE) 22 22 0
Couverture des pertes garanties suite covid 22 0 22
Dotation à l'ONEM 121 115 6
Dotation globale indépendants 384 384 0
Dotation équilibre indépendants 2.805 2.805 0
Indemnités aux personnes handicapées 2.172 2.156 16
Dotation globale salariés 2.163 2.163 0
Dotation équilibre salariés 5.615 5.615 0
Subvention ORPSS 255 255 0
Dotations pensions 12.372 12.372 0
Garantie revenus personnes âgées 767 767 0
Source de financement supplémentaire soins de santé 398 398 0
Financement de l’INAMI crise sanitaire 1.074 994 80
Subvention Covid-19 à l’ONVA 204 204 0
Blouses blanches 402 402 0
Dotation AFSCA 110 110 0
Klimaatresponsabiliseringsfonds 30 0 30
Subsides aide médicale urgente 77 77 0
transferts régions 5ème feuilleton 365 344 21
Concession journaux et périodiques 176 168 8
CREG élargissement tarif social 276 276 0
Licences UMTS 72 72 0
Paiement Poste contrat de gestion 108 108 0
SNCB 1.787 1.783 4
Infrabel 1.669 1.668 1
Subvention Métro Nord 51 51 0
Subventions CPAS - revenu d'intégration 1.488 1.444 44
Subventions CPAS - loi du 02.06.1965 135 130 5
Remboursement à la CAAMI 81 79 2
aide sociale complémentaire 50 0 50
Projets spatiaux ESA 254 254 0
CEN Myrrha 44 44 0
CEN Myrrha 44 44 0
Codes 8 et 9 901 859 43
Provision globale 87 0 87
Provision covid-19 373 0 373
Provision nouvelles initiatives 11 0 11
Provision investissements (RRF) 86 0 86
Autres dépenses primaires 1.852 1.647 205
Crédits départementaux 68.192 66.515 1.677
Crédit UE 4.555 4.383 172
Total crédits de liquidation (y compris crédit UE) 72.747 70.898 1.850
Sous-utilisation départements hors codes 8 et 9 1.635
2) Intérêts SPF Finances (-21 millions EUR) :
Les crédits du SPF Finances comportent des dépenses qui, d’un point de vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Celles-ci sont de 21 millions EUR en 2021.
3) Corrections SEC (- 805 millions EUR - c’est-à-dire diminution des dépenses SEC de 805 millions EUR) :
Les corrections SEC 2021 sont les suivantes :
• La Contribution RNB liquidée en 2021 se monte à 4.383,1 millions EUR. Cette contribution contient un montant de 83,9 millions EUR relatif à une dernière tranche de la contribution 2020 seulement liquidée en 2021. Par ailleurs, un montant de 0,7 million EUR relatif à la contribution RNB 2021 a été remboursé par l’UE en janvier 2022. Tenant compte de ces deux éléments, une correction SEC de -84,6 millions EUR est apportée au niveau de la contribution RNB ;
• Les dépenses primaires inscrites au budget de la dette se montant à 44,1 millions EUR ;
• Une correction est apportée aux investissements de la Défense afin de prendre en compte la différence entre le moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en termes SEC. La correction à apporter s’élève à 415,9 millions EUR en 2021. L’amélioration de 221,8 millions EUR par rapport à l’exposé général 2022 provient d’une part d’une augmentation des crédits d’investissement suite à une redistribution de 100 millions EUR entre les codes 12 et 74 et d’autre part à un retard au niveau de la livraison de certains matériels ;
• Une correction de passage est apportée à la fois en recettes non fiscales et en dépenses pour tenir compte du fait que le fonds organique relatif à la Croix-Rouge a été remplacé par un compte de trésorerie (8,2 millions EUR en 2021) ;
• Un montant de 5,8 millions EUR est liquidé en 2021 dans le cadre du remplacement du navire de recherche BELGICA. L’impact SEC du Belgica (54,3 millions) est cependant à comptabiliser au moment de la livraison du navire ayant eu lieu en 2021. Les dépenses primaires SEC sont dès lors augmentées de 48,5 millions en 2021 ;
• Suite au passage à l’enregistrement du pécule de vacances sur base des droits constatés en 2021 pour certains départements, des liquidations supplémentaires ont eu lieu à concurrence de 9,8 millions EUR. Cette régularisation faisant double emploi avec les crédits déjà prévus, elle fait l’objet d’une correction SEC positive (diminution des dépenses SEC) ;
• La dotation variable de la SNCB ayant été réduite de 153 millions EUR en 2021 suite au décompte de 2020, une correction venant augmenter les dépenses de 153 millions EUR est apportée en 2021 pour annuler l’impact du décompte 2020 ;
• En ce qui concerne les transferts ANFA-SMP à la Grèce, Eurostat considère qu’un montant de 53 millions EUR est à enregistrer annuellement pour la période 2019-2022. Les liquidations 2021 sont de 22,5 millions EUR. Une correction venant augmenter les dépenses SEC de 30,5 millions EUR est dès lors apportée ;
• Un montant de 72 millions EUR a été liquidé en 2021 pour la part des Communautés dans
• Une correction SEC est prévue pour le coût de l’extension du tarif social et de la prime de 80 euros versée aux clients protégés.
• Pour l’extension du tarif social, la CREG a reçu 188 millions EUR du SPF Economie qu’elle a reversés aux fournisseurs d’énergie et aux CPAS alors que les dépenses sont estimées à 265 millions EUR. Une correction de 77 millions est dès lors apportée.
• Pour ce qui concerne la prime de 80 euros, la CREG a reçu 72 millions EUR du pouvoir fédéral qu’elle a reversés aux clients protégés alors que le coût estimé approcherait plutôt 80 millions EUR. Une correction de 8 millions EUR est dès lors apportée ;
• Le total des opérations codes 8 et 9 liquidées se monte à 858,5 millions EUR en 2021 ;
• Des crédits pour un montant total de 3 millions EUR sont liquidés en 2021 pour le solde du décompte de la loi spéciale de financement (article 75, §1quater) en terme caisse. Ces 3 millions EUR sont corrigés en SEC étant donné qu’il s’agit de montants déterminés et pris en compte en SEC en 2015 ;
• Une correction avec impact négatif sur le solde SEC de 78,8 millions EUR en 2021 est prise en compte pour les indemnités versées aux avocats pro déo. Les avocats pro déo sont en effet rémunérés avec un certain décalage par rapport au moment de leurs prestations.
Concrètement, les prestations de 2021 sont pour 8/12ème à charge des crédits 2022 et pour 4/12ème à charge des crédits de 2023. La correction a pour but d’annuler ce décalage ;
• La contribution plastique (151 millions EUR) due par la Belgique à l’Union Européenne pour 2021 est payée via un compte de trésorerie. Elle n’est donc pas reprise dans les liquidations.
Une correction négative de 151 millions EUR est donc destinée à tenir compte de ce versement1 ;
• Les moyens attribués aux CPAS en 2021 ne sont pas utilisés à concurrence de 40 millions EUR en 2021 et seront utilisables en 2022. Une correction positive est apportée en 2021 et négative en 2022 pour 40 millions EUR ;
• Une correction venant augmenter les dépenses de 13,5 millions EUR est apportée pour tenir compte du décalage temporel existant pour le paiement des congés payés pour les ouvriers relatifs à l’année 2021, exceptionnellement pris en charge par le pouvoir fédéral en 2021. Le montant relatif à 2021 (107,1 millions EUR) est financé par un crédit de liquidation en 2022 alors que le montant liquidé en 2021 (représentant le montant dû en 2020) se monte à 93,6 millions EUR ;
• Les fonds Horeca a reçu 167 millions EUR du pouvoir fédéral en 2020. Sur ces 167 millions EUR, seuls 101 millions EUR ont été utilisés en 2020. Les 66 millions EUR restants sont affectés au paiement des primes de fin d’année 2021 de l’Horeca ;
1 Voorlopig werd de plastiekbijdrage federaal aangerekend in afwachting van een akkoord met de gewesten over de uiteindelijke financiering van deze bijdrage.