Cadre légal de la réforme des soins de santé mentale

Le nouveau modèle a pour objectif de promouvoir et de renouveler la collaboration entre les acteurs de soins, en vue de créer, via des réseaux d’équipements de soins, des circuits de soins sous toutes leurs facettes : une offre de soins en santé mentale complète pour un groupe d’âge cible spécifique de personnes atteintes de problèmes psychiques. La base légale a été fixée à l’article 11 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins⁶³.

L’article 107 de la loi coordonnée sur les hôpitaux, publiée au Moniteur belge en juillet 2008 et qui remplace l’article 97 ter, permet aux hôpitaux de signer des conventions avec le SPF santé publique pour l’expérimentation de circuits et réseaux de soins.

En effet l’article 107 stipule que:

« Le Roi peut prévoir des modalités spécifiques de financement afin de permettre, sur une base expérimentale et pour une durée limitée, un financement prospectif des circuits et des réseaux de financement de soins, axé sur les programmes ».

Il ne s’agit pas d’une opération de reconversion classique accompagnée de règles de reconversion des lits, mais cet article offre aux hôpitaux psychiatriques la possibilité de :

- réaffecter les ressources existantes auxquelles viendront éventuellement s’ajouter d’autres ressources (via la sous-partie B4 du BMF), en vue de créer de nouvelles structures de soins. Le financement se fera via une convention B4.

- conclure une convention avec le Ministre de la Santé publique afin de bénéficier de la possibilité d’utiliser de manière plus flexible les moyens et les ressources humaines dans les hôpitaux psychiatriques dans le but d’une collaboration fonctionnelle transinstitutionnelle.

L’article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins sera appliqué en vue de la réalisation concrète des fonctions 2 (équipe d’intervention mobiles qui se déplacent jusqu’au demandeur de soins: à son domicile ou ailleurs), fonction 3 (équipes de réhabilitation psycho-sociale) et fonction 4 (unités intensives résidentielles spécialisées en soins en santé mentale). Cela signifie que les HP et les SPHG pourront utiliser une partie de leur budget spécifique des moyens financiers (BMF) par projet, pour les fonctions 2 à 4, en collaboration avec d’autres acteurs de soins, dans le cadre d’une zone d’action qu’ils auront convenue.

63 - L’article 11 vise à créer des circuits de soins comme un ensemble de programmes de soins, destinés à un groupe cible dans une zone délimitée, et proposés par des réseaux de soins

- Art. 11. § 1er. Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par :

1°) « réseau d’équipements de soins » : un ensemble de prestataires de soins, dispensateurs, institutions et services qui, en ce qui concerne la législation organique, ne relèvent pas de la compétence des autorités visées aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution et qui offrent conjointement un ou plusieurs circuits de soins dans le cadre d’un accord de collaboration juridique intra- et extra-muros et ce, à l’intention d’un groupe cible de patients à définir par eux et dans un secteur à motiver par eux;

2°) « circuit de soins » : l’ensemble de programmes de soins et autres équipements de soins, qui, en ce qui concerne la législation organique, ne relèvent pas de la compétence des autorités visées aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution et sont organisés par le biais d’un réseau d’équipements de soins qui peuvent être parcourus par le groupe cible ou le sous-groupe cible visé au 1°.

§ 2. Le Roi peut, après avis du Conseil national des Établissements hospitaliers, section agrément et programmation, désigner les groupes cibles pour lesquels les soins sont offerts par un réseau d’équipements de soins. Le cas échéant, Il peut désigner les catégories de prestataires de soins qui font en tout cas partie du réseau visé.

§ 3. Le Roi peut préciser les règles pour l’application des §§ 1er et 2et étendre, en tout ou en partie et moyennant les adaptations requises, les dispositions de la présente loi aux réseaux visés au § 1er, aux circuits de soins qui en font partie et aux éléments constitutifs du circuit de soins.

- 47 - Les lits pourront être mis temporairement hors service, de sorte que les moyens initialement prévus pour cette offre de soins résidentiels de soins en santé mentale servent à financer la création d’équipes mobiles pluridisciplinaires axées sur l’accompagnement, le traitement ou la réadaptation psychosociale des personnes présentant des problèmes psychiques, que ce soit à leur domicile, où ailleurs où ils se trouvent (fonctions 2 et 3).

Par ailleurs, les lits pourront être mis hors service afin de poursuivre l’intensification des soins dans certaines unités de vie spécifiques (fonction 4).

Dans le respect de leurs compétences, les Communautés et les Régions prendront les initiatives nécessaires qui permettront aux acteurs des soins et de l’aide sociale en vue de remplir la première fonction, à savoir la poursuite de l’élaboration de la promotion, de la prévention, du dépistage et de l’intervention précoce. Pour la diversification de l’offre existante en matière de formes d’habitat et de formules de séjour spécifiques (fonction 5), les modifications nécessaires seront introduites dans la réglementation des MSP et des IHP.

L’organisation actuelle des soins en santé mentale doit progressivement évoluer et faire place à un réseau de soins organisé à l’échelle locale, régionale et nationale et ce, en fonction des besoins de chaque groupe cible.

Comme elle a été présentée, la réorganisation des soins de santé mentale s’inscrit dans le cadre d’un modèle de soins intégré et orienté vers la demande des personnes confrontées à des problèmes psychiques ou psychiatriques et adapté aux groupes cibles.

Cette nouvelle réforme des soins de santé mentale répond parfaitement aux recommandations de l’OMS, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne qui accordent une place centrale au patient, à la désinstitutionalisation et à l’intégration complète des soins psychologiques et psychiatriques dans les soins de santé en général (il n’y a pas de santé sans la santé mentale).

Le fonctionnement d’une telle organisation, le suivi et l’accompagnement du patient, la continuité et la complémentarité des services des soins qu’elle impose, nécessitent une concertation et une coordination étroite et multidisciplinaire entre tous les intervenants dans les circuits et réseaux de soins.

Dans une première phase, la participation des établissements aux projets dans le cadre de l'article 107 est volontaire. Un plan de communication, destiné à informer de la façon la plus complète possible les différents acteurs sur le concept global de la réforme des soins en santé mentale, a été élaboré par le SPF Santé publique⁶⁴.

Un appel à projet, qui s’adresse non seulement aux hôpitaux psychiatriques (Lits A, T, K) mais aussi aux hôpitaux généraux (Lits A), a été lancé en juin 2010⁶⁵. Les projets pourront être lancés au plus tôt le 1^er janvier 2011. Ils débuteront au plus tard le 1^er janvier 2012.

Dans un premier temps, les conventions viseront le groupe d’âge des adultes, et ce compris les adolescents dès l’âge de 16 ans. Une phase expérimentale de trois ans a été prévue afin faciliter la mise en place des projets et permettre aux hôpitaux de réaliser la transition de la situation existante vers l’organisation pratique du réseau et la diversification de l’offre de soins.

64 Deux sessions d’information information nationale ont eu lieu: la première a été organisée 21 mai 2010, ayant pour thème la nouvelle réforme des soins en santé mentale et la seconde le 17 juin 2010, et qui a été consacrée aux modalités pratiques de l’implémentation de l’article 107.

L ’Autorité fédérale, les Communautés et les Régions offriront à chaque proposition de projet des initiatives de formation spécifiques et un accompagnement sur le plan scientifique.

La réussite de cette réforme dépend de l’adhésion des principaux acteurs du secteur à savoir les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux dotés de services psychiatriques. La réussite d’un tel modèle de soins intégrés nécessite également une répartition claire des compétences entre les différentes autorités fédérales, régionales et communautaires.

La réalisation des circuits et réseaux de soins conduira à terme à une réforme et à une adaptation du cadre juridique actuel pour la programmation, l'agrément, le financement, le remboursement de l'utilisation des soins en santé mentale et les droits du patient.

On assisterait à une transformation du paysage des soins psychiatriques en Belgique, dans le sens d'une désinstitutionalisation, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays européens.

Les autorités ont privilégié la mise en œuvre d’une réforme souple sur une base volontaire qui laisse suffisamment de temps aux acteurs pour s'habituer, se former et prendre les décisions de réorganisation qui s'imposent.

Dans le chapitre suivant, nous analyserons l’évolution du système de financement des hôpitaux psychiatriques, sa structure et sa répartition entre les différents secteurs de soins de santé.

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