Université Catholique du Graben
CENTRE D’ETUDES JURIDIQUES APPLIQUEES CEJA
4, Avenue Lubero, ville de Butembo
Programme d’observation de la bonne gouvernance locale
BUDGET 2008 DE LA PROVINCE DU NORD KIVU : ANALYSES ET COMMENTAIRES
Février 2008
Sommaire.
Analyse du projet de budget 2008 de la province
du Nord Kivu ………..
………... 3
Compte rendu de la conférence sur les prévisions budgétaires de la Province du Nord Kivu, exercice 2008 : Analyses et Commentaires...
..……. 25
Annexe : Notes explicatives du projet de budget des recettes 2008………..
………...….. 32
Publication réalisée par le CEJA avec l’appui financier de Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA)
Imprimerie Service Informatique du CEJA
ANALYSE DU PROJET DE BUDGET 2008 DE LA PROVINCE DU NORD-KIVU
Par Omer Kambale Mirembe
INTRODUCTION
Ce document est une lecture critique du projet de budget pour l’année 2008 présenté par le gouvernement de la province du Nord-Kivu. Cette première mouture du budget présentée par le gouverneur a été rejetée en octobre 2007, après examen, par l’assemblée provinciale du Nord- Kivu. Un deuxième projet de budget a par la suite été déposé par le gouverneur en novembre 2007.
Le présent exercice s’inscrit dans le cadre de l’évaluation citoyenne de la gouvernance des entités décentralisées dans la province du Nord- Kivu ainsi que du contrôle qui doit être exercé sur le fonctionnement des institutions provinciales et locales.
Depuis début 2007, après les élections présidentielles, législatives et provinciales, la R.D.C. est dotée des institutions élues. La Constitution consacre comme forme de l’État, un « État unitaire fortement décentralisé ». Dans ce cadre, les 11 provinces du pays sont déjà dotées des assemblées provinciales et des gouvernements provinciaux. Les provinces jouissent d’une autonomie de gestion des finances provinciales.
L’exécutif du Nord-Kivu a un programme économique et social gouvernemental quinquennal, approuvé par l’assemblée provinciale.
Chaque année, il élabore un budget, soumis pour adoption à l’assemblée provinciale. S’il est approuvé, il constitue une autorisation parlementaire de percevoir des recettes du Trésor public et d’affecter les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement et d’investissement prévisionnelles.
Cette relecture critique sera faite sur base des documents suivants : le programme du gouvernement provincial, le rapport d’exécution du budget de la province du Nord-Kivu de janvier à juillet 2007 et les instructions relatives à l’élaboration du budget de l’État pour l’exercice 2008.
1. LES PREVISIONS DES RECETTES
1) Synthèse des prévisions budgétaires des recettes
Les recettes de la province proviennent des ressources fiscales et non fiscales. Les recettes prévues pour 2008 sont répertoriées dans le tableau suivant :
POSTE RECETTES PREVUES EN FC
RECETTES COURANTES 33.579.668.184
RECETTES
EXCEPTIONNELLES
6.808.707.380
Sous-total recettes 40.388.375.564
BUDGETS ANNEXES 6.046.027.625
BUDGET POUR ORDRE 3.673.575.350
SUBVENTION DE L’ÉTAT 410.523.194
Total général 50.518.501.733
Au sein des budgets annexes (soit 12.092.055 $) on retrouve :
Les moyens financiers attendus de l’intervention du Fonds social de la République, 3.627.000.000 fc soit l’équivalent de 7.254.000
$. Il s’agit d’un fonds spécial d’intervention sociale du pouvoir central.
Les moyens financiers de redevance péage route pour les véhicules à immatriculation nationale, 625.187.625 fc soit 1.250.375 $. On peut donc estimer que le péage route génère en moyenne plus ou moins 104.198 $ mensuellement.
Des moyens financiers attendus de Helpage ( plus ou moins 1million $) et de l’Unicef (plus ou moins (187.680 $).
Les budgets pour ordre reprennent :
Les recettes à réaliser par l’éducation nationale (E.P.S.P. : minerval, assurance scolaire, frais de fonctionnement, frais de participation au test national de fin d’études primaires, frais de participation aux examens d’état …), plus ou moins 2.686.587 $ ;
Les recettes de la santé publique, attendues de plus de 40 structures hospitalières et plus de 440 centres de santé, soit plus ou moins 4.652.664 $.
Autres recettes générées par les frais de formation des jeunes apprentis, les centres de promotion sociale, l’enregistrement d’un centre de promotion sociale.
La province espère bénéficier, pour 2008, d’une subvention de l’État de plus ou moins 821.046 $. La province envisage réaliser des recettes totales équivalentes à 101. 037.003 $ (cent un millions trente sept mille et trois dollars).
Les budgets annexes, pour ordre et les subventions de l’État étant repris en recettes et en dépenses pour les mêmes montants, nous examinons les postes de recettes et de dépenses en en faisant déduction, et donc en ramenant le budget général à l’équivalent de plus ou moins 80.776.751 $ dollars américains au taux de change moyen de 500 francs congolais pour 1 dollar us en 2007.
a) Les recettes courantes comprennent principalement les recettes à caractère national allouées aux provinces : il s’agit des recettes des Régies Financières OFIDA (Office des douanes et accises), DGI (direction générale des impôts), DGRAD (direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation) ; et des recettes de DGE(direction des grandes entreprises), dont la constitution prévoit la retenue de 40% à la source. Il faut y ajouter la quote part à recevoir du Fonds de péréquation.
Ces recettes prévisionnelles courantes s’élèvent à plus ou moins 67.159.337 $. Elles représentent plus de 83% des prévisions des recettes du budget général (80.776.751 $), dont 46,18% attendues de l’OFIDA, 4,80% attendues de la DGI et 1,46% attendues de la DGRAD. Il y a donc une dépendance importante de la fiscalité et de la parafiscalité. Plus de 52 % des recettes du budget général sont attendues de la retenue en province des 40 % des recettes à caractère national générées par l’OFIDA., la D.G.I. et la D.G.R.A.D. Le reste, soit près de 48 %, est attendu d’autres recettes courantes parmi lesquelles:
1 la rétrocession sur les contrats des Producteurs Pétroliers ;
2 les recettes de la DGRAD rétrocédées ;
3 les recettes d’intérêt commun : impôt sur la superficie des propriétés foncières non-bâties, impôts sur les véhicules, taxes
spéciales sur la circulation routière, impôt sur les revenus locatifs etc. ;
4 les taxes spécifiques de la Province : taxe sur permis d’exploitation des produits vivriers de première nécessité, taxe sur autorisation de bâtir des immeubles autres qu’en étages, pourcentage sur vente d’immeubles non-enregistrés au service des Titres Immobiliers.
b) Les recettes exceptionnelles.
On y remarque la prévision d’un emprunt à moyen terme de 5.000.000.000 fc soit 10 millions de dollars qui représentent plus de 73% de ces recettes exceptionnelles ; et la taxe sur le produit de transaction d’autres substances minérales (3% des recettes exceptionnelles), la taxe spéciale sur les produits pétroliers (10,6% des recettes exceptionnelles)
2) Analyse de quelques postes prévisionnels
Les recettes prévues dans le budget du Nord-Kivu pour 2008 constituent pour la plupart un accroissement de plus de 500 % en moyenne par rapport aux prévisions de 2007.
Le tableau comparatif suivant est illustratif :
Prévisions 2007 $
Prévision s 2008 $
Accroisse ment
Réalisation au 31/7/07
$
Taux de réalisat ion Budget
général
9.646.517, 9
80.776.75 1
+ 737, 37
%
2.403.008,9 25 %
Recettes nationales allouées aux
7.205.230, 99
65.671.82 3
+ 811,45
%
1.586.720 22 %
provinces
Un accroissement prévisionnel aussi important des recettes est-il possible en l’absence d’un regain significatif des activités économiques ? La réponse incertaine à cette question oblige à mettre en cause la base de calcul utilisée par l’exécutif provincial pour tabler ses évaluations en recettes. Certes, les prévisions des recettes allouées aux provinces en 2007 étaient basées sur la retenue des 40 % des recettes à caractère national, mais celle-ci n’a pas été effective. Le taux de réalisation des recettes de sept mois de 2007 ne dépasse pas globalement 25 %. L’exécutif provincial attribue le faible taux de réalisation des recettes principalement aux facteurs suivants : la non rétrocession des 20 % des recettes des régies financières, l’insécurité persistante dans certaines localités perturbant les activités économiques.
L’absence d’un service fiable de statistiques fait planer des doutes sur la capacité de la province à élaborer des prévisions budgétaires réalistes.
1. Les recettes attendues de l’OFIDA
Il s’agit de la retenue des 40% des recettes OFIDA du Trésor Public.
Elles sont évaluées à 18.651.933.023,92Fc (plus de 37.303.866$). Les recettes douanières totales sont donc estimées pour 2008 à plus ou moins 93.259.665 $ ; soit 7.771.638 $ par mois dans la province du Nord-Kivu.
Par rapport aux mêmes recettes attendues de la rétrocession en 2007, soit 1.770.427.349Fc (3.540.855$) on envisage donc un accroissement prévisionnel de plus de 953% en 2008.
On peut se demander si ces prévisions sont réalistes. Dans un contexte où les entreprises se rétablissent à peine des séquelles de la guerre, la conjoncture économique du Nord-Kivu permet-elle des perspectives aussi optimistes ?
Ces recettes sont-elles basées sur l’évaluation directe des réalisations des années précédentes sur base desquelles sont faites des projections ? En effet, les réalisations de 2006 par rapport à 2005 ont connu un accroissement de +86%. On peut aussi émettre l’hypothèse que les réalisations des années précédentes ont été sous-évaluées.
La question fondamentale reste de savoir comment passer de 3.540.854 $ prévus en 2007 à plus ou moins 37.303.866 $ prévues en 2008. Comment mobiliser plus de 33 millions de dollars supplémentaires, alors que jusque fin juillet 2007, la réalisation des recettes pour les 7 mois a atteint 7.672.254$ ?
On peut supposer que le gouvernement provincial espère un accroissement de la matière imposable et une amélioration des mécanismes de mobilisation des recettes par l’OFIDA. On suppose également une amélioration de la conjoncture économique en 2008.
L’OFIDA a-t-il réalisé pour le gouvernement provincial des projections des taux de variation des exportations et des importations pour 2008 par rapport aux années précédentes? Ceci permettrait des prévisions réalistes.
2. Les recettes attendues de la DGI
Il s’agit également des 40% des recettes de DGI du Trésor Public à retenir en 2008 par la Province. Les prévisions 2008 s’élèvent à 1.940.140.616 FC soit 3.880.281$. Par rapport aux prévisions de 2007,
320.520.483 FC (soit 641.041$), il y a un accroissement prévisionnel de plus de 505 %. On peut aussi se demander comment la DGI passera de 641041$ prévus en 2007 à 3.880.281$ prévus en 2008. Il est vrai que les réalisations au 31 juillet 2007 sont évaluées à 946 363$. Il y a donc un écart favorable sur les 7 mois qui dépasse de 47% les prévisions de 2007. Cette tendance justifie-t-elle d’être très optimiste et espérer réaliser des recettes de 3.880.281$ ? On peut se poser la question.
Par ailleurs, dans le budget 2008, on peut lire que « la DGI pourra atteindre ce montant si les autorités politiques, militaires et administratives cessent de s’ingérer dans les procédures normales et légales de recouvrement des droits de l’Etat ». On peut se demander par quelles mesures va-t-on y arriver ?
On peut penser à la Brigade Provinciale des Finances créée en août 2007. Elle est chargée de réprimer la fraude douanière et de lutter contre l’évasion fiscale. On peut aussi penser que la DGI a mis à la disposition du gouvernement provincial des projections de mobilisation de recettes, des projections de taux d’évaluation des recettes à partir de ceux des années antérieures. On peut se demander quels éléments du cadrage macro économique, quelles tendances des dernières années permettent des projections si optimistes pour 2008. Au niveau national, les recettes fiscales prévues au Budget de l’Etat, sont évaluées (en milliard de FC) à 105778 en 2002, 152766 en 2003, 186365 en 2004 et 255160 soit un accroissement annuel moyen de plus de 34 %. Comment comprendre, à la province, l’évolution prévisionnelle de 2008 par rapport à 2007 de plus de 505%, la conjoncture nationale étant aussi provinciale, même s’il y a des particularités régionales ?
Par ailleurs, un grand nombre d’entreprises opèrent dans l’informel.
C’est un véritable défi d’étendre la fiscalisation à ce pan de l’économie.
Quels sont les impôts de la DGI répertoriées en province et quels sont les actes de perception ? Quels sont les contribuables ? Il est impérieux de maîtriser ces éléments pour améliorer le recouvrement des recettes publiques. Peut-on établir un taux ou pourcentage des perceptions effectuées auprès des contribuables en Province ? Peut-on en dégager les facteurs et mettre en place des mesures conséquentes ? Voilà autant des questions qu’on est obligé de se poser.
En effet, est-il réaliste qu’on n’attende que 3.880.281$ de la DGI, soit 40 % de plus ou moins 9.700.700 $ et donc seulement près de 808.391
$ de recettes totales mensuelles des impôts au Nord-Kivu ? On peut présumer qu’il y a une sous-évaluation. En effet, en considérant par exemple l’importance des petites et moyennes entreprises, le nombre sans cesse croissant des véhicules et des maisons en dur en location au Nord-Kivu, on peut estimer que l’impôt professionnel sur le revenu, les précomptes bénéfices industriels et commerciaux, les impôts sur véhicules (vignettes), l’impôt sur chiffres d’affaires et l’impôt sur les revenus locatifs, pourraient générer au moins 1 million de dollars us mensuellement. Cependant, il y a sans doute des recettes qui échappent au Trésor public du fait, entre autres des unités économiques informelles non fiscalisées.
3. Les recettes attendues de la DGRAD.
Les prévisions 2008 s’élèvent à 590.217.058 FC soit 1.180.434$ et donc 40 % de 2.951.085 $. On envisage donc que la DGRAD génère plus ou moins 245.924 $ par mois dans toute la province.
Les prévisions de rétrocession 2007 s’élevaient à 196739568Fc soit 393479$. Comparées à 2007, les prévisions de 2008 sont accrues de 199%, presque 200% On peut se demander quelle conjoncture économique en 2008, et quels mécanismes de gestion permettent
pratiquement de quadrupler les recettes attendues de DGRAD en 2008 par rapport aux prévisions de 2007.
Comparées aux prévisions de recettes DGI et OFIDA, les recettes attendues de DGRAD représentent une faible proportion des recettes à caractère national allouées aux Provinces.
En fait, il s’agit des ressources non fiscales, des recettes administratives, judiciaires et domaniales. Au niveau des ressources domaniales, le Nord-Kivu, ne gagne pas autant de revenus de participations financières que les provinces où sont installées des entreprises telles que la MIBA, la GECAMINES etc.
On peut aussi faire remarquer la multiplicité de faits générateurs et d’assiette de ces recettes. Peuvent-elles être mieux maîtrisées ?
Est-il réaliste d’attendre seulement 61087$ du CADASTRE dans toute la province, soit seulement 5090 $ par mois ? Peut-on attendre seulement 105.058 $ par an des services des transports et communications (TRANSCOM), soit seulement 8755 $ par mois dans toute la Province ? Peut-on attendre seulement 3738$ par mois de l’Urbanisme et habitat sachant que le taux de l’autorisation de bâtir pour des immeubles à étages de moyen standing s’élève à 250 $, alors que des villes de Goma, Butembo et Beni foisonnent de tels chantiers ?
…. La province attend plus ou moins 4750 $ par mois de recette sur laisser passer individuel (LPI) émis par la direction générale des migrations (DGM), alors que seulement à la sortie Kasindi, avec plus au moins 20 LPI par jour, on est à plus de 3000$ le mois.
Il y aurait donc ici également sous évaluation. Il en est de même de plusieurs recettes provinciales : autorisation d’importation des médicaments, enregistrement des indépendants, autorisation de raccordement en eau et électricité, licence d’exploitation restaurant
(Hôtels, impôt sur la superficie bâtie etc.)
Remarque :
En plusieurs endroits, la rubrique de base de calcul est vide, ce qui signifie que l’exécutif provincial devrait encore déployer des efforts pour maîtriser ses sources de recettes.
Du rapport d’exécution du budget de la province du Nord-Kivu de janvier à juillet 2007, on retrouve des facteurs de faible réalisation de certaines recettes :
la fraude ;
la situation socio-économique défavorable (c’est-à-dire une basse conjoncturelle) ;
la mentalité de la population sinistrée hostile au paiement des impôts.
L’évolution de ces facteurs permet-elle des prévisions suffisamment optimistes de 2008 ? Certains facteurs tels que le manque des imprimés de valeur, l’utilisation des anciennes nomenclatures, le manque des vignettes, etc, peuvent trouver peut-être facilement des solutions et permettre l’amélioration des recettes.
On peut tout de même noter la multiplicité des taxes. Il y a même des dédoublements : par exemple au budget annexe on retrouve les recettes attendues du péage route pour les véhicules à immatriculation nationale tandis qu’en recettes d’intérêt commun on retrouve l’impôt sur les véhicules (vignettes), la taxe spéciale sur la circulation routière ; il y a également la taxe de voirie et d’autres taxes perçues par le service Transcom. Les contribuables remettent en cause certaines de ces taxes face à la dégradation des routes en dépit du
paiement dont ils s’acquittent. Comment le contribuable peut-il faire la démarcation entre les taxes qu’il paie à l’initiative du service du tourisme et celles du fonds de promotion touristique, celles du service Culture et arts et celles du Fonds de promotion culturelle ? Dans un pays dont le social est pris en charge en grande partie par le privé, on s’attendrait à ce qu’il encourage les initiatives par des incitations fiscales notamment. Mais on remarque par exemple que la taxe d’ouverture des dispensaires (450$) est élevée alors que ces formations sanitaires exigent des capitaux importants et leur rentabilité est aléatoire. On est étonné de voir que l’autorisation d’achat des substances minérales autres que l’or et le diamant est de 500$ alors qu’il s’agit d’un secteur plus lucratif comparativement aux institutions de santé.
L’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, devrait remettre en doute la nécessité de certaines taxes dans le cadre de la promotion des activités socio-économiques et le relâchement de la pression fiscale.
2. LES PREVISIONS DES DEPENSES 2008.
Le budget de la province étant en équilibre, les dépenses prévisionnelles totales pour 2008 s’élèvent également à 40.388.375.564 FC, soit plus ou moins 80.776.751 $.
I) Synthèse des dépenses prévisionnelles
Le tableau suivant reprend les postes des dépenses du budget général :
POSTES SOMME (FC)
DETTE INTERIEURE 220.972.352
FRAIS FINANCIERS 1.400.000
DEPENSES DE PERSONNEL 2.070.150.654
ACHAT BIENS ET MATERIELS 436.233.974
PAIEMENT PRESTATIONS 913.699.483
TRANSFERT ET INTERVENTIONS 27.815.028.379 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 8.930.890.722 TOTAL BUDGET GENERAL 40.388.375.564
Un regroupement par type de dépenses, en dollar us au taux de change moyen de 500 fc pour 1 $, permet d’établir le tableau suivant :
POSTES SOMME en
$
%
DETTE INTERIEURE ET FRAIS FINANCIERS
444.745 0,55
FONCTIONNEMENT DE
L’EXECUTIF PROVINCIAL
6.840.168 8,47
TRANSFERTS ET
INTERVENTIONS dont :
Assemblée provinciale
Entités territoriales décentralisées
Education, Santé publique, agriculture,fonction publique
55.630.057
4.830.171 8.480.265,8
41.678.
280
68,87
Autres interventions(aides, secours…)
641.339,8 7
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 17.861.781 22,11 TOTAL BUDGET GENERAL 80.776.751 100
La province prévoit affecter en 2008, 41.678.280 $, soit 51,60% du budget général, à la prise en charge par la province du fonctionnement des services déconcentrés, notamment la rémunération du personnel dans les secteurs suivants:
EPSP : 27.459.600 $, pour 32.690 agents
Santé : 11.083.800 $, pour 13.195 agents
Agriculture : 1.522.080 $ pour 1812 agents
Fonction publique : 1.612.800 $ pour 1920 agents
Au budget général, ces prévisions de dépenses sont de loin supérieures à celles des recettes. Il est prévu en 2008 que l’éducation primaire génère 85.267, 6 $ (quotité du Trésor public sur le minerval).
Les recettes prévues dans le secteur de la santé s’élèvent à 208.410, 67 $ en cumulant les différentes rubriques (taxes d’ouverture des établissements des soins, autorisation d’importer des médicaments, autorisation d’ouverture des pharmacies, des laboratoires, agrément des institut de santé, redevance contrôle sanitaire des friperies etc.)
On peut noter une tension salariale entre cette rémunération (70 $ par agent) et celle du personnel de l’exécutif provincial dont il est prévu pour la moins élevée (jardiniers, …) une prime de 100 $. Si on ajoute au crédit prévu pour les transferts et interventions celui du fonctionnement de l’exécutif provincial, 62.470.225 $ seront donc
consacrés aux dépenses de fonctionnement. Qu’est – ce qui reste alors pour l’amélioration des infrastructures pouvant profiter directement à la population ?
On peut donc constater que plus de 77% du Budget général est consacré aux dépenses courantes, comme l’illustre ce tableau :
Budget général 80.776.751 $ 100 %
Dépenses courantes 62.914.969,68 $ 77,89 %
Dépenses
d’investissement
17.861.781,44 $ 22,11 %
Au sein des dépenses d’investissement on retrouve la rubrique d’équipements (1.070.207 $) qui concerne presque en totalité des équipements pour le fonctionnement et les véhicules de l’exécutif provincial. Les dépenses prévues pour les infrastructures à impact direct pour la population, c’est- à- dire celles de construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrages et d’édifices, acquisition immobilière s’élèvent à 724.533 $ pour 2007 et 16.791.572$ en 2008, soit un accroissement de plus de 2000 %. Est-ce réaliste alors que des 724.533 $ prévus pour les investissements en 2007, à la fin de juillet, la réalisation n’avait atteint que 66.870 $ soit un taux de réalisation de plus ou moins 9 %. La situation d’insécurité dans la province y est peut-être pour beaucoup. Cet accroissement prévisionnel important traduit probablement un engagement de l’exécutif provincial à investir davantage en 2008.
E n 2008, Il y a donc, seulement 1/5 des ressources qui sont prévues aux infrastructures et donc pour le développement dans la province.
On peut alors s’interroger sur les objectifs socio- économiques que veut atteindre ce budget, notamment au regard du programme du
gouvernement provincial (sorti en 2007) qui donne pour priorité la réhabilitation des infrastructures et l’amélioration du bien-être de la population.
2) Analyse des dépenses courantes
En comparant les prévisions de 2008 (31.457.484.842 fC) aux crédits accordés en 2007 (4.319.017.996 FC) on constate un accroissement de plus de plus de 600% ; est- ce réaliste ?
Par rapport aux crédits accordés en 2007, plusieurs postes connaissent des accroissements importants :
Fourniture des biens et prestations : + 572%
Indemnités de sortie : +432%
Impression, reproduction, reliure, conservation : +1325%. Cet accroissement est si important qu’on peut se demander quels travaux supplémentaires de bureau sont prévus en 2008 pour qu’on passe de 12.730$ accordés en 2007 à 181.484$ prévus en 2008 ? Ce niveau d’accroissement s’explique d’autant moins qu’en fin juillet 2007, la province n’avait consommé qu’à peine 20 % des crédits lui alloués pour 2007 au titre de cette catégorie des dépenses. On peut présumer que l’accroissement est lié à l’organisation des élections locales, mais cela ne ressort pas clairement des documents accompagnant le budget.
Titres de voyage à l’extérieur : + 1615 %, ce poste passe de 5.265$ accordés en 2007 à 90.288 $ sollicités en 2008.
Les frais de transport pour cause de service : les prévisions 2008 représentent-77% de moins par rapport au crédit alloué en 2007.
Ceci peut être compris étant donné qu’en 2008, l’exécutif prévoit
l’achat de matériel roulant.
Frais de mission à l’extérieur : le crédit alloué en 2007 est de 18054$ ; mais on sollicite 155140$ en 2008, soit un accroissement de + 759% ; cela alors qu’en juillet 2007 la province n’avait consommé que moins de 2 % des crédits accordés en 2007 au titre de cette rubrique.
Subvention à l’assemblée provinciale : pour 2008, la province sollicite 4.830.171$ ; ce qui représente presque le double du crédit accordé pour 2007 (soit 2.415.257 $. On peut se demander quels facteurs sont à la base de cette augmentation d’autant qu’en juillet 2007, c'est-à-dire à cinq mois de la fin de l’année, la province n’a consommé qu’à peine 4,4% des crédits alloués en 2007 à ce poste. Face à cette sous-consommation, un accroissement de plus ou moins 100% se justifie-t-il ?
la rétrocession aux Entités Territoriales Décentralisées : le crédit accordé en 2007 est de 1.233.192 $, le crédit sollicité en 2008 8.480.266 $ soit un accroissement de + 587,67%
les interventions sociales : le crédit accordé en 2007 est de 20.000$, en 2008 on sollicite 228000 $ soit un accroissement de 1040%
La construction d’édifices : + 3016%
Réfection, réparation des routes, pistes : + 2546%
Remarque :
Ces accroissements systématiques des dépenses de la province appellent quelques remarques générales. On peut présumer que 2007 a été la première année d’exercice du gouvernement provincial, et
donc une année de démarrage. Il y a de plus en plus maîtrise du contexte des finances publiques provinciales, ceci justifierait peut être en partie les disparités entre les prévisions de 2008 et les crédits accordés en 2007. Le transfert aux services déconcentrés est cependant si important qu’on peut se demander s’il y a vraiment maîtrise des effectifs avant d’estimer ces charges prévisionnelles.
De même, certaines rubriques des dépenses sont énoncées de manière floue, ce qui ne permet pas de voir clair dans l’action de la province. Par exemple, on peut se demander où est la démarcation entre les rubriques « Interventions Sociales » et « Aides et Secours ».
Il y a lieu de faire remarquer qu’une part importante des dépenses courantes représente des charges liées aux salaires et au fonctionnement de l’exécutif en province. D’autres frais de fonctionnement peuvent être considérés en fait comme des prolongements des rémunérations des membres de l’exécutif provincial et de leurs collaborateurs. En effet, aux rémunérations des membres du gouvernement provincial s’ajoutent des primes, gratifications, indemnités diverses. Ainsi par exemple, les membres du gouvernement provincial prévoient de recevoir chacun + 800$
mensuellement comme « prime de mobilisation des recettes et d’encadrement des dépenses », en supplément de leurs rémunérations. Certains d’entre eux ou leurs collaborateurs bénéficient des primes, gratifications et indemnités non permanentes, des indemnités d’installation alors que le gouvernement est en fonction depuis 2007 (97.776 $ prévus pour 2008 comme indemnités d’installation pour le gouvernement provincial).
On peut également se demander, en ce qui concerne les consommables, si les prévisions sont basées sur une comptabilité matières permettant de mieux saisir les consommations réelles.
Enfin, les dépenses d’investissement devraient être plus importantes étant donné qu’elles constituent un soutien à la croissance économique, et elles ont un impact visible dans la vie socio- économique des populations.
3. Comparaison de certains postes de recettes et dépenses
Il nous paraît important de comparer ce que la province attend réaliser comme recettes dans un domaine et les dépenses qu’elle prévoit de faire dans le même secteur. Nous ne dérogeons pas au principe d’universalité dont la règle de non affectation interdit l’affectation préalable d’une recette à une dépense déterminée. La dérogation est admise pour les budgets annexes, pour ordre et les comptes spéciaux.
a) l’éducation
RECETTES PREVISIONNELLES $ DEPENSES PREVISIONNELLES $ Au budget général
Quotité du trésor public sur le minerval de l’EPSP
85.267,6
Au budget général
Transfert à l’EPSP, rémunération de 32690 agents (70 $/agent)
Construction de 9 écoles : 1 par territoire et 1 par ville
Réhabilitation de 9 écoles (3 villes et 6 territoires)
27.459.600 459.000 90.000
Au budget pour ordre
E.P.S.P. recettes à réaliser par
l’éducation nationale
2.686.587
Au budget pour ordre :
Education nationale 2.686.587
Total 2.771.854,
6
Total 30.695.18
7
Au budget pour ordre, les recettes à réaliser par l’éducation nationale primaire et secondaire, sont constituées de quotité sur minerval, assurance scolaire, frais de fonctionnement, frais de participation au test national de fin d’études primaires, frais de participation aux examens d’état, bulletins scolaires …). La même somme est affectée aux dépenses, en fait il s’agit de ce que le secteur mobilise pour son fonctionnement.
b) santé
RECETTES PREVISIONNELLES $ DEPENSES PREVISIONNELLES $ Au budget général
Autorisation d’ouverture
d’établissements de soins, pharmacies, importation
médicaments,
redevances contrôle…
210.260,67
Au budget général
Transfert aux services de santé (paiement de 13.195 agents, 70
$/agent)
Construction de 6 centres de santé (1/territoire)
Construction 1 morgue Réhabilitation 1 hôpital
11.083.80 0 300.000
100.
000
20.000
Taxe spécifique de la province
Certificats de bonne santé pour
personnel…
29.944,64 - -
Au budget pour ordre
Recettes de la santé publique
4.652.664
Au budget pour ordre :
Dépenses de santé publique 4.652.664
Total 4.892.869,3
1
Total 16.156.46
4
Au budget général, les recettes du secteur santé proviendront des autorisations d’ouverture des pharmacies, des établissements de soins, d’importation des médicaments, d’ouverture des laboratoires, d’agrément des instituts techniques médicaux, des redevances sur la désinfection, du contrôle sanitaire des friperies, du contrôle des produits d’origine toxique etc.
Les recettes et les dépenses de la santé publique au budget pour ordre se compensent. En fait les recettes attendues devraient couvrir des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses seraient encore plus élevées si nous ajoutions la construction des adductions d’eau potable dans les territoires (634.164
$)
c) l’infrastructure routière
RECETTES PREVISIONNELLES $ DEPENSES PREVISIONNELLES $
Recettes d’intérêt commun
Impôt sur véhicules (vignettes)
Taxe spéciale de circulation routière
Pénalités
217.260 259.404
10.
000
Au budget général
Réfection ponts, bouchage, réhabilitation routes
9.502.796
Taxe spécifique de la province
Taxe sur le transport terrestre de produits vivriers vers d’autres
169.200 - -
provinces
Budgets annexes
Péage route pour véhicules à immatriculation
nationale
1.250.375
Au budget annexe
Péage route nationale 1.250.375
Total 1.906.239 Total 10.753.171
Le péage route est géré par des attributaires privés qui mobilisent cette redevance et sont chargés d’effectuer les travaux d’entretien.
Commentaire :
On constate que les recettes prévisionnelles sont de loin inférieures aux dépenses de chacun de ces domaines. Ces dernières seront donc couvertes par des ressources supplémentaires étant donné
l’universalité du budget. Par ailleurs, il faut noter l’importance des charges du personnel en dépenses étant donné que l’État reste le principal employeur dans les secteurs comme l’éducation.
On peut tout de même remettre en cause la pertinence d’incorporer dans le budget une quotité des recettes à réaliser par les secteurs éducatifs et sanitaires alors que ceux-ci devraient être subventionnés par l’État. En effet, on retrouve parmi les recettes de la DGRAD rétrocédées à la province une « quotité du Trésor public sur le minerval de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ». Ceci suppose le paiement de ce minerval par les parents d’élèves.
Comment alors comprendre que les programmes du gouvernement central et du gouvernement provincial prônent parmi les priorités, la promotion de l’éducation pour tous ?
Les contribuables dénoncent l’impraticabilité de plusieurs tronçons
routiers malgré la multiplicité des taxes imposées au secteur de transport. Le gouvernement provincial est donc interpellé ; il a l’obligation de réaliser en retour des infrastructures routières visibles et praticables pour espérer maximiser les recettes dans ce domaine.
Conclusions
Le budget 2008 présente des accroissements en recettes comme en dépenses par rapport à celui de 2007. Mais on peut émettre quelques réserves sur les objectifs socio-économiques de ce budget. Tel qu’il se présente, contribue-t-il à améliorer le quotidien des Nord-Kivutiens ? , En effet on peut remarquer l’importance des dépenses prévues pour le fonctionnement par rapport à celles d’investissement public (la création ou la réhabilitation des biens publics durables).
Face aux rubriques des recettes minorées, la nécessité de maîtriser des statistiques fiables se pose. Les prévisions devraient être basées sur des études de tendance du cadrage macroéconomique au Nord- Kivu, grâce aux statistiques régulières et fiables. Il serait urgent par exemple de doter la province d’un institut des statistiques qui serait géré de manière autonome et regrouperait, par exemple, des chercheurs des universités de la province.
Par ailleurs, l’exécutif devrait déployer des stratégies pour éviter que des recettes de l’État ne restent entre les mains des contribuables ou des agents recouvreurs. Evidemment, la fiscalisation de l’économie informelle demeure également un défi majeur vu son ampleur et son poids économique. Il devrait également, à l’avenir, diversifier ses ressources qui sont encore fortement dépendantes de la fiscalité et de la parafiscalité au risque d’étouffer les initiatives socio-économiques par la pression fiscale.
Il serait en outre souhaitable de ventiler les dépenses par ministère
provincial. Cela permettrait de voir plus clair dans les priorités du gouvernement provincial. Les organes de contrôle comme l’Assemblée provinciale seraient également mieux en mesure de suivre la performance des départements sectoriels de l’exécutif.
Par rapport aux années précédentes, l’exécutif provincial accroît son budget. Nous pensons que c’est encourageant si cet accroissement est consécutif à une augmentation réelle de l’effort productif des unités de production au Nord-Kivu. Par ailleurs, cet accroissement ne présente de l’intérêt pour les populations que s’il se traduit par l’amélioration des conditions de leur vécu quotidien et des infrastructures de base.
Nous pensons qu’après le rejet de ce projet par l’Assemblée Provinciale, le Gouvernement Provincial du Nord Kivu va effectuer les aménagements nécessaires pour présenter des prévisions réalistes, conformes à son programme et aux normes du Ministères du Budget, et susceptibles d’atteindre des objectifs d’amélioration du vécu quotidien des populations. Par ailleurs, le Gouvernement central devrait hâter l’amélioration des conditions sécuritaires au Nord-Kivu, condition fondamentale pour la maximisation des recettes publiques.
Le Parlement national devrait également hâter l’adoption de la loi sur la décentralisation étant donné ses implications pour les finances provinciales et locales.
COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE SUR LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE LA PROVINCE DU NORD KIVU, EXERCICE
2008 : ANALYSES ET COMMENTAIRES.
Introduction.
Dans le cadre de son programme de promotion de bonne gouvernance locale, le CEJA a organisé, en date du 13 février 2008, une conférence débat au Centre d’Accueil Joli Rêve de Butembo. Commencée à 14h00, la conférence a pris fin à 18h00.
Cette conférence dont le thème est « les prévisions budgétaires de la province du Nord Kivu, exercice 2008 : Analyses et commentaires » a connu la participation de quarante trois personnes dont la majorité était constituée des chefs et agents des services générateurs des recettes, les autorités administratives de la ville de Butembo auxquels s’étaient joints les activistes des droits de l’homme ainsi que les professeurs et étudiants des universités et instituts supérieurs de la ville de Butembo.
Cette conférence a été animée par le Professeur Omer Mirembe et l’honorable député provincial Emery Kataka de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu.
L’objectif de la conférence était de présenter les prévisions budgétaires aux participants, d’apprécier leur exécution au regard de la capacité contributive des services générateurs des recettes. En ouvrant la conférence le directeur du CEJA l’a située dans la continuité du séminaire de réflexion organisé à Goma du 23 au 25 octobre 2007 par le CEJA à l’intention du Parlement Provincial. Il a également mentionné le rôle important que doivent jouer les régies financières afin de rendre possible l’exécution du budget. Il a invité les ONG à focaliser leurs activités sur la vulgarisation fiscale afin d’inciter les citoyens à
s’acquitter de leur noble devoir de payer les impôts et d’observer la manière dont le budget est exécuté par les autorités administratives. A travers cette activité, les ONG pourront ainsi informer les citoyens de l’exécution des prévisions budgétaires.
I. Présentation synthétique des prévisions budgétaires.
Par Omer Mirembe.
Le Professeur Mirembe a rappelé que le budget de l’Etat est un ensemble des documents votés par le parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’Etat pour chaque année.
Au regard de l’article 171 de la Constitution, les finances du pouvoir central sont distinctes de celles des provinces. C’est dans cette optique que le pouvoir exécutif de la province du Nord Kivu a élaboré le budget pour l’exercice 2008. Ce dernier a été adopté par l’Assemblée Provinciale et a été élaboré conformément aux instructions du Ministère du Budget du Gouvernement central.
I.1 Prévisions budgétaires des recettes.
Le tableau synthétique des recettes se présente comme suit :
Libellés Montant en $ %
Budget général 78.995.375,03 79,31
Budget annexe 4.945.037,8 12,14
Budget pour ordre 7.698.100 7,73
Subvention de l’Etat 821.046 0,82
Total 99.606.577 100
Etant donné que les budgets annexes, pour ordre et les subventions de l’Etat sont repris en recettes et en dépenses pour les mêmes montants, les recettes et les dépenses seront analysées en en faisant déduction. Ainsi les recettes prévisionnelles du budget générales
équivalent à 78.995.375,03$.
Le professeur Mirembe a focalisé l’attention de l’auditoire sur la ventilation des recettes courantes de la province. A travers le tableau de ventilation des recettes, il a révélé aux participants que les recettes ordinaires de la province sont constituées principalement des recettes nationales rétrocédées. Celles ci représentent 90,32% du budget général de la province. En fait, la province dépend largement des revenus nationaux rétrocédés. Ceux ci sont constitués de 40% des recettes réalisées par l’OFIDA, la DGI, la DGRAD.
La quote part de ces trois régies représente respectivement 80,6% ; 16,78% ; 2,55% des recettes rétrocédées. Il apparaît clairement que les prévisions financières de la province du Nord Kivu reposent sur l’OFIDA, a-t-il observé. Cette année 2008, les revenus attendus de l’OFIDA ont connu une hausse de 953% par rapport à ceux de l’année passée. Dans le souci de mobiliser les recettes en provenance de l’OFIDA, l’exécutif provincial a envisagé certaines mesures parmi lesquelles :
La lutte contre la fraude en recourrant à la brigade provinciale des finances ;
La sécurisation des tronçons routiers Bunagana-Goma, Ishasha- Goma et Kasindi-Butembo-Goma.
En ce qui concerne la DGI, M. Mirembe a mentionné qu’il est irréaliste d’attendre plus de 19 millions au cours de l’année 2008 alors qu’elle n’a pas su réaliser même un million en sept mois de l’année 2007.
Quant à la DGRAD, il a indiqué que les recettes de cette régie ont été sous estimées même si elles ont enregistré un accroissement de 199%.
I.2 Prévisions budgétaires des dépenses.
Le budget de la province est en équilibre. Il porte des valeurs identiques en dépenses comme en recettes. A travers son exposé, M.
Mirembe a attiré l’attention des participants sur la ventilation du budget général des dépenses. Ce budget se présente comme suit :
Ventilation du budget général.
Postes Sommes en $ %
Budget général 78.995.375,03 100%
1. Fonctionnement de l’exécutif provincial
17.779.924 22%
A. Cabinet du gouverneur 3.883.230 4,92
B. Assemblée provinciale 4.830.171 6,11
C. Rétrocession ETD 9.066.523 11,48
2. Dépenses des ministres provinciaux 61.215.451 77,49
Comme le montre ce tableau, les dépenses des ministères provinciaux consomment plus des trois quart du budget général. La ventilation des dépenses par ministère se présente comme suit :
Ventilation des dépenses par ministère.
Ministères provinciaux Montants
$
%
Administration du territoire, affaires coutumières, sécurité et administration de la justice
909.138 1,5
Agriculture et développement rural 3.153.758 5,2 Travaux publics, infrastructures, affaires
foncières, transport et communication, urbanisme
4.761.477 7,7
Finance, économie, commune et portefeuille 723.152 1,2
Budget et plan 1.251.281
Santé, affaires sociales, droits de l’homme, genre et affaires humanitaires
1.341.780 2,2
Environnement, tourisme, information et presse 1.022.743 1,7
et Poste et télécommunication
Mines, hydrocarbures et énergie 5.241.324 8,5
Education, travail et prévoyance sociale, fonction publique provinciale
42.464.639 69,4
Jeunesse, réinsertion, culture et art 346.159 0,6
Total 61.215.451 100
Le professeur Mirembe a dégagé de ce tableau certaines observations parmi lesquelles :
Le ministère de l’éducation, travail et prévoyance sociale et fonction publique consomme à lui seul 69,4% du budget général.
Ce ministère s’occupera en fait de la rémunération totale prévisionnelle de 49.617 agents pris en charge par la province dans le secteur de l’enseignement primaire et secondaire, la santé, l’agriculture et la fonction publique. D’aucuns se poseraient la question de savoir sur quelle base avait on fixé le nombre des fonctionnaires alors qu’il existe au Nord Kivu un problème de contrôle et de maîtrise des effectifs du personnel des secteurs de la santé, l’agriculture, la fonction publique, l’enseignement primaire et secondaire.
Le ministère de l’administration du territoire, affaires coutumières, sécurité et administration de justice a bénéficié d’une faible dotation de l’ordre de 1,5%. Cette prévision est irréaliste étant donné que la province du Nord Kivu figure parmi les plus insécurisées de la RDCongo. Il faudrait allouer des moyens supplémentaires à ce ministère qu’il soit en même d’assurer la sécurité au Nord Kivu en vue de contribuer à la maximisation des recettes de l’Etat.
I.3 Dépenses d’investissement particulières pour les territoires de Beni et Lubero.
L’intervenant a présenté aux participants les dépenses
d’investissements dont bénéficieront les populations de ces deux territoires. Ces dépenses dont la valeur est de 5.584.724$ serviront à la construction des écoles, hôpitaux, morgues, stades de football, réhabilitation et asphaltage des routes, production des semences,…
Conclusion.
Le professeur Mirembe a conclu son exposé en estimant que les prévisions budgétaires de la province du Nord Kivu sont optimistes. La Province dépend aussi largement des recettes à caractère national dont les plus prépondérantes sont les revenus qui seront générés par l’OFIDA. Il a recommandé aux agents des régies financières de fournir des efforts pour maximiser les recettes publiques desquelles dépend la réalisation des dépenses. Il a clôturé son intervention en exprimant le souhait de consulter la population lors de l’élaboration du budget pour qu’elle exprime ses priorités et qu’elle soit régulièrement informée de l’exécution du budget.
II. Intervention de l’Honorable Emery Kataka, membre de l ‘Assemblée provinciale du Nord-Kivu.
L’honorable Kataka a remercié le CEJA pour l’organisation de cette conférence à laquelle il a été invité. Il s’est appesanti sur le rôle que joue le parlement en matière budgétaire. En fait, le parlement est l’autorité budgétaire. En votant le budget, il accorde à l’exécutif le droit de percevoir des impôts et taxes afin d’exécuter son programme d’actions. La province du Nord Kivu est dotée d’un parlement provincial composé des députés représentant les populations de leurs circonscriptions respectives. Elle est l’unique province où l’insécurité bat son record. C’est ainsi que plus de 90% des recettes réalisées au cours du dernier trimestre de l’année 2007 ont été affectés aux opérations de lutte contre l’insécurité qui envahit la province en petit feu.
En tant que député de la ville de Butembo, Emery Kataka a estimé que le problème majeur de sa circonscription est la vétusté de ponts reliant les communes et quartiers ainsi que la fourniture d’eau potable à la population de Butembo. Ce sont ces deux préoccupations qui constituent son cheval de bataille au niveau de l’assemblée provinciale.
Pour lui, le budget provincial est irréaliste car la province attend plus de 60% de ses recettes des régies financières dont l’OFIDA. La province compte vivre de la rétrocession des recettes à caractère national alors que le gouvernement central n’affiche pas une bonne volonté de rétrocéder les 40%. Dans le cas où l’Etat ne rétrocéderait pas la partie réservée au Nord Kivu, cette province connaître des difficultés de fonctionnement.
Il a clôturé son intervention par une information selon laquelle le budget risque d’être retouché d’ici le 15 mars 2008.
Après ces deux exposés, le débat a été ouvert et plusieurs questions ont été posées aux orateurs. Les participants intervenaient aussi pour éclairer tel ou tel autre aspect des réponses fournies par les conférenciers.
Parmi les nombreuses questions qui ont été débattues, les suivantes peuvent méritent d’être mentionnées pour leur fréquence et les discussions qu’elles ont générées :
1. Quelles différences établir entre retenue à la source et rétrocession ?
2. Pourquoi le budget sera-t-il réaménagé ? est ce à cause de son irréalisme ?
3. Pourquoi l’exécutif provincial avait-il surestimé les recettes
attendues de l’OFIDA et sous estimé celles de la DGRAD ? L’exécution du Budget de l’Etat ne sera-t-elle pas à la base d’une pression fiscale qui risque d’étouffer les initiatives locales ?
4. ¨Pourquoi la province avait-elle créé la brigade des finances et quels sont les textes qui la régissent et quel aura été son impact sur les finances de la province. ?
5. Comment la population sera-t-elle régulièrement informée de l’exécution du budget ?
Fait à Butembo, le 15 février 2008.
Daty Thembo, rapporteur et membre du CEJA.
ANNEXE : NOTE EXPLICATIVE DU PROJET DE BUDGET DES RECETTES
Note : Nous ne saurions reproduire le budget dans son intégralité compte tenu de son volume (2 volumes de 261 pages pour les prévisions des recettes et 101 pages pour celles des dépenses). Nous en reprenons donc quelques extraits ci-dessous, tirés du Budget Recettes aux pages 2-7 en guise de note explicative.
Les prévisions du budget des recettes provinciales ont été élaborées conformément au Décret loi n° 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux Entités
Administratives Décentralisées, des recettes administratives, d’intérêts communs et des recettes fiscales cédées par l’État aux entités. Par ailleurs, pour pallier aux insuffisances des actes générateurs des recettes dans ladite loi, et dans le cadre d’augmenter tant soit peu l’assiette des taxes, la Province va continuer à percevoir les taxes conventionnelles conformément à l’accord de non objection de la Commission interministérielle depuis 2006.
Le contexte économique et financier dans lequel les prévisions budgétaires ont été élaborées reste dominé par la perturbation des activités économiques et de production suite au déplacement de la population causé par la persistance de l’insécurité orchestrée par des forces négatives dans tous les territoires de la province. A cela s’ajoutent les maladies de plantes et de bétails dans les zones agro- pastorales et la non perception, par la province de certaines taxes prévues étant donné qu’elles font l’objet des activités inexistantes dans la province.
Les recettes des Régies financières à savoir : l’OFI.D.A. (office des douanes et accises), la D.G.I.(direction générale des impôts), la D.G.R.A.D. (direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation) et la D.G.E. (direction des grandes entreprises), à retenir à la source par la province, ont été calculées à 40 % et représentent 59,42 % du budget général.
Etant donné que les 40 % des recettes des Régies financières à retenir à la source ont un caractère d’intérêt commun, les prévisions de dépenses tiennent compte des charges constitutionnelles telles que de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, de la Santé,de l’Agriculture d’une part et du Programme du Gouvernement Provincial de l’autre.
Les objectifs que se fixe le Gouvernement Provincial en 2008
s’articulent autour des priorités suivantes :
- S’investir dans la pacification et la cohabitation des populations ;Assurer la sécurité de la population et de leurs biens ;
- Construire et réhabiliter quelques infrastructures de base de la Province (bureaux administratifs, résidences officielles, écoles, centres de santé, routes de desserte agricole…) ;
- Rétablir l’autorité de l’État dans toute la Province ;
- Promouvoir les secteurs économiques et socioculturels ;
- Promouvoir l’amélioration de l’habitat et l’accès à l’eau potable dans les milieux urbains et ruraux ;
- Veiller à l’assainissement de la voirie urbaine, etc.
Pour répondre concrètement à son plan d’action, l’exécutif provincial est déterminé à mobiliser les recettes de la province tout en demeurant dans le cadrage de la politique générale du gouvernement de la république en vue de la recherche des solutions aux problèmes causés par la présence massive et prolongée des forces étrangères et négatives actives dans le Nord-Kivu.
En tenant compte des 40 % des recettes des Régies financières, à retenir à la source, des taxes spécifiques et actes DGRAD rétrocédés, les objectifs fixés seront inéluctablement atteints et la relance des activités socio-économiques et de développement pourra être effective.
Centre d’Etudes Juridiques Appliquées.
B.P 29 Butembo/Nord Kivu E-mail : cejabut@yahoo.fr
Tél : +243 (0) 998 39 51 37 / +243 (0) 998 29 91 40 République Démocratique du Congo.
Publication réalisée par le CEJA avec l’appui financier de Open Society Initiative for Southern Africa, OSIA.
Imprimerie : Service Informatique du CEJA 4, Avenue Lubero, Commune Kimemi, Ville de Butembo
Province du Nord Kivu République Démocratique du Congo.
