CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
AVIS N° 1.640
CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE
CCE 2008-861 CCR 10
Séance commune des Conseils du mercredi 9 juillet 2008 ---
AVIS SUR L’ÉVALUATION DU DIAGNOSTIC FÉDÉRAL CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
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AVIS SUR L’ÉVALUATION DU DIAGNOSTIC FÉDÉRAL CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
SAISINE
1. Conformément à l’article 168 de la loi programme du 8 avril 2003, Monsieur DAMAR, Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, a, par sa lettre du 1er juin 2007, sollicité l’avis du Conseil central de l’économie (CCE) et du Conseil national du Travail (CNT) au sujet de la note d’évaluation du diagnostic des déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de tra- vail.
2. Deux questions sont au centre de cette note d’évaluation, à savoir : primo, dans quelle mesure les objectifs fixés lors de la mise en place de cette législation ont-ils été réalisés ? ; secundo, l’instrumentaire constitué afin de collecter les données relatives aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail donne-t-il satisfaction ?
3. La sous-commission « Cartes train » chargée de ce dossier a entendu un certain nombre d’experts afin d’alimenter le débat entre les partenaires sociaux grâce à des informations et des éclaircisse- ments :
- le 10 septembre 2007, Monsieur ROMAN, Conseiller général auprès du SPF « Mobilité et Trans- ports », a présenté la note d’évaluation susmentionnée et a pointé les différences entre le rapport provisoire et le rapport définitif du « Diagnostic déplacements domicile-travail au 30 juin 2005 ».
- le 23 octobre 2007, Mesdames LEONARD (Institut des Sciences du Travail de l’UCL) et OP DEN
KAMP (Hoger Instituut voor Arbeid de la KUL) et Messieurs WERNERUS (IST) et VAN GEYS (HIVA) ont présenté l’étude effectuée à la demande du SPF Mobilité et Transports concernant la consul- tation obligatoire des conseils d’entreprise et autres organes de concertation dans le cadre du diagnostic sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
4. S’appuyant sur ces auditions, la sous-commission mixte « Cartes train » a rédigé le présent projet d’avis qui a été approuvé par l’assemblée plénière le 9 juillet 2008.
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AVIS
Introduction
5. Comme ils l’ont déjà fait savoir dans leurs avis antérieurs afférents à la mobilité1, les Conseils de- mandent tout d’abord avec insistance de concrétiser au plus tôt une politique de mobilité durable, laquelle dépasse la lutte contre la congestion routière pour englober notamment les dimensions so- ciale, économique et environnementale, principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
6. Dans ce contexte, les Conseils relèvent que les déplacements domicile-travail constituent 20% des déplacements totaux et 70% aux heures de pointe. La problématique de mobilité étant donc beau- coup plus large que celle des déplacements domicile-travail, les Conseils soulignent que les pro- blèmes et les solutions relevées par le diagnostic sur les déplacements domicile-travail sous revue ne concernent qu’une partie de la problématique de la mobilité et que les recommandations avan- cées dans le présent avis ne peuvent dès lors que contribuer en partie aux difficultés actuelles de la mobilité.
7. Les déplacements domicile-travail formant néanmoins une partie importante de l’ensemble des dé- placements, ils constituent, selon les Conseils, un vecteur crucial d’une politique de mobilité dura- ble. A cet égard, ils considèrent le diagnostic susmentionné comme un bon point de départ lors de l’élaboration de solutions aux problèmes de mobilité et, partant, comme un instrument privilégié pour la conception et la mise en œuvre d’une politique de mobilité durable. Les données émanant dudit diagnostic sont notamment, selon eux, très utiles pour se faire une idée de la façon dont se dérou- lent les déplacements domicile-travail en Belgique et pour pointer le manque d’alternative à l’usage de l’automobile.
8. A cet égard, les Conseils font remarquer que le diagnostic des déplacements domicile-travail n’est pas en soi un plan de transport d’entreprise et qu’il n’apporte pas, en tant que tel, de solution(s) au problème visé. Les Conseils sont conscients qu’il s’agit en l’espèce d’une première enquête encore non rodée, mais estiment néanmoins que ledit diagnostic peut servir d’instrument de promotion du dialogue social sur la problématique de la mobilité.
Recommandations générales
9. A ce propos, les Conseils notent qu’il ressort de l’analyse de l’HIVA (Hoger Instituut voor Arbeid de la KUL) et de l’IST (Institut des Sciences du Travail de l’UCL) que de nombreuses améliorations sont encore possibles dans le domaine de la concertation sur le diagnostic fédéral et sur la mobilité domicile-travail en général, et ce tant au niveau du processus de concertation qu’au niveau de l’impact de la concertation sur les mesures prises par les entreprises en vue de favoriser la mobilité.
10. Au vu de ces constats, les Conseils, rappellent que les objectifs de l’enquête fédérale «Déplace- ments domicile – lieu de travail» sont notamment, d’une part, de stimuler une prise de conscience quant à la problématique et de lancer le débat à ce sujet au sein des entreprises et des institutions concernées et, d’autre part, d’inciter à un changement d’attitude de sorte que, par la concertation entre l’employeur et les travailleurs, il soit fait un pas vers l’établissement volontaire d’un plan de transport d’entreprise. Aussi les Conseils insistent-ils pour que le Service public fédéral « Mobilité et Transports » accompagne dès lors la mise à disposition du questionnaire aux entreprises pour la deuxième enquête fédérale «Déplacements domicile – lieu de travail» d’un message insistant sur : - le fait que le déroulement de ladite enquête constitue un moment privilégié pour organiser, en
leur sein, un débat entre interlocuteurs sociaux consacrés aux problèmes de mobilité que, le cas échéant, elles rencontrent et aux solutions à mettre, selon elles, en oeuvre pour y porter remède ; - l’utilité d’indiquer si le diagnostic 2005 a été suivi ou non, dans l’entreprise, d’un dialogue sur la
mobilité, d’indiquer éventuellement les raisons pour lesquelles un tel dialogue n’a, le cas échéant, pas eu lieu ainsi que les difficultés rencontrées à cette occasion et d’indiquer si ce dialogue a été suivi ou non par l’adoption de mesures concrètes en matière de mobilité ;
- l’importance de faire connaître, en toutes hypothèses, les mesures qui ont effectivement déjà été prises pour améliorer, sur le terrain, la mobilité des travailleurs dans le cadre de leurs déplace- ments domicile-travail, le contexte dans lequel ces mesures ont été adoptées et les mesures qui, en raison de leur succès, peuvent être considérées comme des bonnes pratiques susceptibles d’inspirer des solutions identiques ou similaires dans d’autres entreprises ;
- l’importance, enfin, de répondre aux questions facultatives.
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11. Afin que ledit diagnostic génère effectivement une modification de comportements de mobilité plus en accord avec les principes du développement durable, les Conseils estiment que les autorités compétentes doivent, via une communication fluide et efficace, sensibiliser également les entrepri- ses en la matière, notamment en les informant qu’elles ont l’obligation de remplir le questionnaire qui leur est adressé par le SPF Mobilité et Transports et ce, notamment, en mettant clairement en évidence le fait que la participation à ce diagnostic n’est pas une simple obligation administrative mais bien et surtout une invitation à réfléchir et à mener un dialogue sur la gestion durable de la mobilité. A cette fin, lesdites campagnes d’information et de sensibilisation devraient insister sur la qualité et la quantité des informations originales qui seront mises à leur disposition grâce au dia- gnostic. Cette précision doit permettre aux entreprises de mesurer tout l’intérêt du diagnostic, entre autres, dans la mesure où les données qu’ils rassemblent leur offrent la possibilité d’élaborer, à leur profit, des solutions sur l’accessibilité de leur entreprise et la mobilité de leurs travailleurs. Des exemples de bonnes pratiques relevant du secteur public peuvent précisément, selon les Conseils, démontrer ici l’utilité du diagnostic.
12. Les Conseils estiment, de plus, qu’une campagne de sensibilisation et d’information spécifique doit être lancée par ailleurs vers les autorités publiques, les instances de concertation sociales - tant fé- dérales, régionales que subrégionales - compétentes pour la définition de politiques de mobilité, et ce, afin de mieux faire connaître la base de données fédérales et en particulier son contenu, ses possibilités et la manière concrète d’obtenir ces informations.
13. Par ailleurs, les Conseils sont demandeurs d’analyses dans certains secteurs sur la base des don- nées qui ont été fournies dans le cadre du premier diagnostic des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
14. Enfin, les Conseils plaident pour que les données collectées dans le cadre du diagnostic fédéral sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail soient, autant que faire se peut, mises en concordance avec les données récoltées dans le cadre du questionnaire adressé aux entreprises comptant plus de 200 travailleurs dans la Région de Bruxelles - Capitale (note 2007-702), et ce no- tamment en vue d’alléger les obligations administratives des entreprises.
Recommandations particulières
15. Les Conseils souhaiteraient que soit supprimé à l’article 162 §2.2° de la loi programme du 8 avril 2003 le mot “aussi” de façon à ôter l’ambiguïté quant à l’obligation ou la non obligation d’effectuer un diagnostic à deux reprises : pour chaque succursale d’une entreprise et, ensuite, pour l’entreprise dans son ensemble.
16. Les Conseils estiment également préférable que soit précisée la méthode de calcul du nombre de travailleurs dans l’article 162 §2 de ladite loi en mentionnant que la période de référence pour ce calcul sont les quatre trimestres qui précèdent le 30 juin de l’année dans laquelle s’effectue le dia- gnostic.
17. En outre, les Conseils demandent d’ajouter un paragraphe 2 dans l’article 165 de la loi programme du 8 avril 2003 spécifiant explicitement que l’avis de la délégation syndicale soit sollicité lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, et qu’en cas d’absence d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale, les travailleurs soient informés en direct du rapport concerné.
18. Par ailleurs, les Conseils estiment qu’il serait opportun de s’enquérir dans la prochaine enquête (qui doit être lancée au début du mois de juillet 2008) de la commission paritaire dont dépend l’entreprise car ils considèrent qu’un débat en la matière devrait pouvoir avoir lieu au niveau secto- riel. Les Conseils soulignent que c’est précisément parce qu’ils sont partisans d’un tel débat qu’ils ont annoncé ci-dessus leur intention de demander certaines analyses sectorielles sur la base des données fournies dans le cadre du premier diagnostic domicile-travail.
19. Pour aider à la genèse de politiques de mobilité durable, les Conseils estiment, à l’instar du Service public fédéral « Mobilité et Transports », que l’établissement d’un lien entre le moyen de transport utilisé par le travailleur et le trajet parcouru est important. Ils soulignent que cette information est, en effet, fondamentale pour augmenter les possibilités d’utilisation, de l’information collectée, par les sociétés publiques de transport et pour faciliter, dans leur chef, le choix des tracés des itinéraires des trains, autobus, trams et métros en fonction des déplacements des flux de travailleurs entre le domicile et le lieu de travail. Les Conseils sont toutefois conscients du problème que ce type d’information peut soulever en matière de protection de la vie privée s’il est poussé jusqu’à un trop haut degré de précision. Ils rappellent que la Commission de la Protection de la Vie Privée a décla- ré, dans son avis n° 02/2002, qu’aucun problème ne se pose si le regroupement des données col- lectées se fait de manière à exclure l’identification des personnes. Aussi les Conseils recomman- dent-ils que le degré de précision en la matière soit fixé en concertation avec ladite Commission de la Protection de la Vie Privée.
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20. Par ailleurs, les Conseils attirent l’attention sur l’intérêt qu’il y aurait à se faire également une idée des déplacements domicile travail des travailleurs intérimaires, d’une part, et, d’autre part, des tra- vailleurs affectés à des chantiers temporaires extérieurs au lieu d’implantation de l’entreprise qui les emploie, par exemple les ouvriers de la construction qui se concentrent momentanément sur le site d’édification d’un bâtiment et pour lesquels leurs employeurs respectifs organisent parfois une flotte de transport privée. A cette fin, les Conseils s’engagent à consacrer, en concertation avec les sec- teurs concernés, un examen particulier à ces deux situations spécifiques identifiées précédemment et à l’adéquation de l’outil de récolte des informations mis en place.
21. Enfin, les Conseils font savoir qu’ils se proposent d’entamer, dans un futur proche, un dialogue au sujet d’un certain nombre d’aspects de la politique de mobilité dans son ensemble. Dans ce contex- te, des points concernant directement le diagnostic pourraient être abordés, notamment ceux que les Conseils proposent ci-dessus d’insérer dans un message d’accompagnement du questionnaire fédéral 2008.
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