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Déclaration
La mauvaise interprétation de la loi d’amnistie risque d’innocenter certains auteurs des crimes en RDCongo
Nous organisations membres de la CCJT, militant pour la lutte contre l’impunité et la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle en RDC,
Fort préoccupées par des multiples crimes qui ont été commis sur toute l’étendue de la RD Congo et que les présumés auteurs de ces crimes sont pour la plus part sans inquiétude en dépit de quelques poursuites qui suivent leur cours normal à la Cour Pénale Internationale ;
Vu que la loi sur l’amnistie récemment promulguée par le Président de la République concerne les faits insurrectionnels et les faits de guerre commis uniquement dans les provinces du Nord et du Sud Kivu entre Avril 2003 à Mai 2009,
Considérant que cette loi ne concerne pas d’autres auteurs des crimes commis dans d’autres provinces pendant qu’une loi doit être appliquée à tous les criminels sans distinction sur toute l’étendue de la République ;
Craignant dans cette lancée que la mauvaise interprétation de cette loi risque d’innocenter certains auteurs des crimes imprescriptibles (comme les viols et les violences sexuelles, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les groupes armés , l’incendie, le déplacement forcé des populations, la prise d’otages …) parmi lesquels des jugements ont déjà été rendus, d’autres dont les poursuites sont en cours et pour d’autres encore dont les poursuites sont imminentes ;
oalition ongolaise
ustice
ransitionnelle
Considérant que la RD Congo est un État de droit censé être soumis au respect des lois, des engagements et d’autres accords internationaux conclus par lui;
Étant donné que le principe de l’amnistie est rangé parmi les mécanismes de justice transitionnelle dont nous ne cessons de réclamer la mise en place en RDCONGO en vu de garantir l’application d’une justice sociale qui ne consacre pas l’impunité,
Déclarons ce qui suit :
1. Au Gouvernement Congolais
a. De s’engager résolument dans les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de lutte contre l’impunité en :
mettant du sérieux dans la sélection des personnes détenues devant être concernées par cette loi d’amnistie
faisant la distinction nette des cas concernés par ce qu’on appelle faits de guerre et insurrectionnels dont parle cette loi au risque de libérer certains auteurs qui ne le méritent pas,
évitant toute précipitation ou légèreté dans le traitement des listes des cas des présumés auteurs des crimes amnistiables, b. D’arrêter immédiatement tout processus visant à libérer ces
présumés auteurs avant que tous ces préalables ne soient pas pris en compte et réactiver, en cas de besoin, la poursuite judiciaire de ceux-là qui viennent d’être précipitamment libérés
c. De procéder impérativement à l’élaboration d’un plan de réparation avec les victimes pour les préjudices subis en faisant voter au Parlement une loi y relative;
d. D’instituer une nouvelle Commission Vérité Réconciliation répondant aux critères universellement reconnus en faisant voter rapidement au Parlement la loi y afférente ;
e. De faire voter au Parlement une loi sur la création des Chambres spécialisées mixtes pour poursuivre tous les auteurs des autres crimes qui ne sont pas concernés par la présente loi d’amnistie
2. Au procureur de la C.P.I
D’étendre ses enquêtes sur toute l’étendue de la RD Congo en tenant compte de l’immensité des crimes qui ont été commis dans les provinces du Nord et du Sud Kivu
Fait à Bukavu, le 27 mai 2009 Pour la CCJT,
Raphaël WAKENGE Coordinateur National
