Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, si j'entends bien votre réponse, vous avalisez en fait la décision de l'Union européenne de sortir les îles Caïman de la liste noire

Je pense qu'une telle position est problématique pour un gouvernement qui prétend vouloir lutter contre les paradis fiscaux. Visiblement, vous regardez des engagements, voire des modifications législatives mineures qui seront faites par ce pays, sans voir la réalité des faits. C'est cela que les citations de ce représentant d'Oxfam et du Réseau pour la justice fiscale vous disent. C'est le pire paradis fiscal du monde. Il ne faut pas voir simplement des engagements vagues, mais la réalité des choses et les statistiques. Il faut voir les milliards qui vont dans ce pays pour y être blanchis.

C'est cela la manière dont il faut agir. Vous dites: "Oui, l'Union européenne, ce n'est pas comme cela qu'elle fait." C'est bien là le problème! Je vous ai cité Alex Cobham du Réseau pour la justice fiscale qui dit que "le système des listes noires est une aberration et qu'il ne fonctionne pas. La preuve, ce sont les îles Caïman."

Vous répondez que ce sont les règles fixées par l'Union européenne. Si vous continuez dans cette voie-là, on ne va pas mener une réelle lutte contre les paradis fiscaux. Ce sont vos débuts. Aussi, je vous dis:

ressaisissez-vous et battez-vous réellement contre les paradis fiscaux, monsieur le ministre!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n°55009322C de Mme Nahima Lanjri est transformée en question écrite.

11 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La notification du Comité des sanctions pour le dégel de fonds en faveur de l’ASBL GSDT" (55009327C)

- Georges Dallemagne à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'ASBL GSDT" (55009647C) 11 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De notificatie van het Sanctiecomité over het vrijgeven van fondsen voor de vzw GSDT" (55009327C)

- Georges Dallemagne aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vzw GSDT" (55009647C) 11.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je voudrais d'abord féliciter M. le ministre pour son entrée en fonction. C'est la première fois que j'ai le plaisir de l'interroger. Je lui souhaite donc bonne chance dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Monsieur le ministre, j'ai récemment interrogé le ministre des Affaires étrangères sortant, M. Goffin, sur l’état d’avancement du dossier de l’ASBL GSDT (Global Sustainment Development Trust), gérée par le prince Laurent, concernant les montants qui sont dus à cette association par la Libye et qui devraient lui être remboursés en puisant dans les fonds gelés de la Libyan Investment Authority (LIA) détenus en Belgique par Euroclear.

Avant de quitter sa charge, le ministre a confirmé que la créance de GSDT vis-à-vis de l’État libyen avait été déclarée définitive par le pouvoir judiciaire. Il rappelait que le liquidateur de GSDT avait demandé le déblocage des fonds gelés en Belgique libellés au nom de la LIA et de sa filiale, la LAFICO, en vue de permettre le paiement de la dette de l’État libyen à hauteur de 47 961 380,80 euros, à majorer d’intérêts de retard depuis le 1^ernovembre 2019.

La LIA et la LAFICO sont des fonds souverains émanant de l’État libyen, comme l’a notamment confirmé la cour d’appel de Paris. Ils sont, du reste, gelés conformément à la résolution 1970 du 26 février 2011 visant l'État libyen. Des dérogations au gel des avoirs sont possibles. Le paragraphe 21 de la résolution prévoit ainsi que les États membres des Nations Unies peuvent autoriser le déblocage des avoirs pour permettre un paiement d’obligations contractuelles nées avant l’inscription des entités concernées sur la liste des sanctions.

Le ministre Goffin assurait qu’il avait pris contact avec le secrétariat du Comité des sanctions et que, s’agissant de la créance de GSDT vis-à-vis de la Libye, on se trouvait bien dans le cadre de ce paragraphe 21. Il faut maintenant que la Belgique notifie le Comité des sanctions de sa volonté d’exécuter les décisions judiciaires à l’égard de GSDT. Aucune autorisation formelle n’est requise de la part du Comité et, passé un délai de dix jours, la Belgique peut en toute hypothèse aller de l’avant et exiger d’Euroclear de puiser, dans les fonds souverains libyens qu’elle détient, les sommes nécessaires au remboursement de GSDT.

Cette notification revient à vous-même, comme ministre des Finances, avant que vous ne la transmettiez à votre collègue des Affaires étrangères - lequel sert, en quelque sorte, de courroie de transmission.

Si j'ai introduit une question complémentaire, c'est parce qu'entre-temps j'ai pu prendre connaissance d'un courrier adressé le 24 août dernier par le président francophone du tribunal de l'entreprise, M. Paul D'Haeyer, au liquidateur de l'ASBL GSDT, M. le bâtonnier Alex Tallon.

Le président du tribunal rappelle aussi que l'État belge est déjà intervenu pour aider des entreprises belges, dont la FN Herstal, à récupérer leurs créances à l'égard de la Libye. Le président du tribunal estime que l'on peut déduire sans ambiguïté - c'est important et c'est pour cela que je le rajoute - que dans l'article 5 des statuts de la Libyan Investment Authority, cette entité est une émanation de l'État de libyen, créée et

contrôlée par l'État libyen. Le président du tribunal conclut que les fonds de la LIA pourraient servir à payer les dettes de l'État de Libye.

Il me semble que ces éléments complémentaires viennent souligner l'urgence pour l'État belge d'enfin notifier au Comité des sanctions des Nations Unies le paiement de la somme due à l'ASBL GSDT grâce au dégel de fonds soutenus par la LIA en Belgique. Monsieur le ministre, allez-vous enfin exécuter cette demande légitime?

Je vous remercie pour votre réponse.

11.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Dallemagne, je vous remercie. Comme vous le savez, le dossier auquel vous faites référence connaît une longue histoire. Comme je suis nouveau en tant que ministre des Finances, je me suis informé auprès de mon administration. Sur la base des éléments qui m'ont été fournis, il est clair qu'il existe de sérieuses objections juridiques à la piste de notification au Comité des sanctions à New York.

En ce qui concerne votre question additionnelle, je prends bonne note du courrier du président du tribunal de l'entreprise francophone mentionnant les différents jugements à l'encontre de l'État libyen en faveur de GSDT mais, dans le cadre du règlement européen, ces jugements ont été rendus après la date de décision du gel et ne peuvent probablement pas être prises en compte.

11.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, j'entends votre réponse. Elle me surprend. Je dirais même qu'elle me choque parce que votre administration semble connaître le droit mieux que les tribunaux belges, que le tribunal administratif, que le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, que le bâtonnier Alex Tallon. Moi, j'entends ici qu'au contraire, il y a une autoroute pour vous sur le plan du droit pour notifier le Comité des sanctions.

Franchement, je ne comprends absolument pas la réponse de votre administration d'autant qu'elle n'argumente absolument pas. Je vous demande de développer des arguments pour tenter de me convaincre que votre administration a raison face à des décisions de justice qui sont claires. L'État libyen est allé en appel de ces décisions de justice. Il a perdu. Le tribunal de commerce de Paris a bien indiqué que les fonds souverains qui étaient basés ici en Belgique étaient évidemment une émanation de l'État de Libye. Le dégel des avoirs est évidemment prévu par l'article 21.

D'ailleurs, M. Goffin a très clairement répondu qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la possibilité, pour la Belgique, de notifier le Comité des sanctions. Je ne vois pas non plus ce que la Belgique risque en notifiant ce comité.

Dans le pire des cas, le Comité des sanctions pourrait lui-même faire valoir des arguments, mais je ne comprends absolument pas la raison pour laquelle la Belgique n'accomplit pas cette démarche, alors qu'elle l'a fait pour des sociétés privées telles que la Fabrique Nationale (FN) de Herstal, qui ne bénéficiait pourtant pas de décisions de justice.

Je pense vraiment que vous exposez la Belgique à des poursuites par votre refus d'exécuter des décisions de justice définitives, et j'en prends bonne note.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les modalités de la taxe visant les épaules les plus larges" (55009350C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxe sur les "plus riches" ou

"les épaules les plus larges"" (55009855C) 12 Samengevoegde vragen van

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De modaliteiten voor de invoering van een belasting voor de sterkste schouders" (55009350C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De "sterkeschouderstaks" of

"rijkentaks"" (55009855C)

12.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, je suis content de suivre le nouvel avocat du