Situé : PRAS : zone d'habitation
☑ en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
☐ en liseré de noyau commercial
☐ en point de variation de mixité
☐ le long d'un espace structurant PPAS : /
RCU : Règlement Communal d'Urbanisme Zoné : "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : /
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire) DEROGATIONS : /
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : Immeuble de 3 logements : un triplex au sous-sol, rez-de-chaussée et entresol, un studio au premier étage et un duplex au deuxième étage et combles ;
Considérant que la demande vise à créer une lucarne, aménager des terrasses, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels et plus précisément :
- Créer une lucarne et une terrasse pour le duplex au quatrième étage ; - Modifier les aménagements intérieurs du duplex avec travaux structurels ;
Considérant l’absence de réaction pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021 ; Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (AG du 18/10/2018, art. 2) ;
Considérant la création d’une terrasse au 4e étage, que celle-ci permet au logement de deux chambres d’avoir un accès extérieur améliorant ses qualités d’habitabilité, que la terrasse s’adosse au mitoyen de grande hauteur du voisin de gauche n°37 de la Place Maurice Van Meenen et que de par son positionnement son impact est limité au regard de la configuration de l’îlot ;
Considérant la création d’une lucarne en façade arrière, que celle-ci engendre une modification du volume bâti mais que son gabarit ne dépasse pas celui de la toiture existante, que son positionnement contre le mitoyen du voisin de gauche n°37 de la Place Van Meenen souligne ses dimensions restreintes et que par conséquent son impact en volumétrie reste limité au vu des constructions voisines ;
Considérant la modification structurelle de la dalle de sol du niveau sous les combles en vue de la création d’une mezzanine et d’un escalier visant à accéder à une terrasse en toiture, que cette modification engendre une rehausse de la façade arrière au niveau de la terrasse et que ce changement dans la volumétrie reste limité et qu’il améliore les qualités spatiales à l’intérieur du logement ;
Considérant que les aménagements intérieurs contribuent à améliorer les qualités spatiales du logement, que l’ouverture de l’espace accentue le caractère traversant au niveau des espaces de séjour, que le décloisonnement permet d’optimiser l’apport en luminosité et que l’aménagement du 4e étage en mezzanine assure la continuité entre le séjour et la terrasse en toiture ;
Considérant que le dressing au 2e étage ne dispose pas d’accès (absence de porte), qu’il s’agit d’une erreur de dessin ;
Considérant que bien que ne faisant pas l’objet de la demande, la façade a fait l’objet de modifications effectuées sans autorisation, qu’il y a lieu de se conformer aux caractéristiques d’origine de celle-ci, conformément au dernier permis d’urbanisme délivré (PU2016-83) ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme
Point 10.
Demande / Aanvraag : permis d'urbanisme PU2020-189 : créer une terrasse sur la toiture de l'annexe arrière au 1er étage / een terras te scheppen op het dak van de achterste aanbouw op de 1e verdieping
Rue Tasson-Snel 21
Demandeur / Aanvrager : Ina Lichtenberg N° dossier : PU2020-189 / 13/AFD/1761670
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
☐ en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
☐ en liseré de noyau commercial
☐ en point de variation de mixité
☐ le long d'un espace structurant PPAS:/
RCU :
Zone de protection : /
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
DEROGATIONS : /
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : 1 logement de 1 chambre en duplex sous-sol / rez-de-chaussée, 1 logement de 2 chambres en duplex 1er étage et 2e étage et 1 studio avec mezzanine dans les combles ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (PU2015-45) portant sur la modification de la salle d’exposition au rez-de-chaussée et au sous-sol en logement duplex, que ce permis a été notifié en date du 01/09/2015 ;
Considérant que la présente demande vise uniquement à créer une terrasse sur la toiture de l'annexe arrière au 1er étage ;
Considérant que la demande est dispensée l’avis du Service d'incendie et d'aide médical urgente en vertu de l’art.2 de l’AG du 18/10/2018 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 9/07/2019;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant que l’objectif du projet est d’offrir un espace extérieur pour ce logement de 2 chambres ;
Considérant la configuration particulière des lieux au niveau de cette terrasse projetée : présence de deux mitoyens voisins élevés (principalement celui de droite) permettant un confinement de la terrasse ;
Considérant également le retrait prévu pour l’aménagement de la terrasse sur le plateforme (1m30 de zone non-accessible sauf pour l’entretien) permettant de ne pas déroger à l’article 4 du titre I du Règlement régional d’urbanisme (profondeur de construction) et de ne pas dépasser l’alignement par rapport au mitoyen gauche sur sa partie la plus élevée (Tasson Snel 23) ;
Considérant effectivement que le profil mitoyen de gauche (Tasson Snel 23) se prolonge au-delà de la terrasse par un mur de +/-1m de haut entraînant des vues obliques depuis celle-ci qu’il y a lieu d’éviter pour ne pas nuire au voisinage, qu’un bac à plantes est prévu à cet effet ;
Considérant la profondeur de +/- 17m de jardin de la parcelle jusqu’au mitoyen arrière n’entraînant pas de vues préjudiciables ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme
Point 11.
Demande / Aanvraag : permis d'urbanisme PU2020-105 : modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce à bureau, modification de la façade, du volume et travaux structurels / het wijzigen van bestemming van de begane grond van handel tot bureau, het wijzigen van de gevel, het volume en structurele werkzaamheden
Rue Dethy 19
Demandeur / Aanvrager : Monsieur Elias Angri N° dossier : PU2020-105 / 13/AFD/1750178
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
☐ en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
☐ en liseré de noyau commercial
☐ en point de variation de mixité
☐ le long d'un espace structurant PPAS:/
RCU :
Zone de protection : /
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l’art. 126§11: MPP uniquement pour dérogation au volume, à l'implantation ou à l'esthétique des constructions
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) DEROGATIONS :
Règlement Régional d’Urbanisme titre I :
art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale avec un rez-de-chaussée commercial ;
Considérant que la demande vise à modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce à bureau, modification de la façade, du volume et travaux structurels et plus précisément :
- Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce attenant à bureau indépendant ; - Modifier la façade : modifier la porte du rez-de-chaussée pour accéder au bureau ;
- Modifier le volume : couvrir la terrasse balcon par une verrière en façade arrière pour agrandir la cuisine ; Considérant l’absence de réaction pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021 ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 08/02/2021 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que la modification du rez-de-chaussée commercial en bureau contribue à garder l’animation de la devanture du rez-de-chaussée ;
Considérant le caractère attenant du bureau à la maison unifamiliale par le positionnement de l’escalier au rez-de-chaussée qui les rend indissociables et le caractère commun des caves rendant le positionnement d’une trappe d’accès au sous-sol non justifiable car celle-ci se trouve sur dans l’axe de la voie d’évacuation du bâtiment et se trouve en contact direct avec l’espace public ;
Considérant que la modification de la façade en rez-de-chaussée par le remplacement de la porte d’accès de la vitrine vers le bureau respecte le caractère d’origine de la devanture du bâtiment et est en harmonie avec le caractère architectural de l’immeuble ;
Considérant l’ouverture d’une baie en partie arrière du rez-de-chaussée contribue à améliorer l’apport de lumière mais que cette baie se trouve sur le mur mitoyen en contact direct avec la parcelle voisine n°32 rue du fort ;
Considérant que cette baie constitue une prise de jour non-conforme au code civil, qu’il y a lieu de s’assurer de l’accord du propriétaire du fond voisin ;
Considérant que l’intégration de la terrasse au volume intérieur en vue d’agrandir la cuisine et créer un nouveau WC déroge à l’article 4 du titre I du Règlement Régional d’Urbanisme (profondeur) mais néanmoins améliore les qualités d’habitabilité du logement aux dimensions préexistantes restreintes et que la couverture de la cuisine par une verrière contribue à optimiser l’apport de lumière dans le logement ;
Considérant que l’évacuation de la chaudière liée au bureau déroge à l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses, que cette situation peut être porteuse de nuisances pour le voisinage, les occupants de l’immeuble et des immeubles voisins ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:
- Lier le bureau du rez-de-chaussée au logement unifamilial des étages, supprimer la trappe et prévoir l’accès au sous-sol uniquement par l’escalier existant ;
- Fournir un projet d’acte notarié accompagné de l’accord du propriétaire voisin du n°32 rue du Fort quant à la servitude de jour donnant directement sur sa parcelle, ou les supprimer ;
- Se conformer à l’article 62 du Règlement Communal sur les Bâtisses pour le conduit d’évacuation de la chaudière du bureau ;
Les documents répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Acte notarié).
La dérogation à l’article 4 du titre I du Règlement Régional d’Urbanisme (profondeur) est accordée pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 12.
Demande / Aanvraag : permis d'urbanisme PU2020-244 : Changer la destination du bâtiment arrière de bureau / entrepôt en logement unifamilial. / Wijziging van de bestemming van het achterste gebouw van kantoor/opslagplaats naar een eengezinswoning.
Avenue du Roi 51
Demandeur / Aanvrager : Madame Hélène DUBOIS N° dossier : PU2020-244 / 13/AFD/1768948
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone mixte
☑ en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
☐ en liseré de noyau commercial
☐ en point de variation de mixité
☑ le long d'un espace structurant PPAS:/
RCU :
Zone de protection : /
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
DEROGATIONS : /
Considérant que le bien se situe en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, et le long d’une voirie régionale ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale pour le bâtiment avant et bureau / entrepôt pour le bâtiment arrière ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (PU1995-49) portant sur des
transformations intérieures de la maison avant, que ce permis a été délivré en date du 12/04/1995, et d’une seconde demande de permis d’urbanisme (PU2014-191) portant sur l’isolation de la toiture par l’extérieur pour le bâtiment avant, que ce permis a été notifié en date du 03/06/2015 ;
Considérant également qu’un permis (PU2005-119) introduit par la même demanderesse en date du 20/06/2005 portant sur le même objet et délivré en date du 18/01/2006 a été frappé de péremption en date du 19/10/2020 suite à la non réalisation des travaux faisant l’objet du permis d’urbanisme ;
Considérant que la présente demande vise à nouveau le changement de destination du bâtiment arrière de bureau / entrepôt en logement unifamilial. et plus précisément :
- Aménager le salon / salle à manger / cuisine et buanderie au rez-de-chaussée et la chambre avec l’espace bureau et la salle de bains à l’étage ;
- Créer un escalier pour l’accès au sous-sol et une mezzanine au 1er étage ; - Agrandir la baie de la façade et remplacer les châssis au rez-de-chaussée ;
Considérant qu’une demande de division parcellaire a été actée en novembre 2005 ayant comme conséquence de rendre la partie arrière sur une superficie de 71,61m² totalement indépendante ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant que la présente demande est très similaire au niveau des aménagements intérieurs que celle octroyée en 2006, seule la façade au rez-de-chaussée présente de plus grandes modifications ;
Considérant que ce nouveau logement de 1 chambre spacieux respecte les normes d’habitabilité du titre II du Règlement régional d’urbanisme et dispose de grands locaux de rangements en sous-sol ;
Considérant que l’accès au sous-sol est rendu plus accessible grâce à la création d’un escalier dans le prolongement de l’escalier existant et par la fermeture de la trémie existante sans escalier ;
Considérant que la petite ouverture du plancher du 1er étage permet une plus grande luminosité dans la cage d’escalier par l’intermédiaire de la fenêtre de toiture existante ;
Considérant que le remplacement des châssis existants au rez-de-chaussée se justifie par le mauvais état des châssis existants (châssis en acier simple vitrage) et par la nouvelle affectation de logement qui n’est plus en adéquation avec ces châssis de type industriel ;
Considérant que l’agrandissement de la baie du rez-de-chaussée est acceptable dans la mesure où elle permet une plus grande ouverture sur l’espace extérieur (sans modifier substantiellement la façade) et donc une plus grande interaction avec la cour privative, bénéfique pour un logement ne comportant qu’une seule façade ;
Considérant par ailleurs que le bâtiment arrière présente :
- Un recul satisfaisant par rapport aux bâtiments à front de rue : 10,50m par rapport à l’annexe du bâtiment à front de rue (pièce la plus proche du bâtiment arrière) ;
- Une cour privative de 2,80m à l’avant ;
- Une chambre et un bureau à l’étage présentant des baies de taille modeste (compensées par des fenêtres de toiture) ;
Considérant en outre que le bâtiment avant est affecté à un logement unifamilial ;
Considérant que le projet n’implique aucune modification de l’enveloppe extérieure du bâtiment arrière ; Considérant que la cour privative existante est imperméabilisée suite à la présence de caves sur la totalité de la parcelle ;
Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médical urgente en vertu de l’art.2 de l’AG du 18/10/2018 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 9/07/2019 mais considérant qu’il s’agit d’un bâtiment arrière qui doit néanmoins être accessible par le service incendie ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 08/02/2021 (pas d’objection majeure) ; Considérant que l’évacuation de la chaudière respecte l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme
Point 13.
Demande / Aanvraag : permis d'urbanisme PU2020-107 : changer la destination du 1er étage de logement en équipement d’intérêt collectif pour agrandir la crèche du rez-de-chaussée, modifier le volume et la façade, aménager une terrasse au 2e étage et aménager les combles avec mezzanine pour le logement supérieur / het wijziging van de bestemming van de eerste verdieping tot apparatuur van collectief belang om de kinderopvang van het gelijkvloers te vergroten, het wijziging van het volume en van de voorgevel, het inrichting van een terras op de tweede verdieping en de indeling van de zolder voor het woning van de bovenste verdiepingen
Rue de la Victoire 63
Demandeur / Aanvrager : zigomar tintamar ASBL - A.S.B.L.
N° dossier : PU2020-107 / 13/AFD/1750319
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/01/2021 au 12/02/2021, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol (PPAS).
RCU :
Zone de protection : Situé : PRAS : zone d'habitation
☑ en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
☐ en liseré de noyau commercial
☐ en point de variation de mixité
☐ le long d'un espace structurant
PPAS :Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol (PPAS)..
RCU :
Zone de protection : Parc Pierre Paulus de Parme RUE DE PARME
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
application de l’art. 126§11du COBAT (MPP uniquement pour dérogation au volume, à l'implantation ou à l'esthétique des constructions)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)
DEROGATIONS :
Règlement régional d’urbanisme titre I : Art.4 (profondeur de la construction) Règlement régional d’urbanisme titre II :
Art.4 (hauteur sous plafond) Art.10 (superficie nette éclairante)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre de protection du bien classé sis Parc Pierre Paulus de Parme (pour la zone de cours et jardins uniquement) ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : crèche au rez-de-chaussée, 1 logement en duplex au 1er et au 2e étage ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : crèche au rez-de-chaussée, 1 logement en duplex au 1er et au 2e étage ;