"Comment protéger les dénonciateurs de fraudes ?"
Demande d’audition du message du Collectif européen par la COCOBU le 25 mai 2011 au Parlement européen
- Attaques psychiatriques contre les dénonciateurs de fraudes aux intérêts financiers de l'UE - Fraude « CDI-CDE » : plus de 400 millions € - fraude « FITINA » : 3,7 millions €
- Tentative de manipulation de la Justice française par la Commission européenne
Article 22 bis (96) du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes :
« ... le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés ... en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct, ou encore son directeur général, ou encore s'il le juge utile le Secrétaire Général, ou directement l'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) ... »
A l'attention du Président de la COCOBU, le Député Luigi de Magistris Aux Présidents des Parlements nationaux des Pays membres de l’UE Aux Directeurs Généraux de la Commission européenne :
Directeur Général REGIO - Dirk AHNER Directeur Général SCIC - Marco BENEDETTI Directeur Général ECFIN - Marco BUTI Directeur Général SG - Catherine DAY
Directeur Général TAXUD - Walter DEFFAA Directeur Général CLIMA - Jos DELBEKE Directeur Général TRADE - Jean-Luc EMARTY Directeur Général MARE - Lowri EVANS
Directeur Général ENV - Karl-Friedrich FALKENBERG Directeur Général MARKT - Jonathan FAULL
Directeur Général DEVCO - Fokion FOTIADIS
Directeur Général DIGIT - Francisco GARCIA MORAN Directeur Général IAS - Brian GRAY
Directeur Général COMP - Alexander ITALIANER Directeur Général BUDG - Hervé JOUANJEAN Directeur Général OLAF - Giovanni KESSLER Directeur Général JUST - Françoise LE BAIL Directeur Général ELARG - Michael LEIGH Directeur Général ENER - Philip LOWE
Directeur Général INFSO - Paul Robert MADELIN Directeur Général HOME - Stefano MANSERVISI Directeur Général ESTAT - Walter RADERMACHER Directeur Général OP - Martine REICHERTS
Directeur Général EMPL - Jacobus RICHELLE
Directeur Général JRC - Dominique RISTORI Directeur Général SJ - Luis ROMERO REQUENA Directeur Général MOVE - Alfred Matthias RUETE Directeur Général AGRI - José SILVA RODRIGUEZ Directeur Général RTD - Robert-Jan SMITS
Directeur Général COMM - Claus SORENSEN Directeur Général HR - Irène SOUKA
Directeur Général SANCO - Paola TESTORI COGGI Directeur Général BEPA - Jean-Claude THEBAULT Directeur Général EAC - Jan TRUSZCZYNSKI Directeur Général ECHO - Peter ZANGL Directeur Général ENTR - Heinz ZOUREK Copie aux membres de la COCOBU
Copie aux Commissaires européens
Copie au Président du Parlement européen, Mr Jerzy Buzek Copie aux Présidents des groupes du Parlement européen
Copie au Président du Conseil européen, Mr Herman Van Rompuy
Copie au Haut Représentant pour la Politique Extérieure, Mme Catherine Ashton Copie à l’attention des Représentations Permanentes des Etats membres auprès de l’UE Copie au Premier Ministre du Royaume de Belgique, Mr Yves Leterme
Copie au Ministre de la Justice du Royaume de Belgique, Mr Stefaan de Clerck
Copie au Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, Mr Steven Vanackere Copie au parquet du Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles
Lettre ouverte
Le 24 mai 2011
Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Directeurs Généraux,
Dans le cadre de la lutte anti fraude qu'il mène depuis plusieurs mois, le Collectif européen porte à votre connaissance plusieurs dossiers qui font la lumière sur les traitements et les attaques psychiatriques scandaleux et inadmissibles infligés à des fonctionnaires et à des e-journalistes qui dénoncent des fraudes affectant gravement les intérêts financiers de l'UE.
A. DENONCIATION A LA COCOBU & AUX DIRECTEURS GENERAUX
Alors que la COCOBU auditionne le 25 mai 2011 au Parlement européen en posant la question
"comment protéger les dénonciateurs de fraudes", le Collectif européen dénonce : -1- la politique de nomination des Directeurs Généraux de la Commission Barroso favorisant les fonctionnaires qui couvrent des fraudes ainsi que les persécuteurs en justice des dénonciateurs des fraudes, favorisant ainsi la constitution au sein de la Commission de réseaux de pouvoir visant à s'imposer et à couvrir à outrance ces mêmes fraudes ;
-2- les deux instruments les plus utilisés par la hiérarchie de la Commission pour couvrir les fraudes :
2.a. les actions en justice autorisées par l'AIPN et le Service Juridique payées par le budget communautaire,
2.b. les procès psychiatriques menés aux niveaux interne et externe visant dans un premier temps à discréditer les dénonciateurs et par la suite à les éloigner de la Commission via
- des mises en invalidité psychiatrique dans le cas des fonctionnaires (cfr le cas des fonctionnaires Ataide Portugal, Luis Nunes de Carvalho et Paula Varela),
- la privation de tous moyens matériels d'action en justice ou même de survie des citoyens qui dénoncent des fraudes, comme c'est le cas du fonctionnaire international AGK Mbayi, d'Alain Fermont, des journalistes Mariyus Noko et Jean Nicolas mais également de tant d'autres ;
-3- les orientations politiques et les pratiques institutionnelles du cabinet et de la Commission Barroso et plus particulièrement des fonctionnaires Catherine Day, Fernando Frutuoso de Melo, Clara Martinez Alberola, Joao Vale de Almeida et Luis Romero Requena en matière de nomination des hauts fonctionnaires ;
-4- le rôle des fonctionnaires suivants dans les attaques psychiatriques contre les dénonciateurs des fraudes et dans la couverture des fraudes FITINA et CDI-CDE :
- César Deben : Directeur Général de la DG Pêche
- Koos Richelle : Directeur Général de la DG Emploi & Affaires sociales
- Luis Romero Requena : Directeur Général des Affaires Juridiques (Service Juridique) - Claus Sorensen : Directeur Général de la DG Communication
- Stefano Manservisi : Directeur Général de la DG Affaires intérieures - Irène Souka : Directeur Général de la DG des Ressources Humaines - Fokion Fotiadis : Directeur Général de la DG DEVCO
- Gary Quince : DG Adjoint ACP de la DG DEVCO - NJ Ilett : OLAF - Directeur f.f. en date du 5 avril 2010
- Filiberto Ceriani-Sebregondi : Service Européen d'Action Extérieure SEAE - Joao Vale de Almeida : Ancien chef de cabinet de Barroso
- Clara Martinez Alberola : chargée des affaires juridiques au cabinet Barroso - Fernando Frutuoso de Melo : Chef de cabinet adjoint au cabinet Barroso - Claude Chêne : prédécesseur d'Irène Souka
- Kristian Schmidt : Directeur du Personnel de la DG DEVCO - Antonio Garcia Fragio : Chef d'Unité DG DEVCO
- feu Franz-Hermann Brüner : OLAF - Directeur Général (2000-9 janvier 2010) - Peter Bader : OLAF - chef d’unité f.f. en date du 21 novembre 2007
- Mario Picarella : OLAF - enquêteur en date du 21 novembre 2007 - Thiery Cretin : OLAF - chef d’unité f.f. en date du 3 décembre 2008 - Neil Thomson : OLAF - enquêteur en date du 30 janvier 2009
B. CLARIFICATION DU ROLE DES FONCTIONNAIRES Joao VALE DE ALMEIDA & Filiberto CERIANI-SEBREGONDI
Faisant suite aux réactions et questions consécutives à la diffusion de la dénonciation du 2 mai 2011 du rôle de la Commission Barroso, de fonctionnaires européens et de personnalités belges-
européennes dans l’évolution récente des dossiers attaques psychiatriques, fraudes CDI-CDE et FITINA ainsi que de la mise en garde du 10 mai 2011 à la Magistrature française contre toute tentative de manipulation de la Justice française par la Commission européenne, le Collectif européen estime nécessaire de clarifier le rôle des fonctionnaires Joao Vale de Almeida et Filiberto Ceriani-Sebregondi :
* Joao Vale de Almeida (actuel chef de la délégation de l'UE à Washington) :
Joao Vale de Almeida (ancien chef de cabinet de Barroso), Clara Martinez Alberola et Luis
Romero Requena (DG du Service Juridique) ont préparé la décision du Collège des Commissaires autorisant Louis Michel, Koos Richelle, Stefano Manservisi et le principal instigateur César Deben, à attaquer en justice les dénonciateurs de fraudes Mariyus Noko et AGK Mbayi. Irène Souka a signé les autorisations au titre d'AIPN.
* Filiberto Ceriani-Sebregondi (actuel chef de l'unité Afrique de l'Ouest à la Commission européenne - Service Européen d'Action Extérieure) :
Filiberto Ceriani-Sebregondi est un acteur fondamental dans la connexion César Deben/Koos Richelle/Stefano Manservisi/Louis Michel. Il a été :
- l'assistant de Koos Richelle qui était alors Directeur Général de la DG VIII devenue DG DEV pendant l'affaire FITINA et tous les développements de l'affaire CDI/CDE (Poul Nielson était le Commissaire - Claus Sorensen et Kristian Schmidt officiaient respectivement comme Chef de Cabinet et Chef de Cabinet Adjoint),
- un des agents de liaison entre Koos Richelle et César Deben, et ultérieurement avec Louis Michel et Stefano Manservisi, pour organiser et financer avec de l'argent du budget européen les actions en justice contre les dénonciateurs de fraudes au sein de la Commission au moyen de procès psychiatriques au Tribunal de première Instance de Bruxelles,
- transféré au nouveau Service Européen d'Action Extérieure SEAE pour diversifier le champ d'action du réseau Deben/Richelle et infiltrer le nouveau service diplomatique européen.
Des renseignements persistants laissent entendre que c'est durant les soirées privées "spagetti"
organisées par Filiberto Ceriani Sebregondi, auxquelles auraient participé César Deben, Koos Richelle, Louis Michel et Stefano Manservisi, que se préparaient les actions contre les
fonctionnaires dénonciateurs de fraudes.
C. LES VICTIMES : Ataide Portugal, Luis Nunes de Carvalho, Paula Varela, le fonctionnaire international AGK Mbayi, Daniel Baseke Botikala, Alain Fermont, les journalistes Mariyus Noko et Jean Nicolas mais aussi tant d'autres
1. Les cas des fonctionnaires Ataide Portugal, Luis Nunes de Carvalho et Paula Varela parlent d'eux-mêmes. Ils sont tous les trois aujourd'hui en invalidité psychiatrique tout en étant en bonne santé :
- Ataide Portugal était au courant et demandait une investigation concernant les fraudes au Fonds Européen de Développement qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire et en République Centre Africaine,
- Paula Varela a dénoncé au Parlement européen les fraudes CDI/CDE.
Sous la houlette de Koos Richelle et à l'instigation de Gary Quince, Michel Arrion et Filiberto Ceriani Sebregondi se sont "occupés" des fonctionnaires Ataide Portugal et Paula Varela.
Soupçonnés d'être des dénonciateurs de fraudes ou d'être liés à des dénonciations de fraudes, les fonctionnaires Ataide Portugal et Paula Varela ont été amenés manu militari au service médical de la Commission par des membres du service de sécurité de la Commission. Au service médical officiaient à l’époque deux amis de César Deben, Mercedes de Sola et le Dr Dolmans, qui ont fait en sorte que ces fonctionnaires "ont été obligés de se déclarer malades psychiatriques". De ce fait, ces trois fonctionnaires se trouvent aujourd'hui en invalidité psychiatrique ...
2. Le journaliste d'investigation Charles Onana a consacré à l'affaire CDI-CDE et aux graves traitements dégradant subis par AGK Mbayi et Daniel Baseke Botikala, le chapitre 17 de son ouvrage "Ces tueurs Tutsi au coeur de la tragédie congolaise" paru en avril 2009 :
http://www.congoforum.be/upldocs/Onana-chapitre17.pdf . Il n'a pas été attaqué pour
diffamation. Deux articles de presse attestent également des nouvelles menaces dont a fait l'objet Baseke Botikala, alors même qu'il avait déjà été interné illégalement :
L’étrange «affaire Baseke»
http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=4489 Va-t-on (re) interné Daniel Baseke dans un hôpital psychiatrique ? http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=4498
3. Le cas le plus récent illustrant ces attaques psychiatriques est celui du belge d'origine congolaise Mariyus Noko Ngele (3e vidéo). Ce e-journaliste a été victime fin 2009 et fin 2010 d'arrestations arbitraires ordonnées par le juge belge Jean Coumans.
Durant cette dernière période de détention, il a reçu le 23 décembre 2010 la visite du psychiatre belge Didier Cromphout à sa cellule de la prison de Bruxelles : « Monsieur, si vous acceptez que vous êtes fou et que vous avez un problème dans la tête, je vais arranger votre situation pour que vous sortiez de la prison sans problèmes ».
Le député européen Nigel Farage a écrit au ministre belge de la justice Stefaan De Clerck le 6 janvier 2011 à ce sujet, soulignant qu'il avait rencontré Mariyus Noko et qu'il lui apparaissait parfaitement sain d'esprit.
Suite à l’intervention du Collectif européen, Mariyus Noko a été libéré le 23 mars 2011, après 102 jours de détention arbitraire, par la Chambre des Mises en accusation de Bruxelles. Il a décidé de contre-attaquer en déposant plainte devant le Procureur fédéral belge contre le juge d’instruction belge Jean Coumans : « A propos de l’interpellation de M. Noko Ngele Mariyus ».
La dernière arrestation de Mariyus Noko faisait suite à une plainte en diffamation déposée par Louis Michel et Charles Michel auprès du juge d’instruction Jean Coumans, la cheville ouvrière du réseau au sein du parquet.
4. AGK Mbayi, Daniel Baseke et Mariyus Noko ont également été attaqués par les
fonctionnaires européens César Deben, Koos Richelle et Stefano Manservisi (depuis le 30 juin 2009), le CDE et certains avocats qui diligentaient les procédures pour le compte de ces derniers aux frais de la Commission.
La bataille juridique engagée fait rage et ébranle la Justice belge. Le silence abyssal des médias, pourtant informés de toutes les évolutions, renseigne le profond malaise régnant au sein de l’intelligentsia belge.
Les fonctionnaires européens et leurs avocats, malgré leurs influences au sein de
l'appareil judiciaire belge, éprouvent de plus en plus de sérieuses difficultés à faire valoir leurs arguments. Toutes les procédures n'aboutissent pas en leur faveur car les
magistrats belges sont informés des manipulations en-cours dans les affaires CDI-CDE et attaques psychiatriques.
Ainsi, Louis Michel et Stefano Manservisi ont été condamnés le 20 octobre 2010 par une décision judiciaire (ordonnance 09/1006/C) à payer des dommages et intérêts à AGK Mbayi et Mariyus Noko Ngele. César Deben, Koos Richelle, Matos Rosa et le très fictif CDE sont quant à eux au cœur d’une série de procédures judiciaires assez mal engagées.
Les dossiers psychiatriques Dabiel Baseke et Mariyus Noko gènent au plus haut niveau les autorités belges qui en ont été informées par le Collectif européen. Nier l’évidence n’est plus une option, le silence non plus : les autorités belges devraient se préparer à « amputer le membre gangréné » à défaut de voir la responsabilité de l’Etat être engagée au plus haut niveau.
Les cas de procès psychiatriques contre des dénonciateurs de fraudes au sein de la Commission ont été dénoncés dans la presse internationale (Financial Times, Sunday Telegraph, Expresso) ainsi qu’au sein du Parlement européen par les députés Ashley Mote, Paul Van Buitenen, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Paulo Casaca ainsi que d'autres députés.
« Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous » Charles de Secondat Montesquieu
le Collectif européen / the European Action Group collectif.europeen@gmail.com
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