SOCIETE CIVILE NOYAU D’UVIRA
MEMORANDOM DE LA COMPOSANTE DES ORGANISATIONS DES DROITS HUMAINS D’UVIRA
Transmis copie pour information
- A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale à Kinshasa
- A Son Excellence Monsieur le Ministre National Des Finances à Kinshasa
- A Son Excellence Monsieur le Gouverneur du Sud - Kivu A Bukavu
- A Son Excellence Monsieur le Ministre Provinciale des Finances et Budget à Bukavu
- A Monsieur le Procureur près la cour d’appel du Sud- Kivu à Bukavu
- A Monsieur le Directeur Provinciale de la DGI à Bukavu
- A Monsieur l’Auditorat Supérieur près la cour Militaire Du Sud-Kivu à Bukavu
- A Monsieur l’Inspecteur Provincial de la Police du Sud- Kivu à Bukavu
- A Monsieur le Président de la Société Civile du Sud-Kivu à Bukavu
- A Monsieur l’Administrateur du Territoire d’Uvira à Uvira
- A Monsieur le Procureur de la République près de TGI d’ Uvira à Uvira
- A Monsieur l’Auditeur du Garnison Militaire d’Uvira à Uvira
- A Mme le Chef de Poste de l’A.N.R à Uvira
- A Monsieur le Chef de Centre des Impôts Synthétique d’Uvira à Uvira
- A Monsieur l’Inspecteur de la Police District Tanganyika à Uvira
- A Monsieur le Président de la Société Civile d’Uvira à Uvira
A l’Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Sud - Kivu
Nous, acteurs de la Société Civile d’Uvira, composante Droits Humains, avons l’insigne honneur de dénoncer la situation qui prévaut actuellement à Uvira relative à la perception des taxes, amandes et pénalités sur les Vignettes expirées de 2005, 2006, 2007 et 2008
Après notre descente de Monitoring auprès des services de la DGI à Uvira (Direction générale des Impôts) et de la Police en date du 08 Décembre 2009, nous avons relevé ce qui suit :
- CONSTAT :
Du 01 Décembre 2009 à ce jour, la DGI Uvira a procédé au bouclage de recouvrement forcé des Vignettes 2007 et 2008 lors d’une large campagne soutenue par la Police de Circulation Routière.
Contacter à ce sujet, les organisations de Transports et autres exploitants dans ce domaine ont dénoncé la concussion des agents des services de l’Etat et ont renchéri qu’au mois de Mai dernier les Vignettes 2005 et 2006 étaient imposées aux contribuables ; donc, dans cette intervalle de sept mois quatre Vignettes ont été recouvrées à savoir : 2005 et 2006 recouvrées en Mai 2009 et 2007 et 2008 en recouvrées depuis le 01 Décembre 2009 à nos jours.
- AMANDES ET PENALITES
Tous les véhicules retenus lors du bouclage ont été obligés de payer les Vignettes et les pénalités de 10 % y afférentes à la DGI et une amande de 100 000 FC à la Police de Circulation Routière. Toutefois, ces amandes et pénalités sont pour la plupart perçues sans quittance.
Eu égard à cette situation, la composante des organisations des droits humains a rencontré le chef de centre des impôts synthétiques d’Uvira qui a donné des explications suivantes :
1. Les Vignettes sont délivrées pour l’exercice annuel en cour.
Pour ce cas spécifique, c’est le Ministre Provincial des Finances et Budget qui contrairement à la loi, a imposé l’écoulement desdites Vignettes malgré leur retard d’impression.
Ainsi donc, par son communique N° 01/CAB/ MIN/FIN-BU/SK/2009 du 31 Août 2009, Le Ministre Provincial des Finances et Budget agit contrairement au code des impôts sur les Vignettes.
Ce communiqué de Ministre Provincial des Finances et Budget ne constitue pas une force de la loi car favorise la concussion dans les services concernés de la DGI et de la Police de Circulation Routière.
- RECOMMANDATIONS
Sur base des enquêtes menées sur le terrain par les organisations des droits humains, nous recommandons ce qui suit :
1. Cette opération de recouvrement forcé des Vignettes expirées, ses pénalités et ses amandes sont illégales, nous demandons son arrêt immédiat et que les frais déjà perçus soient restitués aux contribuables ;
2. Les institutions judiciaires sont priées d’enquêter et de déférer devant les Tribunaux tous les agents impliqués dans cette concussion ;
3. Que les instances judiciaires poursuivent la Police de circulation routière et l’obligée de restituer les amandes de 100 000 FC perçues illégalement pour chaque engin roulant
4. Des sanctions administratives sévères allant jusqu’à la révocation conviennent pour décourager des pareils esprits ;
5. Un suivi du Parlement Provincial s’avère impérieux pour découvrir la canalisation précise de cet argent perçu sur les Vignettes
6. Une vulgarisation du code des impôts, particulièrement sur les Vignettes et un affichage de la nomenclature doivent être obligatoire surtout en tenant compte du respect de l’exercice budgétaire annuel.
La composante des organisations des droits humains insiste pour que les autorités daignent s’impliquer dans ce problème pour mettre fin à la surexploitation de la population appauvrie depuis lors par les effets des guerres.
Fait à Uvira, le 11 /12/2009
Pour la Société civile Noyau d’Uvira, composante ONGDH
